Ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 relative à la formation aux activités privées de sécurité

Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000047553095
NOR: IOMD2306571R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/55/30/JORFTEXT000047553095.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031073644
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Conditions d'exercice](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Conditions d'organisation des examens](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions pénales](chapitre_iv)

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031073646
##### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Article L625-1](article_l625-1.md)
- [Article L625-2](article_l625-2.md)
- [Article L625-3](article_l625-3.md)

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@ -1,25 +1,35 @@
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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2025-03-01
Identifiant: LEGIARTI000034114751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/47/LEGIARTI000034114751.xml
Date de début: 2025-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047555817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/55/58/LEGIARTI000047555817.xml
---
###### Article L625-1
<p align="left">
Est soumise au présent titre, lorsqu'elle est délivrée par des exploitants
individuels et des personnes morales de droit privé, établis sur le territoire
français, et n'ayant pas conclu un contrat d'association avec l'Etat :
</p>
I.-Est soumise au présent titre, lorsqu'elle est dispensée par des exploitants
individuels et des personnes morales de droit privé, établis sur le territoire
français :<br />
1° La formation permettant de justifier de l'aptitude professionnelle à exercer
les activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 611-1 et à l'article L.
621-1 ;<br />
les activités mentionnées aux articles L. 611-1 et L. 621-1 ;<br />
2° La formation permettant le renouvellement des cartes professionnelles
mentionnées aux articles L. 612-20-1 et L. 622-19-1.<br />
Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article sont dénommées "
prestataires de formation ".
Les personnes mentionnées au présent I sont dénommées “ prestataires de
formation ”.<br />
II.-Par dérogation au I, les formations dispensées par des établissements ayant
conclu le contrat d'association prévu à l'article L. 442-5 du code de
l'éducation sont soumises aux seules dispositions du chapitre III du présent
titre.<br />
Les formations dispensées par des personnes morales de droit public sont
également soumises au chapitre III.<br />
Toutefois, les dispositions de ce même chapitre ne sont pas applicables aux
formations donnant lieu à un diplôme délivré par les ministres chargés de
l'éducation et de l'enseignement supérieur.

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047555861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/55/58/LEGIARTI000047555861.xml
---
###### Article L625-2
I.-Les conditions matérielles et pédagogiques dans lesquelles les formations
mentionnées au I de l'article L. 625-1 sont réalisées sont définies par voie
réglementaire.<br />
Les personnes morales désignées par les branches professionnelles qui ont établi
les certificats de qualification professionnelle en application de l'article L.
6113-4 du code du travail et les organismes certificateurs qui ont créé les
titres et diplômes à finalité professionnelle en application du II de l'article
L. 6113-5 du même code contrôlent le respect des conditions mentionnées au
premier alinéa par les prestataires de formation et peuvent eux-mêmes faire
l'objet de contrôles et, en cas de manquement à leurs obligations de contrôle,
de sanctions, par le Conseil national des activités privées de sécurité dans les
conditions prévues au chapitre IV du titre III du présent livre.<br />
II.-Le prestataire de formation ne peut confier la réalisation de tout ou partie
de la formation mentionnée au 1° du I de l'article L. 625-1 à un autre
prestataire de formation que si celui-ci relève du présent titre et après avoir
recueilli l'accord, selon le cas, de la ou des commissions paritaires nationales
de l'emploi de branche professionnelle ayant établi le certificat de
qualification professionnelle ou de l'organisme certificateur ayant créé le
diplôme ou le titre à finalité professionnelle. Cet accord n'est toutefois pas
nécessaire si le sous-traitant est déjà habilité par la branche ou l'organisme
certificateur à délivrer cette même formation. Dans ce cas, le prestataire qui a
recours à la sous-traitance en informe préalablement la commission paritaire ou
l'organisme certificateur.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047555856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/55/58/LEGIARTI000047555856.xml
---
###### Article L625-3
La dénomination d'une personne morale exerçant l'activité mentionnée au I de
l'article L. 625-1 doit faire ressortir qu'il s'agit d'une personne de droit
privé et éviter toute confusion avec un service public.

