Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000866621 Ancien identifiant: 1DX9851353 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-04-22
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Date de fin: 2003-08-02
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Identifiant: LEGIARTI000006745595
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L16AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745595.xml
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Date de début: 2003-08-02
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Date de fin: 2006-06-24
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Identifiant: LEGIARTI000006745596
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L16AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745596.xml
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###### Article L931-16
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Les institutions de prévoyance et leurs succursales mentionnées à l'article L.
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931-6 peuvent, dans les conditions définies au présent article, transférer tout
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ou partie de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements ou de
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contrats couvrant des risques ou des engagements situés sur le territoire d'un
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Etat membre de la Communauté européenne avec ses droits et obligations à une ou
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plusieurs des institutions de prévoyance ou de leurs succursales, à une ou
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plusieurs des entreprises d'assurance françaises ou de leurs succursales régies
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par le code des assurances, à une ou plusieurs des mutuelles ou unions ou de
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||||
leurs succursales régies par le livre II du code de la mutualité, à une ou
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plusieurs des entreprises d'assurance dont l'Etat d'origine est membre de la
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Communauté européenne ou de leurs succursales établies sur le territoire de
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celles-ci ou à une ou plusieurs entreprises d'assurance établies dans l'Etat du
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risque ou de l'engagement et agréés dans cet Etat.<br />
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Les institutions de prévoyance et leurs succursales peuvent, dans les conditions
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définies au présent article, transférer tout ou partie de leur portefeuille de
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bulletins d'adhésion à des règlements ou de contrats couvrant des risques ou des
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engagements situés sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté
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européenne avec ses droits et obligations à une ou plusieurs des institutions de
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||||
prévoyance ou de leurs succursales, à une ou plusieurs des entreprises
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||||
d'assurance françaises ou de leurs succursales régies par le code des
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assurances, à une ou plusieurs des mutuelles ou unions ou de leurs succursales
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régies par le livre II du code de la mutualité, à une ou plusieurs des
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||||
entreprises d'assurance dont l'Etat d'origine est membre de la Communauté
|
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européenne ou de leurs succursales établies sur le territoire de celles-ci ou à
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||||
une ou plusieurs entreprises d'assurance établies dans l'Etat du risque ou de
|
||||
l'engagement et agréés dans cet Etat.<br />
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||||
La demande de transfert est portée à la connaissance des créanciers par un avis
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publié au Journal officiel, qui leur impartit un délai de deux mois pour
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@ -49,15 +49,14 @@ approbation est, en outre, fondée sur les données de l'état prévu à l'artic
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L'approbation rend le transfert opposable aux adhérents, participants et
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bénéficiaires de bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats ainsi qu'aux
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créanciers, et écarte l'application du droit de surenchère prévu par l'article 5
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||||
de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de
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||||
commerce. Le transfert est opposable à partir de la date de publication au
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||||
Journal officiel de l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent article.
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||||
Les entreprises adhérentes et les participants affiliés à titre individuel ont
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la faculté de résilier l'adhésion ou le contrat dans le délai d'un mois suivant
|
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la date de cette publication. Toutefois, cette faculté de résiliation n'est pas
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offerte aux adhérents lorsque l'adhésion résulte d'une convention de branche ou
|
||||
d'un accord professionnel ou interprofessionnel.<br />
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||||
créanciers, et écarte l'application du droit de surenchère prévu par l'article
|
||||
L. 141-19 du code de commerce. Le transfert est opposable à partir de la date de
|
||||
publication au Journal officiel de l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du
|
||||
présent article. Les entreprises adhérentes et les participants affiliés à titre
|
||||
individuel ont la faculté de résilier l'adhésion ou le contrat dans le délai
|
||||
d'un mois suivant la date de cette publication. Toutefois, cette faculté de
|
||||
résiliation n'est pas offerte aux adhérents lorsque l'adhésion résulte d'une
|
||||
convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel.<br />
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||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article
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ainsi que les modalités particulières de transfert des actifs relatifs à des
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@ -1,33 +1,44 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-04-22
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Date de fin: 2003-08-02
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006745601
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L18AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745601.xml
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006745602
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L18AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745602.xml
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###### Article L931-18
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||||
Lorsque la situation financière d'une institution de prévoyance est telle que
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les intérêts des participants et bénéficiaires de bulletins d'adhésion à des
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règlements ou de contrats et ayants droit de ceux-ci sont compromis ou
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||||
susceptibles de l'être, la commission de contrôle instituée par l'article L.
