Loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relatif au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère ‎des finances et des affaires économiques pour l’exercice 1955 (I : Charges communes) (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000503947
Ancien identifiant: 1LX955366
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/39/JORFTEXT000000503947.xml
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République française 1976-07-21 00:00:00 +02:00
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174675
###### Section IV : Dispositions particulières.
- [Article L433-5](article_l433-5.md)
- [Article L433-8](article_l433-8.md)
- [Article L433-9](article_l433-9.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006802900
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X433L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/29/LEGIARTI000006802900.xml
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###### Article L433-5
La caisse nationale de prévoyance est autorisée, en ce qui concerne les rentes
qui ont été constituées auprès d'elle avec une clause prévoyant le paiement, au
décès du rentier, des arrérages courus à la date du dernier terme échu jusqu'au
jour du décès, à supprimer cette clause moyennant le paiement au rentier de la
valeur de rachat desdits arrérages s'il s'agit de rentes en cours de service ou
une majoration de la rente promise s'il s'agit de rentes non encore délivrées.
Cette majoration est calculée d'après la valeur de rachat au prorata d'arrérages
dus au décès.