Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
La loi 2000-1208 du 13-12-2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains entend lutter contre l'habitat insalubre et introduit une nouvelle notion celle du logement décent â laquelle tout logement loué doit répondre. Les caractéristiques du logement décent sont définies, en application de l'art. 187 de la loi précitée, par le décret 2002-120 du 30- 01-2002. L'art. 187 précité a remplacé la notion de salubrité qui est une des conditions de versement de l'allocation logement par celle de logement décent. En conséquence, l'allocation de logement ne peut pas être versée si le logement ne répond pas aux conditions de décence définies par le décret de 2002. Cet art. 187 prévoit toutefois que l'allocation logement peut être versée si le logement ne répond pas aux caractéristiques de décence : - lorsque le locataire a demandé à son propriétaire d'effectuer les travaux de mise aux normes ou qu'il a saisi la justice à cette fin ; - à titre dérogatoire dans des conditions fixées par décret. L'art. 1 du présent décret précise que lorsque le logement ne répond pas aux caractéristiques de décence l'allocation de logement ne peut pas être versée au bailleur. L'art. 2 précise que pour ouvrir droit à l'aide au logement, le logement doit répondre aux caractéristiques de décence définies par le décret de 2002. Il précise par ailleurs les cas où l'organisme payeur peut accorder, à titre dérogatoire, l'allocation de logement lorsque le logement ne répond pas aux caractéristiques de décence, soit : - aux locataires, pour une durée de 6 mois, délai leur permettant de saisir leur propriétaire pour demander la mise aux normes du logement ou d'engager une action en justice aux mêmes fins dès que l'une de ces procédures est engagée l'allocation de logement est maintenue ; - aux personnes logées en hôtel meublé ou en pension de famille, pour une durée d'un an. L'organisme payeur en informe le préfet qui désigne un organisme public ou privé pour proposer au propriétaire une solution de mise aux normes du logement ou au locataire une possibilité de relogement cette dérogation peut être prorogée par le conseil d'administration de l'organisme payeur ; - aux accédants à la propriété, l'organisme payeur doit en informer le préfet qui saisit le comité de pilotage du plan départemental pour le logement des personnes défavorisées afin qu'il examine avec l'allocataire une solution d'amélioration du logement la dérogation pour le bénéfice de l'allocation de logement est maintenue sauf avis contraire du comité de pilotage. L'art. 3 introduit une modification de forme. Il substitue pour le bénéfice de l'allocation de logement versée au titre de travaux de réhabilitation du logement, la souscription de prêts conventionnés (PC), aux prêts aidés par l'Etat (PAP) qui n'existent plus. Il étend par ailleurs le bénéfice de l'allocation de logement aux personnes qui ont contracté un prêt en vue d'effectuer des travaux de même nature que ceux prévus par le conseil d'administration de l'ANAH pour l'octroi de ses subventions. L'art. 4 supprime la dérogation instaurée au lendemain de la Libération, pour les normes de salubrité, pour les personnes âgées et handicapées afin qu'elles puissent bénéficier de logements ayant un certain confort. Modification des art. R. 831-10 (al. 2), R. 831-13, R. 831-22 et abrogation de l'art. R. 832-1 (issus de l'art. 40 du décret 88-1111 du 12-12-1988). Entrée en vigueur : 31-08-2003.
Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000237353
NOR: SANS0320675D
Ancien identifiant: 1DE003693
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/73/JORFTEXT000000237353.xml
MODIFICATION CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE TITRE III DU LIVRE I, CREATION CHAPITRE III, MODIFICATION ARTICLE L. 335-4, ARTICLE L. 811- 1
MODIFICATION CODE DE LA SECURITE SOCIALE ARTICLE L. 382-12
ABROGATION CODE DE LA SECURITE SOCIALE ARTICLES L. 382-11 ET L. 382-13
MODIFICATION ORDONNANCE N° 98-731 DU 20 AOUT 1998 PORTANT ADAPTATION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, A LA NOUVELLE-CALEDONIE ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE –ET- MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SANITAIRES ET SOCIALES
MODIFICATION LOI N° 81-766 DU 10 AOUT 1981 RELATIVE AU PRIX DU LIVRE ARTICLE 3
CODE GENERAL DES IMPOTS: CREATION ART 302 KE, MODIFICATION ARTICLE 1647
MODIFICATION du quatrième alinéa du a du 1° et le deuxième alinéa du a du 2° du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) A COMPTER DU 1ER JUILLET 2003,
ABROGATION l'article 49 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992 A COMPTER DU 1er JUILLET 2003.
Cette loi, composée de 9 articles, instaure une exception au droit exlusif de l'auteur pour le prêt public; exception offerte par l'article 5 de la directive du 19 novembre 1992.
En effet la loi insère dans le code de la propriété intellectuelle un droit de prêt en bibliothèque selon un régime de licence légale: l'auteur ne peut s'opposer au prêt de son œuvre par des bibliothèques, et en contrepartie de la privation de l'exercice de son droit exclusif, il perçoit une rémunération.
Le financement est assuré par l'Etat et les collectivités locales. (article 1)
Les conditions de répartition de la rémunération du prêt sont fixées à l'article 1 de la loi.
Article 2
: affiliation des auteurs et des traducteurs à un régime de retraite complémentaire.
Article 4
: plafonnement des rabais sur le prix public de vente des livres.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000411828
NOR: MCCX0200037L
Ancien identifiant: 1LS003517
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/18/JORFTEXT000000411828.xml
TITRE I (ART. 1 A 8): CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT.
