Loi n°49-874 du 5 juillet 1949 EXERCICE 1949 : DISPOSITIONS DIVERSES D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878003
Ancien identifiant: 1LX949874
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/80/JORFTEXT000000878003.xml
This commit is contained in:
République française 1976-07-21 00:00:00 +02:00
parent 2d9d46e3a5
commit 893fa3ffb5
6 changed files with 86 additions and 0 deletions

View file

@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142920
#### Titre III : Organismes particuliers d'assurance
- [Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance](chapitre_ier)
- [Chapitre II : La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur "COFACE"](chapitre_ii)
- [Chapitre III : La caisse nationale de prévoyance](chapitre_iii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006157835
---
##### Chapitre II : La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur "COFACE"
- [Section I : Dispositions générales.](section_i)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006174668
---
###### Section I : Dispositions générales.
- [Article L432-1](article_l432-1.md)
- [Article L432-2](article_l432-2.md)
- [Article L432-3](article_l432-3.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006802651
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X432L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/26/LEGIARTI000006802651.xml
---
###### Article L432-1
Le Gouvernement est autorisé à prendre, par décret en Conseil d'Etat rendu après
avis du conseil national du crédit, toutes mesures ayant pour objet
l'amélioration des conditions de crédit et d'assurance-crédit nécessaires au
développement du commerce extérieur de la France. Il peut notamment, à cet
effet, provoquer la création d'établissements nouveaux spécialisés dans le
crédit à l'exportation ou à l'importation, et proposer au Parlement la
modification des statuts ou la réorganisation des établissements existants et de
tous organismes administratifs ou subventionnés par l'Etat ayant pour objet
l'assurance du crédit à l'exportation ou à l'importation.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1997-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006802683
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X432L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/26/LEGIARTI000006802683.xml
---
###### Article L432-2
La garantie de l'Etat peut être accordée en totalité ou en partie :<br />
1° A la compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, pour ses
opérations d'assurances des risques commerciaux, politiques, monétaires,
catastrophiques ainsi que de certains risques dits extraordinaires.<br />
2° Aux exportateurs pour les opérations prévues à l'article 53 de la loi n°
48-1516 du 26 septembre 1948, fixant l'évaluation des voies et moyens du budget
général pour l'exercice 1948 et relative à diverses dispositions d'ordre
financier.<br />
La garantie de l'Etat peut être également accordée aux exportateurs pour les
couvrir, dans les conditions fixées par des contrats conclus avec eux par le
ministre de l'économie et des finances, d'une partie des pertes pouvant résulter
des dépenses qu'ils engagent pour prospecter certains marchés étrangers, faire
de la publicité et constituer des stocks en vue de développer les exportations à
destination de ces marchés.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1997-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006802712
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X432L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/27/LEGIARTI000006802712.xml
---
###### Article L432-3
La garantie de l'Etat est accordée après avis de la commission des garanties et
du crédit au commerce extérieur, instituée par l'article 15 de la loi n° 49-874
du 5 juillet 1949.