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@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031073650
##### Chapitre II : Conditions d'exercice
- [Article L625-2](article_l625-2.md)
- [Article L625-2-1](article_l625-2-1.md)
- [Article L625-3](article_l625-3.md)
- [Article L625-4](article_l625-4.md)
- [Article L625-5](article_l625-5.md)
- [Section 1 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales](section_1)
- [Section 2 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales](section_2)
- [Section 3 : Carte professionnelle des formateurs](section_3)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2025-03-01
Identifiant: LEGIARTI000045453751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/37/LEGIARTI000045453751.xml
---
###### Article L625-2-1
Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à
l'article L. 625-1 s'il a fait l'objet d'un retrait de carte professionnelle
dans les conditions prévues à l'article L. 612-20 ou d'une interdiction
temporaire d'exercice de l'activité privée de sécurité en application de
l'article L. 634-7.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2025-03-01
Identifiant: LEGIARTI000045453722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/37/LEGIARTI000045453722.xml
---
###### Article L625-2
<p align="left">
L'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 625-1 est subordonné à la
délivrance d'une autorisation, dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat, par le directeur du Conseil national des activités privées de
sécurité, aux prestataires de formation qui satisfont aux conditions suivantes
:
</p>
1° Etre titulaire d'une déclaration d'activité enregistrée dans les conditions
fixées aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail ;<br />
2° Etre dirigé par une personne physique répondant aux conditions prévues aux 1°
à 4° de l'article L. 612-20 du présent code ;<br />
3° Avoir fait l'objet d'une certification dans des conditions fixées par décret
en Conseil d'Etat.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2025-03-01
Identifiant: LEGIARTI000045453720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/37/LEGIARTI000045453720.xml
---
###### Article L625-3
<p align="left">
Si le prestataire de formation n'a pas encore exercé l'activité mentionnée à
l'article L. 625-1, le directeur du Conseil national des activités privées de
sécurité lui délivre une autorisation d'exercice provisoire dans des
conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
</p>

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2025-03-01
Identifiant: LEGIARTI000031073657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/36/LEGIARTI000031073657.xml
---
###### Article L625-4
<p align="left">
L'autorisation peut être retirée :<br />
1° A la personne physique ou morale qui ne remplit plus les conditions exigées
à l'article L. 625-2 ;<br />
2° A la personne morale dont la direction ou la gestion est exercée en fait
par une personne agissant, directement ou par personne interposée, en lieu et
place des représentants légaux.<br />
Le retrait ne peut être prononcé qu'après une mise en demeure restée sans
effet.
</p>

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2025-03-01
Identifiant: LEGIARTI000045453699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/36/LEGIARTI000045453699.xml
---
###### Article L625-5
<p align="left">
En cas d'urgence, le directeur du Conseil national des activités privées de
sécurité peut suspendre l'autorisation pour six mois au plus.
</p>
L'autorisation peut être également suspendue lorsque la personne morale ou son
dirigeant fait l'objet de poursuites pénales. L'autorité qui a procédé à la
suspension peut y mettre fin dès lors qu'elle a connaissance d'une décision de
l'autorité judiciaire intervenue sur le fond.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2025-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047553730
---
###### Section 1 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales
- [Article L625-4](article_l625-4.md)
- [Article L625-5](article_l625-5.md)
- [Article L625-6](article_l625-6.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047555850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/55/58/LEGIARTI000047555850.xml
---
###### Article L625-4
Nul ne peut exercer à titre individuel l'activité mentionnée au I de l'article
L. 625-1, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant
cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré à ce titre selon des
modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,50 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047555842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/55/58/LEGIARTI000047555842.xml
---
###### Article L625-5
L'agrément prévu à l'article L. 625-4 est délivré aux personnes qui satisfont
aux conditions suivantes :<br />
1° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union
européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;<br />
2° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à
une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou dans un
document étranger équivalent ;<br />
3° Ne pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une
interdiction du territoire français non entièrement exécutée ;<br />
4° Ne pas avoir fait l'objet d'une décision, prononcée sur le fondement des
dispositions du chapitre III du titre V du livre VI du code de commerce ou prise
en application des textes antérieurs à ce code et ne pas avoir fait l'objet
d'une décision de nature équivalente dans un autre Etat membre de l'Union
européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
;<br />
5° Justifier d'une aptitude professionnelle dans des conditions définies par
décret en Conseil d'Etat.<br />
L'agrément ne peut être délivré s'il résulte de l'enquête administrative, ayant
le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des
activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de
l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements
de données à caractère personnel gérés par les services de police et de
gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses
agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont
de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la
sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice
des fonctions susmentionnées.<br />
Lorsque ces personnes exercent effectivement les activités mentionnées à
l'article L. 625-1, elles doivent également être titulaires de la carte
professionnelle mentionnée à l'article L. 625-11.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047555835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/55/58/LEGIARTI000047555835.xml
---
###### Article L625-6
L'agrément peut être retiré lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des
conditions prévues à l'article L. 625-5.<br />
En cas d'urgence, le directeur du Conseil national des activités privées de
sécurité peut suspendre l'agrément. En outre, le représentant de l'Etat dans le
département, ou, à Paris, le préfet de police, peut suspendre l'agrément en cas
de nécessité tenant à l'ordre public.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2025-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047553732
---
###### Section 2 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales
- [Article L625-7](article_l625-7.md)
- [Article L625-8](article_l625-8.md)
- [Article L625-9](article_l625-9.md)
- [Article L625-10](article_l625-10.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047555593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/55/55/LEGIARTI000047555593.xml
---
###### Article L625-10
Dans les cas prévus aux 1° à 4° de l'article L. 625-9, le directeur du Conseil
national des activités privées de sécurité peut suspendre l'autorisation pour
six mois au plus.<br />
L'autorisation peut être également suspendue lorsque la personne morale, ou le
titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 625-4, fait l'objet de poursuites
pénales. L'autorité qui a procédé à la suspension peut y mettre fin dès lors
qu'elle a connaissance d'une décision de l'autorité judiciaire intervenue sur le
fond.

