Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
This commit is contained in:
République française 1981-07-01 00:00:00 +02:00
parent 73eecb8f2c
commit acaf1de902
3 changed files with 63 additions and 0 deletions

View file

@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174008
###### Section I : Dispositions générales.
- [Article L132-5](article_l132-5.md)
- [Article L132-5-1](article_l132-5-1.md)
- [Article L132-5-2](article_l132-5-2.md)
- [Article L132-14](article_l132-14.md)
- [Article L132-17](article_l132-17.md)
- [Article L132-20](article_l132-20.md)

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-07-01
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006792943
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L05BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/29/LEGIARTI000006792943.xml
---
###### Article L132-5-1
Toute personne physique qui a signé une proposition d'assurance ou une police
d'assurance a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception pendant le délai de trente jours à compter du premier versement.<br />
La proposition d'assurance ou la police d'assurance doit comprendre un modèle de
lettre type destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation.
L'assureur doit en outre remettre, contre récépissé, une note d'information
comportant des indications précises et claires sur les dispositions essentielles
du contrat ainsi que sur les conditions d'exercice de la faculté de
renonciation. Le défaut de remise des documents et informations énumérés au
présent alinéa entraîne de plein droit la prorogation du délai prévu à l'alinéa
ci-dessus pendant trente jours à compter de la date de la remise effective de
ces documents.<br />
La renonciation entraîne la restitution par l'assureur de l'intégralité des
sommes versées par le contractant, dans le délai maximal de soixante jours à
compter de la réception de la lettre recommandée. Les intérêts de retard au taux
légal courent de plein droit à l'expiration de ce délai.<br />
Toutefois, si le cas de décès était garanti pendant le délai de trente jours
mentionné au premier alinéa, l'assureur peut conserver un douzième de la part de
la prime annuelle correspondant à la garantie du risque décès.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-07-01
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006792951
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L05CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/29/LEGIARTI000006792951.xml
---
###### Article L132-5-2
Lorsqu'une personne physique sollicitée à son domicile, à sa résidence, à son
lieu de travail, ou dans un lieu public, a signé à cette occasion une
proposition d'assurance ou une police d'assurance, la renonciation exercée par
l'envoi d'une lettre recommandée dans les sept premiers jours du délai prévu à
l'article L. 132-5-1 entraîne la restitution sans aucune retenue d'aucune sorte
de l'intégralité des sommes qui ont été versées par le contractant, dans le
délai maximum de trente jours à compter de la réception de la lettre
recommandée. Les intérêts de retard au taux légal courent de plein droit à
l'expiration de ce délai. L'assurance conserve effet jusqu'à complète
restitution des sommes dues.<br />
Le défaut de remise contre récépissé des documents énumérés au deuxième alinéa
de l'article L. 132-5-1 entraîne de plein droit la prorogation du délai prévu au
premier alinéa ci-dessus pendant sept jours à compter de la date de la remise
effective de ces documents.