|
||||
951-1 prend les mesures d'urgence nécessaires à la sauvegarde des intérêts des
|
||||
participants, des bénéficiaires et des ayants droit de ceux-ci.<br />
|
||||
Lorsque la situation financière d'une institution de prévoyance ou ses
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||||
conditions de fonctionnement sont telles que les intérêts des participants et
|
||||
bénéficiaires de bulletins d'adhésion à des règlements ou de contrats et ayants
|
||||
droit de ceux-ci sont compromis ou susceptibles de l'être, la commission de
|
||||
contrôle instituée par l'article L. 951-1 prend les mesures d'urgence
|
||||
nécessaires à la sauvegarde des intérêts des participants, des bénéficiaires et
|
||||
des ayants droit de ceux-ci.<br />
|
||||
|
||||
Elle peut, à ce titre, mettre l'institution sous surveillance spéciale.<br />
|
||||
|
||||
Elle peut aussi restreindre ou interdire la libre disposition de tout ou partie
|
||||
des actifs de l'institution, limiter ou suspendre temporairement certaines
|
||||
opérations ou désigner un administrateur provisoire à qui sont transférés les
|
||||
pouvoirs nécessaires à l'administration et à la direction de l'institution.
|
||||
Cette désignation est faite soit à la demande des dirigeants lorsqu'ils estiment
|
||||
ne plus être en mesure d'exercer normalement leurs fonctions, soit à
|
||||
l'initiative de la commission lorsque la gestion de l'institution ne peut plus
|
||||
être assurée dans des conditions normales, ou lorsque a été prise la sanction
|
||||
prévue au 4° de l'article L. 951-10.<br />
|
||||
opérations ou désigner un ou plusieurs administrateurs provisoires à qui sont
|
||||
transférés les pouvoirs nécessaires à l'administration et à la direction de
|
||||
l'institution. Cette désignation est faite soit à la demande des dirigeants
|
||||
lorsqu'ils estiment ne plus être en mesure d'exercer normalement leurs
|
||||
fonctions, soit à l'initiative de la commission lorsque la gestion de
|
||||
l'institution ne peut plus être assurée dans des conditions normales, ou lorsque
|
||||
a été prise la sanction prévue au 4° de l'article L. 951-10.<br />
|
||||
|
||||
La commission de contrôle peut exiger de l'organisme une marge de solvabilité
|
||||
plus importante que celle prescrite par la réglementation afin que l'organisme
|
||||
soit rapidement en mesure de satisfaire à l'ensemble des exigences de
|
||||
solvabilité. Le niveau de cette exigence supplémentaire de marge de solvabilité
|
||||
est déterminé selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
La commission de contrôle peut, par organisme, revoir à la baisse les éléments
|
||||
admis à constituer la marge de solvabilité dans des conditions fixées par décret
|
||||
en Conseil d'Etat.<br />
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||||
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||||
Les mesures mentionnées au troisième alinéa du présent article sont levées ou
|
||||
confirmées par la commission, après procédure contradictoire, dans un délai
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||||
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@ -1,31 +1,36 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-08-31
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||||
Date de fin: 2003-08-02
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006745885
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L01AXXAC
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745885.xml
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006745886
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L01AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745886.xml
|
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###### Article L951-1
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Il est institué une commission de contrôle des mutuelles et des institutions de
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prévoyance. Cette commission est chargée du contrôle des institutions, unions et
|
||||
groupements régis par le présent livre et par l'article L. 727-2 du code rural
|
||||
ainsi que du contrôle des mutuelles, unions et fédérations régies par le code de
|
||||
la mutualité.<br />
|
||||
La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de
|
||||
prévoyance instituée par l'article L. 310-12 du code des assurances est
|
||||
compétente pour assurer le contrôle des institutions, unions et groupements
|
||||
régis par le présent livre et par l'article L. 727-2 du code rural.<br />
|
||||
|
||||
Les opérations de retraite complémentaire réalisées par les institutions faisant
|
||||
l'objet d'une compensation interprofessionnelle et générale ne sont pas soumises
|
||||
au contrôle de la commission.<br />
|
||||
Les opérations de retraite complémentaire réalisées par les institutions de
|
||||
retraite complémentaire relevant du titre II du livre IX faisant l'objet d'une
|
||||
compensation interprofessionnelle et générale ne sont pas soumises au contrôle
|
||||
de la commission.<br />
|
||||
|
||||
La commission bénéficie de l'autonomie financière. Ces ressources sont notamment
|
||||
constituées, dans les conditions fixées par la loi de finances, du produit d'une
|
||||
redevance à la charge des institutions régies par les titres III et IV du livre
|
||||
