Loi n°46-835 du 25 avril 1946 SOCIETES D'ASSURANCES,NATIONALISATIONS

ARTICLES 1 A 13: NATIONALISATION DE CERTAINES SOCIETES.
ARTICLES 14 A 23: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES ASSURANCES,CREATION DU CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES.
ARTICLES 24 A 32: CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE,ATTRIBUTIONS.
ARTICLES 33 A 38: DISPOSITIONS TRANSITOIRES,MESURES DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693626
Ancien identifiant: 1LX946835
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/36/JORFTEXT000000693626.xml
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République française 1976-07-21 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157614
##### Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement
- [Section I : Dispositions communes.](section_i)
- [Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance](section_iii)

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Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006174404
---
###### Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance
- [Paragraphe 1 : Constitution.](paragraphe_1)
- [Paragraphe IV : Dispositions diverses.](paragraphe_iv)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006187050
---
###### Paragraphe 1 : Constitution.
- [Article L322-5](article_l322-5.md)
- [Article L322-6](article_l322-6.md)
- [Article L322-7](article_l322-7.md)
- [Article L322-8](article_l322-8.md)
- [Article L322-9](article_l322-9.md)
- [Article L322-10](article_l322-10.md)
- [Article L322-11](article_l322-11.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006797845
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L10AXXAA
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---
###### Article L322-10
Les porteurs de parts de sociétés par actions ayant droit à une partie de
l'actif net en cas de liquidation et les autres personnes ayant des droits
similaires dans une société par actions reçoivent, en échange, des parts
bénéficiaires sur les bases ci-après :<br />
S'il s'agit d'une société dont les actions sont cotées en bourse, la valeur des
parts bénéficiaires remises aux actionnaires est majorée en faveur des porteurs
dans le rapport des droits respectifs des porteurs et des actionnaires dans la
liquidation.<br />
S'il s'agit d'une autre société, la valeur de l'ensemble des parts bénéficiaires
à attribuer aux porteurs de parts de la société est une fraction de la valeur
liquidative de l'entreprise calculée en vertu de l'article L. 322-9 et son
montant est proportionnel au montant des droits des porteurs de ces parts dans
la liquidation.<br />
Lorsqu'ils justifient que leurs titres ont été acquis postérieurement à la
fondation de la société, les porteurs de parts de la société par actions, qui
n'ont pas droit à une répartition dans l'actif net en cas de liquidation,
reçoivent des parts bénéficiaires dont la valeur représente au jour du transfert
l'attribution pendant dix ans du dividende moyen attribué à leurs parts au cours
des trois exercices antérieurs au 1er janvier 1946.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006797877
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---
###### Article L322-11
Les dispositions des articles L. 322-5, L. 322-6 et L. 322-7 à L. 322-10 sont
adaptées aux sociétés Mutuelle générale française par décret pris en Conseil des
ministres. Ce décret doit prévoir notamment :<br />
1° Le calcul de la portion des réserves de ces sociétés appartenant à leurs
adhérents et la répartition à ceux-ci de ladite portion sous forme de parts
bénéficiaires analogues à celles prévues à l'article L. 322-7 ;<br />
2° La constitution du capital social appartenant à l'Etat et la transformation
desdites sociétés à forme mutuelle en sociétés anonymes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006797792
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/77/LEGIARTI000006797792.xml
---
###### Article L322-5
Sous réserve des dérogations résultant de la présente section, les entreprises
d'assurance et de capitalisation nationalisées en application de l'article
premier de la loi n° 46-835 du 25 avril 1946, ont le statut de sociétés
commerciales et sont soumises à la législation des assurances.<br />
Le contrôle de l'Etat exercé sur ces entreprises est celui institué par