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047555825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/55/58/LEGIARTI000047555825.xml
---
###### Article L625-7
L'exercice de l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 est subordonné à la
délivrance d'une autorisation, dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat, par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité,
aux prestataires de formation qui satisfont aux conditions suivantes :<br />
1° Etre titulaire d'une déclaration d'activité enregistrée dans les conditions
fixées aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail ;<br />
2° Avoir fait l'objet d'une certification dans des conditions fixées par décret
en Conseil d'Etat ;<br />
3° Avoir pour dirigeant ou gérant une personne physique bénéficiant de
l'agrément mentionné à l'article L. 625-4.<br />
Cette autorisation est distincte pour l'établissement principal et pour chaque
établissement secondaire.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047555575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/55/55/LEGIARTI000047555575.xml
---
###### Article L625-8
Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité peut délivrer
une autorisation d'exercice provisoire dans des conditions définies par décret
en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047555577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/55/55/LEGIARTI000047555577.xml
---
###### Article L625-9
L'autorisation prévue à l'article L. 625-7 peut être retirée :<br />
1° A la personne physique qui, titulaire de l'agrément prévu à l'article L.
625-4, ne remplit plus les conditions exigées à l'article L. 625-5 ou dont
l'agrément a été retiré ;<br />
2° A la personne morale qui conserve comme dirigeant ou gérant une personne
titulaire de l'agrément mais ne remplissant plus les conditions exigées à
l'article L. 625-5, ou une personne dont l'agrément a été retiré ;<br />
3° A la personne morale dont la direction ou la gestion est exercée en fait par
une personne agissant directement ou par personne interposée en lieu et place
des représentants légaux ;<br />
4° A la personne morale dont tout ou partie du capital social est constitué par
les fonds mentionnés à l'article 324-1 du code pénal ;<br />
5° A la personne physique ou morale qui ne remplit plus les conditions exigées à
l'article L. 625-7 ;<br />
6° A la personne physique ou morale qui ne se conforme pas aux dispositions du
présent titre, à celles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile ou à celles du code du travail.<br />
Sauf dans le cas prévu au 4°, le retrait ne peut être prononcé qu'après une mise
en demeure restée sans effet.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2025-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047555694
---
###### Section 3 : Carte professionnelle des formateurs
- [Article L625-11](article_l625-11.md)
- [Article L625-12](article_l625-12.md)

