Décret n°72-526 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71582 DU 16-07-1971
TITRES I,II ET III: RELATIFS AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT. TITRE I CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION,ART. 1 A 15. TITRE II CONDITIONS PARTICULIERES A CERTAINES PERSONNES (AGEE OU INFIRME) ART. 16 A 18. TITRE III CONDITIONS PARTICULIERES AUX JEUNES TRAVAILLEURS (ART. 19 A 22). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000677865 Ancien identifiant: 1DX972526 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/78/JORFTEXT000000677865.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-07-01
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Date de fin: 2003-07-04
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Identifiant: LEGIARTI000006754317
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R06AXXAM
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/43/LEGIARTI000006754317.xml
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Date de début: 2003-07-04
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Date de fin: 2004-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006754318
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R06AXXAN
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/43/LEGIARTI000006754318.xml
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###### Article R831-6
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@ -58,11 +58,15 @@ consommation des ménages pour l'année civile de référence figurant dans le
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rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances.<br />
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Lors de l'ouverture du droit ou en début de période de paiement, lorsque le
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demandeur poursuit des études, ainsi que, le cas échéant, son conjoint, et que
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les ressources du ménage au titre de l'année de référence appréciées au sens des
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demandeur ou, le cas échéant, son conjoint poursuit des études, et que les
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ressources du ménage au titre de l'année de référence appréciées au sens des
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alinéas précédents sont inférieures à un montant fixé par arrêté conjoint des
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ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de
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l'agriculture, les ressources du demandeur ou du ménage sont réputées égales à
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ce montant. Ce montant subit une minoration fixée par ledit arrêté lorsque le
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demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas
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assujettie à l'impôt sur le revenu.
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assujettie à l'impôt sur le revenu.<br />
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Lorsque les deux membres d'un couple poursuivent des études, le montant
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déterminé en application de l'alinéa précédent subit une majoration fixée par le
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même arrêté.
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