Loi n°58-208 du 27 février 1958 INSTITUTION D'UNE OBLIGATION D'ASSURANCE EN MATIERE DE CIRCULATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR

MODIFICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878373
Ancien identifiant: 1LX958208
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/83/JORFTEXT000000878373.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006107964
## Partie législative
- [Livre Ier : Le contrat](livre_ier)
- [Livre II : Assurances obligatoires](livre_ii)
- [Livre III : Les entreprises.](livre_iii)
- [Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance](livre_iv)
- [Livre V : Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assurance et de capitalisation](livre_v)

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---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006128442
---
### Livre II : Assurances obligatoires
- [Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques](titre_ier)

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Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006142795
---
#### Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- [Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer](chapitre_ier)
- [Chapitre II : L'obligation d'assurer - Le bureau central de tarification.](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer](chapitre_iv)

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Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006157480
---
##### Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- [Section I : Personnes assujetties.](section_i)
- [Section II : Etendue de l'obligation d'assurance.](section_ii)
- [Section VI : Pénalités.](section_vi)

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Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006174242
---
###### Section I : Personnes assujetties.
- [Article L211-1](article_l211-1.md)
- [Article L211-2](article_l211-2.md)
- [Article L211-3](article_l211-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1981-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006795331
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X211L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/53/LEGIARTI000006795331.xml
---
###### Article L211-1
Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la
responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages corporels ou
matériels causés à des tiers par un véhicule terrestre à moteur, ainsi que par
ses remorques ou semi-remorques, doit, pour faire circuler lesdits véhicules,
être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les
conditions fixées par décret pris après avis du conseil national des
assurances.<br />
Les contrats d'assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa
du présent article doivent être souscrits auprès d'une entreprise d'assurance
agréée pour pratiquer les opérations d'assurance contre les accidents résultant
de l'emploi de véhicules automobiles.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006795351
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X211L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/53/LEGIARTI000006795351.xml
---
###### Article L211-2
Les dispositions de l'article L. 211-1 ne sont pas applicables aux dommages
causés par les chemins de fer et les tramways.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1997-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006795361
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X211L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/53/LEGIARTI000006795361.xml
---
###### Article L211-3
Des dérogations totales ou partielles à l'obligation d'assurance édictée à
l'article L. 221-1 peuvent être accordées, par l'autorité administrative, aux
collectivités publiques et aux entreprises ou organismes qui justifieront de
garanties financières suffisantes.

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Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006174247
---
###### Section II : Etendue de l'obligation d'assurance.
- [Article L211-4](article_l211-4.md)
- [Article L211-5](article_l211-5.md)
- [Article L211-6](article_l211-6.md)
- [Article L211-7](article_l211-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006795376
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X211L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/53/LEGIARTI000006795376.xml
---
###### Article L211-4
L'assurance prévue à l'article L. 211-1 doit comporter une garantie de la
responsabilité civile s'étendant à l'ensemble des territoires des Etats membres
de la Communauté économique européenne ainsi qu'aux territoires des Etats
suivants : Saint-Siège, Saint-Marin, Monaco, Autriche, Finlande, Norvège, Suède,
Suisse, Liechtenstein. Cette garantie, lorsqu'elle est appelée à jouer hors du
territoire français, est accordée par l'assureur dans les limites et conditions
prévues par la législation nationale de l'Etat sur le territoire duquel s'est
produit le sinistre.<br />
Cette assurance doit également comporter une garantie de la responsabilité
civile en cas de sinistre survenant au cours du trajet reliant directement deux
territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est
applicable, lorsqu'il n'existe pas, pour le territoire parcouru, de bureau
national d'assurance.<br />
Dans ce cas, l'assureur n'est tenu de couvrir que les dommages dont peuvent être
victimes les ressortissants des Etats mentionnés au premier alinéa du présent
article, dans les conditions prévues par la législation nationale sur
l'obligation d'assurance en vigueur dans l'Etat où le véhicule qui a causé
l'accident a son stationnement habituel.<br />
L'Etat où le véhicule a son stationnement habituel est soit l'Etat
d'immatriculation du véhicule, soit, à défaut d'obligation d'immatriculation,
L'Etat sur le territoire duquel est domiciliée la personne qui a la garde du
véhicule.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006795387
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X211L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/53/LEGIARTI000006795387.xml
---
###### Article L211-5
Le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 211-1 fixe les conditions
d'application du présent titre, et notamment l'étendue de la garantie que doit
comporter le contrat d'assurance, les modalités d'établissement et de validité
des documents justificatifs prévus pour l'exercice du contrôle, ainsi que les
obligations imparties aux utilisateurs de véhicules en circulation
internationale munis d'une lettre de nationalité autre que la lettre
française.<br />
Tout contrat d'assurance souscrit par une personne assujettie à l'obligation
instituée à l'article L. 211-1 est, nonobstant toutes clauses contraires, réputé
comporter des garanties au moins équivalentes à celles fixées dans le décret en
Conseil d'Etat prévu à l'alinéa précédent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2003-02-04
Identifiant: LEGIARTI000006795397
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X211L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/53/LEGIARTI000006795397.xml
---
###### Article L211-6
Est réputée non écrite toute clause stipulant la déchéance de la garantie de
l'assuré en cas de condamnation pour conduite en état d'ivresse ou sous l'empire
d'un état alcoolique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006795409
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X211L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/54/LEGIARTI000006795409.xml
---
###### Article L211-7
Les dispositions du présent titre ne portent pas atteinte aux prescriptions
réglementaires en vigueur, dans la mesure où ces prescriptions concernent des
risques différents ou imposent des obligations plus étendues.