TITRE II (ART. 9 A 12): DISPOSITIONS SPECIALES AUX LOCATAIRES.
TITRE III (ART. 13 A 17): DISPOSITIONS SPECIALES AUX ACCEDANTS A LA PROPRIETE.
TITRE IV (ART. 18): DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINES CATEGORIES D'ALLOCATAIRES.
TITRE V (ART. 19 A 20): PRIMES DE DEMENAGEMENT.
CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS.
TITRE VI (ART. 21 A 25): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT.
LES PERSONNES BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DES ART. 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE NE PEUVENT PRETENDRE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1972.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000499900
Ancien identifiant: 1DX972533
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TITRES I,II ET III: RELATIFS AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT.
TITRE I CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION,ART. 1 A 15.
TITRE II CONDITIONS PARTICULIERES A CERTAINES PERSONNES (AGEE OU INFIRME) ART. 16 A 18.
TITRE III CONDITIONS PARTICULIERES AUX JEUNES TRAVAILLEURS (ART. 19 A 22).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000677865
Ancien identifiant: 1DX972526
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Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
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Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
La loi de modernisation sociale (2002-73 du 17-01-2002), en son art. 35, prévoit une réforme des instances du contentieux technique de la sécurité sociale. Par leur composition et leur fonctionnement, les tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) et la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT), constituent désormais de véritables juridictions, dont l'indépendance est le garant de jugements impartiaux et équitables. Ce texte de loi rend caduque la précédente composition des TCI et de la CNITAAT et, de la même façon, les compositions particulières qui avaient été prévues lorsque ces instances examinaient des recours concernant les régimes spéciaux de sécurité sociale : mines, industries électriques et gazières, régie autonome des transports parisiens, société nationale des chemins de fer français, marins, administration pénitentiaire. Le présent décret procède donc à l'abrogation des décrets qui avaient été pris en application de l'art. R. 711-22 du code de la sécurité sociale, lui-même abrogé pour tenir compte de la réforme. Deux autres abrogations concernent des textes de rémunération. Celle des présidents de tribunal des affaires de sécurité sociale qui ne sont pas magistrats en activité figure désormais à l'art. R. 144-7-1 du code de la sécurité sociale, avec celle des présidents des nouveaux TCI, il n'y a donc plus lieu de maintenir le décret isolé de 1987. Quant au décret fixant la rémunération des présidents et de certains membres de la CNITAAT, la nouvelle composition de cette juridiction, présidée par un magistrat en activité et ne comportant plus de membres fonctionnaires, le rend entièrement caduc. Abrogation de l'art. D. 412-55 du code de la sécurité sociale, de l'art. 158 (al. 2) du décret 46-2769 du 27-11-1946 ; des décrets 60-420 du 25-04-1960 modifié, 60-591 du 20-06-1960, 60-592 du 20-06-1960 modifié, 68-1091 du 27-11-1968, 71-40 du 06-01-1971 modifié et 87-610 du 29- 07-1987.
Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000785375
NOR: SOCS0320504D
Ancien identifiant: 1DS003615
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/53/JORFTEXT000000785375.xml
Le présent décret est pris en application de l'art. 35 de la loi 2002-73 du 17-01-2002 de modernisation sociale, qui prévoit une réforme profonde des instances du contentieux technique de la sécurité sociale. Tenant compte de plusieurs arrêts de la cour de cassation, la loi a créé un véritable ordre de juridiction, compétent pour connaître du contentieux technique de la sécurité sociale, composé, en première instance, de tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI ) et, en appel, de la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT). Le présent décret détermine les modalités de mise en oeuvre de cette réforme et fixe les dispositions d'ordre réglementaire autonomes, notamment de procédure, qui l'accompagnent. Il comporte par ailleurs une actualisation de textes relatifs à ce contentieux ainsi que de ceux relatifs au contentieux général de la sécurité sociale. Le présent décret, en son art. 1 pour les TCI, en son art. 3 pour la CNITAAT, précise les conditions d'organisation et de fonctionnement des nouvelles juridictions, fixe leur siège et leur ressort et détermine la compétence territoriale des TCI. Par exception, le ressort des TCI ne correspond pas à celui de l'organisation judiciaire mais à celui de l'organisation administrative territoriale, dans la mesure où leur secrétariat est assuré par des personnels relevant des directions régionales des affaires sanitaires et sociales, elles-mêmes organisées selon les régions administratives. Le lien de rattachement fonctionnel du TCI est la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé son siège. Sur les autres points d'organisation, le décret détaille les modalités de l'installation des présidents et des assesseurs et de création de formations de jugement. Il fixe par ailleurs les règles de fonctionnement de la juridiction et les pouvoirs de son président. Il est fait de même pour la CNITAAT, dont le siège est maintenu à Amiens. Il est prévu que la Cour comporte 4 sections de jugement, qui correspondent aux principales catégories d'affaires pour lesquelles elle a compétence : la tarification de l'assurance des accidents du travail en premier ressort, et, en appel, l'appréciation de l'incapacité dans le risque invalidité, celle dans le risque accident du travail/maladies professionnelles, les contentieux