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@ -0,0 +1,75 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047555597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/55/55/LEGIARTI000047555597.xml
---
###### Article L625-11
Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à l'activité mentionnée à
l'article L. 625-1 :<br />
1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une
peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou dans un
document étranger équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des
fonctions ;<br />
2° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à
consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de
sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement
compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère
personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant
des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers
d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à
l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à
la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de
l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ;<br />
3° S'il fait l'objet d'une interdiction temporaire d'exercice de l'activité
privée de sécurité en application de l'article L. 634-7 ou d'un retrait de carte
professionnelle dans les conditions prévues aux articles L. 612-20 et L. 622-19
;<br />
4° S'il a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction
du territoire français non entièrement exécutée ;<br />
5° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui
permettant d'exercer une activité sur le territoire national après consultation
des traitements de données à caractère personnel relevant des dispositions de
l'article R. 142-11 et du deuxième alinéa de l'article R. 142-12 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par des agents du
Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le
représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés
;<br />
6° Pour un ressortissant étranger ne relevant pas de l'article L. 233-1 du même
code, s'il n'est pas titulaire, depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour
;<br />
7° Pour un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou pour un ressortissant d'un
pays tiers, s'il ne justifie pas d'une connaissance de la langue française
suffisante pour l'exercice de l'activité mentionnée à l'article L. 625-1, selon
les modalités définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte
professionnelle délivrée selon des modalités définies par décret en Conseil
d'Etat.<br />
Les dérogations à l'obligation de détention de la carte professionnelle sont
fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
La carte professionnelle peut être retirée lorsque son titulaire cesse de
remplir l'une des conditions prévues aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du présent
article. Elle peut également être retirée en cas de méconnaissance des
dispositions prévues à l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche
maritime.<br />
En cas d'urgence, le directeur du Conseil national des activités privées de
sécurité peut retirer la carte professionnelle. En outre, le représentant de
l'Etat peut retirer la carte professionnelle en cas de nécessité tenant à
l'ordre public.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047555609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/55/56/LEGIARTI000047555609.xml
---
###### Article L625-12
Le contrat de travail du salarié qui cesse de remplir les conditions posées aux
1°, 2° ou 4° de l'article L. 625-11 est rompu de plein droit. Cette rupture
ouvre droit au versement, par l'employeur, de l'indemnité légale de licenciement
dans les conditions prévues à l'article L. 1234-9 du code du travail, sauf
dispositions conventionnelles plus favorables. Le salarié a également droit au
revenu de remplacement dans les conditions prévues à l'article L. 5421-1 de ce
code.

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000047556649
##### Chapitre III : Conditions d'organisation des examens
- [Article L625-6](article_l625-6.md)
- [Article L625-7](article_l625-7.md)
- [Article L625-13](article_l625-13.md)
- [Article L625-14](article_l625-14.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047555611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/55/56/LEGIARTI000047555611.xml
---
###### Article L625-13
Les examens organisés à l'issue des formations mentionnées à l'article L. 625-1
et la composition du jury répondent à un cahier des charges défini par arrêté du
ministre de l'intérieur.<br />
Les personnes morales désignées par les branches professionnelles et les
organismes certificateurs, mentionnés à l'article L. 625-2, contrôlent le
respect des conditions mentionnées au premier alinéa et peuvent eux-mêmes faire
l'objet de contrôles et, en cas de manquement à leurs obligations de contrôle,
de sanctions, par le Conseil national des activités privées de sécurité dans les
conditions prévues au chapitre IV du titre III du présent livre.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047555614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/55/56/LEGIARTI000047555614.xml
---
###### Article L625-14
Les examens mentionnés à l'article L. 625-13 peuvent comporter une ou plusieurs
épreuves dont la conception et l'organisation sont assurées par l'autorité
administrative, dans des conditions définies par voie réglementaire.<br />
L'organisation de ces épreuves peut donner lieu à la perception de frais auprès
des prestataires de formation, dans des conditions définies par voie
règlementaire.<br />
Les conditions de réalisation par les prestataires de formation de l'épreuve ou
des épreuves mentionnées au premier alinéa peuvent, sans préjudice des contrôles
effectués sur le fondement de l'article L. 634-1, faire l'objet de contrôles par
les personnes accomplissant des activités au sein de la réserve opérationnelle
de la police nationale mentionnée à l'article L. 411-7 et au sein de la réserve
opérationnelle de la gendarmerie nationale prévue par l'article L. 4211-1 du
code de la défense. Tout manquement aux lois, règlements et obligations
professionnelles et déontologiques applicables constaté à l'occasion de ces
contrôles fait l'objet d'un rapport au directeur du Conseil national des
activités privées de sécurité et peut donner lieu à sanction disciplinaire en
application de l'article L. 634-7.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2025-03-01
Identifiant: LEGIARTI000031073670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/36/LEGIARTI000031073670.xml
---
###### Article L625-6
<p align="left">
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait de
diriger, en violation de l'article L. 625-2, un organisme exerçant une
activité mentionnée à l'article L. 625-1, ou d'exercer en fait, directement ou
par personne interposée, la direction ou la gestion d'une telle personne
morale, en lieu et place de ses représentants légaux.
</p>

