Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2003-07-29 00:00:00 +02:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156527
- [Section 1 : Bénéficiaires](section_1)
- [Section 2 : Dispositions diverses](section_2)
- [Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et cartes de santé](section_4)
- [Section 5 : Echantillon interrégimes de cotisants et échantillon interrégimes de retraités](section_5)

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Date de début: 2003-07-29
Date de fin: 2008-12-18
Identifiant: LEGISCTA000006173258
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###### Section 5 : Echantillon interrégimes de cotisants et échantillon interrégimes de retraités
- [Article R161-59](article_r161-59.md)
- [Article R161-60](article_r161-60.md)
- [Article R161-61](article_r161-61.md)
- [Article R161-62](article_r161-62.md)
- [Article R161-63](article_r161-63.md)
- [Article R161-64](article_r161-64.md)
- [Article R161-65](article_r161-65.md)
- [Article R161-66](article_r161-66.md)
- [Article R161-67](article_r161-67.md)
- [Article R161-68](article_r161-68.md)
- [Article R161-69](article_r161-69.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-29
Date de fin: 2009-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006747440
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R59AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/74/LEGIARTI000006747440.xml
---
###### Article R161-59
Il est créé un traitement automatisé permanent d'informations nominatives à des
fins statistiques en matière de retraite, mis en oeuvre par un service
statistique placé sous l'autorité du ministre chargé des affaires sociales et
composé de :<br />
1° L'échantillon interrégimes de cotisants, mentionné au II de l'article 27 de
la loi du 23 décembre 2000 susvisée et mis en oeuvre dans les conditions
définies par un arrêté pris, après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, par le ministre chargé des affaires sociales, le
ministre de la défense, le ministre chargé du budget et le ministre dont relève
l'Institut national de la statistique et des études économiques ;<br />
2° L'échantillon interrégimes de retraités, mentionné à l'article 1er de la loi
du 9 juillet 1984 susvisée et mis en oeuvre dans les conditions définies par un
arrêté pris, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des
libertés, par le ministre chargé des affaires sociales, le ministre chargé du
budget et le ministre dont relève l'Institut national de la statistique et des
études économiques.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-29
Date de fin: 2009-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006747441
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R60AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/74/LEGIARTI000006747441.xml
---
###### Article R161-60
Le traitement défini à l'article R. 161-59 a pour finalité de fournir, selon une
périodicité fixée par les arrêtés mentionnés au même article, des informations
statistiques relatives :<br />
1° A la situation au regard des droits à pension des personnes qui n'ont pas
encore fait valoir leur droit à la retraite ;<br />
2° A la situation des titulaires de pensions de retraite et de réversion ;<br />
3° Au rapport entre le montant des droits à pension mentionnés au 1° ou des
pensions mentionnées au 2°, d'une part, et les rémunérations et revenus de
remplacement perçus, d'autre part.<br />
Il peut également servir pour des enquêtes statistiques spécifiques réalisées à
partir de l'un des deux échantillons ou des deux échantillons mentionnés à
l'article R. 161-59. La Commission nationale de l'informatique et des libertés
est saisie pour avis de tout projet d'enquête de ce type. Il ne peut être porté
atteinte, pour la réalisation de ces enquêtes, au caractère anonyme des
informations contenues dans les échantillons.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-29
Date de fin: 2009-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006747442
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R61AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/74/LEGIARTI000006747442.xml
---
###### Article R161-61
Les informations nominatives nécessaires au traitement sont fournies, selon les
modalités définies aux articles R. 161-62 à R. 161-69, par les organismes et
services suivants :<br />
1° Les organismes gestionnaires des régimes de retraite obligatoires ;<br />
2° L'Unedic ;<br />
3° L'Institut national de la statistique et des études économiques ;<br />
4° Les services de l'Etat, désignés par les arrêtés prévus à l'article R.