auxquels donne lieu le régime agricole dans ces mêmes matières, les décisions des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel ( COTOREP ) et des commissions départementales de l'éducation spéciale (CDES). Les art. 2 et 4 du décret sont relatifs à la procédure suivie respectivement devant les TCI et la CNITAAT. L'art. 749 du nouveau code de procédure civile rend applicables aux juridictions sociales les dispositions de son livre I. De ce fait, seules sont prévues les règles spécifiques au contentieux technique, qui tiennent à son caractère essentiellement médical et à la fragilité sociale et psychologique de nombreux requérants. Dans ce contexte, l'organisation du recours aux médecins experts et les modalités d'accès à ce contentieux revêtent une importance particulière. Les formalités de dépôt des recours sont réduites autant qu'il est possible, ce qui, allié à la gratuité des procédures et des consultations et expertises, rend ce contentieux très abordable. La convocation des parties à l'audience, l'organisation du contradictoire, garantissent l'équité du procès. L'un des points importants du dispositif devant le TCI réside en la possibilité d'une exécution immédiate et sur place d'une mesure d'instruction par le tribunal, afin d'éviter au requérant d'avoir à se déplacer à plusieurs reprises, lorsque son dossier ne revêt pas de complexité particulière. L'art. 7 rassemble les dispositions relatives aux secrétariats des nouvelles juridictions, notamment les modalités de nomination de leurs responsables et leurs missions liées à l'activité juridictionnelle. L'art. 12 regroupe toutes les mesures de principe relatives aux rémunérations et indemnités pour l'ensemble des juridictions sociales, y compris, donc, pour les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS). Ces dispositions concernent les présidents des juridictions qui ne sont pas magistrats en activité, les assesseurs, les médecins experts, les témoins. La plupart d'entre elles figurent actuellement, soit dans des articles épars du code de la sécurité sociale, soit dans des décrets spécifiques, soit, pour l'essentiel, dans un arrêté qui remonte à 1959, alors qu'elles sont de norme réglementaire. Viennent s'y ajouter les dispositions nécessaires à la mise en place des nouvelles juridictions, notamment la rémunération des présidents des TCI. Le présent décret comporte également, en son art. 9, une mise en conformité juridique en ce qui concerne la fixation du siège et du ressort des TASS. En effet, leur détermination actuelle par un arrêté de 1947, modifié à plusieurs reprises, ne correspond pas au niveau de texte exigé pour la fixation du siège et du ressort de juridictions, qui relève d'un décret en Conseil d'Etat. Enfin, le présent décret procède, en son art. 16, à la coordination nécessaire avec le code de l'organisation judiciaire. Il prévoit également à l'art. 13 une disposition d'adaptation pour les contentieux découlant d'une décision des COTOREP et des CDES. Abrogation des art. R. 142-23 (art. 3 du décret 96-786 du 10-09-1996), R. 142-24-3 (art. 2 du décret 96-785 du 10-09-1996) et R. 143-32 et R. 143-33 (art. 17 du décret 99-449 du 02-06-1999) et R. 711-22 du code de la sécurité sociale ; des décrets 89-854 et 89-855 du 21-11- 1989.
Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000603784
NOR: SOCS0320503D
Ancien identifiant: 1DE003614
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/37/JORFTEXT000000603784.xml
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
EXTENSION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 581275 DU 22-12-1958; DU DECRET 581291 DU 22-12-1958 ET DU DECRET 59160 DU 07-01-1959.
DATE D'ENTREE EN VIGUEUR: EXPIRATION D'UN DELAI DE 2 MOIS A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491853
Ancien identifiant: 1DX959351
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491853.xml
RELATIF A L'EXPERTISE MEDICALE EN MATIERE D'ASSURANCES SOCIALES ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL.
MODIFIE L'ART. 441 DU CODE DE SECURITE SOCIALE: OCTROI A LA VICTIME D'UN TRAITEMENT SPECIAL EN VUE DE SA READAPTATION FONCTIONNELLE.
ABROGE LES ART. 402,486 ET 487 DU CODE PRECITE.
APPLICATION DU PRESENT DECRET AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE,AU REGIME DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE,ET EN CE QUI CONCERNE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL EN AGRICULTURE AUX DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE ET AUX DIVERS REGIMES SPECIAUX AVEC LES ADAPTATIONS NECESSAIRES DETERMINEES PAR ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670636
Ancien identifiant: 1DX959160
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/06/JORFTEXT000000670636.xml
ART. 1 A 6: ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX CHARGEE DE REGLER LES LITIGES RELATIFS AU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 7 A 23: PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE PREMIERE INSTANCE (COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE) ET DEVANT LES JURIDICTIONS D'APPEL.
ART. 24 A 28: DE L'APPEL ET DE L'OPPOSITION (PERSONNES HABILITEES A INTERJETER L'APPEL ET CONDITIONS DE RECEVABILITE DE L'OPPOSITION).
ART. 29 A 32: COMPETENCE ET ORGANISATION DES COMMISSIONS REGIONALES CHARGEES DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE: (CONTENTIEUX DE L'INVALIDITE,DE L'INCAPACITE PERMANENTE,DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PROFESSIONS NON AGRICOLES).
ART. 33 A 37: PROCEDURE.
ART. 38 A 52: COMPETENCE,COMPOSITION ET PROCEDURE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE: (JURIDICTION D'APPEL DUDIT CONTENTIEUX).
ART. 53 A 56: POURVOI EN CASSATION ET RENVOI DE L'INSTANCE,CREATION EN OUTRE,D'UNE COMMISSION D'ASSISTANCE JUDICIAIRE EN CE QUI CONCERNE LE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 57 A 59: FRAIS DE PROCEDURE.
