LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048430512
NOR: JUST2305124L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/43/05/JORFTEXT000048430512.xml
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République française 2025-12-31 00:00:00 +01:00
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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-22
Date de fin: 2025-12-31
Identifiant: LEGIARTI000033912429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/24/LEGIARTI000033912429.xml
Date de début: 2025-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048446682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/66/LEGIARTI000048446682.xml
---
###### Article L831-1
@ -20,9 +20,10 @@ représentation pluraliste du Parlement ;<br />
2° Deux membres du Conseil d'Etat, d'un grade au moins égal à celui de
conseiller d'Etat, nommés par le vice-président du Conseil d'Etat ;<br />
3° Deux magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, nommés conjointement
par le premier président et par le procureur général de la Cour de cassation
;<br />
3° Deux magistrats du troisième grade de la Cour de cassation, à l'exclusion des
auditeurs, des conseillers référendaires et des avocats généraux référendaires,
nommés conjointement par le premier président et par le procureur général de la
Cour de cassation ;<br />
4° Une personnalité qualifiée pour sa connaissance en matière de communications
électroniques, nommée sur proposition du président de l'Autorité de régulation