Loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Mesures de simplification et de régularisation, mesures relatives aux personnels et mesures diverses. Modification de l'article 11 de la loi 1656 du 12 avril 1941 portant création du comité interprofessionnel du vin de champagne.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522697
Ancien identifiant: 1LX977574
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/26/JORFTEXT000000522697.xml
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République française 1977-06-08 00:00:00 +02:00
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006118607
### LIVRE IV : L'organisation financière
- [TITRE Ier : Constitution du budget annexe.](titre_ier)
- [TITRE IV : Dispositions financières](titre_iv)
- [(en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005).](en_vigueur_jusqu_au_31_decembre_2005)

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Date de début: 1977-06-08
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006136639
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#### TITRE IV : Dispositions financières
- [CHAPITRE Ier : Emprunts.](chapitre_ier)

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Date de début: 1977-06-08
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006150668
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##### CHAPITRE Ier : Emprunts.
- [Article L127](article_l127.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-08
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466014
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X127L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/60/LEGIARTI000006466014.xml
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###### Article L127
Pour subvenir aux dépenses imputées sur la deuxième section du budget annexe des
postes et télécommunications, le ministre des finances est autorisé à émettre,
dans la limite fixée chaque année par la loi de finances, des bons ou
obligations amortissables dans un délai maximum de trente ans.<br />
Le taux et l'époque des émissions, la nature, la forme et le mode de transfert
des titres, le mode et les époques d'amortissement et de paiement des intérêts
sont déterminés par arrêté du ministre de l'économie et des finances.