l'article L. 310-1. Elles demeurent assujetties aux impôts, sous les mêmes
conditions que les sociétés anonymes d'assurance.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006797807
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L06AXXAA
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---
###### Article L322-6
Les entreprises nationales présentent chaque année un rapport de leur conseil
d'administration, ainsi qu'un rapport de leurs commissaires aux comptes.<br />
Elles sont tenues de publier leur bilan, la composition de leur actif et le
détail de leur portefeuille, ainsi que leur compte d'exploitation générale et
leur compte général de pertes et profits. Ces divers documents doivent être
publiés au Journal officiel de la République française avant le 1er juillet de
chaque année.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006797813
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/78/LEGIARTI000006797813.xml
---
###### Article L322-7
A la date du 2 mai 1946, les actions des sociétés nationalisées sont transférées
à l'Etat. Les mandats et les fonctions des administrateurs et du directeur
général prennent fin.<br />
Les entreprises nationalisées remettent aux actionnaires, en échange de leurs
actions, des parts bénéficiaires négociables. Les caractéristiques de ces titres
sont fixées par un arrêté du ministre de l'économie et des finances.<br />
Les dispositions des alinéas ci-dessus s'appliquent également aux parts de
fondateur qui ont été émises par les sociétés nationalisées.<br />
Les parts bénéficiaires ainsi créées peuvent remplacer dans les placements selon
lesquels sont employés ou remployés les biens dotaux de la femme mariée, les
actions des entreprises d'assurance nationalisées.<br />
Les parts bénéficiaires reçoivent, à partir du 1er juillet 1946, une répartition
fixée chaque année par le conseil d'administration, sans pouvoir être inférieure
au dividende distribué aux actionnaires pour l'exercice 1944 ou à la somme
obtenue en appliquant à la valeur de rachat fixée aux articles L. 322-9 et L.
322-10 le taux d'intérêt de 3 % l'an. Ce montant minimal est considéré comme une
charge d'exploitation et garanti par l'Etat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006797823
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/78/LEGIARTI000006797823.xml
---
###### Article L322-8
Les parts bénéficiaires mentionnées à l'article L. 322-7 sont amortissables à
leur valeur de rachat fixée aux articles L. 322-9 et L. 322-10 par voie de
tirage au sort selon un tableau d'amortissement publié au Journal officiel et
assurant, par annuités égales, un remboursement en cinquante ans desdites parts.

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@ -0,0 +1,34 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006797830
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/78/LEGIARTI000006797830.xml
---
###### Article L322-9
Pour les sociétés dont les titres sont cotés en bourse, la valeur de
remboursement des parts bénéficiaires est égale au cours moyen des actions
pendant la période du 1er septembre 1944 au 28 février 1945 ou au cours du 4
juin 1945 lorsque ce dernier est supérieur au cours moyen en question.<br />
Toutefois, pour les sociétés qui auraient, depuis le 1er mars 1945, procédé à
des distributions de réserves ou à des remboursements de capital, quelle que
soit la forme de ces distributions ou remboursements, la valeur des parts
bénéficiaires est diminuée du montant des remboursements ainsi effectués.<br />
Pour les sociétés qui auraient, entre le 1er mars 1945 et le 1er juillet 1946,
augmenté leur capital versé, la valeur des parts bénéficiaires est augmentée du
montant des versements ainsi effectués, à moins que, les versements ayant été
effectués avant le 4 juin 1945, le cours des actions à cette date ne soit retenu
comme prix de rachat.<br />
Pour les sociétés dont les actions ne sont pas cotées en bourse, le prix de
rachat des parts bénéficiaires est déterminé sur la base de la valeur
liquidative de l'entreprise par des commissions constituées par le président de
la section des finances du Conseil d'Etat, un conseiller maître à la Cour des
comptes et un représentant élu des actionnaires. Cette valeur liquidative est
déterminée en tenant compte de tous éléments comptables.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-07-17