IX du présent code, des mutuelles, unions et fédérations régies par le code de
|
||||
la mutualité et des institutions de retraite complémentaire autres que celles
|
||||
mentionnées au deuxième alinéa du présent article.<br />
|
||||
La commission de contrôle peut décider en outre de soumettre au contrôle toute
|
||||
personne physique ou morale ayant reçu d'un organisme mentionné au présent
|
||||
article un mandat de souscription ou de gestion, ou exerçant, à quelque titre
|
||||
que ce soit, le courtage d'assurance ou la présentation d'opérations
|
||||
d'assurance.<br />
|
||||
|
||||
Pour les organismes soumis au contrôle de la commission de contrôle en vertu de
|
||||
l'article L. 510-1 du code de la mutualité et du premier alinéa du présent
|
||||
article, et par dérogation aux dispositions de l'article L. 310-12-4 du code des
|
||||
assurances, la contribution mentionnée audit article est établie et recouvrée
|
||||
dans les conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
L'assiette servant de base de calcul de cette contribution est constituée :<br />
|
||||
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||||
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@ -40,8 +45,6 @@ b) Pour les organismes mentionnés au titre IV du livre IX du présent code et a
|
|||
livre III du code de la mutualité, par les cotisations encaissées entre le 1er
|
||||
janvier et le 31 décembre de chaque année.<br />
|
||||
|
||||
Le taux de la redevance est fixé à 0,05 pour mille.<br />
|
||||
|
||||
Les sommes dues au titre de la contribution sont versées, au plus tard le 31
|
||||
mars de chaque année au titre des cotisations recouvrées au cours de l'année
|
||||
civile précédente aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du
|
||||
|
@ -50,7 +53,7 @@ autre de ces organismes ou l'Agence centrale des organismes de sécurité social
|
|||
peuvent être désignés par arrêté ministériel pour exercer tout ou partie des
|
||||
missions de ces organismes.<br />
|
||||
|
||||
Les organismes mentionnés au cinquième alinéa communiquent, au plus tard à une
|
||||
Les organismes mentionnés au sixième alinéa communiquent, au plus tard à une
|
||||
date fixée par voie réglementaire, aux organismes chargés du recouvrement des
|
||||
cotisations du régime général les éléments nécessaires à la détermination de
|
||||
l'assiette de la contribution.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-08-10
|
||||
Date de fin: 2003-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006745934
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L10AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745934.xml
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006745935
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L10AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745935.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article L951-10
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||||
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||||
Lorsqu'une institution n'a pas respecté une disposition législative ou
|
||||
réglementaire dans le domaine relevant du contrôle de la commission ou n'a pas
|
||||
déféré à une injonction, la commission peut prononcer à son encontre, ou celle
|
||||
de ses dirigeants, compte tenu de la gravité du manquement, l'une ou plusieurs
|
||||
des sanctions disciplinaires suivantes :<br />
|
||||
Lorsqu'une institution, une union ou un groupement a enfreint une disposition
|
||||
législative ou réglementaire dans le domaine relevant du contrôle de la
|
||||
commission, ou a des pratiques qui mettent en péril sa marge de solvabilité ou
|
||||
l'exécution des engagements qu'elle a contractés envers les membres
|
||||
participants, ayants droit ou bénéficiaires, la commission peut prononcer à son
|
||||
encontre, ou à celle de ses dirigeants, l'une ou plusieurs des sanctions
|
||||
disciplinaires suivantes en fonction de la gravité du manquement :<br />
|
||||
|
||||
1° L'avertissement ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -25,11 +27,33 @@ dans l'exercice de l'activité ;<br />
|
|||
|
||||
4° La suspension temporaire d'un ou plusieurs dirigeants de l'institution ;<br />
|
||||
|
||||
4° bis La démission d'office d'un ou plusieurs dirigeants de l'institution de
|
||||
prévoyance ou de l'union ;<br />
|
||||
|
||||
5° Le retrait total ou partiel d'agrément ou d'autorisation ;<br />
|
||||
|
||||
6° Le transfert d'office de tout ou partie de portefeuille de bulletins
|
||||
d'adhésion à des règlements, de contrats ou d'opérations.<br />
|
||||
|
||||
La commission de contrôle peut décider de reporter sa décision à l'issue d'un
|
||||
délai qu'elle impartit à l'institution de prévoyance ou à l'union pour prendre
|
||||
toute mesure de nature à mettre fin aux manquements ou pratiques mentionnés au
|
||||
premier alinéa.<br />
|
||||
|
||||
En outre, la commission de contrôle peut prononcer soit à la place, soit en sus
|
||||
de ces sanctions, une sanction pécuniaire. Le montant de cette sanction doit
|
||||
être fonction de la gravité des manquements commis, sans pouvoir excéder 3 % des
|
||||
cotisations perçues au cours du dernier exercice clos calculé sur une période de
|
||||
douze mois. Ce maximum est porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même
|
||||
