CREATION DU FONDS DE REVALORISATION ET DE LA CONTRIBUTION ADDITIONNELLE.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000333535
Ancien identifiant: 1LX9741118
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333535.xml
CREATION DU GROUPEMENT DE REASSURANCES MARITIMES
ABROGE L'ORDONNANCE VALIDEE DU 17 JANVIER 1943 ET TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000705622
Ancien identifiant: 1OR945123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/56/JORFTEXT000000705622.xml
TITRE I (ART. 1 A 7): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSURANCES SUR LA VIE.
TITRE II (ART. 8 A 10): DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRAT DE CAPITALISATION.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878408
Ancien identifiant: 1LX985608
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/84/JORFTEXT000000878408.xml
MODIFICATION DES ART. L310-5 (AL. 1),L321-1, L321-2 (AL. 3),L433-1,L433-3-D ET ABROGATION DE L'ART. L441-9 DU CODE DES ASSURANCES.
LES ENTREPRISES D'ASSURANCE SUR LA VIE NE DOIVENT PAS PRATIQUER L'ASSURANCE DE DOMMAGE ET RECIPROQUEMENT.
LES ACCORDS DE REASSURANCE ENTRE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE VIE ET D'ASSURANCE DE DOMMAGES APPARTENANT A UN MEME GROUPE SONT SOUMIS AU CONTROLE DE L'ETAT.
LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT DES ENTREPRISES COMMUNAUTAIRES EST CONCRETISEE PAR LA SUPPRESSION A LEUR EGARD DE L'AGREMENT SPECIAL JUSQU'ICI NECESSAIRE.
LES OPERATIONS DE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE (CNP) DEVRONT FAIRE L'OBJET DE DEUX GESTIONS COMPTABLES SEPAREES,SELON QU'IL S'AGIT D'OPERATIONS D'ASSURANCE SUR LA VIE OU D'OPERATIONS D'ASSURANCE DE DOMMAGE.
L'AGREMENT PARTICULIER PREVU POUR LES SOCIETES QUI GERENT U N REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE EST REMPLACE PAR UN AGREMENT DE DROIT COMMUN.
LA PRESENTE LOI EST APPLICABLE AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504228
Ancien identifiant: 1LX983453
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/42/JORFTEXT000000504228.xml
MODIFICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878373
Ancien identifiant: 1LX958208
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/83/JORFTEXT000000878373.xml
ARTICLES 1 A 6 : DISPOSITIONS COMMUNES
ARTICLES 7 A 8 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BANQUES NATIONALES
ARTICLES 9 A 12 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES NATIONALES D'ASSURANCES
ARTICLES 13 A 17 : DISPOSITIONS DIVERSES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888683
Ancien identifiant: 1LX9738
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/86/JORFTEXT000000888683.xml
ART. 15 : MODIFIE PAR ORDONNANCE NO 58896 DU 23-09-1958.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000518384
Ancien identifiant: 1LX9511508
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/83/JORFTEXT000000518384.xml
Modification du code rural.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000513961
Ancien identifiant: 1LX9741170
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/39/JORFTEXT000000513961.xml
CREATION DU FONDS DE REVALORISATION ET DE LA CONTRIBUTION ADDITIONNELLE.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000333535
Ancien identifiant: 1LX9741118
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333535.xml
ARTICLES 1 A 6 : DISPOSITIONS COMMUNES
ARTICLES 7 A 8 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BANQUES NATIONALES
ARTICLES 9 A 12 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES NATIONALES D'ASSURANCES
ARTICLES 13 A 17 : DISPOSITIONS DIVERSES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888683
Ancien identifiant: 1LX9738
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/86/JORFTEXT000000888683.xml
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 72166 DU 24-04-1972 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L'ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE CIVILE RESULTANT DE LA CIRCULATION DES VEHICULES AUTOMOTEURS ET AU CONTROLE DE L'OBLIGATION D'ASSURER CETTE RESPONSABILITE.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684048
Ancien identifiant: 1LX9721130
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684048.xml
DISPOSITIONS GENERALES CONCERNANT CE DEMARCHAGE EN VUE D'OPERATIONS SUR VALEURS MOBILIERES.
ART. 1 : INTERDICTION DU COLPORTAGE DES VALEURS MOBILIERES, DEFINITION DU COLPORTAGE, LIEUX OU CETTE ACTIVITE EST AUTORISEE.
ART. 2 : DEFINITION DE L'ACTIVITE DE DEMARCHAGE.
ART. 3 : PERSONNES OU SOCIETES QUI PEUVENT RECOURIR AU DEMARCHAGE.
ART. 4 : LES OPERATIONS DE DEMARCHAGE PEUVENT DANS CERTAINES CIRCONSTANCES ETRE FAITES PAR LES COMPTABLES PUBLICS.