Identifiant: LEGISCTA000006187066
---
###### Paragraphe IV : Dispositions diverses.
- [Article L322-26](article_l322-26.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006798117
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L26AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/81/LEGIARTI000006798117.xml
---
###### Article L322-26
La garantie financière de l'Etat ne peut, en aucun cas, être accordée aux
engagements des entreprises nationales envers les assurés, bénéficiaires et
porteurs de contrats.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157828
##### Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance
- [Section I : Règles de constitution et d'administration](section_i)
- [Section III : Assurance et réassurance des risques exceptionnels et nucléaires.](section_iii)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1985-08-15
Identifiant: LEGISCTA000006174646
---
###### Section I : Règles de constitution et d'administration
- [Paragraphe I : Constitution.](paragraphe_i)
- [Paragraphe II : Administration.](paragraphe_ii)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1985-08-15
Identifiant: LEGISCTA000006187267
---
###### Paragraphe I : Constitution.
- [Article L431-1](article_l431-1.md)
- [Article L431-2](article_l431-2.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1985-08-15
Identifiant: LEGIARTI000006802339
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X431L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802339.xml
---
###### Article L431-1
La caisse centrale de réassurance est un établissement public, de caractère
commercial, doté de l'autonomie financière et placé sous l'autorité du ministre
de l'économie et des finances.

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1985-08-15
Identifiant: LEGIARTI000006802353
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X431L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802353.xml
---
###### Article L431-2
La caisse centrale de réassurance peut, dans les conditions fixées par le décret
en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil national des assurances et du
conseil d'administration de la caisse centrale de réassurance, conclure avec
toutes les entreprises françaises et étrangères d'assurance et de réassurance
des traités de réassurance de toute nature.<br />
Elle est autorisée à passer, dans des conditions fixées par ce décret en Conseil
d'Etat, des traités de rétrocession sur le territoire de la République française
ainsi qu'à l'étranger.<br />
Elle est, en outre, autorisée à compromettre et à transiger par dérogation à
l'article 2060 du code civil.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1985-08-15
Identifiant: LEGISCTA000006187269
---
###### Paragraphe II : Administration.
- [Article L431-7](article_l431-7.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1985-08-15
Identifiant: LEGIARTI000006802452
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X431L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/24/LEGIARTI000006802452.xml
---
###### Article L431-7
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis du conseil national des assurances
fixe les conditions générales de fonctionnement de la caisse centrale de
réassurance.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128479
### Livre V : Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assurance et de capitalisation
- [Titre I : Présentation des opérations](titre_i)
- [Titre II : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurances](titre_ii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGISCTA000006142939
---
#### Titre II : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurances
- [Chapitre unique.](chapitre_unique)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGISCTA000006157868
---
##### Chapitre unique.
- [Article L520-2](article_l520-2.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1991-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006804230
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X520L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/42/LEGIARTI000006804230.xml
---
###### Article L520-2
Le conseil national des assurances, en collaboration avec la fédération
nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances, établit le statut
valable pour tous les agents généraux d'assurances.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143146
#### Titre II : Régime administratif
- [Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement](chapitre_ii)
- [Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif](chapitre_v)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158351
---
##### Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement
- [Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance](section_iii)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006175528
---
###### Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance
- [Paragraphe 1 : Constitution.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Administration.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 4 : Dispositions diverses.](paragraphe_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-02-26
Identifiant: LEGISCTA000006188031
---
###### Paragraphe 1 : Constitution.
- [Article R*322-12](article_r322-12.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006812939
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/29/LEGIARTI000006812939.xml
---
###### Article R*322-12
La fusion de deux ou plusieurs des entreprises mentionnées à l'article L. 322-5
peut être prononcée par décret pris en conseil des ministres sur le rapport du
ministre de l'économie et des finances.<br />
En cas de fusion, il peut être procédé d'office à des transferts de portefeuille
dans les conditions prévues à l'article L. 324-1.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188032