obligation. Les sommes correspondantes sont versées au Trésor public. Elles sont
|
||||
recouvrées comme des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.<br />
|
||||
|
||||
Pour les institutions, unions et groupements qui ont la qualité d'organisme de
|
||||
référence au sens de l'article L. 933-2, le montant maximum de la sanction
|
||||
pécuniaire est défini par référence aux cotisations de celle des institutions et
|
||||
unions incluses par intégration globale dans la consolidation dont le total des
|
||||
cotisations émises au cours du dernier exercice clos est le plus élevé.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une sanction prononcée par la commission est devenue définitive, la
|
||||
commission peut, aux frais de l'institution sanctionnée, ordonner l'insertion de
|
||||
sa décision dans trois journaux ou publications qu'elle désigne et l'affichage
|
||||
|
@ -38,5 +62,5 @@ dans les lieux et pour la durée qu'elle indique.<br />
|
|||
Dans tous les cas visés au présent article, la commission statue après une
|
||||
procédure contradictoire. Les intéressés peuvent demander à être entendus. Ils
|
||||
peuvent se faire représenter ou assister. Les institutions sanctionnées peuvent,
|
||||
dans le délai de deux mois qui suit la notification de la décision , former un
|
||||
dans le délai de deux mois qui suit la notification de la décision, former un
|
||||
recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -1,38 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-08-31
|
||||
Date de fin: 2003-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006745948
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L12AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745948.xml
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006745949
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L12AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745949.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L951-12
|
||||
|
||||
La commission instituée par l'article L. 951-1 et la commission de contrôle des
|
||||
assurances instituée par l'article L. 310-12 du code des assurances peuvent
|
||||
échanger toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de leurs
|
||||
missions respectives et organiser, conjointement, le contrôle des organismes qui
|
||||
relèvent de leur compétence dans le cas visé à l'article L. 951-7 du présent
|
||||
code lorsque l'organisme lié à l'institution relève du code des assurances ;
|
||||
elles veillent à la coordination de leurs travaux ; à cette fin, elles peuvent
|
||||
tenir des réunions communes.<br />
|
||||
|
||||
Notamment pour l'exercice de la surveillance complémentaire prévue à l'article
|
||||
L. 933-3 du présent code, à l'article L. 212-7-2 du code de la mutualité et à
|
||||
l'article L. 334-3 du code des assurances, la commission de contrôle des
|
||||
mutuelles et des institutions de prévoyance instituée par l'article L. 951-1 du
|
||||
présent livre, la commission de contrôle des assurances, la commission des
|
||||
opérations de bourse, la commission bancaire, le conseil des marchés financiers,
|
||||
le conseil de discipline de la gestion financière, le conseil de la concurrence,
|
||||
les entreprises de marché, les chambres de compensation visées à l'article L.
|
||||
223-42 du code de commerce, le fonds de garantie des dépôts institué par
|
||||
l'article L. 312-14 du code monétaire et financier, le fonds paritaire de
|
||||
garantie institué par l'article L. 931-35 du présent code, le fonds de garantie
|
||||
institué par l'article L. 423-1 du code des assurances et le fonds de garantie
|
||||
institué par l'article L. 431-1 du code de la mutualité sont autorisés à se
|
||||
communiquer les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leurs missions
|
||||
respectives. Les renseignements ainsi recueillis sont couverts par le secret
|
||||
professionnel en vigueur dans les conditions applicables à l'organisme qui les a
|
||||
communiqués et à l'organisme destinataire.
|
||||
Pour l'exercice de la surveillance complémentaire prévue à l'article L. 933-3 du
|
||||
présent code, à l'article L. 212-7-2 du code de la mutualité et à l'article L.
|
||||
334-3 du code des assurances, la Commission de contrôle des assurances, des
|
||||
mutuelles et des institutions de prévoyance, l'Autorité des marchés financiers,
|
||||
la commission bancaire, le conseil de la concurrence, les entreprises de marché,
|
||||
les chambres de compensation visées à l'article L. 223-42 du code de commerce,
|
||||
le fonds de garantie des dépôts institué par l'article L. 312-14 du code
|
||||
monétaire et financier, le fonds paritaire de garantie institué par l'article L.
|
||||
931-35 du présent code, le fonds de garantie institué par l'article L. 421-1 du
|
||||
code des assurances, le fonds de garantie institué par l'article L. 423-1 du
|
||||
code des assurances et le fonds de garantie institué par l'article L. 431-1 du
|
||||
code de la mutualité sont autorisés à se communiquer les renseignements
|
||||
nécessaires à l'accomplissement de leurs missions respectives. Les
|
||||
renseignements ainsi recueillis sont couverts par le secret professionnel en
|
||||
vigueur dans les conditions applicables à l'organisme qui les a communiqués et à
|
||||
l'organisme destinataire.