ART. 5 : CAS D'INTERDICTIONS DE DEMARCHAGE.
ART. 6 : UNE NOTE D'INFORMATION SUR CHACUNE DES VALEURS PROPOSEES DOIT ACCOMPAGNER LES OPERATIONS DE DEMARCHAGE.
ART. 7 : RELATIF A UNE CARTE D'EMPLOI DELIVREE PAR UNE PERSONNE OU UN ETABLISSEMENT HABILITE A RECOURIR AU DEMARCHAGE.
ART. 8 : DEPOT PREALABLE D'UNE DECLARATION ECRITE CONTENANT LES NOM, ADRESSE, ETAT CIVIL DES PERSONNES AUXQUELLES LES CARTES D'EMPLOI ONT ETE DELIVREES AU PARQUET DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE SON DOMICILE (OU DE SON SIEGE SOCIAL OU DU SIEGE DE SES SUCCURSALES OU AGENCES POUR LE PERSONNEL EMPLOYE PAR ELLE) PAR TOUTE PERSONNE OU ETABLISSEMENT QUI A RECOURS AU DEMARCHAGE.
ART. 9 : INTERDICTION FAITE AU DEMARCHEUR DE PROPOSER DES OPERATIONS AUTRES QUE CELLES POUR LESQUELLES IL A RECU DES INSTRUCTIONS EXPRESSES DE LA PERSONNE OU DE L'ETABLISSEMENT POUR LE COMPTE DUQUEL IL AGIT.
ART. 10 : TOUTE INFRACTION AUX ART. 1, 3, 5, 7, (AL. 1) 8 (AL. 5) ET 9 SERA PUNIE DES PEINES PREVUES A L'ART. 405 DU CODE PENAL.
ART. 11 : PERSONNES ET ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART. 3 SONT CIVILEMENT RESPONSABLES DU FAIT DES DEMARCHEURS, LES DEMARCHEURS ETANT LEURS PREPOSES AU SENS DE L'ART. 1384 DU CODE CIVIL.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684516
Ancien identifiant: 1LX9726
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/45/JORFTEXT000000684516.xml
RELATIVE A LA SUPPRESSION EN MATIERE DE REASSURANCE ET DE RETROCESSION DES RESTRICTIONS A LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT ET A LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE POUR LES ENTREPRISES DES ETATS MEMBRES DE LA CEE ET MODIFIANT LA LOI DU 15 février 1917, ARTICLES 1 ET 2.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339917
Ancien identifiant: 1OR9681082
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/99/JORFTEXT000000339917.xml
ART. 1 : ORGANISMES COMPOSANT LA SECURITE SOCIALE.
ART. 2 (AL. 4) : CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE.
ART. 5 ET 6 : CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE.
ART. 7 A 9 : CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE.
ART. 10 A 12 : DISPOSITIONS COMMUNES.
ART. 13 A 22 : ORGANISATION FINANCIERE : COTISATIONS RESSOURCES.
ART. 23 A 25 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE : CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES.
ART. 26 A 29 : COMPOSITION ET ADMINISTRATION DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES.
MODIFICATION DE L'ART. L39 DU CODE DE SECURITE SOCIALE (CONSEIL D'ADMINISTRATION).
ART. 30 A 35 : ORGANISATION FINANCIERE DES CAISSES D'ALLOCATIONS.
ART. 36 A 40 : ASSURANCE VIEILLESSE,ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
ART. 41 A 44 : ORGANISATION FINANCIERE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE.
ART. 45 A 46 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME PARTICULIER PREVU PAR LES ART. L365 A L382 DUDIT CODE.
ART. 47 A 51 : AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE : GESTION DES ORGANISMES.
ART. 52 A 59 : DISPOSITIONS RELATIVESA L'ORGANISATION DES ASSURANCES SOCIALES ET DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES TOM.
MODIFIE L'ART. L716 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET L717 : CAISSES D'ALLOCATION. LES ART. L718, L719 ET L724 : CAISSES DE SECURITE SOCIALES, L'ART. L736 : DIRECTEURS REGIONAUX DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 60 A 63 : DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.
ART. 64 A 76 : DISPOSITIONS COMMUNES : MODIFIE L'ART. L63 DU CODE PRECITE : OPERATIONS DES CAISSES, LES ART. L153, L169 ET L182 : ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS, ART. L187 : REVOCATION DE L'ADMINISTRATEUR DES CAISSES.
ART. 77 A 85 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUPPRESSION DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE.
ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES A LADITE ORDONNANCE ET NOTAMMENT LES ART. SUIVANTS DU CODE DE SECURITE SOCIALE : L19, L20, L22 A L24, L30 A L32, L34 ET L35, L48 (AL. 1), L50 A L57, L70 A L119, L122, L123, L128 A L130, L546 ET L547, L548, L722, L723, L725 A L730.