---
###### Paragraphe 2 : Administration.
- [Article R*322-17](article_r322-17.md)
- [Article R*322-18](article_r322-18.md)
- [Article R*322-19](article_r322-19.md)
- [Article R*322-20](article_r322-20.md)
- [Article R*322-21](article_r322-21.md)
- [Article R*322-22](article_r322-22.md)
- [Article R*322-23](article_r322-23.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1984-04-26
Identifiant: LEGIARTI000006812991
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/29/LEGIARTI000006812991.xml
---
###### Article R*322-17
Sauf en ce qui concerne les représentants de l'Etat, nul ne peut être
administrateur de plusieurs entreprises nationales. Toutefois, sur proposition
du conseil national des assurances, le ministre de l'économie et des finances
peut déroger à cette interdiction dans le cas où plusieurs entreprises
appartiennent à un même groupe.<br />
En outre, le ministre de l'économie et des finances peut, par arrêté, décider la
constitution de groupes d'entreprises en vue de confier leur gestion à un
conseil d'administration unique. Dans ce cas, le président du conseil
d'administration peut être assisté par un ou deux vice-présidents ; il est
assisté par un ou plusieurs directeurs généraux. Il en est de même en cas de
fusion. Les vice-présidents sont choisis parmi les personnes ayant exercé les
fonctions de président-directeur général ou de président des entreprises ou
groupes d'entreprises compris dans le regroupement. En cas d'absence ou
d'empêchement du président, la présidence du conseil d'administration est
exercée par le vice-président ou, s'il y a lieu, par l'un des vice-présidents,
selon un ordre qui doit être établi par le président ; ce vice-président a alors
voix délibérative.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1993-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006813002
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/30/LEGIARTI000006813002.xml
---
###### Article R*322-18
Aucun fonctionnaire en service ne peut être nommé administrateur d'une
entreprise nationale, sauf s'il est désigné au titre de représentant de l'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1984-04-26
Identifiant: LEGIARTI000006813011
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/30/LEGIARTI000006813011.xml
---
###### Article R*322-19
Le conseil ne peut comprendre à quelque titre que ce soit plus de quatre
administrateurs ayant la qualité de membre du personnel ou d'agent des
entreprises d'assurance ou de capitalisation.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1984-04-26
Identifiant: LEGIARTI000006813023
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/30/LEGIARTI000006813023.xml
---
###### Article R*322-20
Les fonctions des administrateurs ont une durée de trois ans et sont
renouvelables.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1984-04-26
Identifiant: LEGIARTI000006813034
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/30/LEGIARTI000006813034.xml
---
###### Article R*322-21
Les présidents, présidents-directeurs généraux, vice-présidents et directeurs
généraux sont nommés par arrêté du ministre de l'économie et des finances après
avis du conseil d'administration. Il est mis fin à leurs fonctions par arrêté du
ministre de l'économie et des finances.<br />
Les présidents, présidents-directeurs généraux et administrateurs exercent leurs
fonctions dans les conditions fixées par les statuts. Les vice-présidents et
directeurs généraux exercent les fonctions qui leur sont déléguées par le
président.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1984-04-26
Identifiant: LEGIARTI000006813046
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/30/LEGIARTI000006813046.xml
---
###### Article R*322-22
La rémunération des présidents, présidents-directeurs généraux, vice-présidents,
directeurs généraux et administrateurs est déterminée par le ministre de
l'économie et des finances.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1984-04-26
Identifiant: LEGIARTI000006813054
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/30/LEGIARTI000006813054.xml
---
###### Article R*322-23
Dans le cas où des entreprises nationales sont soit fusionnées dans les
conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 322-12, soit rattachées à
un même groupe, conformément aux dispositions de l'article R. 322-17, les
fonctions des présidents, présidents-directeurs généraux, vice-présidents,
directeurs généraux et administrateurs en exercice prennent fin de plein droit à
l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la publication du décret ou de
l'arrêté prononçant la fusion ou le groupement desdites entreprises.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1993-02-24