|
||||
|
|
|
@ -1,38 +1,39 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-08-10
|
||||
Date de fin: 2003-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006745890
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745890.xml
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2004-11-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006745891
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745891.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L951-2
|
||||
|
||||
La commission veille au respect par les institutions mentionnées à l'article L.
|
||||
951-1 des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres.<br />
|
||||
951-1 des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont
|
||||
applicables.<br />
|
||||
|
||||
Elle s'assure que ces institutions sont toujours en mesure de remplir les
|
||||
engagements qu'elles ont contractés à l'égard des participants ou bénéficiaires
|
||||
et ayants droit de ceux-ci et qu'elles présentent la marge de solvabilité
|
||||
prescrite ; à cette fin, elle examine leur situation financière et leurs
|
||||
conditions d'exploitation.<br />
|
||||
conditions d'exploitation. La commission de contrôle s'assure également que les
|
||||
modalités de constitution et de fonctionnement des organes délibérants et
|
||||
dirigeants des organismes soumis à son contrôle sont conformes aux dispositions
|
||||
qui les régissent.<br />
|
||||
|
||||
Toute institution de prévoyance agréée conformément aux dispositions de
|
||||
l'article L. 931-4 et projetant d'exercer pour la première fois des activités en
|
||||
libre prestation de services sur le territoire d'un autre Etat membre de la
|
||||
Communauté européenne, ou de modifier la nature ou les conditions d'exercice de
|
||||
ces activités, notifie son projet à la commission. Si celle-ci estime que
|
||||
l'institution ne dispose pas d'une situation financière adéquate au regard de
|
||||
son projet, elle ne communique pas à l'autorité de contrôle de cet autre Etat
|
||||
membre les documents permettant l'exercice de l'activité envisagée. Un décret en
|
||||
Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent alinéa et notamment
|
||||
les modalités de ce contrôle préalable et les délais dans lesquels la commission
|
||||
doit se prononcer.<br />
|
||||
l'article L. 931-4 et projetant d'ouvrir une succursale, ou d'exercer pour la
|
||||
première fois des activités en libre prestation de services sur le territoire
|
||||
d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, ou de modifier la nature ou
|
||||
les conditions d'exercice de ces activités, notifie son projet à la commission.
|
||||
Si celle-ci estime que l'institution ne dispose pas d'une situation financière
|
||||
adéquate au regard de son projet, elle ne communique pas à l'autorité de
|
||||
contrôle de cet autre Etat membre les documents permettant l'exercice de
|
||||
l'activité envisagée. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions
|
||||
d'application du présent alinéa et notamment les modalités de ce contrôle
|
||||
préalable et les délais dans lesquels la commission doit se prononcer.<br />
|
||||
|
||||
La commission peut décider de soumettre au contrôle toute opération réalisée par
|
||||
une institution pour le compte d'un autre organisme assureur. Lorsque cette
|
||||
extension du contrôle concerne une entreprise régie par le code des assurances,
|
||||
elle en informe la commission du contrôle des assurances mentionnée à l'article
|
||||
L. 310-12 dudit code.
|
||||
une institution pour le compte d'un autre organisme assureur.
|
||||
|
|
|
@ -1,55 +1,92 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-04-22
|
||||
Date de fin: 2003-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006745897
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L03AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745897.xml
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2004-12-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006745898
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L03AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745898.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L951-3
|
||||
|
||||
La commission comprend cinq membres nommés pour une durée de cinq ans par arrêté
|
||||
conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de
|
||||
l'agriculture :<br />
|
||||
La composition et l'organisation administrative de la commission de contrôle
|
||||
sont fixées par l'article L. 310-12-1 du code des assurances ci-après reproduit
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Un membre du Conseil d'Etat ayant au moins le rang de conseiller d'Etat,
|
||||
président, proposé par le vice-président du Conseil d'Etat ;<br />
|
||||
"Art. L. 310-12-1. - La Commission de contrôle des assurances. des mutuelles et
|
||||
des institutions de prévoyance est composée de neuf membres :<br />
|
||||
|
||||
2° Un membre de la Cour de cassation ayant au moins le rang de conseiller à la
|
||||
Cour de cassation, proposé par le premier président de la Cour de cassation ;<br />
|
||||
1° Un président nommé par décret ;<br />
|
||||
|
||||
3° Un membre de la Cour des comptes ayant au moins le rang de conseiller maître,
|
||||
proposé par le premier président de la Cour des comptes ;<br />
|
||||
2° Le gouverneur de la Banque de France, président de la Commission bancaire
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
4° Deux membres choisis en raison de leur compétence, l'un dans le secteur de la
|
||||
mutualité, après avis du Conseil supérieur de la mutualité, l'autre dans celui
|
||||
des institutions dont les opérations sont soumises au contrôle de la
|
||||
commission.<br />
|
||||
3° Un conseiller d'Etat, proposé par le vice-président du Conseil d'Etat ;<br />
|
||||
|
||||
Cinq suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.<br />
|
||||
4° Un conseiller à la Cour de cassation, proposé par le premier président de la
|
||||
Cour de cassation ;<br />
|
||||
|
||||
Les membres titulaires et suppléants de la commission ne peuvent être révoqués.