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2025-03-01
Identifiant: LEGIARTI000031073673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/36/LEGIARTI000031073673.xml
---
###### Article L625-7
<p align="left">
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait de mettre
obstacle à l'accomplissement des contrôles prévus aux articles L. 634-1 et L.
634-3, lorsqu'ils sont relatifs à l'activité mentionnée à l'article L. 625-1.
</p>

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@ -0,0 +1,18 @@
---
Date de début: 2025-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047555696
---
##### Chapitre IV : Dispositions pénales
- [Article L625-15](article_l625-15.md)
- [Article L625-16](article_l625-16.md)
- [Article L625-17](article_l625-17.md)
- [Article L625-18](article_l625-18.md)
- [Article L625-19](article_l625-19.md)
- [Article L625-20](article_l625-20.md)
- [Article L625-21](article_l625-21.md)
- [Article L625-22](article_l625-22.md)
- [Article L625-23](article_l625-23.md)
- [Article L625-24](article_l625-24.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047555616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/55/56/LEGIARTI000047555616.xml
---
###### Article L625-15
Est puni d'une amende de 30 000 euros le non-respect des obligations prévues au
II de l'article L. 625-2.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047555618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/55/56/LEGIARTI000047555618.xml
---
###### Article L625-16
Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de ne pas mentionner, comme l'exige
l'article L. 625-3, dans la dénomination de la personne morale exerçant une
activité mentionnée à l'article L. 625-1, son caractère de personne de droit
privé.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047555620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/55/56/LEGIARTI000047555620.xml
---
###### Article L625-17
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende :<br />
1° Le fait d'exercer à titre individuel, en violation de l'article L. 625-4,
l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 ;<br />
2° Le fait de diriger, en violation de l'article L. 625-4, un organisme exerçant
l'activité mentionnée à l'article L. 625-1, ou d'exercer en fait, directement ou
par personne interposée, la direction ou la gestion d'une telle personne morale,
en lieu et place de ses représentants légaux.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047555622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/55/56/LEGIARTI000047555622.xml
---
###### Article L625-18
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende :<br />
1° Le fait d'exercer l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 sans être
titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 625-7 ou de continuer à
exercer cette activité alors que l'autorisation est suspendue ou retirée ;<br />
2° Le fait de sous-traiter l'exercice de l'activité mentionnée à l'article L.
625-1 à une personne morale dépourvue de l'autorisation prévue à l'article L.
625-7.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047555624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/55/56/LEGIARTI000047555624.xml
---
###### Article L625-19
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait
d'employer une personne non titulaire de la carte professionnelle mentionnée à
l'article L. 625-11, en vue de la faire participer à l'activité mentionnée à
l'article L. 625-1.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047555626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/55/56/LEGIARTI000047555626.xml
---
###### Article L625-20
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de
conclure un contrat de travail en tant que salarié d'une personne morale
exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 625-1, en vue de participer à
cette activité sans être titulaire de la carte professionnelle mentionnée à
l'article L. 625-11.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047555628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/55/56/LEGIARTI000047555628.xml
---
###### Article L625-21
Est puni d'une amende de 30 000 euros le fait d'organiser un examen mentionné à
l'article L. 625-13 sans respecter le cahier des charges prévu par le même
article.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047555630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/55/56/LEGIARTI000047555630.xml
---
###### Article L625-22
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de
mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles prévus aux articles L. 634-1
et L. 634-3, lorsqu'ils sont relatifs à l'activité mentionnée à l'article L.
625-1.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047555632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/55/56/LEGIARTI000047555632.xml
---
###### Article L625-23
Les personnes physiques déclarées coupables de l'une des infractions aux
dispositions du présent titre encourent les peines complémentaires suivantes
:<br />
1° La fermeture, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, du ou
des établissements exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 qu'elles
dirigent ou qu'elles gèrent ;<br />
2° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus,
d'exercer l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 ;<br />
3° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir ou de porter
une arme soumise à autorisation en vertu des dispositions réglementaires en
vigueur.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047555637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/55/56/LEGIARTI000047555637.xml
---
###### Article L625-24
Les personnes morales déclarées responsables, dans les conditions prévues à
l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent titre,
encourent, outre l'amende, dans les conditions prévues par l'article 131-38 du
code pénal, les peines mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 7°, 8°, 9° et 12° de
l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° de cet article
porte sur les activités dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice desquelles
l'infraction a été commise.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2025-03-01
Identifiant: LEGIARTI000043541243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/12/LEGIARTI000043541243.xml
Date de début: 2025-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047555950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/55/59/LEGIARTI000047555950.xml
---
###### Article L643-2
@ -12,13 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/12/LEGIARTI000043541243.xml
Le présent livre est applicable à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations
suivantes :<br />
1° Au 2° de l'article L. 612-1 et à la fin du 4° de l'article L. 612-7, les mots
: " ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont
supprimés ;<br />
1° Au 2° de l'article L. 612-1, à la fin du 4° de l'article L. 612-7 et au 4° de
l'article L. 625-5, les mots : " ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen " sont supprimés ;<br />
2° A la fin du 1° du même article L. 612-7, au 6° de l'article L. 612-20 et au
deuxième alinéa de l'article L. 612-22, les mots : " ou d'un Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ;<br />
2° A la fin du 1° du même article L. 612-7, au 6° de l'article L. 612-20, au
deuxième alinéa de l'article L. 612-22, au 1° de l'article L. 625-5 et au 7° de
l'article L. 625-11, les mots : " ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen " sont supprimés ;<br />
3° (Supprimé) ;<br />