ART. 60 A 65: COMPLETE L'ART. 19 DE LA LOI DU 23-07-1947 MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION (POURVOI EN CASSATION) ET MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT TEXTE.
ART. 65 ABROGE: LES ART. 14 A 27,32 ET 33 DU DECRET 462957 DU 31-12-1946 PORTANT RAP DE LA LOI 462339 DU 24-10-1936 (CONTENTIEUX),LES ART. 2 A 5 DU DECRET 47174 DU 16-01-1947 (MODALITES TRANSITOIRES POUR L'APPLICATION DE LA LOI PRECITEE DANS LE HAUT-RHIN ET LE BAS-RHIN ET DANS LA MOSELLE LES ART. 1,6,4 ET 9 DU DECRET 54837 DU 14-08-1954 (PORTANT RAP DE LA LOI DU 24-10-1946 EN CE QUI CONCERNE L'ALLOCATION VIEILLESSE POUR LES PERSONNES NON SALARIEES),LES ART. 58 A 58-K,79 (PARAG. 3) ET 83 (PARAG. 2) DU DECRET 450179 DU 29-12-1945.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670725
Ancien identifiant: 1DX9581291
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/07/JORFTEXT000000670725.xml
CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION: OUVERTURE DU DROIT A LA PRESTATION,EN CAS DE NAISSANCES MULTIPLES,LE VERSEMENT DES MENSUALITES DU POUR LA PERIODE DE GROSSESSE DE CHAQUE ENFANT AU-DELA DU PREMIER SERA EFFECTUE RETROACTIVEMENT A LA NAISSANCE,DISPOSITIONS PARTICULIERES EN CAS DE NAISSANCES MULTIPLES.
DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AUX EXAMENS MEDICAUX: DECLARATION DE GROSSESSE,EXAMENS PRENATALS.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES: DETERMINATION DU PLAFOND DE RESSOURCES,INDICE DE REVALORISATION,REVENU NET IMPOSABLE,REEXAMEN DU DROIT EN CAS DE MODIFICATION DE LA SITUATION FAMILIALE OU PROFESSIONNELLE,EVALUATION DES RESSOURCES LORSQUE LA PERSONNE N'A PAS BENEFICIE DE RESSOURCES IMPOSABLES PENDANT L'ANNEE DE REFERENCE.
VERSEMENT D'UNE ALLOCATION DIFFERENTIELLE EN CAS DE DEPASSEMENT DU PLAFOND DE RESSOURCES.
DATE D'EFFET DIFFEREE POUR LES NOUVELLES MODALITES DE PRISE EN COMPTE DU CHOMAGE.
ABROGATION DES ART. 8 A 14 ET 23 A 29-1 DU DECRET 462880 DU 10-12-1946,DES DECRETS 551429 DU 02-11-1955 ET 57684 DU 07-06-1957.
MODIFICATION DES ART. 5-1 (AL. 2) DU DECRET 74706 DU 13-08-1974,3 ET 3-BIS (AL. 2 ET 3) DU DECRET 751197 DU 16-12-1975,19 (AL. 1) DU DECRET 80548 DU 11-07-1980,4 DU DECRET 80977 DU 03-12-1980.
L'ART. 12 DU PRESENT DECRET PRENDRA EFFET A COMPTER DU 01-01-1985 (PERSONNE EN CHOMAGE).
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 8517 DU 04-01-1985.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700300
Ancien identifiant: 1DX985475
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/03/JORFTEXT000000700300.xml
TITRE I (ART. 1 A 8): CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT.
TITRE II (ART. 9 A 12): DISPOSITIONS SPECIALES AUX LOCATAIRES.
TITRE III (ART. 13 A 17): DISPOSITIONS SPECIALES AUX ACCEDANTS A LA PROPRIETE.
TITRE IV (ART. 18): DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINES CATEGORIES D'ALLOCATAIRES.
TITRE V (ART. 19 A 20): PRIMES DE DEMENAGEMENT.
CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS.
TITRE VI (ART. 21 A 25): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT.
LES PERSONNES BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DES ART. 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE NE PEUVENT PRETENDRE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1972.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000499900
Ancien identifiant: 1DX972533
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/99/JORFTEXT000000499900.xml
TITRES I,II ET III: RELATIFS AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT.
TITRE I CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION,ART. 1 A 15.
TITRE II CONDITIONS PARTICULIERES A CERTAINES PERSONNES (AGEE OU INFIRME) ART. 16 A 18.
TITRE III CONDITIONS PARTICULIERES AUX JEUNES TRAVAILLEURS (ART. 19 A 22).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000677865
Ancien identifiant: 1DX972526
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/78/JORFTEXT000000677865.xml
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
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Entrée en vigueur : 01-07-1972.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875174
Ancien identifiant: 1LX971582
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LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
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LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
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LE TAUX DE L'APE EST EGAL A 62,4% DE LA BASE MENSUELLE DE CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES.
AUCUNE DISPOSITION N'EST NECESSAIRE POUR LES NON SALARIES DONT LES DROITS SONT IMMEDIATEMENT RECOUVERTS DES L'AFFILIATION NOUVELLE.
MAINTIEN DE L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION PENDANT 3 MOIS A COMPTER DU MOIS SUIVANT LE DECES D'UN ENFANT REDUISANT A MOINS DE 3 LE NOMBRE DES ENFANTS A CHARGE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881819
Ancien identifiant: 1DX985567
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/18/JORFTEXT000000881819.xml
Application de la loi 93-1313 du 20 décembre 1993, notamment ses articles 39 et 39-1 ; de la loi 98-461 du 13 juin 1998, notamment son article 3 ; de la loi 2000-37 du 19 janvier 2000, notamment son article 32 ; de la loi 2003-47 du 17 janvier 2003, notamment ses articles 10, 11 et 14 ; du décret 83-40 du 26 janvier 1983, notamment son article 5.