|
||||
Leur mandat n'est pas interrompu par les règles concernant la limite d'âge qui
|
||||
leur est éventuellement applicable.<br />
|
||||
5° Un conseiller maître à la Cour des comptes, proposé par le premier président
|
||||
de la Cour des comptes ;<br />
|
||||
|
||||
Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant siège auprès de la
|
||||
commission en qualité de commissaire du Gouvernement ; lorsque les travaux de la
|
||||
commission concernent les institutions définies à l'article 1050 du code rural,
|
||||
il est remplacé par le directeur des exploitations, de la politique sociale et
|
||||
de l'emploi ou son représentant.<br />
|
||||
6° Quatre membres choisis en raison de leur compétence en matière d'assurance,
|
||||
de mutualité et de prévoyance.<br />
|
||||
|
||||
Les membres mentionnés aux 3° à 6° sont nommés par arrêté conjoint des ministres
|
||||
chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité.<br />
|
||||
|
||||
Le gouverneur de la Banque de France peut être représenté. Des suppléants du
|
||||
président et des autres membres sont nommés dans les mêmes conditions que les
|
||||
titulaires.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur du Trésor, ou son représentant, et le directeur de la sécurité
|
||||
sociale, ou son représentant, siègent auprès de la commission de contrôle en
|
||||
qualité de commissaires du Gouvernement. sans voix délibérative. Ils peuvent,
|
||||
sauf en matière de sanctions, demander une seconde délibération dans des
|
||||
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Lorsqu'elle décide d'une
|
||||
sanction, la commission de contrôle délibère hors de leur présence.<br />
|
||||
|
||||
Le président et les membres mentionnés aux 3° à 6° sont nommés pour une durée de
|
||||
cinq ans. Leur mandat est renouvelable une fois.<br />
|
||||
|
||||
En cas de vacance d'un siège de membre de la commission de contrôle pour quelque
|
||||
cause que ce soit, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat
|
||||
restant à courir. Un mandat exercé pendant moins de deux ans n'est pas pris en
|
||||
compte pour l'application de la règle de renouvellement. Les membres titulaires
|
||||
et suppléants de la commission ne peuvent être révoqués.<br />
|
||||
|
||||
Les décisions de la commission de contrôle sont prises à la majorité des voix.
|
||||
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />
|
||||
|
||||
Le mandat des membres de la présente commission à la date de publication de la
|
||||
loi n° 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite s'achève le 31
|
||||
décembre 2000.<br />
|
||||
Dans des matières et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, la
|
||||
commission de contrôle peut créer en son sein une ou plusieurs commissions
|
||||
spécialisées et leur donner délégation pour prendre des décisions de portée
|
||||
individuelle. Il est créé au moins une commission spécialisée compétente à
|
||||
l'égard des organismes régis par le livre III du code de la mutualité.<br />
|
||||
|
||||
Les membres de la commission ne peuvent, pendant la durée de leur mandat et dans
|
||||
les cinq ans qui suivent l'expiration de celui-ci, recevoir de rétribution d'une
|
||||
mutuelle ou d'une union, d'une institution de prévoyance ou d'une entreprise
|
||||
régie par le code des assurances avec lesquelles l'institution de prévoyance, la
|
||||
mutuelle ou l'union établissent des comptes consolidés ou combinés conformément
|
||||
à l'article L. 931-34 du présent livre ou à l'article L. 212-7 du code de la
|
||||
mutualité.
