Ordonnance n°59-75 du 7 janvier 1959 ASSURANCES-VIE

RELATIVE A CERTAINES OPERATIONS DE PREVOYANCE COLLECTIVE ET D'ASSURANCE.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339696
Ancien identifiant: 1OR95975
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/96/JORFTEXT000000339696.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128472
- [Titre Ier : Organisations générales d'assurance.](titre_ier)
- [Titre II : Le fonds de garantie](titre_ii)
- [Titre III : Organismes particuliers d'assurance](titre_iii)
- [Titre IV : Régimes particuliers d'assurance](titre_iv)

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Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006142924
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#### Titre IV : Régimes particuliers d'assurance
- [Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance.](chapitre_ier)

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Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006157839
---
##### Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance.
- [Section I : Dispositions générales.](section_i)
- [Section II : Règles techniques et comptables.](section_ii)
- [Section III : Règles relatives à l'agrément particulier.](section_iii)
- [Section IV : Dispositions transitoires.](section_iv)
- [Section V : Dispositions particulières à la caisse nationale de prévoyance.](section_v)

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Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006174678
---
###### Section I : Dispositions générales.
- [Article L441-1](article_l441-1.md)
- [Article L441-2](article_l441-2.md)
- [Article L441-3](article_l441-3.md)
- [Article L441-5](article_l441-5.md)
- [Article L441-6](article_l441-6.md)
- [Article L441-7](article_l441-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006803032
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X441L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/30/LEGIARTI000006803032.xml
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###### Article L441-1
Seules les personnes physiques ou morales mentionnées au présent chapitre sont
autorisées à participer directement ou indirectement, notamment par la collecte
de primes ou cotisations, par la constitution de capitaux payables en cas de
vie, par la constitution et le service de retraites ou avantages viagers, à
toute opération de prévoyance collective ou d'assurance ayant pour objet
l'acquisition ou la jouissance de droits en cas de vie qui ne sont pas couverts,
intégralement et à tout moment, par des provisions mathématiques.<br />
Toutefois, demeurent en dehors du champ d'application du présent chapitre les
régimes mentionnés aux articles L. 1 à L. 3 et au livre VIII du code de la
sécurité sociale et aux titres II et V du livre VII du code rural autres que les
institutions mentionnées à l'article 1050 dudit code rural et que les sections
mutualistes des caisses mutuelles d'assurances sociales agricoles mentionnées à
l'article 1052 du code rural.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006803043
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X441L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/30/LEGIARTI000006803043.xml
---
###### Article L441-2
Dans le cas d'avantages au profit de travailleurs salariés ou assimilés,
résultant d'une convention collective ou du contrat de travail et s'ajoutant à
ceux qui résultent des organisations de sécurité sociale ou de mutualité sociale
agricole, les opérations mentionnées à l'article L. 441-1 ne peuvent être
effectuées que par des institutions relevant, soit de l'article L. 4 du code de
la sécurité sociale ou des articles 1050 et 1052 du code rural, soit du code de
la mutualité, et agissant conformément aux réglementations qui leur sont
propres.<br />
Toutefois, les entreprises d'assurance et la caisse nationale de prévoyance
peuvent apporter leurs concours aux institutions relevant de l'article L. 4 du
code de la sécurité sociale ou de l'article 1050 du code rural. La caisse
nationale de prévoyance peut apporter son concours aux institutions relevant du
code de la mutualité et de l'article 1052 du code rural.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006803053
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X441L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/30/LEGIARTI000006803053.xml
---
###### Article L441-3
Dans tous les cas autres que ceux mentionnés à l'article L. 441-2, les
opérations prévues à l'article L. 441-1 ne peuvent être réalisées que par des
institutions relevant du Code de la mutualité et de l'article 1052 du Code
rural, ou par des entreprises d'assurance, ou par la caisse nationale de
prévoyance, et agissant conformément aux réglementations qui leur sont
propres.<br />
Toutefois, la collecte des primes et cotisations, ainsi que le paiement des
prestations peuvent être réalisés par l'intermédiaire d'autres personnes
physiques ou morales, à la condition que ces dernières agissent pour le compte
d'entreprises d'assurance ou de la caisse nationale de prévoyance, dans les
conditions et sous les contrôles qui sont déterminés par décret en Conseil
d'Etat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006803098
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X441L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/30/LEGIARTI000006803098.xml
---
###### Article L441-5
Aucune indemnité ne peut être réclamée à l'Etat en raison de l'intervention de
l'ordonnance n° 59-75 du 7 janvier 1959 relative à certaines opérations de
prévoyance collective et d'assurance, codifiée au présent chapitre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006803127
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X441L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/31/LEGIARTI000006803127.xml
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###### Article L441-6
Toute personne qui, même à titre d'intermédiaire, proposera la souscription de
contrats ou conventions contrevenant aux dispositions du présent chapitre ou
fera souscrire de tels contrats ou conventions sera punie d'une amende de 500 à
20.000 F et d'un emprisonnement d'un à six mois ou de l'une de ces deux peines
seulement [*sanctions*].

