Décret n°72-526 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71582 DU 16-07-1971
TITRES I,II ET III: RELATIFS AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT. TITRE I CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION,ART. 1 A 15. TITRE II CONDITIONS PARTICULIERES A CERTAINES PERSONNES (AGEE OU INFIRME) ART. 16 A 18. TITRE III CONDITIONS PARTICULIERES AUX JEUNES TRAVAILLEURS (ART. 19 A 22). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000677865 Ancien identifiant: 1DX972526 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/78/JORFTEXT000000677865.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-07-01
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Date de fin: 2003-08-01
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Identifiant: LEGIARTI000006754355
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R10AXXAJ
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/43/LEGIARTI000006754355.xml
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Date de début: 2003-08-01
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Date de fin: 2019-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000006754356
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R10AXXAK
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###### Article R831-10
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@ -16,6 +16,6 @@ résidence du requérant, soit auprès de la caisse de mutualité sociale agrico
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compétente pour lui verser les prestations familiales dont il bénéficie ou
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serait susceptible de bénéficier.<br />
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En aucun cas, lorsqu'il est fait application de la dérogation aux normes de
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salubrité prévue à l'article R. 831-13, l'allocation de logement ne peut être
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versée entre les mains du bailleur ou du prêteur.
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En aucun cas, lorsqu'il est fait application de la dérogation aux
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caractéristiques de logement décent prévue à l'article R. 831-13, l'allocation
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de logement ne peut être versée entre les mains du bailleur.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-07-01
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Date de fin: 2003-08-01
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Identifiant: LEGIARTI000006754385
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R13AXXAI
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Date de début: 2003-08-01
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Date de fin: 2013-02-17
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Identifiant: LEGIARTI000006754386
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R13AXXAJ
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/43/LEGIARTI000006754386.xml
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###### Article R831-13
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Sauf en ce qui concerne les personnes mentionnées à l'article R. 832-1, le
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logement doit, pour ouvrir droit à l'allocation de logement, comporter, s'il
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s'agit d'un logement construit avant le 1er septembre 1948 :<br />
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Pour ouvrir droit à l'allocation de logement, le logement doit remplir les
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caractéristiques de logement décent telles que définies par le décret n°
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2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris
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pour l'application des premier et deuxième alinéas de l'article 6 de la loi n°
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89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs.<br />
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1°) un poste d'eau potable ;<br />
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Lorsque le logement ne répond pas aux caractéristiques mentionnées au premier
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alinéa ou que le propriétaire n'a pas produit l'attestation mentionnée au 2° du
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I de l'article R. 831-11, l'allocation de logement peut être accordée, à titre
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dérogatoire, par l'organisme payeur ;<br />
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2°) des moyens d'évacuation des eaux usées ;<br />
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a) Aux personnes locataires, pour une durée de six mois, pour lui permettre de
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demander la mise en conformité du logement dans les conditions fixées à
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l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée ou d'engager une action en
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justice en application du c de l'article 6 de la même loi. L'organisme payeur
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doit en informer son conseil d'administration et le préfet. En cas de refus de
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dérogation, le préfet doit également être tenu informé ;<br />
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3°) un w. c. particulier dans les maisons individuelles ou un w. c. commun situé
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à l'étage ou au demi-étage dans les immeubles collectifs ;<br />
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4°) un w. c. collectif situé à l'étage ou au demi-étage pour une chambre isolée
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;<br />
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5°) un des moyens de chauffage définis à l'article 12 du décret n° 68-976 du 9
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novembre 1968.<br />
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Ces conditions sont présumées remplies, sauf preuve contraire, pour les
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logements construits après le 1er septembre 1948 et qui ont obtenu un certificat
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de conformité ainsi que pour les logements appartenant à un organisme
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d'habitation à loyer modéré.<br />
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Par dérogation aux dispositions qui précèdent, lorsque le demandeur occupe un
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logement qui ne répond pas aux conditions de salubrité mentionnées ci-dessus,
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l'allocation de logement peut être accordée à titre exceptionnel, et pour une
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durée d'un an, par l'organisme payeur qui doit en informer son conseil
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d'administration et le préfet. En cas de refus de dérogation, le préfet doit
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également être tenu informé.<br />
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b) Aux personnes logées en hôtel meublé ou en pension de famille, pour une durée
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d'un an. L'organisme payeur doit en informer son conseil d'administration et le
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préfet.<br />
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Le préfet désigne alors, dans le cadre du plan départemental pour le logement
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des personnes défavorisées mentionné aux articles 2 et suivants de la loi n°
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des personnes défavorisées mentionné aux article 2 et suivants de la loi n°
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90-449 du 31 mai 1990, un organisme privé ou public aux fins de proposer au
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bailleur une solution adaptée d'amélioration du logement ou à l'allocataire une
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solution de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.<br />
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propriétaire une solution adaptée d'amélioration du logement ou à l'allocataire
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une solution de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.<br />
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Cette dérogation peut être prorogée pour six mois par le conseil
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d'administration de l'organisme payeur si les travaux de mise aux normes, bien
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que décidés, n'ont pas encore pu être achevés à l'issue de la première année ou
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si la solution de relogement bien qu'acceptée par l'allocataire n'a pas encore
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pris effet dans le même délai.
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pris effet dans le même délai.<br />
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En cas de refus de dérogation, le préfet doit également être tenu informé.<br />
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c) Aux personnes mentionnées à l'article R. 831-22. L'organisme payeur doit en
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informer son conseil d'administration et le préfet.<br />
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Ce dernier saisit le comité de pilotage du plan départemental pour le logement
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des personnes défavorisées mentionné ci-dessus afin qu'il examine avec
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l'allocataire une solution adaptée d'amélioration du logement. La dérogation est
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maintenue, sauf avis contraire du comité de pilotage.<br />
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En cas de refus de dérogation, le préfet doit également être tenu informé.
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-07-01
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Date de fin: 2003-08-01
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Identifiant: LEGIARTI000006754468
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R22AXXAG
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/44/LEGIARTI000006754468.xml
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Date de début: 2003-08-01
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Date de fin: 2019-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000006754469
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R22AXXAH
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###### Article R831-22
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@ -18,15 +18,14 @@ dudit logement et, le cas échéant, de celle contractée en même temps pour
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effectuer des travaux destinés à permettre l'ouverture du droit à l'allocation
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de logement ;<br />
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2°) aux personnes qui se libèrent d'une dette contractée en vue d'effectuer des
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travaux destinés à adapter totalement ou partiellement leurs locaux d'habitation
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aux normes de salubrité, de sécurité, d'équipement et de confort fixées par
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arrêté du ministre chargé du logement ;<br />
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2° Aux personnes qui se libèrent d'une dette contractée en vue d'effectuer des
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travaux figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 321-15 du code de la
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construction et de l'habitation ;<br />
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3°) aux personnes qui ont souscrit un contrat de location-attribution ;<br />
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4°) aux personnes qui se libèrent d'une dette contractée en vue soit d'agrandir
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leur logement, soit d'aménager à usage de logement des locaux non destinés à
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l'habitation lorsque ces travaux répondent aux normes techniques imposées pour
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le bénéfice des prêts aidés par l'Etat pour l'accession à la propriété et sont
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réalisés avec un prêt n'ouvrant pas droit à l'aide personnalisée au logement.
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le bénéfice des prêts conventionnés mentionnés à l'article R. 331-63 du code de
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la construction et de l'habitation.
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