|
||||
La commission de contrôle peut également constituer des commissions
|
||||
consultatives, dans lesquelles elle nomme le cas échéant des experts, pour
|
||||
préparer et instruire ses décisions.<br />
|
||||
|
||||
Le président de la commission de contrôle a qualité pour agir au nom de celle-ci
|
||||
devant toute juridiction.<br />
|
||||
|
||||
Il peut déléguer sa signature dans les matières où il tient de dispositions
|
||||
législatives ou réglementaires une compétence propre.<br />
|
||||
|
||||
Les services de la commission de contrôle sont dirigés par un secrétaire général
|
||||
nommé parmi les membres du corps de contrôle des assurances par arrêté conjoint
|
||||
des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité,
|
||||
après avis de la commission.<br />
|
||||
|
||||
Le personnel des services de la commission de contrôle est composé d'agents
|
||||
publics mis à sa disposition dans des conditions fixées par décret en Conseil
|
||||
d'Etat, d'agents contractuels de droit public et de salariés de droit privé.<br />
|
||||
|
||||
Sur proposition du secrétaire général, la commission de contrôle fixe les règles
|
||||
de déontologie applicables au personnel des services de la commission.<br />
|
||||
|
||||
La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de
|
||||
prévoyance et la Commission bancaire se réunissent conjointement au moins deux
|
||||
fois par an et en tant que de besoin sur des sujets d'intérêt commun."
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-04-22
|
||||
Date de fin: 2003-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006745904
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745904.xml
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2006-06-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006745905
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L04AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745905.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L951-4
|
||||
|
@ -14,14 +14,6 @@ Le contrôle des institutions est effectué sur pièces et sur place.<br />
|
|||
|
||||
La commission organise ce contrôle et en définit les modalités.<br />
|
||||
|
||||
Sont mis à la disposition de la commission, en tant que de besoin, les membres
|
||||
de l'inspection générale des affaires sociales, les commissaires contrôleurs des
|
||||
assurances et les agents de contrôle des services déconcentrés du ministre
|
||||
chargé de la mutualité. La commission peut également disposer d'agents habilités
|
||||
par son président à assurer les mêmes contrôles dans des conditions fixées par
|
||||
décret en Conseil d'Etat. A cette fin, peuvent être également recrutés des
|
||||
agents contractuels de droit public ou privé.<br />
|
||||
|
||||
Les institutions régies par les titres III et IV du livre IX, les mutuelles,
|
||||
unions et fédérations soumises au contrôle de la commission sont tenues de lui
|
||||
prêter leur concours, de lui fournir toutes justifications et tous
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-06-29
|
||||
Date de fin: 2003-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006745918
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L06BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745918.xml
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2005-09-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006745919
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L06BXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745919.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L951-6-1
|
||||
|
||||
La commission de contrôle est saisie pour avis de toute proposition de
|
||||
désignation ou de renouvellement du mandat des commissaires aux comptes dans les
|
||||
organismes soumis à son contrôle dans les conditions fixées par décret.<br />
|
||||
|
||||
La commission de contrôle peut en outre, lorsque la situation le justifie,
|
||||
procéder à la désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'elle a connaissance d'une infraction aux dispositions des articles L.
|
||||
931-13 ou L. 951-6 commise par un commissaire aux comptes d'une institution, la
|
||||
commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 peut demander au
|
||||
tribunal compétent de relever ce commissaire aux comptes de ses fonctions selon
|
||||
les modalités prévues à l'article 227 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur
|
||||
les sociétés commerciales.<br />
|
||||
les modalités prévues à l'article L. 225-233 du code de commerce.<br />
|
||||
|
||||
La commission de contrôle peut également dénoncer cette infraction à l'autorité
|
||||
disciplinaire compétente. Elle peut, à cette fin, communiquer les informations
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-06-29
|
||||
Date de fin: 2003-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006745913
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L06AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745913.xml
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2004-11-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006745914
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L06AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745914.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L951-6
|
||||
|
@ -14,14 +14,23 @@ La commission peut demander aux commissaires aux comptes d'une institution tout
|
|||
renseignement sur l'activité de celle-ci. Les commissaires aux comptes sont
|
||||
alors déliés, à son égard, du secret professionnel.<br />
|
||||
|
||||
Les commissaires aux comptes sont tenus de signaler dans les meilleurs délais à
|
||||
la commission tout fait ou décision concernant l'institution visée à l'alinéa
|
||||
précédent, dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur mission, de
|
||||
nature :<br />
|
||||
La commission de contrôle peut également transmettre aux commissaires aux
|
||||
comptes des personnes mentionnées au premier alinéa les informations nécessaires
|
||||
à l'accomplissement de leur mission. Ces informations sont couvertes par le
|
||||
secret professionnel.<br />
|
||||
|
||||
- à constituer une violation des dispositions du chapitre Ier du titre III du
|
||||
livre IX ou du présent titre et susceptible d'avoir des effets significatifs sur
|
||||
la situation financière, le résultat ou le patrimoine ;<br />
|
||||
La commission de contrôle peut en outre transmettre des observations écrites aux
|
||||
commissaires aux comptes qui sont alors tenus d'apporter des réponses en cette
|
||||
forme.<br />
|
||||
|
||||
Les commissaires aux comptes sont tenus de signaler dans les meilleurs délais à
|
||||
la commission tout fait ou décision concernant l'institution visée au premier
|
||||
alinéa, dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur mission, de nature
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
- à constituer une violation des dispositions législatives et réglementaires qui
|
||||
leur sont applicables et susceptible d'avoir des effets significatifs sur la
|
||||
situation financière, le résultat ou le patrimoine ;<br />
|
||||
|
||||
- à porter atteinte à la continuité de son exploitation ;<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-08-31
|
||||
Date de fin: 2003-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006745924
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L07AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745924.xml
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006745925
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L07AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745925.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L951-7
|
||||
|
@ -28,7 +28,4 @@ d'institutions de prévoyance implantées à l'étranger.<br />
|
|||
|
||||
La commission de contrôle peut procéder à la vérification sur place des
|
||||
informations nécessaires à la surveillance complémentaire instituée à l'article
|
||||
L. 933-3 auprès de l'institution et de ses organismes apparentés. Lorsque l'un
|
||||
de ces organismes apparentés est un organisme relevant du code des assurances,
|
||||
l'extension du contrôle de la commission consiste dans le recueil d'informations
|
||||
auprès de la commission de contrôle des assurances.
