Décret n°72-526 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71582 DU 16-07-1971

TITRES I,II ET III: RELATIFS AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT.
TITRE I CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION,ART. 1 A 15.
TITRE II CONDITIONS PARTICULIERES A CERTAINES PERSONNES (AGEE OU INFIRME) ART. 16 A 18.
TITRE III CONDITIONS PARTICULIERES AUX JEUNES TRAVAILLEURS (ART. 19 A 22).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000677865
Ancien identifiant: 1DX972526
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/78/JORFTEXT000000677865.xml
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République française 2003-07-04 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2003-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006754317
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R06AXXAM
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/43/LEGIARTI000006754317.xml
Date de début: 2003-07-04
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006754318
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R06AXXAN
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/43/LEGIARTI000006754318.xml
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###### Article R831-6
@ -58,11 +58,15 @@ consommation des ménages pour l'année civile de référence figurant dans le
rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances.<br />
Lors de l'ouverture du droit ou en début de période de paiement, lorsque le
demandeur poursuit des études, ainsi que, le cas échéant, son conjoint, et que
les ressources du ménage au titre de l'année de référence appréciées au sens des
demandeur ou, le cas échéant, son conjoint poursuit des études, et que les
ressources du ménage au titre de l'année de référence appréciées au sens des
alinéas précédents sont inférieures à un montant fixé par arrêté conjoint des
ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de
l'agriculture, les ressources du demandeur ou du ménage sont réputées égales à
ce montant. Ce montant subit une minoration fixée par ledit arrêté lorsque le
demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas
assujettie à l'impôt sur le revenu.
assujettie à l'impôt sur le revenu.<br />
Lorsque les deux membres d'un couple poursuivent des études, le montant
déterminé en application de l'alinéa précédent subit une majoration fixée par le
même arrêté.