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Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006174251
---
###### Section VI : Pénalités.
- [Article L211-8](article_l211-8.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006795426
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X211L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/54/LEGIARTI000006795426.xml
---
###### Article L211-8
Quiconque aura sciemment contrevenu aux dispositions de l'article L. 211-1 sera
puni d'un emprisonnement de dix jours à six mois et d'une amende de 100 à 50.000
F ou de l'une de ces deux peines seulement [*sanctions*].<br />
Les amendes prononcées en application de l'alinéa précédent, y compris les
amendes qu'une mesure de grâce aurait substituées à l'emprisonnement, sont
affectées d'une majoration de 50 % perçue, lors de leur recouvrement, au profit
du Fonds de garantie institué par l'article L. 420-1.<br />
Si la juridiction civile est saisie d'une contestation sérieuse portant sur
l'existence ou la validité de l'assurance, la juridiction pénale appelée à
statuer sur le délit prévu au premier alinéa du présent article surseoira à
statuer jusqu'à ce qu'il ait été jugé définitivement sur ladite contestation.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l'assurance
de la responsabilité civile concerne des véhicules ayant leur stationnement
habituel au sens de l'article L. 221-4 sur le territoire d'un Etat membre de la
Communauté économique européenne, à l'exclusion de la France, ou sur celui d'un
des Etats suivants : Saint-Siège, Saint-Marin, Autriche, Finlande, Norvège,
Suède, Suisse et Liechtenstein.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006157492
---
##### Chapitre II : L'obligation d'assurer - Le bureau central de tarification.
- [Article L212-1](article_l212-1.md)
- [Article L212-2](article_l212-2.md)
- [Article L212-3](article_l212-3.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006795670
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X212L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/56/LEGIARTI000006795670.xml
---
###### Article L212-1
Toute personne assujettie à l'obligation d'assurance qui, ayant sollicité la
souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance dont les statuts
n'interdisent pas la prise en charge du risque en cause en raison de sa nature,
se voit opposer un refus, peut saisir un bureau central de tarification dont les
conditions de constitution et les règles de fonctionnement sont fixées par le
décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 211-1.<br />
Le bureau central de tarification a pour rôle exclusif de fixer le montant de la
prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance intéressée est tenue de
garantir le risque qui lui a été proposé. Il peut, dans les conditions fixées
par le décret en Conseil d'Etat susmentionné, déterminer le montant d'une
franchise qui reste à la charge de l'assuré.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006795681
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X212L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/56/LEGIARTI000006795681.xml
---
###### Article L212-2
Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à exclure certains
risques de la garantie de réassurance en raison de la tarification adoptée par
le bureau central de tarification.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006795691
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X212L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/56/LEGIARTI000006795691.xml
---
###### Article L212-3
Toute entreprise d'assurance qui maintient son refus de garantir un risque dont
la prime a été fixée par le bureau central de tarification est considérée comme
ne fonctionnant plus conformément à la réglementation en vigueur et encourt le
retrait de l'agrément administratif prévu à l'article L. 321-1.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-10-15
Identifiant: LEGISCTA000006157496
---
##### Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer
- [Section I : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](section_i)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-10-15
Identifiant: LEGISCTA000006174277
---
###### Section I : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
- [Article L214-1](article_l214-1.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006795749
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X214L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/57/LEGIARTI000006795749.xml
---
###### Article L214-1
Des décrets en Conseil d'Etat fixent la date d'entrée en vigueur, ainsi que les
modalités d'application ou d'adaptation des chapitres Ier, et II aux
départements d'outre-mer.