PROJET DE LOI DE RATIFICATION N0 640, ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 02-04-1968 ET NO 6 ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 12-07-1968.
PROJET NO 6 ADOPTE PAR LA LOI 68-698 DU 31-07-1968.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339812
Ancien identifiant: 1OR967706
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/98/JORFTEXT000000339812.xml
ARTICLES 1 A 4 : REGLES GENERALES
ARTICLES 5 A 14 : CONCLUSION DU CONTRAT
ARTICLES 15 A 27 : OBLIGATIONS DE L'ASSUREUR ET DE L'ASSURE
ARTICLES 28 A 35 : REGLEMENT DE L'INDEMNITE
ARTICLES 36 A 51 : ASSURANCES SUR CORPS
ARTICLES 52 A 57 : ASSURANCES SUR FACULTES
ARTICLES 58 A 61 : ASSURANCES DE RESPONSABILITE
ARTICLES 62 A 65 : DISPOSITIONS GENERALES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692712
Ancien identifiant: 1LX967522
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/27/JORFTEXT000000692712.xml
IL EST INSTITUE UN FONDS NATIONAL DE GARANTIE DES CALAMITES AGRICOLES CHARGE D'INDEMNISER LES DOMMAGES MATERIELS CAUSES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES. CE FONDS FAVORISE LE DEVELOPPEMENT DE L'ASSURANCE CONTRE LES RISQUES AGRICOLES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691714
Ancien identifiant: 1LX964706
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/17/JORFTEXT000000691714.xml
INSTITUANT UNE OBLIGATION D'ASSURANCE POUR LES EXPLOITANTS DE CHEMINS DE FER FUNICULAIRES OU A CREMAILLERE, DE TELEPHERIQUES OU D'AUTRES ENGINS DE REMONTEE MECANIQUE.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000312778
Ancien identifiant: 1LX963708
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/27/JORFTEXT000000312778.xml
RELATIVE A CERTAINES OPERATIONS DE PREVOYANCE COLLECTIVE ET D'ASSURANCE.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339696
Ancien identifiant: 1OR95975
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/96/JORFTEXT000000339696.xml
TITRE I (ART. 1 A 3) : MODALITES D'EXECUTIONS DES REQUISITIONS POUR LES BESOINS DE LA NATION.
TITRE II BASE D'INDEMNISATION DES REQUISITIONS.
CHAPITRE 1 (ART. 4 A 7) EVALUATION DIRECTE ET PAIEMENT DES INDEMNITES.
CHAPITRE 2 (ART. 8 A 10) EVALUATION DES INDEMNITES PAR VOIE DE BAREME ;
TITRE III (ART. 11 A 13) EFFETS DE LA REQUISITION SUR LES CONTRATS D'ASSURANCES.
TITRE IV (ART. 14 A 19) CONSEQUENCES DE TRAVAUX EXECUTES PAR L'ETAT AU COURS DE REQUISITIONS D'IMMEUBLES, DE NAVIRES OU D'AERONEFS.
TITRE V (ART. 20 A 22) INDEMNISATION DES DOMMAGES.
TITRE VI (ART. 23 A 25) PROCEDURE DE REGLEMENT DES INDEMNITES.
TITRE VII (ART. 26 A 33) DISPOSITIONS DIVERSES.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000517516
Ancien identifiant: 1OR95963
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/75/JORFTEXT000000517516.xml
MODIFICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878373
Ancien identifiant: 1LX958208
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ART. 15 : MODIFIE PAR ORDONNANCE NO 58896 DU 23-09-1958.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000518384
Ancien identifiant: 1LX9511508
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DISPOSITIONS DIVERSES D'ORDRE FINANCIER.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504172
Ancien identifiant: 1LX9481516
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ARTICLES 1 A 13: NATIONALISATION DE CERTAINES SOCIETES.
ARTICLES 14 A 23: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES ASSURANCES,CREATION DU CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES.
ARTICLES 24 A 32: CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE,ATTRIBUTIONS.
ARTICLES 33 A 38: DISPOSITIONS TRANSITOIRES,MESURES DIVERSES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693626
Ancien identifiant: 1LX946835
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RACHAT PAR LES SOCIETES D'ASSURANCES SUR LA VIE DES RENTES INFERIEURES A 200 FRS.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000889043
Ancien identifiant: 1OR9452618
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/90/JORFTEXT000000889043.xml
MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET-LOI DU 04-10-1939.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000888791
Ancien identifiant: 1OR9452241
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/87/JORFTEXT000000888791.xml
ART. 1 : MINIMUM DE VERSEMENT
ART. 2 : POSSIBILITE DE RELEVEMENT PAR LES CAISSES.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000522574
Ancien identifiant: 1OR945719
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