L'article 1 du présent décret prévoit les dispositions réglementaires "application de cet article L. 241-13, codifiées aux articles D. 241-7 à D. 241-13 du Code de la sécurité sociale.
L'article D. 241-7 fixe la formule de calcul du coefficient qui, multiplié par la rémunération mensuelle brute, détermine le montant de La réduction. Cette formule intègre deux éléments variables la rémunération mensuelle brute et le nombre d'heures auquel elle se rapporte, données maîtrisées par l'employeur.
L'article D. 241-8-l. détermine le nombre d'heures de travail mensuel intégré au calcul de la réduction pour les salariés qui ne sont pas rémunérés en fonction d'un nombre d'heures de travail mensuel. Ce nombre d'heures est égal :
- pour les salariés sous forfaits annuels en jours, au produit de la durée légale du travail et du rapport entre le nombre de ours travaillés prévu par leur forfait et 217 jours.
- pour les salariés sous forfait en heures annuel, au nombre d'heures annuel rapporté sur le mois.
- pour les autres salariés, à la durée collective du travail lorsque leur rémunération est au moins égale au produit de cette durée collective par le salaire minimum de croissance ;‘si elle est inférieure, ce nombre d'heures est réduit selon le rapport entre la rémunération versée et cette rémunération de référence.
En son II, cet article prévoit de réduire ce nombre d'heures si la période d'emploi rémunérée couvre une partie du mois.
L'article D. 241-9 minore la réduction de cinquante-quatre euros par mois lorsqu'elle est cumulée avec l'aide incitative prévue par la loi du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail. Ce montant est réduit en cas d'activité mensuelle incomplète selon le rapport entre le nombre d'heures rémunérées au cours du mois et la durée collective.
L'article D. 241-10 majore la réduction de 10% pour les salariés dont le paiement des indemnités de congés payés et des charges afférentes est effectué par l'intermédiaire d'une caisse de congés payés.
L'article D. 241-11 indique l'ordre d'application des mesures d'allégement lorsque la réduction se cumule avec d'autres exonérations. Le montant total est dans tous les cas limité au montant des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour l'emploi du salarié.
L'article D. 241-12 précise la notion de durée collective de travail calculée sur le mois.
L'article D. 241-13 indique les informations devant figurer dans le document justificatif du montant des réductions ; l'employeur tient ce document à disposition de l'inspecteur du recouvrement lors de contrôles a posteriori.
L'article 2 du présent décret rend applicables aux salariés relevant du régime agricole les dispositions des articles D. 241-7 à D. 241- 13 du Code de la sécurité sociale.
L'article 3 prévoit les modalités particulières de calcul de la réduction pendant sa période de montée en charge progressive entre le ler juillet 2003 et le 30 juin 2005 pour les entreprises qui, au 30 juin 2003, emploient des salariés ouvrant à l'allégement lié à l'application des trente-cinq heures (I pour les autres entreprises (II.), pour les salariés intérimaires (III.) et pour les conducteurs " courte et longue distance" des entreprises de transports routiers de marchandises (1V.). En son V., l'article 3 précise l'ordre d'application des mesures d'allégements cumulables avec la réduction, le montant total de ces allégement étant également limité aux cotisations patronales de sécurité sociale dues pour l'emploi du salarié.
L'article 4 tire les conséquences de l'abrogation de l'article L. 241-13-1 du Code de la sécurité sociale: renumérotation de la partie réglementaire ; L'article 5 modifie le décret d'application de la loi du 13 juin 1998 précitée qui dispose à présent, conformément à l'article 13 de la loi du 17 janvier 2003, que l'aide incitative prévue par la loi du 13 juin 1998 est calculée par salarié sans pouvoir excéder le montant des cotisations patronales de sécurité sociale dues.
Enfin, l'article 6 dispose que la réduction s'applique aux rémunérations versées à compter du ler juillet 2003. Elle se substitue, à la même date, à la réduction dégressive sur les bas salaires ainsi qu'à l'allégement de cotisations lié à l'application des trente-cinq heures.
Remplacement des art. D. 241-7 à D. 241-13, issus du décret 95-943 du 25-08-1995 à l'exception de l'art. D. 241- 9 issu du décret 97-1330 du 31-12-1997, de l'art. D. 241-12 issu du décret 98-241 du 02-04-1998 et de l'art. D. 241-13 issu du décret 2000-73 du 28-01- 2000, dans la section IV du chap. I du titre IV du livre II ; modification de l'art. D. 241-12 issu du décret 98-241 du 02-04-1998, abrogation des art. D. 241-15 à D. 241-25 issus du décret 2000-73 du 28-01-2000, du code de la sécurité sociale.
Remplacement du II et abrogation de l'al. 1 du III des art. 6 du décret 98-494 du 22-06-1998 et 7 du décret 2000-84 du 31-01- 2000.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux gains et rémunérations versés à compter du 01-07-2003.
Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000787738
NOR: SOCS0321332D
Ancien identifiant: 1DS003487
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LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
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ABROGATION DU DECRET 49993 DU 20-07-1949 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 49489 DU 12-04-1949 ETENDANT LE REGIME DE SECURITE SOCIALE AUX MILITAIRES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852142
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URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/21/JORFTEXT000000852142.xml
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
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Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
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Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
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AUTORISATION DE L'UTILISATION DU REPERTOIRE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516584
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LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
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APPLICATION DU DECRET 472045 DU 20-10-1947 FIXANT CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 462971 DU 31-12-1946 RELATIF A L'INSTITUTION D'UN REGIME DE SECURITE SOCIALE POUR LES FONCTIONNAIRES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000685749
Ancien identifiant: 1DX9491039
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Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
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Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
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APPLICATION DE L'ART. 27 (AL. 2) ET 27-BIS (ISSUS DE L'ART. 3 DE LA LOI 7811 DU 04-01-1978) DE LA LOI 75535 DU 30-06-1975.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516250
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PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 04-10-1945 PORTANT ORGANISATION TECHNIQUE ET FINANCIERE
ART. 1 ET 2 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CAISSES PRIMAIRES ET REGIONALES
ART. 3 A 17 : CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE (CAISSES CENTRALES, LOCALES, CONSEILS D'ADMINISTRATION)
ART. 18 A 22 : CAISSES REGIONALES (CONSEIL D'ADMINISTRATION, COMITES TECHNIQUES)
ART. 23 A 37 : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE NATIONALE
ART. 38 A 42 : CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES
ART. 43 A 60 : INSTITUTIONS DE PREVOYANCE OU DE SECURITE SOCIALE ETABLIES DANS LE CADRE D'UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES
ART. 61 A 68 : REGIMES SPECIAUX
ART. 67 A 82 : ORGANISATION FINANCIERE DES CAISSES PRIMAIRES ET REGIONALES
ART. 83 A 91 : FONDS GERES PAR LA CAISSE NATIONALE : FONDS D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
ART. 92 A 100 : PLACEMENT ET EMPLOI DES FONDS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE
ART. 101 A 107 : CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES
ART. 108 A 112 : CONSEIL SUPERIEUR
ART. 113 A 117 : COMMISSION SUPERIEURE DES ALLOCATIONS FAMILIALES
ART. 118 A 136 : ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES
ART. 137 A 144 : ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES
ART. 145 A 162 : RESSOURCES
ART. 162 A 170 : CONTROLE DES CAISSES (CONTENTIEUX ET PENALITES)
ART. 171 A 175 : LIQUIDATION DES CAISSES D'ASSURANCES SOCIALES
ART. 176 A 178 : CREATION DES CAISSES
ART. 170 A 186 : CAISSE NATIONALE (CAISSE GENERALE DE GARANTIE)
ART. 187 A 199 : PRESTATIONS FAMILIALES
ART. 201 A 216 : ENCAISSEMENT DES COTISATIONS
ART. 217 : ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU DECRET DU 11-07-1939 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET-LOI DU 28-10-1935 (ASSURANCES SOCIALES), DU RAP DU 14-03-1933 SUR LES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DU DECRET DU 04-04-1940 SUR LES CONDITIONS D'AGREMENT ET DE FONCTIONNEMENT DES CAISSES DE COMPENSATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES CONSTITUEES ENTRE TRAVAILLEURS INDEPENDANTS AINSI QUE LE DECRET PORTANT RAP DU 10-02-1946.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000326051
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La codification par le décret 2000-337 du 14 avril 2000 relatif aux dispositions de la partie réglementaire du code des juridictions financières a eu pour effet de transférer dans ce code les dispositions des articles 38 à 48 du décret 85-199 du 11 février 1985 modifié par un décret du 17novembre 1999, qui ont, à cette occasion, été, abrogées, les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire, y compris celles du Code de la Sécurité Sociale, aux dispositions ainsi abrogées étant remplacées par des références aux dispositions correspondantes du nouveau Code.
Le droit applicable est ainsi clairement fixé, et il n'est en principe pas nécessaire de prendre une initiative quelconque pour assurer la mise en oeuvre, sur les organismes de Sécurité Sociale, du contrôle de la Cour des Comptes, tel que défini par le décret de 1999, repris aux articles R. 134-l à R. 134-8, R. 134-14, R. 134-21 à R. 134-23 du Code des juridictions financières.
Il se pose toutefois des problèmes de lisibilité.
En conséquence, le présent décret a pour objet la clarification des dispositions du code de la sécurité sociale, par une simple substitution des références.
Abrogation de l'art. D. 154-1, modification des art. D. 253-58, D. 253-59, D. 253-60 et D. 613-41 du code de la sécurité sociale.
Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412242
NOR: SOCS0320288D
Ancien identifiant: 1DS003245
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Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DE LA CAISSE NATIONALE ET DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336365
Ancien identifiant: 1DX969253
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/63/JORFTEXT000000336365.xml
ETABLISSEMENT D'UN BUDGET POUR LES GESTIONS DE LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL,DU CONTROLE MEDICAL,DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE,DES ETABLISSEMENTS ET OEUVRES ET CELLES DES OPERATIONS ADMINISTRATIVES.
TITRE I (ART. 7 29): ROLE DU DIRECTEUR.RECOUVREMENT DES RECETTES,ENGAGEMENT ET LIQUIDATION DES DEPENSES,ORDRE DE PAYEMENT DES DEPENSES.
TITRE II (ART. 30 A 64): MISSION DE L'AGENT COMPTABLE QUI EST L'AGENT DE DIRECTION,CHEF DES SERVICES DE LA COMPTABILITE.CONTROLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EXERCE NOTAMMENT PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE COMMISSION DE CONTROLE,SUR L'AGENT COMPTABLE.