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142837
- [Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Procédures de redressement et de sauvegarde](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Transfert de portefeuille](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Liquidation.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Privilèges.](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Sanctions.](chapitre_viii)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157682
##### Chapitre III : Procédures de redressement et de sauvegarde
- [Section I : Règles générales.](section_i)
- [Section II : Règles particulières aux entreprises pratiquant les opérations d'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur.](section_ii)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006174427
---
###### Section II : Règles particulières aux entreprises pratiquant les opérations d'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur.
- [Article L323-3](article_l323-3.md)
- [Article L323-4](article_l323-4.md)
- [Article L323-5](article_l323-5.md)
- [Article L323-6](article_l323-6.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006798334
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X323L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798334.xml
---
###### Article L323-3
Lorsque dans une entreprise un déséquilibre est constaté dans le résultat des
opérations mentionnées à l'article L. 211-1, ou lorsque cette entreprise se
trouve dans une situation de nature à entraîner à son encontre l'ouverture de la
procédure de retrait de l'agrément administratif, le ministre de l'économie et
des finances fait procéder à un examen de la situation de l'entreprise
concernée, par une commission composée de représentants de l'administration et
de représentants de la profession désignés par lui, l'entreprise ayant été
préalablement mise en demeure de présenter ses observations.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006798335
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X323L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798335.xml
---
###### Article L323-4
Lorsque l'examen effectué par la commission mentionnée à l'article L. 323-3
révèle que la situation de l'entreprise résulte, totalement ou partiellement, de
l'inadaptation des tarifs pratiqués aux risques assurés, le ministre de
l'économie et des finances peut, par arrêté, enjoindre à l'entreprise de
procéder à un relèvement de la tarification appliquée à la garantie des dommages
mentionnés à l'article L. 211-1.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006798336
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X323L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798336.xml
---
###### Article L323-5
Le relèvement de la tarification prévu à l'article L. 323-4 est applicable aux
contrats souscrits à partir de la date de l'arrêté mentionné au même article L.
323-4 et, en ce qui concerne les contrats en cours à cette date, à la portion de
prime ou cotisation restant à courir entre cette date et la prochaine échéance
de prime ou cotisation. Le relèvement de tarification peut être fixé à des taux
différents suivant la catégorie des véhicules assurés, sans pouvoir excéder la
prime ou cotisation résultant du tarif homologué par le ministre de l'économie
et des finances conformément aux dispositions des articles L. 310-5 et L. 310-7.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006798337
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X323L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798337.xml
---
###### Article L323-6
Le ministre de l'économie et des finances peut également inviter l'entreprise à
procéder, après avis favorable des représentants qualifiés des assurés, à un
recouvrement de rappels de prime ou cotisation dans la limite du tarif homologué
par lui conformément aux dispositions des articles L. 310-5 et L. 310-7.
Toutefois, le total des rappels de prime ou cotisation ne peut dépasser le
montant d'une annuité de prime, telle qu'elle résulte du tarif homologué pour la
garantie des dommages mentionnés à l'article L. 211-1.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles doivent être
désignés les représentants des assurés appelés à donner un avis sur les rappels
de prime ou de cotisation précités.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157686
##### Chapitre IV : Transfert de portefeuille
- [Section I : Règles générales.](section_i)
