Ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 RELATIVE AUX REQUISITIONS DE BIENS ET DE SERVICES
TITRE I (ART. 1 A 3) : MODALITES D'EXECUTIONS DES REQUISITIONS POUR LES BESOINS DE LA NATION. TITRE II BASE D'INDEMNISATION DES REQUISITIONS. CHAPITRE 1 (ART. 4 A 7) EVALUATION DIRECTE ET PAIEMENT DES INDEMNITES. CHAPITRE 2 (ART. 8 A 10) EVALUATION DES INDEMNITES PAR VOIE DE BAREME ; TITRE III (ART. 11 A 13) EFFETS DE LA REQUISITION SUR LES CONTRATS D'ASSURANCES. TITRE IV (ART. 14 A 19) CONSEQUENCES DE TRAVAUX EXECUTES PAR L'ETAT AU COURS DE REQUISITIONS D'IMMEUBLES, DE NAVIRES OU D'AERONEFS. TITRE V (ART. 20 A 22) INDEMNISATION DES DOMMAGES. TITRE VI (ART. 23 A 25) PROCEDURE DE REGLEMENT DES INDEMNITES. TITRE VII (ART. 26 A 33) DISPOSITIONS DIVERSES. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000517516 Ancien identifiant: 1OR95963 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/75/JORFTEXT000000517516.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157354
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##### Chapitre unique
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- [Section IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal.](section_iv)
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- [Section V : Effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services.](section_v)
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Date de début: 1976-07-21
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006174113
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###### Section V : Effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services.
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- [Article L160-6](article_l160-6.md)
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- [Article L160-7](article_l160-7.md)
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- [Article L160-8](article_l160-8.md)
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- [Article L160-9](article_l160-9.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1976-07-21
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Date de fin: 2018-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000006794010
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X160L06AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/40/LEGIARTI000006794010.xml
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###### Article L160-6
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La réquisition de la propriété de tout ou partie d'un bien mobilier entraîne de
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plein droit, dans la limite de la réquisition, la résiliation ou la réduction
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des contrats d'assurance relatifs à ce bien, à compter de la date de
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dépossession de celui-ci. Toutefois, l'assuré a le droit d'obtenir de l'assureur
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qu'à la résiliation soit substituée la simple suspension des effets du contrat
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en vue de le remettre ultérieurement en vigueur sur les mêmes risques ou sur les
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risques similaires.<br />
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La réquisition de l'usage de tout ou partie d'un bien mobilier ou immobilier
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entraîne, de plein droit, la suspension des effets des contrats d'assurance
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relatifs à ce bien, dans la limite de la réquisition, et dans la mesure de la
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responsabilité de l'Etat telle qu'elle est définie à l'article 20 de
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l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959.<br />
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La suspension prévue aux alinéas précédents ne modifie ni la durée du contrat,
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ni les droits respectifs des parties quant à cette durée. Elle prend effet à la
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date de dépossession du bien. Le contrat suspendu reprend ses effets, de plein
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droit, à partir du jour de la restitution totale ou partielle du bien requis,
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s'il n'a pas antérieurement pris fin pour une cause légale ou conventionnelle ;
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l'assuré doit, par lettre recommandée, aviser l'assureur de cette restitution
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dans le délai d'un mois à partir du jour où il en a eu connaissance. Faute de
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notification dans ce délai, le contrat ne reprend ses effets qu'à partir du jour
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où l'assureur a reçu de l'assuré notification de la restitution.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1976-07-21
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Date de fin: 1994-01-05
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Identifiant: LEGIARTI000006794020
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X160L07AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/40/LEGIARTI000006794020.xml
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###### Article L160-7
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En cas de réquisition de services, au sens de l'article 2 de l'ordonnance n°
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59-63 du 6 janvier 1959, ainsi que dans le cas de logement ou de cantonnement,
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les contrats d'assurance de dommages continuent leurs effets de plein droit,
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nonobstant toute clause contraire et sans que l'assureur puisse se prévaloir de
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l'article L. 113-4. L'assureur, subrogé dans les droits du prestataire, peut
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mettre en cause la responsabilité de l'Etat dans les limites fixées à l'article
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20 de l'ordonnance précitée.<br />
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En cas de réquisition de services au sens de l'article 2 de l'ordonnance
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précitée, les contrats d'assurance de personnes continuent leurs effets de plein
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droit nonobstant toute clause contraire et sans que l'assureur puisse se
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prévaloir du droit de résiliation prévu à l'article L. 113-4. Lorsque l'Etat est
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responsable en application de l'article 20 de l'ordonnance précitée, l'assureur
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peut mettre en cause la responsabilité de l'Etat dans la mesure où l'aggravation
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du risque est imputable à la réquisition.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1976-07-21
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Date de fin: 1994-01-05
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Identifiant: LEGIARTI000006794031
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X160L08AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/40/LEGIARTI000006794031.xml
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###### Article L160-8
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Dans tous les cas autres que ceux prévus à l'article L. 160-7, l'assuré doit,
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par lettre recommandée et dans le délai d'un mois à partir du jour où il a eu
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connaissance de la dépossession, en aviser l'assureur en précisant les biens sur
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lesquels porte la réquisition. A défaut de notification dans ce délai,
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l'assureur a droit, à titre de dommages-intérêts, à la fraction de prime
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correspondant au temps écoulé entre la date à laquelle l'assuré a eu
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connaissance de la dépossession et la date à laquelle il en a avisé
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l'assureur.<br />
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En cas de résiliation, l'assureur doit, sous déduction éventuelle des
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dommages-intérêts prévus ci-dessus, restituer à l'assuré la portion de prime
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payée d'avance et afférente au temps où le risque n'est plus couru.<br />
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En cas de suspension, cette portion de prime est conservée par l'assureur au
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crédit de l'assuré et porte intérêt au taux des avances sur titres de la Banque
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de France à compter de la plus prochaine échéance.<br />
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En cas de réduction, la fraction de prime payée en excédent est également
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conservée par l'assureur au crédit de l'assuré ; elle porte intérêt dans les
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mêmes conditions et s'impute de plein droit sur les primes à échoir.<br />
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Si le contrat suspendu, ou réduit, prend fin pendant la réquisition, la portion
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de prime payée en trop est restituée à l'assuré avec les intérêts. Toutefois,
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elle s'impute de plein droit sur la somme due par l'assuré qui, au cours de la
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réquisition, aura fait garantir d'autres risques par l'assureur.
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1976-07-21
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Date de fin: 2005-12-16
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Identifiant: LEGIARTI000006794040
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X160L09AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/40/LEGIARTI000006794040.xml
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###### Article L160-9
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Comme il résulte de l'article L. 2234-19 du code de la défense, des décrets en
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Conseil d'Etat déterminent les conditions d'adaptation de la présente section
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aux départements et territoires d'outre-mer.
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