RESPONSABILITES DE CET AGENT (PECUNIAIRE,EN MATIERE DE GARDE DES FONDS ET VALEURS).
TITRE III (ART. 65 A 70): ORGANISATION DE LA COMPTABILITE.
TITRE IV (ART. 71 A 73): COMPTES ANNUELS.
TITRE V (ART. 74 A 87): DEFINITION DE LA GESTION DES OPERATIONS ADMINISTRATIVES.
CONDITIONS DE DELIVRANCE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CERTIFICAT DE QUITUS.
CONDITIONS D'OUVERTURE DES COMPTES DE DISPONIBILITESPAR L'AGENT COMPTABLE A CES DELEGUES.
ABROGATION:
DU DECRET 47777 DU 29-04-1977 (ART. 1 A 39 INCLUS),MODIFIE ET COMPLETE PAR LES DECRETS 49829 DU 25-06-1949 ET 501208 DU 16-09-1950;
DU DECRET 472108 (ART. 1 A 32 INCLUS) DU 29-10-1947,MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET 501209 DU 16-09-1950.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000854548
Ancien identifiant: 1DX959819
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/45/JORFTEXT000000854548.xml
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
MODIFICATION LOI n°2002-92 DU 22-01-2002 relative à la Corse: article 50
ABROGATION LOI n°2000-37 DU 19-10-2000 relative à la réduction négociée du temps de travail: article 20
MODIFICATION LOI n°2000-37 DU 19-10- 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail: articles 5, 19, 21, 32
MODIFICATION LOI n°98-461 DU 13-06-1998 d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail: article 3
ABROGATION LOI n°96-1143 DU 26-12-1996 relative à la zone franche de Corse: article 4 bis
MODIFICATION ORDONNANCE n°77-1102 DU 26-09-1977 portant extension et adaptation au département de Saint Pierre-et-Miquelon des diverses dispositions relatives aux affaires sociales: article 8-2
MODIFICATION LOI DU 13-12-1926 portant code du travail maritime: article 26
MODIFICATION CODE DU TRAVAIL: articles L. 212-4 bis, L. 212-4-2, L. 212-5, L. 212-5-1, L. 212.6, L. 212-8, L. 212-9, L. 212-10, L. 212-15-2, L. 212-15-3, L. 227-1, L. 322-4-6
ABROGATION CODE DE LA SECURITE SOCIALE: articles L. 241-13-1, L. 711-13-1,
MODIFICATION CODE DE LA SECURITE SOCIALE: articles L. 131-9, L. 241-13, L. 711-13,
MODIFICATION CODE RURAL: articles L. 713-5, L. 713-6, L. 713-7, L. 713-9, L. 713-14, L. 713-15, L. 713-18, L. 741-4, L. 741-15, L. 751-17
Dans le cadre des engagements pris par le Président de la République, cette loi, composée de seize articles, est inspirée par l'idée que le progrès économique est indissociable de la justice sociale. Elle privilégie la méthode du dialogue social, qui doit, au quotidien et sur le terrain, préfigurer la mise en place d'une démocratie sociale approfondie.
Harmonisation rapide et ambitieuse des SMIC, amplification de la baisse des charges destinée à une maîtrise du coût du travail, assouplissement des 35 H : tel est l'objectif que le Gouvernement propose avec cette loi. L'objectif poursuivi est de sortir du statu quo actuel marqué par un manque de lisibilité, l'absence de souplesse dans l'organisation du travail, l'étroitesse du dialogue social et une forte contrainte sur les bas salaires.
1/ Une augmentation des bas salaires et le rétablissement de la justice entre les salariés payés au SMIC.
La loi aura d'abord pour effet une augmentation du SMIC horaire. Elle organise une évolution différenciée des 6 niveaux de SMIC existant aujourd'hui de manière qu'en 2005 il n'existe plus, à nouveau, qu'un seul SMIC. Elle met ainsi fin au système des SMIC multiples crée par la loi du 19 janvier 2000. Cette évolution du SMIC horaire et des garanties légales de rémunération devrait s'accompagner d'un réexamen des grilles de salaires dans les branches à l'initiative des partenaires sociaux pour les niveaux les moins élevés.
2/ Les assouplissements des règles sur le temps de travail, par la négociation.
Ils concerneront principalement la détermination du contingent d'heures supplémentaires et leur rémunération. La valorisation en temps, comme en argent, du compte-épargne-temps deviendra possible, si un accord collectif est conclu. Tout ceci favorisera le niveau de revenu des salariés.
Ces mesures favoriseront une pratique légale des heures supplémentaires au bénéfice des salariés et des entreprises. La négociation collective permettra également une appréciation plus claire des catégories de cadres bénéficiant du régime de forfait en jours en fonction de l'autonomie qui caractérise l'organisation de leur travail.
Les partenaires sociaux retrouveront donc un espace de négociation leur permettant de tenir compte de la diversité des situations des branches ou des entreprises, tenant aux réalités économiques et aux aspirations des salariés.
3/ Des allègements de charges sociales pour favoriser l'emploi en particulier dans les PME.
Les allègements annuels augmenteront de 6 milliards d'euros en 3 ans. Cet effort est justifié par l'effet attendu sur l'emploi.
La loi a aussi pour objet de simplifier les mécanismes actuels d'allègements de charges, en unifiant la ristourne sur les bas salaires créée en 1995 et les divers allègements mis en œuvre par la loi du 19 juin 2000.