- [Section II : Règles particulières aux entreprises pratiquant les opérations d'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur](section_ii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006174440
---
###### Section II : Règles particulières aux entreprises pratiquant les opérations d'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur
- [Transfert d'office.](transfert_d_office)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006187070
---
###### Transfert d'office.
- [Article L324-5](article_l324-5.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006798355
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X324L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798355.xml
---
###### Article L324-5
Le ministre de l'économie et des finances peut, faute d'un transfert amiable
approuvé conformément aux dispositions de l'article L. 324-1, imposer à
l'entreprise en cause, qui a décidé les rappels de prime ou de cotisation prévus
à l'article L. 323-6, le transfert d'office, à une autre entreprise agréée et
avec l'accord de cette dernière, de la totalité de son portefeuille de contrats
d'assurance.<br />
Ce transfert est prononcé par arrêté du ministre de l'économie et des finances
qui rend le transfert opposable aux assurés, souscripteurs, bénéficiaires de
contrats, ainsi qu'aux créanciers, et écarte l'application du droit de
surenchère prévu à l'article 5 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et
au nantissement des fonds de commerce.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006157688
---
##### Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif
- [Section II : Règles particulières aux entreprises pratiquant les opérations d'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur.](section_ii)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006174446
---
###### Section II : Règles particulières aux entreprises pratiquant les opérations d'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur.
- [Article L325-1](article_l325-1.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006798362
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X325L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798362.xml
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###### Article L325-1
Lorsque la procédure de retrait de l'agrément administratif est engagée à
l'encontre d'une entreprise qui pratique les opérations mentionnées à l'article
L. 211-1, et s'il apparaît que la situation de cette entreprise résulte
totalement ou partiellement de l'inadaptation des tarifs pratiqués aux risques
assurés, l'arrêté de retrait d'agrément prescrit au liquidateur, sur avis
conforme du conseil national des assurances, le recouvrement d'un rappel de
prime ou de cotisation d'un montant approprié auprès des souscripteurs de
contrats comportant la garantie des dommages mentionnés à l'article L. 211-1
lorsque ces souscripteurs ont été garantis par l'entreprise en cause pendant au
moins un an. Ce rappel ne peut excéder, pour les assurés dont la garantie a été
en vigueur pendant deux années au plus, le montant de la dernière prime ou
cotisation nouvelle échue correspondant à l'assurance des dommages ainsi
mentionnés et, pour les assurés dont la garantie a été en vigueur pendant au
moins un an, 50 % de ce montant. Le produit du rappel de prime ou de cotisation
est intégralement affecté à l'indemnisation de dommages mentionnés à l'article
L. 211-1.<br />
Les personnes physiques ou morales par l'intermédiaire desquelles des contrats
comportant la garantie de risques prévus à l'article L. 211-1 ont été souscrits
auprès d'une entreprise d'assurance, ne peuvent percevoir aucune commission ou
rémunération quelconque sur le montant des rappels de prime ou de cotisation
recouvrés en application de l'article L. 323-6 et du présent article.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157693
##### Chapitre VI : Liquidation.
- [Section I : Règles générales.](section_i)
- [Section II : Règles particulières aux entreprises pratiquant les opérations d'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur.](section_ii)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGISCTA000006174451
---
###### Section II : Règles particulières aux entreprises pratiquant les opérations d'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur.
- [Article L326-16](article_l326-16.md)
- [Article L326-17](article_l326-17.md)
- [Article L326-18](article_l326-18.md)

