Loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 relative à l'allocation de logement

Entrée en vigueur : 01-07-1972.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875174
Ancien identifiant: 1LX971582
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875174.xml
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République française 2003-07-03 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006745247
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X835L02AXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/52/LEGIARTI000006745247.xml
Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006745248
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X835L02AXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/52/LEGIARTI000006745248.xml
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###### Article L835-2
@ -15,9 +15,7 @@ insaisissable.<br />
L'allocation de logement est versée à l'allocataire, sauf dans les cas suivants
où elle est versée soit au prêteur lorsque l'allocataire est propriétaire, soit
au bailleur du logement, sous réserve que le logement réponde aux exigences
visées au premier alinéa de l'article L. 831-3, lorsque l'allocataire est
locataire :<br />
au bailleur du logement lorsque l'allocataire est locataire :<br />
1° L'allocataire est locataire d'un logement compris dans un patrimoine d'au
moins dix logements appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré
@ -42,6 +40,21 @@ soit versée ;<br />
dispositions du g ou du cinquième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du code
général des impôts.<br />
Toutefois, dans les cas précités, l'allocation ne peut être versée au bailleur
que si le logement répond aux exigences prévues au premier alinéa de l'article
L. 831-3 ou, en ce qui concerne les logements sociaux, si le bailleur s'engage
par convention avec l'Etat à rendre le logement décent dans un délai fixé par
ladite convention. Une copie de cette convention est adressée aux organismes
payeurs de l'allocation de logement. Sont considérés comme logements sociaux
pour l'application de cette disposition les logements appartenant à ou gérés par
un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte, ainsi
qu'un des organismes suivants : l'Entreprise minière et chimique et les sociétés
à participation majoritaire de l'Entreprise minière et chimique, les houillères
de bassin et les sociétés à participation majoritaire des houillères de bassin,
les sociétés à participation majoritaire des Charbonnages de France,
l'Etablissement public de gestion immobilière du Nord - Pas-de-Calais et les
sociétés à participation majoritaire de cet établissement.<br />
Dès lors que l'allocation est versée au bailleur ou au prêteur, elle est
déduite, par les soins de qui reçoit le versement, du montant du loyer et des
dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement. Cette