Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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République française 1982-07-14 00:00:00 +02:00
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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006107964
## Partie législative
- [Livre Ier : Le contrat](livre_ier)
- [Livre I : Contrat](livre_i)
- [Livre II : Assurances obligatoires](livre_ii)
- [Livre III : Les entreprises.](livre_iii)
- [Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance](livre_iv)

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Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1982-07-14
Identifiant: LEGISCTA000006128440
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### Livre I : Contrat
- [Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes](titre_ii)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1982-07-14
Identifiant: LEGISCTA000006142792
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#### Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes
- [Chapitre I : Dispositions générales.](chapitre_i)

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Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1982-07-14
Identifiant: LEGISCTA000006157477
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##### Chapitre I : Dispositions générales.
- [Article L121-4](article_l121-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1982-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006795271
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X121L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/52/LEGIARTI000006795271.xml
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###### Article L121-4
Celui qui s'assure pour un même intérêt, contre un même risque, auprès de
plusieurs assureurs doit, sauf stipulation contraire, donner immédiatement à
chaque assureur connaissance de l'autre assurance.<br />
L'assuré doit, lors de cette communication, faire connaître le nom de l'assureur
avec lequel une autre assurance a été contractée et indiquer la somme
assurée.<br />
Quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude, soit à la même date,
soit à des dates différentes, pour une somme totale supérieure à la valeur de la
chose assurée, elles sont toutes valables et chacune d'elles produit ses effets
en proportion de la somme à laquelle elle s'applique, jusqu'à concurrence de
l'entière valeur de la chose assurée.<br />
Cette disposition peut être écartée par une clause du contrat adoptant la règle
de l'ordre des dates ou stipulant la solidarité entre les assureurs.

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157222
- [Article L121-1](article_l121-1.md)
- [Article L121-2](article_l121-2.md)
- [Article L121-3](article_l121-3.md)
- [Article L121-4](article_l121-4.md)
- [Article L121-5](article_l121-5.md)
- [Article L121-6](article_l121-6.md)
- [Article L121-7](article_l121-7.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006795272
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X121L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/52/LEGIARTI000006795272.xml
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###### Article L121-4
Celui qui est assuré auprès de plusieurs assureurs par plusieurs polices, pour
un même intérêt, contre un même risque, doit donner immédiatement à chaque
assureur connaissance des autres assureurs.<br />
L'assuré doit, lors de cette communication, faire connaître le nom de l'assureur
avec lequel une autre assurance a été contractée et indiquer la somme
assurée.<br />
Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière
dolosive ou frauduleuse, les sanctions prévues à l'article L. 121-3, premier
alinéa, sont applicables.<br />
Quand elles sont contractées sans fraude, chacune d'elles produit ses effets
dans les limites des garanties du contrat et dans le respect des dispositions de
l'article L. 121-1, quelle que soit la date à laquelle l'assurance aura été
souscrite. Dans ces limites, le bénéficiaire du contrat peut obtenir
l'indemnisation de ses dommages en s'adressant à l'assureur de son choix.<br />
Dans les rapports entre assureurs, la contribution de chacun d'eux est
déterminée en appliquant au montant du dommage le rapport existant entre
l'indemnité qu'il aurait versée s'il avait été seul et le montant cumulé des
indemnités qui auraient été à la charge de chaque assureur s'il avait été seul.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1982-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006802372
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X431L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802372.xml
Date de début: 1982-07-14
Date de fin: 1982-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006802373
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X431L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802373.xml
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###### Article L431-3
@ -16,4 +16,8 @@ résultant de faits à caractère exceptionnel, tels qu'états de guerre étrang
ou civile, atteintes à l'ordre public, troubles populaires, conflits du travail,
lorsque ces risques naissent de l'utilisation de moyens de transports de toute
nature, ou se rapportent à des biens en cours de transport ou stockés, et à
conclure les traités de réassurance mentionnés à l'article L. 431-12.
conclure les traités de réassurance mentionnés à l'article L. 431-12.<br />
La caisse centrale de réassurance est habilitée à pratiquer les opérations de
réassurance des risques résultant de catastrophes naturelles, avec la garantie
de l'Etat, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.