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006803154
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X441L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/31/LEGIARTI000006803154.xml
---
###### Article L441-7
Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles techniques et les conditions
d'application du présent chapitre, notamment la date d'entrée en vigueur des
dispositions de l'article L. 441-2.

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Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006174682
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###### Section II : Règles techniques et comptables.
- [Article L441-8](article_l441-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006803191
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X441L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/31/LEGIARTI000006803191.xml
---
###### Article L441-8
Lorsqu'une entreprise d'assurance entend, par application des articles L. 441-2
et L. 441-3, pratiquer des opérations relevant de l'article L. 441-1, elle doit,
pour ces opérations, tenir des comptabilités entièrement distinctes.<br />
L'actif correspondant à ces opérations est affecté au règlement des prestations
liquidées ou non. Il est grevé à cet effet :<br />
a) D'une hypothèque légale sur les immeubles qui prend rang à la date de son
inscription :<br />
b) D'un privilège mobilier qui prime le privilège prévu au premier alinéa de
l'article L. 372-2.

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Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1983-06-08
Identifiant: LEGISCTA000006174683
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###### Section III : Règles relatives à l'agrément particulier.
- [Article L441-9](article_l441-9.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1983-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006803235
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X441L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803235.xml
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###### Article L441-9
Lorsqu'une entreprise d'assurance entend, par application des articles L. 441-2
et L. 441-3, pratiquer des opérations relevant de l'article L. 441-1, elle doit,
pour ces opérations, recevoir un agrément particulier.

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Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006174684
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###### Section IV : Dispositions transitoires.
- [Article L441-10](article_l441-10.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006803271
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X441L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803271.xml
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###### Article L441-10
Les institutions et conventions de toute nature existant au 9 janvier 1959 et
pratiquant ou prévoyant des opérations relevant des articles L. 441-1 et L.
441-2 devront être rendues conformes aux dispositions du présent chapitre dans
les délais déterminés par décret en Conseil d'Etat, lequel fixe, le cas échéant,
les conditions d'adaptation des contrats et conventions antérieurs.<br />
Ce décret en Conseil d'Etat définit également les conditions dans lesquelles les
organismes mentionnés au présent chapitre prendront la suite des opérations
pratiquées ou prévues par les institutions ou conventions qui n'auront pas
satisfait à l'obligation de l'alinéa précédent.

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Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-07-17
Identifiant: LEGISCTA000006174685
---
###### Section V : Dispositions particulières à la caisse nationale de prévoyance.
- [Article L441-11](article_l441-11.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006803294
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X441L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803294.xml
---
###### Article L441-11
Lorsque la caisse nationale de prévoyance entend, par application des articles
L. 441-2 et L. 441-3, pratiquer des opérations relevant de l'article L. 441-1,
elle doit, pour ces opérations, ouvrir dans ses écritures une section spéciale
dont seuls les résultats financiers, à l'exclusion de tout résultat technique,
bénéficient de la garantie de l'Etat prévue à l'article L. 433-1.