|
||||
L. 933-3 auprès de l'institution et de ses organismes apparentés.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-08-10
|
||||
Date de fin: 2003-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006745930
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L09AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745930.xml
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006745931
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L09AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745931.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L951-9
|
||||
|
||||
Lorsqu'une institution a enfreint une disposition législative ou réglementaire à
|
||||
laquelle elle est soumise ou lorsque son fonctionnement met gravement en péril
|
||||
sa marge de solvabilité ou l'exécution des engagements qu'elle a contractés
|
||||
envers les participants ou bénéficiaires et ayants droit de ceux-ci, la
|
||||
commission, après l'avoir mise en demeure de présenter des observations, peut
|
||||
lui adresser une mise en garde.<br />
|
||||
|
||||
Elle peut également, dans les mêmes conditions, lui enjoindre de prendre dans un
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délai déterminé toutes mesures destinées à rétablir ou renforcer son équilibre
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financier ou à corriger ses pratiques.
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La commission de contrôle peut adresser à tout organisme ou toute personne
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soumis à son contrôle une recommandation de prendre toutes les mesures
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appropriées pour restaurer ou renforcer sa situation financière, améliorer ses
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méthodes de gestion ou assurer l'adéquation de son organisation à ses activités
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ou à ses objectifs de développement. L'organisme est tenu de répondre dans un
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délai de deux mois en précisant les mesures prises à la suite de cette
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recommandation.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1996-07-04
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Date de fin: 2003-08-02
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Identifiant: LEGIARTI000006744439
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X752L03AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/44/LEGIARTI000006744439.xml
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Date de début: 2003-08-02
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Date de fin: 2015-10-16
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Identifiant: LEGIARTI000006744440
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X752L03AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/44/LEGIARTI000006744440.xml
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###### Article L752-3
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@ -14,8 +14,8 @@ Par dérogation aux dispositions qui les assujettissent au secret professionnel,
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les agents des organismes de sécurité sociale sont tenus de signaler les dettes
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de cotisations exigibles dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1,
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à l'institut d'émission des départements d'outre-mer, agissant pour le compte du
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conseil national du crédit en vue de l'accomplissement de la mission confiée à
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ce dernier.<br />
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Comité consultatif du secteur financier en vue de l'accomplissement de la
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mission confiée à ce dernier.<br />
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Un arrêté interministériel fixe le montant minimum des créances qui doivent
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faire l'objet d'une communication ainsi que les conditions de cette
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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1998-01-31
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Date de fin: 2003-08-02
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Identifiant: LEGIARTI000006735104
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X932A03IXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735104.xml
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Date de début: 2003-08-02
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006735105
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X932A03IXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735105.xml
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###### Article A932-3-8
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Lorsque l'unité de compte servant de référence à la valorisation du capital ou
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de la rente garantis par le bulletin d'adhésion, le règlement ou le contrat est
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une part de société civile de placement immobilier soumise au contrôle de la
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Commission des opérations de bourse, la valeur de cette société visée à
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l'article R. 932-3-2 est la valeur de réalisation de cette société au sens de
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l'article 11 de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée fixant le régime
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applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à
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l'épargne.
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une part de société civile de placement immobilier soumise au contrôle de
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l'Autorité des marchés financiers, la valeur de cette société visée à l'article
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||||
R. 932-3-2 est la valeur de réalisation de cette société au sens de l'article 11
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de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée fixant le régime applicable
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aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne.
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