A terme, la loi n'établira de discrimination ni entre les salariés ni entre les entreprises selon leur taille ou l'horaire collectif choisi. Pour ce faire, le calcul de l'allègement de charge se fera sur une base horaire et sera indépendant de l'horaire collectif.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000594652
NOR: SOCX0200137L
Ancien identifiant: 1LS00347
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/46/JORFTEXT000000594652.xml
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
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La présente loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 est présentée par le Gouvernement comme une loi de transition avant les réformes rendues nécessaires par l'impossibilité de réaliser l'équilibre du financement de la sécurité sociale.
Le rapport annexé, adopté par le titre I, annonce une loi de programmation de santé publique pour le printemps 2003, ainsi qu'une loi de financement rectificative en cas de mise en cause de l'équilibre prévu. Le plan Hôpital 2007 s'appuiera sur la régionalisation des investissements lourds, le recours aux maîtrises d'ouvrage déléguées, et un apport en capital afin de renouveler le parc hospitalier.
Le titre II (articles 2 à 9) traite du contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Son article 2 crée notamment un nouvel office parlementaire d'évaluation des politiques de santé.
Le titre III (articles 10 à 21) traite des ressources en vue du financement de la sécurité sociale. Les articles 10 et 11 augmentent la taxation des tabacs et modifient l'affectation de son revenu en faveur de la caisse d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). L'article 11 transpose les dispositions de la directive 2002/10/CE du 12-02-2002 sur la fixation des taxes par un seuil exprimé en montant par mille cigarettes. Les prévisions globales de recettes pour 2003 sont fixées par l'article 20 à 327,51 milliards d'euros, contre 315,20 pour 2002 (article 21).
Le titre IV (articles 22 à 51) traite de l'assurance maladie.
L'article 29 supprime le système des lettres-clés flottantes, ainsi que les comités médicaux régionaux. Pour mieux maîtriser la hausse des remboursements de médicaments, le tarif forfaitaire de responsabilité est institué par l'article 43: tous les médicaments appartenant à un même groupe générique seront remboursés selon ce tarif, fixé par arrêté des ministres de la santé et de la sécurité sociale après avis du Comité économique des produits de santé.
L'article 42 repousse le délai, initialement fixé au 31 décembre 2003, pour les conventions tripartites qui conditionnent le versement de l'allocation personnalisée d'autonomie aux personnes hébergées dans des établissements d'accueil.
L'article 50 fixe l'obejctif national de dépenses d'assurance maladie à 136,35 milliards d'euros en 2003, contre 116,7 milliards en 2002 (article 51).
Le titre V traite des autres branches de la sécurité sociale: accidents du travail et maladies professionnelles (articles 52 à 57, ce dernier fixant un objectif de dépenses de branche de 9,4 milliards d'euros); famille (articles 58 à 60, ce dernier fixant l'objectif de dépenses de branche à 43,62 milliards); vieillesse (articles 61 à 63, avec un objectif de dépenses de branche de 140,36 milliards). La revalorisation des pensions est fixée pour 2003 à 1,5% (article 61).
Enfin les titres VI et VII fixent respectivement l'objectif de dépenses révisé pour 2002 et les mesures de trésorerie.
CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES: création de l'article L.132-3-2.
CODE DE LA SECURITE SOCIALE: modification des articles L165-1, L131-10, L241-2, L245-2, L245-4, L138-11, L380-3, L161-1, L161-1-1, L162-22-2, L162-22-3, L162-22-8, L162-5-9, L162-5-13, L162-45, L162-15, L322-5-1, L615-13, L162-12-16, L162- 5, L162-17-4, L138-10, L162-17-4, L132-1, L162-5, L322-5-2, L161-34, L162- 16, L161-22, L643-2, L176-1, L227-1, L227-2, L227-3, L228-1, L521-1, L351- 11, L137-7, L245-6, L144-2, création des articles L245-13 à L245-13-6, L380- 3-1, L162-17-6, L162-17-7, L174-9-1, L138-20 à L138-23, abrogation des articles L315-3, L137-8, L138-3, L138-14.
CODE GENERAL DES IMPOTS: modification des articles 572, 572 bis, 575, 575 A, 575 C.
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE: modification des articles L5123-3, L3511-1, L3511-6, L6122- 19, L6161-9, L3411-2, L6312-5, L5121-1, L5121-20, création de l'article L6325-1.
CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES: modification des articles L314-3, L314-8, L313-1, L313-12.
CODE RURAL: modification des articles L732-5, L732-39.
ORDONNANCE 58-1100 DU 17-11-1958: création de l'article 6 octiès.
LOI 98-1194 DU 23-12-1998: modification des articles 25, 33 et 41.
ORDONNANCE 96-50 DU 24-01-1996: modification des articles 2 et 4.
LOI 2000-1257 DU 23-12-2000: modification des articles 27, 40, 53.
LOI 2001-1246 DU 15-12-2000: modification des articles 36, 43, 47.
LOI 78-753 DU 17-07-1978: modification de l'article 1.
LOI 94-628 DU 25-07- 1994: modification de l'article 14.
LOI 2001-647 DU 20-07-2001: modification de l'article 5.
LOI 88-16 DU 05-01-1988: modification de l'article 4.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000235196
NOR: SANX0200141L
Ancien identifiant: 1LX0021487
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/51/JORFTEXT000000235196.xml