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-21
Date de fin: 2025-03-01
Identifiant: LEGIARTI000047569602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/96/LEGIARTI000047569602.xml
Date de début: 2025-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047555917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/55/59/LEGIARTI000047555917.xml
---
###### Article L645-1
Le titre Ier, à l'exception de l'article L. 613-10, le titre II bis et le titre
III du présent livre sont applicables en Polynésie française, dans leur
rédaction résultant de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux
Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions,
sous réserve des adaptations suivantes :<br />
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023, sous réserve des
adaptations suivantes :<br />
1° La référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie
française ;<br />
@ -33,22 +32,30 @@ de l'office des postes et des télécommunications de Polynésie française ou d
inférieur à 5 335 €, ou des métaux précieux ainsi qu'à assurer le traitement des
fonds transportés ; "<br />
4° Au 2° de l'article L. 612-1 et au 4° de l'article L. 612-7, les mots : " ou
un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ", au 1° de
l'article L. 612-7, au 6° de l'article L. 612-20 et au deuxième alinéa de
l'article L. 612-22 les mots : " ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen " et à l'article L. 612-24, les mots : " ou de l'Etat partie
à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ;<br />
4° Au 2° de l'article L. 612-1, au 4° de l'article L. 612-7 et au 4° de
l'article L. 625-5, les mots : “ ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ”, au 1° de l'article L. 612-7, au 6° de l'article L.
612-20, au deuxième alinéa de l'article L. 612-22, au 1° de l'article L. 625-5
et au 7° de l'article L. 625-11, les mots : “ ou d'un Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen ” et à l'article L. 612-24, les mots : “ ou de
l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” sont supprimés ;<br />
4° bis Au premier alinéa de l'article L. 612-2, les références : " L. 613-8 à L.
613-11 " sont remplacées par les références : " L. 613-8, L. 613-9 et L. 613-11
" ;<br />
5° Au 5° de l'article L. 612-16 les mots : " celles du code du travail " sont
remplacés par les mots : " celles relatives aux contrat de travail, salaire,
conditions de travail, repos et congés, emploi, embauche de la main d'œuvre
étrangère, obligations des employeurs, conformément aux dispositions applicables
localement " ;<br />
4° ter Au 4° de l'article L. 625-5, la référence au chapitre III du titre V du
livre VI du code de commerce est remplacée par la référence aux dispositions
ayant le même objet applicables localement ;<br />
5° Au 5° de l'article L. 612-16 et au 6° de l'article L. 625-9, la référence au
code du travail est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même
objet applicables localement, au 1° de l'article L. 625-7, la référence aux
articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail est remplacée par la référence
à la réglementation ayant le même objet applicable localement et, à l'article L.
625-12, la référence aux articles L. 1234-9 et L. 5421-1 du code du travail est
remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables
localement ;<br />
6° A l'article L. 612-20 :<br />
@ -107,6 +114,27 @@ l'article L. 8271-1-2 du code du travail " sont remplacés par les mots : "
agents chargés du contrôle du travail illégal en application des dispositions
applicables localement " ;<br />
11° ter A l'article L. 625-2, les références à l'article L. 6113-4 et au II de
l'article L. 6113-5 du code du travail sont remplacées par la référence aux
dispositions ayant le même objet applicables localement et les références aux
branches professionnelles, aux personnes morales désignées par elles et aux
organismes certificateurs sont, le cas échéant, remplacées par la référence aux
autorités certificatrices instituées par la règlementation applicable localement
;<br />
11° quater A l'article L. 625-11 :<br />
a) Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
“ 5° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour
lui permettant d'exercer une activité sur le territoire de la Polynésie
française et s'il ne dispose pas d'une autorisation de travail prévue par les
dispositions applicables localement ; ”<br />
b) Au onzième alinéa, la référence aux dispositions de l'article L. 214-1 du
code rural et de la pêche maritime est remplacée par la référence aux
dispositions ayant le même objet applicables localement ;<br />
12° A l'article L. 634-2 :<br />
a) Au premier alinéa, les mots : " tribunal judiciaire " sont remplacés par les