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@ -0,0 +1,51 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006798415
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798415.xml
---
###### Article L326-16
Le transfert d'office mentionné à l'article L. 324-5 entraîne la cession à
l'entreprise cessionnaire de tous les éléments d'actif de l'entreprise cédante
et la prise en charge par l'entreprise cessionnaire de tous les éléments de
passif de l'entreprise cédante, à l'exception du capital social ou du fonds
d'établissement et des réserves n'ayant pas le caractère de provision.<br />
L'entreprise cédante est dissoute par l'effet du transfert d'office. La
liquidation de son actif et des éléments de son passif transférés est effectuée
par l'entreprise cessionnaire sous le contrôle du ministre de l'économie et des
finances.<br />
Si, à la clôture de la liquidation, l'actif de l'entreprise cédante se révèle
supérieur au passif transféré, l'excédent fait l'objet d'une répartition entre
les anciens actionnaires ou associés. Les membres du conseil d'administration de
l'entreprise transférée n'acquièrent, du fait du transfert d'office, aucun droit
dans la gestion de l'entreprise absorbante, ni aucun droit à indemnité.<br />
Les possibilités de reclassement du personnel de l'entreprise transférée dans
l'entreprise absorbante font l'objet d'une convention entre les deux
entreprises. A défaut d'accord entre les entreprises, les propositions de
l'entreprise absorbante concernant ces possibilités de reclassement sont
soumises à l'approbation du ministre de l'économie et des finances.<br />
Le transfert d'office met fin aux traités et conventions fixant les commissions
et rétributions des personnes ayant apporté ou géré des contrats d'assurance
transférés.<br />
Dans le cas de transfert d'office, le ministre de l'économie et des finances
peut, après avis de la commission mentionnée à l'article L. 323-3, imposer au
fonds de garantie institué par l'article L. 420-1 le versement à l'entreprise
cessionnaire d'une somme dont il détermine le montant, et destinée à compléter
les ressources affectées à l'indemnisation des dommages mentionnés à l'article
L. 211-1.<br />
Comme il résulte de l'article 1065 du Code général des impôts, sont dispensés de
tous droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière les transferts des
portefeuilles de contrats et des provisions mobilières ou immobilières
afférentes à ces contrats, lorsqu'ils sont fait en vertu des dispositions du
présent article.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006798417
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798417.xml
---
###### Article L326-17
En cas de retrait de l'agrément administratif en France d'une entreprise
pratiquant les opérations d'assurances de véhicules terrestres à moteur, le
fonds de garantie institué par l'article L. 420-1 prend en charge, pour le
compte de l'entreprise en liquidation, le règlement des dommages mentionnés à
l'article L. 211-1.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006798419
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798419.xml
---
###### Article L326-18
Lorsqu'une entreprise a fait l'objet d'un retrait de l'agrément administratif
dans les conditions prévues à l'article L. 326-17, les personnes physiques ou
morales exerçant le courtage d'assurance par l'intermédiaire desquelles des
contrats comportant la garantie de risques mentionnés à l'article L. 211-1 ont
été souscrits auprès de cette entreprise doivent reverser à la liquidation le
quart du montant des commissions encaissées, à quelque titre que ce soit, à
l'occasion de ces contrats, depuis le 1er janvier de l'année précédant celle au
cours de laquelle l'agrément est retiré.<br />
La même disposition s'applique aux mandataires non-salariés de la même
entreprise, qui n'étaient pas tenus de réserver à celle-ci l'exclusivité de
leurs apports de contrats.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157713
##### Chapitre VIII : Sanctions.
- [Article L328-12](article_l328-12.md)
- [Article L328-14](article_l328-14.md)
- [Article L328-16](article_l328-16.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006798594
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X328L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798594.xml
---
###### Article L328-12
Le président, les administrateurs, les directeurs généraux, les directeurs
généraux adjoints, les directeurs, les membres du conseil de surveillance et du
directoire, les gérants et tout dirigeant de fait d'une entreprise française
d'assurance pratiquant les opérations d'assurance contre les risques mentionnés
à l'article L. 211-1 et, dans le cas d'une entreprise étrangère, le mandataire
général ou son représentant légal, sont passibles d'un emprisonnement de deux à
six mois et d'une amende de 2.000 à 40.000 F ou de l'une de ces deux peines
seulement, en cas d'inexécution du relèvement de tarification prévu à l'article
L. 323-4.<br />
L'amende ainsi prononcée sera affectée d'une majoration de 50 % au profit du
fonds de garantie.<br />
Les personnes mentionnées à l'alinéa précédent sont passibles de la déchéance du
droit d'administrer, gérer ou diriger toute société et de l'interdiction de
présenter des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation, si
les fautes lourdes, notamment celles prévues aux articles L. 328-3 et L. 328-4
sont relevées à leur charge. L'application de ces sanctions peut être requise
par l'autorité administrative.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157779
##### Chapitre unique
- [Section I : Dispositions spéciales aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.](section_i)
- [Section VI : Rôle du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance automobile.](section_vi)
- [Section IX : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger.](section_ix)