Identifiant: LEGISCTA000006188034
---
###### Paragraphe 4 : Dispositions diverses.
- [Article R*322-38](article_r322-38.md)
- [Article R*322-39](article_r322-39.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006813206
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R038XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/32/LEGIARTI000006813206.xml
---
###### Article R*322-38
Les commissaires aux comptes des entreprises nationales sont désignés par le
président de la cour d'appel, dans le ressort de laquelle se trouve leur siège
social.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1993-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006813223
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R039XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/32/LEGIARTI000006813223.xml
---
###### Article R*322-39
Les entreprises nationales peuvent insérer, dans les conditions générales des
contrats qu'elles font souscrire, des clauses prévoyant la participation des
assurés aux bénéfices.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128613
### Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- [Titre Ier : Organisations générales d'assurance.](titre_ier)
- [Titre II : Le fonds de garantie](titre_ii)
- [Titre III : Organismes particuliers d'assurance](titre_iii)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143456
---
#### Titre Ier : Organisations générales d'assurance.
- [Chapitre I : Le conseil national des assurances](chapitre_i)
- [Chapitre II : L'école nationale d'assurances.](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2004-08-25
Identifiant: LEGISCTA000006158893
---
##### Chapitre I : Le conseil national des assurances
- [Section I : Organisation et attributions.](section_i)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-07-17
Identifiant: LEGISCTA000006176095
---
###### Section I : Organisation et attributions.
- [Article R*411-1](article_r411-1.md)
- [Article R*411-2](article_r411-2.md)

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@ -0,0 +1,133 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1978-10-04
Identifiant: LEGIARTI000006820507
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X411R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820507.xml
---
###### Article R*411-1
Il est créé un conseil national des assurances, dont les attributions sont
définies à l'article R. 411-2.<br />
Ce conseil, placé sous la présidence du ministre de l'économie et des finances,
comprend, indépendamment de son président :<br />
Un vice-président, désigné par le ministre de l'économie et des finances sur
proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les membres du
Conseil d'Etat ayant au moins le rang de conseiller, en activité ou honoraire,
et trente-sept membres ainsi répartis :<br />
Un membre de la Cour de cassation ayant au moins le rang de conseiller, en
activité ou honoraire, désigné par le ministre de l'économie et des finances sur
proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, et suppléant le
vice-président en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci ;<br />
Le directeur du Trésor au ministère de l'économie et des finances ;<br />
Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ;<br />
Le directeur général de la caisse centrale de réassurance ;<br />
Un professeur d'une unité de droit d'une université de Paris, désigné par le
ministre de l'économie et des finances ;<br />
Cinq fonctionnaires en activité ou en retraite, désignés à raison de :<br />
Trois par le ministre de l'économie et des finances ;<br />
Un par le ministre de l'intérieur ;<br />
Un par le ministre de l'agriculture ;<br />
Le délégué général du comité national pour la prévention et la protection ;<br />
Un représentant de la fédération nationale de la mutualité, de la coopération et
du crédit agricole ;<br />
Un membre du comité français de la chambre de commerce internationale, désigné
par ce comité ;<br />
Sept représentants des assurés, désignés à raison de :<br />
Un par l'assemblée permanente des présidents de chambre de commerce et
d'industrie ;<br />
Un par l'assemblée des présidents de chambres de métiers ;<br />
Un par l'assemblée des présidents de chambres d'agriculture ;<br />
Un par l'union nationale des associations familiales ;<br />
Un par l'union nationale de la propriété bâtie de France ;<br />
Deux par les organisations syndicales représentatives des travailleurs,
désignées par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre du
travail ;<br />
Ces sept représentants des assurés ne peuvent être choisis parmi les
professionnels de l'assurance en activité ;<br />
Cinq représentants du personnel des entreprises d'assurance et de
capitalisation, désignés par les fédérations ou syndicats représentatifs à
raison de :<br />
Un pour le personnel de direction ;<br />
Un pour le personnel des cadres ;<br />
Un pour les inspecteurs ;<br />
Deux pour les employés.<br />
Aucun syndicat ou fédération ne peut désigner plus d'un représentant ;<br />