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-21
Date de fin: 2025-03-01
Identifiant: LEGIARTI000047569589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/95/LEGIARTI000047569589.xml
Date de début: 2025-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047555896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/55/58/LEGIARTI000047555896.xml
---
###### Article L646-1
Le titre Ier, à l'exception des articles L. 613-10 et L. 613-11, le titre II bis
et le titre III du présent livre, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans
leur rédaction résultant de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux
Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions,
sous réserve des adaptations suivantes :<br />
leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023, sous
réserve des adaptations suivantes :<br />
1° La référence au département est remplacée par la référence à la
Nouvelle-Calédonie ;<br />
@ -26,21 +25,29 @@ la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;<br
4° A l'article L. 611-1, les mots : " La Poste " sont remplacés par les mots : "
l'Office des postes et des télécommunications de Nouvelle-Calédonie " ;<br />
5° Au 2° de l'article L. 612-1 et au 4° de l'article L. 612-7, les mots : " ou
un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ", au 1° de
l'article L. 612-7, au 6° de l'article L. 612-20 et au deuxième alinéa de
l'article L. 612-22, les mots : " ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen " et à l'article L. 612-24, les mots : " ou de l'Etat partie
à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ;<br />
5° Au 2° de l'article L. 612-1, au 4° de l'article L. 612-7 et au 4° de
l'article L. 625-5, les mots : “ ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ”, au 1° de l'article L. 612-7, au 6° de l'article L.
612-20, au deuxième alinéa de l'article L. 612-22, au 1° de l'article L. 625-5
et au 7° de l'article L. 625-11, les mots : “ ou d'un Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen ” et à l'article L. 612-24, les mots : “ ou de
l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” sont supprimés ;<br />
5° bis Au premier alinéa de l'article L. 612-2, la référence : " à L. 613-11 "
est remplacée par la référence : " et L. 613-9 " ;<br />
6° Au 5° de l'article L. 612-16 les mots : " celles du code du travail " sont
remplacés par les mots : " celles relatives aux contrat de travail, salaire,
conditions de travail, repos et congés, emploi, embauche de la main d'œuvre
étrangère, obligations des employeurs, conformément aux dispositions applicables
localement " ;<br />
5° ter Au 4° de l'article L. 625-5, la référence au chapitre III du titre V du
livre VI du code de commerce est remplacée par la référence aux dispositions
ayant le même objet applicables localement ;<br />
6° Au 5° de l'article L. 612-16 et au 6° de l'article L. 625-9, la référence au
code du travail est remplacée par celle aux dispositions applicables localement,
ayant le même objet, au 1° de l'article L. 625-7, la référence aux articles L.
6351-1 à L. 6351-8 du code du travail est remplacée par la référence à la
réglementation ayant le même objet applicable localement et à l'article L.
625-12, les références aux articles L. 1234-9 et L. 5421-1 du code du travail
sont remplacées par les dispositions ayant le même objet applicables localement
;<br />
7° A l'article L. 612-20 :<br />
@ -99,6 +106,27 @@ l'article L. 8271-1-2 du code du travail " sont remplacés par les mots : "
agents chargés du contrôle du travail illégal en application des dispositions
applicables localement " ;<br />
12° ter A l'article L. 625-2, les références à l'article L. 6113-4 et au II de
l'article L. 6113-5 du code du travail sont remplacées par la référence aux
dispositions ayant le même objet applicables localement et les références aux
branches professionnelles, aux personnes morales désignées par elles et aux
organismes certificateurs sont, le cas échéant, remplacées par la référence aux
autorités certificatrices instituées par la règlementation applicable localement
;<br />
12° quater A l'article L. 625-11 :<br />
a) Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
“ 5° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour
lui permettant d'exercer une activité sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie
et s'il ne dispose pas d'une autorisation de travail prévue par les dispositions
applicables localement ; ”<br />
b) Au onzième alinéa, la référence aux dispositions de l'article L. 214-1 du
code rural et de la pêche maritime est remplacée par la référence aux
dispositions ayant le même objet applicables localement ;<br />
13° A l'article L. 634-2 :<br />
a) Au premier alinéa, les mots : " tribunal judiciaire " sont remplacés par les

