Loi n°75-535 du 30 juin 1975 RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000699217
Ancien identifiant: 1LX975535
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/92/JORFTEXT000000699217.xml
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@ -9,6 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156541
- [Section 1 : Budget global et forfait journalier.](section_1)
- [Section 2 : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de long séjour.](section_2)
- [Section 3 : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les appartements de coordination thérapeutique.](section_3)
- [Section 3 bis : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes.](section_3_bis)
- [Section 3 bis : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les centres spécialisés de soins aux toxicomanes](section_3_bis)
- [Section 6 : Frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé privés mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique](section_6)
- [Section 7 : Dépenses afférentes aux soins dispensés par le service de santé des armées et l'Institution nationale des invalides](section_7)

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Date de début: 1999-04-27
Date de fin: 2003-03-21
Identifiant: LEGISCTA000006173305
Date de début: 2003-03-21
Date de fin: 2006-06-02
Identifiant: LEGISCTA000006173675
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###### Section 3 bis : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes.
###### Section 3 bis : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les centres spécialisés de soins aux toxicomanes
- [Article R174-7](article_r174-7.md)
- [Article R174-9](article_r174-9.md)
- [Article R174-10](article_r174-10.md)
- [Article R174-11](article_r174-11.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-21
Date de fin: 2006-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006747926
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X174R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/79/LEGIARTI000006747926.xml
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###### Article R174-7
La dotation globale annuelle de financement est versée par douzième au
gestionnaire du centre spécialisé de soins aux toxicomanes par la caisse
primaire d'assurance maladie territorialement compétente pour le compte de
l'ensemble des régimes d'assurance maladie dont les ressortissants sont
accueillis dans le centre. Toutefois, dans les centres spécialisés de soins aux
toxicomanes gérés par un établissement mentionné à l'article L. 174-1, cette
dotation peut être versée par une autre caisse en cas de convention prévue à
l'article L. 174-2.