code_des_assurances/partie_legislative
République française 30525520de Loi n°74-1118 du 27 décembre 1974 RELATIVE A LA REVALORISATION DE CERTAINES RENTES ALLOUEES EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE CIVIL
CREATION DU FONDS DE REVALORISATION ET DE LA CONTRIBUTION ADDITIONNELLE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000333535
Ancien identifiant: 1LX9741118
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333535.xml
1985-08-15 00:00:00 +02:00
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livre_ier Loi n°85-608 du 11 juin 1985 AMELIORANT L'INFORMATION DES ASSURES ET LA TRANSPARENCE DES CONTRATS D'ASSURANCE VIE ET DE CAPITALISATION 1985-06-20 00:00:00 +02:00
livre_ii Loi n°58-208 du 27 février 1958 INSTITUTION D'UNE OBLIGATION D'ASSURANCE EN MATIERE DE CIRCULATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR 1981-07-01 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ 1985-07-13 00:00:00 +02:00
livre_iv Loi n°74-1118 du 27 décembre 1974 RELATIVE A LA REVALORISATION DE CERTAINES RENTES ALLOUEES EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE CIVIL 1985-08-15 00:00:00 +02:00
livre_v Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ 1981-01-08 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ 1982-07-14 00:00:00 +02:00