Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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République française 1982-12-31 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-07-14
Date de fin: 1982-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006802373
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X431L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802373.xml
Date de début: 1982-12-31
Date de fin: 1985-08-15
Identifiant: LEGIARTI000006802374
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X431L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802374.xml
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###### Article L431-3
@ -19,5 +19,9 @@ nature, ou se rapportent à des biens en cours de transport ou stockés, et à
conclure les traités de réassurance mentionnés à l'article L. 431-12.<br />
La caisse centrale de réassurance est habilitée à pratiquer les opérations de
réassurance des risques résultant de catastrophes naturelles, avec la garantie
de l'Etat, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
réassurance des risques résultant des catastrophes naturelles, avec la garantie
de l'Etat, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
La caisse centrale de réassurance est également habilitée à pratiquer, avec la
garantie de l'Etat, les opérations de réassurance des risques résultant
d'attentats ou d'actes de terrorisme.

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175707
- [Paragraphe 3 : Provision pour sinistres restant à payer.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Dispositions particulières au Lloyd's de Londres.](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Dispositions supplémentaires concernant la coassurance communautaire.](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Dispositions particulières relatives à l'assurance de la construction : responsabilité civile décennale.](paragraphe_6)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1982-12-31
Date de fin: 1995-02-14
Identifiant: LEGISCTA000006188072
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###### Paragraphe 6 : Dispositions particulières relatives à l'assurance de la construction : responsabilité civile décennale.
- [Article R*331-32](article_r331-32.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-31
Date de fin: 1991-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006816305
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X331R032XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816305.xml
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###### Article R*331-32
Lors de chaque inventaire, le montant total des provisions techniques, nettes
des sommes à encaisser à la suite de recours, relatives aux sinistres rattachés
ou à rattacher aux trois derniers exercices écoulés ne peut être inférieur, pour
chacun de ces exercices considérés séparément, à la différence entre, d'une
part, le montant des primes de l'exercice, augmenté des produits financiers, et,
d'autre part, la somme des éléments suivants ;<br />
1° le montant des commissions et frais généraux rattachés à l'exercice ;<br />
2° le montant des règlements intervenus au titre de ces sinistres, après
déduction des sommes encaissées à la suite de recours.<br />
Toutefois, l'application des dispositions du présent article peut, par décision
du ministre de l'Economie et des Finances, pour les entreprises qui adressent à
cet effet une demande motivée, être limitée au dernier exercice écoulé à la date
de l'inventaire.