161-59, détenant des informations relatives aux traitements et aux pensions des
personnels civils et militaires de l'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-29
Date de fin: 2009-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006747443
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R62AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/74/LEGIARTI000006747443.xml
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###### Article R161-62
I. - Pour constituer les échantillons visés à l'article R. 161-59, l'Institut
national de la statistique et des études économiques sélectionne dans le
répertoire national d'identification des personnes physiques les personnes dont
la date de naissance (jour, mois, année) figure sur une liste fixée par arrêté
pris, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
par les autorités ministérielles visées à l'article R. 161-59.<br />
II. - Pour chacune de ces personnes, l'Institut national de la statistique et
des études économiques est autorisé à extraire du répertoire national
d'identification des personnes physiques les informations suivantes :<br />
1° Le numéro d'inscription à ce répertoire ;<br />
2° Le nom de famille ;<br />
3° Les prénoms ;<br />
4° Le sexe ;<br />
5° La date de naissance (jour, mois, année) ;<br />
6° Le lieu de naissance (pays, département ou territoire, commune).<br />
L'Institut national de la statistique et des études économiques attribue à
chacune de ces personnes :<br />
1° Un numéro d'ordre personnel, anonyme et permanent, propre au présent
traitement et commun aux deux échantillons ;<br />
2° Un indicateur de la présence de l'individu dans la version précédente de l'un
ou l'autre des deux échantillons.<br />
L'Institut national de la statistique et des études économiques constitue, pour
chaque échantillon, un fichier comprenant l'ensemble de ces informations.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-29
Date de fin: 2009-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006747444
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R63AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/74/LEGIARTI000006747444.xml
---
###### Article R161-63
L'Institut national de la statistique et des études économiques transmet une
copie des fichiers mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 161-62 aux
organismes visés à l'article R. 161-61.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-29
Date de fin: 2009-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006747445
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R64AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/74/LEGIARTI000006747445.xml
---
###### Article R161-64
L'Institut national de la statistique et des études économiques transmet au
service chargé de mettre en oeuvre le traitement, pour chacun des deux
échantillons :<br />
1° Un fichier contenant le numéro d'ordre personnel et l'indicateur de repérage
définis à l'article R. 161-62 ainsi que le sexe, l'année, le pays et le
département ou le territoire de naissance de l'ensemble des personnes de
l'échantillon ;<br />
2° Un fichier des personnes décédées depuis le tirage de la précédente version
de l'échantillon, contenant le numéro d'ordre personnel, le mois et l'année de
décès, le sexe, l'année, le pays et le département ou le territoire de naissance
des individus concernés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-29
Date de fin: 2009-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006747446
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R65AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/74/LEGIARTI000006747446.xml
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###### Article R161-65
Les organismes mentionnés à l'article R. 161-61 constituent, pour l'échantillon
interrégimes de cotisants d'une part et l'échantillon interrégimes de retraités
d'autre part, des fichiers à l'aide des données qu'ils détiennent sur chacune
des personnes en ce qui concerne :<br />
1° Le numéro d'ordre personnel visé à l'article R. 161-62 ;<br />
2° Le sexe ;<br />
3° L'année de naissance ;<br />
4° Le lieu de naissance (pays, département ou territoire) ;<br />
5° Un code permettant d'identifier l'organisme fournisseur de données et, le cas
échéant, le régime de retraite ;<br />
6° En ce qui concerne l'échantillon interrégimes de cotisants, les éléments
d'ordre individuel et professionnel nécessaires au calcul de la pension de
retraite ;<br />
7° En ce qui concerne l'échantillon interrégimes de retraités, la nature et le
montant des avantages de retraite, l'âge et les paramètres pris en compte lors
de la liquidation des droits ;<br />
8° Les informations permettant d'établir le rapport entre le montant des droits
résultant de la législation en vigueur ou de la pension de retraite, d'une part,
et les rémunérations et revenus de remplacement perçus, d'autre part ;<br />
9° La situation familiale (état matrimonial, conclusion d'un pacte civil de
solidarité, concubinage ; nombre d'enfants), le département ou le territoire de
résidence des individus, leur catégorie socioprofessionnelle et en outre, pour
les agents publics, leur catégorie statutaire.<br />
Les arrêtés prévus à l'article R. 161-59 fixent la liste des données mentionnées
