Loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-1293 du 21 décembre 1963)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875180
Ancien identifiant: 1LX9631293
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875180.xml
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République française 1976-07-21 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128455
- [Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat.](titre_ier)
- [Titre II : Régime administratif.](titre_ii)
- [Titre IV : Dispositions comptables et statistiques](titre_iv)

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Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006142892
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#### Titre IV : Dispositions comptables et statistiques
- [Chapitre Ier : Principes généraux.](chapitre_ier)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006157734
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##### Chapitre Ier : Principes généraux.
- [Article L341-1](article_l341-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006799018
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X341L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799018.xml
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###### Article L341-1
Les entreprises d'assurance de toute nature, les entreprises de capitalisation
ou de réassurance ainsi que les entreprises et organismes qui participent
directement ou indirectement à toute opération de prévoyance collective ayant
pour objet l'acquisition ou la jouissance de droits en cas de vie sont tenus de
publier au Bulletin des annonces légales obligatoires le relevé détaillé de
l'ensemble des valeurs mobilières détenues en portefeuille à la clôture de
chaque exercice.<br />
Ce relevé doit être publié, au plus tard, dans les quatre mois suivant la
clôture de chaque exercice.<br />
Les titres doivent être portés sur le relevé avec l'indication de leur nature,
du nom de leur émetteur, des caractéristiques de leur émission, de leur nombre,
de leur valeur d'inventaire et, éventuellement pour les titres cotés, de leur
numéro de code.<br />
A titre exceptionnel, des dérogations aux obligations résultant des alinéas qui
précèdent peuvent être accordées par le ministre de l'économie et des finances,
notamment en faveur des entreprises ou organismes de faible importance.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157837
##### Chapitre III : La caisse nationale de prévoyance
- [Section I : Dispositions générales.](section_i)
- [Section IV : Dispositions particulières.](section_iv)

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Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-07-17
Identifiant: LEGISCTA000006174670
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###### Section I : Dispositions générales.
- [Article L433-3](article_l433-3.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1981-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006802842
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X433L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/28/LEGIARTI000006802842.xml
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###### Article L433-3
Sont applicables à la caisse nationale de prévoyance les dispositions suivantes
de la Première Partie "Législative" du présent code :<br />
a) Titre Ier du livre Ier, à l'exception de l'article L. 111-4 ; b) Titre III du
livre Ier à l'exception de l'article L. 132-22 ; c) Sections II et III du titre
VI du livre Ier ;<br />
d) Article L. 310-8.<br />
e) Titre IV du livre III.