Trois représentants des agents généraux d'assurances, désignés par
l'organisation syndicale la plus représentative des agents généraux d'assurances
;<br />
Un représentant des courtiers d'assurances, désigné par l'organisation syndicale
la plus représentative des courtiers d'assurances ;<br />
Sept représentants des entreprises d'assurance opérant en France, désignés par
l'organisation professionnelle la plus représentative de ces entreprises ;<br />
Un professionnel de l'assurance mutuelle agricole, désigné par le conseil
d'administration de la caisse centrale des mutuelles agricoles.<br />
Le directeur des assurances au ministère de l'économie et des finances, ou son
représentant, participe avec voix consultative aux séances du conseil national
des assurances. En cas d'absence du ministre, il a voix délibérative.<br />
Le ministre de l'économie et des finances et le conseil national des assurances
peuvent appeler à prendre part aux séances du conseil, avec voix consultative,
les personnes que leurs connaissances mettent en mesure d'éclairer la discussion
: le conseil national des assurances peut aussi constituer dans son sein des
commissions d'études auxquelles peuvent être appelées à participer toutes
personnes compétentes ou intéressées par l'objet des travaux de la
commission.<br />
En vue de coordonner l'action du conseil national des assurances et du conseil
national du crédit, le directeur des assurances au ministère de l'économie et
des finances, ou son représentant, assiste avec voix consultative à toutes les
séances du conseil national du crédit ainsi qu'à celles des comités constitués
dans son sein.<br />
Les membres du conseil national des assurances sont désignés pour une période de
trois ans, renouvelable.<br />
Le secrétariat du conseil national des assurances est assuré par des
fonctionnaires mis à la disposition du conseil par le ministre de l'économie et
des finances.<br />
Les dépenses de fonctionnement du conseil national des assurances sont
supportées par le budget du ministère de l'économie et des finances. Elles sont
couvertes au moyen de contributions proportionnelles au montant des primes ou
cotisations encaissées par les entreprises régies par l'article L. 310-1 et dans
les conditions prévues à l'article L. 310-9.<br />
Un arrêté du ministre de l'économie et des finances détermine les conditions de
fonctionnement du conseil national des assurances.

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@ -0,0 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006820516
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X411R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820516.xml
---
###### Article R*411-2
Le conseil national des assurances délibère sur toutes les questions qui lui
sont soumises par le ministre de l'économie et des finances concernant les
entreprises d'assurance, de réassurance et de capitalisation. Il exerce en outre
les attributions à lui dévolues par les dispositions du présent code qui
prévoient sa consultation.<br />
Il soumet au ministre de l'économie et des finances toutes propositions tendant
à mettre en oeuvre dans le cadre de la législation en vigueur les mesures
propres à rationaliser le fonctionnement de l'industrie des assurances.<br />
Il peut également soumettre au ministre toutes propositions concernant :<br />
1° Les règles et directives techniques et financières à imposer, dans le cadre
de la législation en vigueur, à toutes les entreprises d'assurance, de
réassurance et de capitalisation, en ce qui concerne les conditions générales de
leur activité ;<br />
2° Les mesures permettant la coordination de la caisse nationale de prévoyance
avec les entreprises d'assurance nationalisées et l'unification des règles de
contrôle et de comptabilité, ainsi que les dispositions fiscales applicables à
cet organisme et à ses assurés ;<br />
3° Les conditions générales des contrats et des tarifs dans le cadre de la
législation en vigueur ;<br />
4° Les règles et directives techniques et financières à suivre par la caisse
centrale de réassurance.<br />
Il étudie et propose toutes mesures propres à diminuer la gravité des risques et
à organiser la prévention.<br />
Il adresse chaque année au ministre de l'économie et des finances un rapport sur
son activité.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158901
---
##### Chapitre II : L'école nationale d'assurances.
- [Article R*412-1](article_r412-1.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006820520
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X412R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820520.xml
---
###### Article R*412-1
Une école nationale d'assurances, créée par le conseil national des assurances
en liaison avec les organismes syndicaux les plus représentatifs de l'assurance,
est instituée pour la formation des techniciens, du personnel et des agents de
l'assurance.<br />
Cette école coordonne l'action et l'enseignement des divers organismes qui ont
pour but de dispenser l'enseignement de l'assurance.