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-21
Date de fin: 2025-03-01
Identifiant: LEGIARTI000047569576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/95/LEGIARTI000047569576.xml
Date de début: 2025-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047555875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/55/58/LEGIARTI000047555875.xml
---
###### Article L647-1
Le titre Ier, à l'exception des articles L. 613-10 et L. 613-11, le titre II bis
et le titre III du présent livre, sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023
relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres
dispositions, sous réserve des adaptations suivantes :<br />
Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-374 du 16 mai
2023, sous réserve des adaptations suivantes :<br />
1° La référence au département est remplacée par la référence aux îles Wallis et
Futuna ;<br />
@ -27,20 +26,24 @@ la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;<br />
mots : " le service des postes et des télécommunications de Wallis-et-Futuna ”
;<br />
4° Au 2° de l'article L. 612-1 et au 4° de l'article L. 612-7, les mots : " ou
un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ", au 1° de
l'article L. 612-7, les mots : " ou d'un des Etats parties à l'accord sur
l'Espace économique européen " et à l'article L. 612-24, les mots : " ou de
l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ;<br />
4° Au 2° de l'article L. 612-1, au 4° de l'article L. 612-7 et au 4° de
l'article L. 625-5, les mots : “ ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ”, au 1° de l'article L. 612-7, au 1° de l'article L. 625-5
et au 7° de l'article L. 625-11, les mots : “ ou d'un Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen ” et à l'article L. 612-24, les mots : “ ou de
l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” sont supprimés ;<br />
4° bis Au premier alinéa de l'article L. 612-2, la référence : " à L. 613-11 "
est remplacée par la référence : " et L. 613-9 " ;<br />
5° Au 5° de l'article L. 612-16 les mots : " celles du code du travail " sont
remplacés par les mots : " celles relatives au contrat de travail, salaire,
conditions de travail, repos et congés, emploi, embauche de la main d'œuvre
étrangère, obligations des employeurs, conformément aux dispositions applicables
localement " ;<br />
5° Au 5° de l'article L. 612-16 et au 6° de l'article L. 625-9, la référence au
code du travail est remplacée par celle aux dispositions applicables localement,
ayant le même objet, au 1° de l'article L. 625-7, la référence aux articles L.
6351-1 à L. 6351-8 du code du travail est remplacée par la référence à la
réglementation ayant le même objet applicable localement et, à l'article L.
625-12, les références aux articles L. 1234-9 et L. 5421-1 du code du travail
sont remplacées par les dispositions ayant le même objet applicables localement
;<br />
6° A l'article L. 612-20 :<br />
@ -100,6 +103,30 @@ l'article L. 8271-1-2 du code du travail " sont remplacés par les mots : "
agents chargés du contrôle du travail illégal en application des dispositions
applicables localement " ;<br />
11° ter A l'article L. 625-1, la référence à l'article L. 442-5 du code de
l'éducation est supprimée ;<br />
11° quater A l'article L. 625-2, la référence à l'article L. 6113-4 et au II de
l'article L. 6113-5 du code du travail est remplacée par la référence aux
dispositions ayant le même objet applicables localement et les références aux
branches professionnelles, aux personnes morales désignées par elles et aux
organismes certificateurs sont, le cas échéant, remplacées par la référence aux
autorités certificatrices instituées par la règlementation applicable localement
;<br />
11° quinquies A l'article L. 625-11 :<br />
a) Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
“ 5° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour
lui permettant d'exercer une activité dans les îles Wallis et Futuna et s'il ne
dispose pas d'une autorisation de travail prévue par les dispositions
applicables localement ; ”<br />
b) Au onzième alinéa, la référence aux dispositions de l'article L. 214-1 du
code rural et de la pêche maritime est remplacée par la référence aux
dispositions ayant le même objet applicables localement ;<br />
12° Au premier alinéa de l'article L. 634-2, les mots : " tribunal judiciaire "
sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance " ;<br />