Loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 relative à l'allocation de logement
Entrée en vigueur : 01-07-1972. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000875174 Ancien identifiant: 1LX971582 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875174.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-12-14
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Date de fin: 2003-07-03
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Identifiant: LEGIARTI000006745247
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X835L02AXXAJ
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/52/LEGIARTI000006745247.xml
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Date de début: 2003-07-03
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Date de fin: 2005-01-19
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Identifiant: LEGIARTI000006745248
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X835L02AXXAK
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/52/LEGIARTI000006745248.xml
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###### Article L835-2
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@ -15,9 +15,7 @@ insaisissable.<br />
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L'allocation de logement est versée à l'allocataire, sauf dans les cas suivants
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où elle est versée soit au prêteur lorsque l'allocataire est propriétaire, soit
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au bailleur du logement, sous réserve que le logement réponde aux exigences
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visées au premier alinéa de l'article L. 831-3, lorsque l'allocataire est
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locataire :<br />
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au bailleur du logement lorsque l'allocataire est locataire :<br />
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1° L'allocataire est locataire d'un logement compris dans un patrimoine d'au
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moins dix logements appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré
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@ -42,6 +40,21 @@ soit versée ;<br />
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dispositions du g ou du cinquième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du code
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général des impôts.<br />
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Toutefois, dans les cas précités, l'allocation ne peut être versée au bailleur
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que si le logement répond aux exigences prévues au premier alinéa de l'article
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L. 831-3 ou, en ce qui concerne les logements sociaux, si le bailleur s'engage
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par convention avec l'Etat à rendre le logement décent dans un délai fixé par
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ladite convention. Une copie de cette convention est adressée aux organismes
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payeurs de l'allocation de logement. Sont considérés comme logements sociaux
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pour l'application de cette disposition les logements appartenant à ou gérés par
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un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte, ainsi
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qu'un des organismes suivants : l'Entreprise minière et chimique et les sociétés
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à participation majoritaire de l'Entreprise minière et chimique, les houillères
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de bassin et les sociétés à participation majoritaire des houillères de bassin,
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les sociétés à participation majoritaire des Charbonnages de France,
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l'Etablissement public de gestion immobilière du Nord - Pas-de-Calais et les
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sociétés à participation majoritaire de cet établissement.<br />
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Dès lors que l'allocation est versée au bailleur ou au prêteur, elle est
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déduite, par les soins de qui reçoit le versement, du montant du loyer et des
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dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement. Cette
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