aux 6°, 7°, 8° et 9° du précédent alinéa.<br />
Afin de procéder au recueil des informations mentionnées ci-dessus, les
organismes visés à l'article R. 161-61 sont autorisés à utiliser le numéro
d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-29
Date de fin: 2009-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006747447
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R66AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/74/LEGIARTI000006747447.xml
---
###### Article R161-66
Les organismes visés à l'article R. 161-61 transmettent les fichiers mentionnés
à l'article R. 161-65 au service chargé de mettre en oeuvre le traitement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-29
Date de fin: 2009-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006747448
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R67AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/74/LEGIARTI000006747448.xml
---
###### Article R161-67
Pour constituer l'échantillon interrégimes de cotisants et l'échantillon
interrégimes de retraités, le service chargé de mettre en oeuvre le traitement
procède à l'appariement, exclusivement à l'aide du numéro d'ordre personnel
propre au traitement, des fichiers mentionnés à l'article R. 161-66.<br />
Les échantillons respectifs mentionnés au précédent alinéa contiennent des
données relatives à chacune des personnes figurant dans le présent traitement en
ce qui concerne :<br />
1° Le numéro d'ordre personnel visé à l'article R. 161-62 ;<br />
2° Le sexe ;<br />
3° L'année de naissance ;<br />
4° Le lieu de naissance (pays, département ou territoire) ;<br />
5° Le code d'identification de l'organisme fournisseur de données et, le cas
échéant, du régime de retraite ;<br />
6° En ce qui concerne l'échantillon interrégimes de cotisants, les éléments
d'ordre individuel et professionnel nécessaires au calcul de la pension de
retraite ;<br />
7° En ce qui concerne l'échantillon interrégimes de retraités, la nature et le
montant des avantages de retraite, l'âge et les paramètres pris en compte lors
de la liquidation des droits ;<br />
8° Les informations permettant d'établir le rapport entre le montant des droits
résultant de la législation en vigueur ou de la pension de retraite, d'une part,
et les rémunérations et revenus de remplacement perçus, d'autre part ;<br />
9° La situation familiale (état matrimonial, conclusion d'un pacte civil de
solidarité, concubinage ; nombre d'enfants), le département ou le territoire de
résidence des individus, leur catégorie socioprofessionnelle et en outre, pour
les agents publics, leur catégorie statutaire.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-29
Date de fin: 2009-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006747449
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R68AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/74/LEGIARTI000006747449.xml
---
###### Article R161-68
Lors de la constitution de chaque échantillon, les organismes et services
mentionnés à l'article R. 161-61 informent le public, par voie d'affichage ou
par la diffusion de documents, de l'existence et de la finalité du traitement,
des critères retenus pour la constitution des échantillons, du service
destinataire des informations et de l'existence d'un droit d'accès et de
rectification.<br />
Le droit d'accès et de rectification visé aux articles 34 et 36 de la loi du 6
janvier 1978 susvisée s'exerce directement auprès des organismes et services
mentionnés à l'article R. 161-61, ou, l'intéressé s'étant muni du numéro d'ordre
prévu à l'article R. 161-62, auprès du service chargé de mettre en oeuvre le
traitement. Lorsqu'une rectification est opérée, l'organisme ou le service qui y
procède doit la notifier à celui qui a délivré l'information ou en a été rendu
destinataire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-29
Date de fin: 2009-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006747450
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R69AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/74/LEGIARTI000006747450.xml
---
###### Article R161-69
Les organismes mentionnés à l'article R. 161-61 détruisent les fichiers
mentionnés à l'article R. 161-63 à l'expiration de la durée suivante à compter
de la date de transmission des fichiers visés à l'article R. 161-65 au service
chargé de la mise en oeuvre du traitement :<br />
1° Six ans pour ce qui concerne l'Institut national de la statistique et des
études économiques ;<br />
2° Deux ans pour ce qui concerne les autres organismes mentionnés à l'article R.
161-61.<br />
L'Institut national de la statistique et des études économiques détruit les
fichiers mentionnés à l'article R. 161-64 à l'expiration d'une durée de quatre
ans à compter de leur transmission au service chargé de mettre en oeuvre le
traitement.<br />
Les organismes mentionnés à l'article R. 161-61 détruisent les fichiers visés à
l'article R. 161-65 à l'expiration de la durée suivante à compter de la date de
transmission de ces fichiers au service chargé de mettre en oeuvre le traitement
:<br />
1° Six ans s'agissant de l'échantillon interrégimes de cotisants ;<br />
2° Deux ans s'agissant de l'échantillon interrégimes de retraités.