Loi n°48-1516 du 26 septembre 1948 EXERCICE 1948 : VOIES & MOYENS

DISPOSITIONS DIVERSES D'ORDRE FINANCIER.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504172
Ancien identifiant: 1LX9481516
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/41/JORFTEXT000000504172.xml
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République française 1976-07-21 00:00:00 +02:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128472
### Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- [Titre Ier : Organisations générales d'assurance.](titre_ier)
- [Titre III : Organismes particuliers d'assurance](titre_iii)

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Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006142906
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#### Titre Ier : Organisations générales d'assurance.
- [Chapitre II : L'école nationale d'assurances.](chapitre_ii)

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Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006157775
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##### Chapitre II : L'école nationale d'assurances.
- [Article L412-1](article_l412-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006800941
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X412L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/09/LEGIARTI000006800941.xml
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###### Article L412-1
Les frais de toute nature résultant du fonctionnement de l'école nationale
d'assurances sont couverts au moyen :<br />
1° D'une contribution proportionnelle au montant des primes ou cotisations
perçues par les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de
l'article L. 310-1, ces primes étant calculées comme il est dit à l'article L.
310-9 ;<br />
2° Des dons, legs et subventions faits au Conservatoire des arts et métiers en
faveur de ladite école, notamment par les entreprises d'assurance ainsi que par
les fédérations et syndicats nationaux groupant les entreprises, les agents et
les courtiers d'assurance.<br />
Le montant de la contribution due par chaque entreprise d'assurance, en
application du 1° ci-dessus, est fixé chaque année par arrêté du ministre de
l'économie et des finances sur proposition du conseil national des assurances.