Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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République française 1985-06-20 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-08
Date de fin: 1985-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006796920
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X321L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/69/LEGIARTI000006796920.xml
Date de début: 1985-06-20
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006796921
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X321L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/69/LEGIARTI000006796921.xml
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###### Article L321-1
@ -25,6 +25,13 @@ Aucun agrément ne peut être accordé à une même entreprise pour des opérati
définies aux 1°, 2°, 3°, 4° et 6° de l'article L. 310-1 et pour les opérations
définies aux 5° et 7° dudit article.<br />
Sont nuls les contrats souscrits en infraction au présent article. Toutefois,
cette nullité n'est pas opposable, lorsqu'ils sont de bonne foi, aux associés,
aux souscripteurs et aux bénéficiaires.
Aucun agrément ne peut être accordé à une même entreprise pour des opérations
définies aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 310-1 et pour des opérations
définies aux 5° et 7° du même article.<br />
Aucun agrément ne peut être accordé à une même entreprise pour des opérations
définies au 6° de l'article L. 310-1 et pour des opérations définies aux 1°, 2°,
3°, 4°, 5° et 7° du même article.<br />
Aucun agrément ne peut être accordé à une entreprise tontinière pour des
opérations autres que tontinières.