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158964
##### Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance.
- [Section I : Règles de constitution et d'administration](section_i)
- [Section III : Assurance et réassurance des risques exceptionnels et nucléaires.](section_iii)
- [Section IV : Dispositions diverses.](section_iv)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1985-08-15
Identifiant: LEGISCTA000006176187
---
###### Section I : Règles de constitution et d'administration
- [Paragraphe 1 : Constitution.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Administration.](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1985-08-15
Identifiant: LEGISCTA000006188296
---
###### Paragraphe 1 : Constitution.
- [Article R*431-1](article_r431-1.md)
- [Article R*431-2](article_r431-2.md)
- [Article R*431-3](article_r431-3.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1985-08-15
Identifiant: LEGIARTI000006822012
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X431R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/20/LEGIARTI000006822012.xml
---
###### Article R*431-1
La caisse centrale de réassurance est soumise au contrôle de l'Etat institué par
l'article L. 310-1.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1985-08-15
Identifiant: LEGIARTI000006822020
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X431R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/20/LEGIARTI000006822020.xml
---
###### Article R*431-2
Le décret mentionné à l'article L. 431-2 est pris sur le rapport du ministre de
l'économie et des finances.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1985-08-15
Identifiant: LEGIARTI000006822032
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X431R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/20/LEGIARTI000006822032.xml
---
###### Article R*431-3
La caisse centrale de réassurance est dotée d'un fonds d'établissement qui peut
être constitué par une dotation du Trésor et par un prélèvement sur les réserves
disponibles de ladite caisse.<br />
Le montant de ce fonds est fixé par décret en Conseil d'Etat, pris sur le
rapport du ministre de l'économie et des finances, après avis du conseil
national des assurances.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1985-08-15
Identifiant: LEGISCTA000006188297
---
###### Paragraphe 2 : Administration.
- [Article R*431-5](article_r431-5.md)
- [Article R*431-6](article_r431-6.md)
- [Article R*431-7](article_r431-7.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1985-08-15
Identifiant: LEGIARTI000006822059
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X431R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/20/LEGIARTI000006822059.xml
---
###### Article R*431-5
Le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 431-7 est pris sur le
rapport du ministre de l'économie et des finances.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1985-08-15
Identifiant: LEGIARTI000006822068
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X431R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/20/LEGIARTI000006822068.xml
---
###### Article R*431-6
Le conseil d'administration de la caisse centrale de réassurance fixe les
conditions techniques de fonctionnement de cette caisse.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1984-04-26
Identifiant: LEGIARTI000006822075
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X431R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/20/LEGIARTI000006822075.xml
---
###### Article R*431-7
La caisse centrale de réassurance est administrée par un directeur général nommé
par arrêté du ministre de l'économie et des finances, après avis du conseil
national des assurances, et gérée par un conseil d'administration comprenant,
outre le directeur général, président :<br />
- trois membres nommés par le ministre de l'économie et des finances sur une
liste comprenant au moins six personnes présentées par le conseil national des
assurances en raison de leur compétence technique ;<br />
- trois membres représentants de l'Etat, désignés par le ministre de l'économie
et des finances ;<br />
- un représentant des employés d'assurances, un représentant du personnel des
cadres et inspecteurs d'assurances et un représentant des agents généraux
d'assurances, désignés par les organisations syndicales les plus représentatives
;<br />
- trois représentants des assurés agricoles, industriels et particuliers,
désignés par décret du ministre de l'économie et des finances sur proposition
des organisations nationales de producteurs ou de consommateurs les plus
qualifiées par branche d'assurance.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1985-08-15
Identifiant: LEGISCTA000006176192
---
###### Section IV : Dispositions diverses.
- [Article R*431-48](article_r431-48.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1985-08-15
Identifiant: LEGIARTI000006822600
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X431R048XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/26/LEGIARTI000006822600.xml
---
###### Article R*431-48
Le personnel de la caisse centrale de réassurance a le même statut que le
personnel de l'assurance.