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174565
- [Article L420-4](article_l420-4.md)
- [Article L420-5](article_l420-5.md)
- [Article L420-6](article_l420-6.md)
- [Article L420-7](article_l420-7.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006801275
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X420L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/12/LEGIARTI000006801275.xml
---
###### Article L420-7
Lorsque l'auteur d'un accident n'est pas en mesure de justifier qu'il a été
satisfait à l'obligation d'assurance instituée par l'article L. 211-1, la
victime et le fonds de garantie sont fondés à se prévaloir des mesures
conservatoires prévues aux articles 48 à 57 du code de procédure civile.<br />
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque l'assurance de la
responsabilité civile concerne des véhicules ayant leur stationnement habituel
au sens de l'article L. 211-1 sur le territoire d'un Etat membre de la
Communauté économique européenne autre que la France, ou sur celui d'un des
Etats suivants :<br />
Saint-Siège, Saint-Marin, Autriche, Finlande, Norvège, Suède, Suisse et
Liechtenstein.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006174575
---
###### Section VI : Rôle du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance automobile.
- [Article L420-9](article_l420-9.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006801386
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X420L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/13/LEGIARTI000006801386.xml
---
###### Article L420-9
Lorsque le fonds de garantie, pour l'application de l'article L. 326-17, prend
en charge, pour le compte de l'entreprise en liquidation, le règlement des
dommages mentionnés à l'article L. 211-1, il ne peut exercer aucun recours
contre les assurés ou souscripteurs de contrats pour le recouvrement des
indemnités qu'il a versées en application de l'article L. 326-17, mais il est
subrogé, à concurrence du montant de ces indemnités, aux droits des victimes sur
la liquidation de l'entreprise d'assurance ayant fait l'objet du retrait
d'agrément.<br />
Le produit du rappel de prime ou de cotisation institué à l'article L. 325-1 est
affecté à la couverture des dépenses supportées par le fonds de garantie dont la
créance éventuelle sur la liquidation est égale à la différence entre les
indemnités versées par le fonds en application de l'article L. 326-17 et le
produit du rappel qui leur a été affecté.

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006107986
## Partie réglementaire
- [Livre Ier : Le contrat.](livre_ier)
- [Livre II : Assurances obligatoires](livre_ii)
- [Livre III : Les entreprises](livre_iii)
- [Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance](livre_iv)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006128518
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### Livre II : Assurances obligatoires
- [Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques](titre_ier)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143130
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#### Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- [Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer.](chapitre_ier)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158281
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##### Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer.
- [Section I : Personnes assujetties.](section_i)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1997-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006175420
---
###### Section I : Personnes assujetties.
- [Article R*211-1](article_r211-1.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1994-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006812104
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812104.xml
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###### Article R*211-1
Les dérogations prévues à l'article L. 211-3 sont accordées par arrêté du
ministre de l'économie et des finances. S'il s'agit de collectivités publiques
départementales ou communales, l'arrêté est pris conjointement par le ministre
de l'économie et des finances et par le ministre de l'intérieur. S'il s'agit
d'entreprises ou de groupements d'entreprises de transports publics, l'arrêté
est pris conjointement par le ministre de l'économie et des finances et par le
ministre chargé des transports.