Décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003

Abrogation du décret 2002-424.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000606215
NOR: INTD0500247D
Ancien identifiant: 1DE0051124
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/62/JORFTEXT000000606215.xml
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République française 2025-03-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-23
Date de fin: 2025-03-01
Identifiant: LEGIARTI000050813368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/33/LEGIARTI000050813368.xml
Date de début: 2025-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048666764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/66/67/LEGIARTI000048666764.xml
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###### Article R114-2
@ -70,8 +70,8 @@ n) Des centres d'évaluation mentionnés au chapitre III du décret n° 2015-350
prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité des
systèmes d'information ;<br />
o) Des personnes physiques exerçant les fonctions de dirigeant ou de gérant d'un
prestataire de formation aux activités privées de sécurité ;<br />
o) Des personnes physiques employées pour participer à l'activité de formation
aux activités privées de sécurité ;<br />
p) Des militaires et agents civils ayant déposé une déclaration en application
des dispositions des articles L. 4122-11 et L. 4122-13 du code de la défense.<br />
@ -112,7 +112,7 @@ l) Des agents de surveillance de Paris ;<br />
m) Des agents du Conseil national des activités privées de sécurité ;<br />
n) Des personnels de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ;<br />
n) Despersonnels de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ;<br />
o) Des agents civils du ministère de la défense et de la gendarmerie nationale
;<br />
@ -174,4 +174,8 @@ p) Des agents des services de sécurité des bailleurs d'immeubles mentionnés a
dernier alinéa de l'article L. 614-2 habilités à constater par procès-verbal les
contraventions qui portent atteinte aux immeubles ou groupes d'immeubles à usage
collectif d'habitation au sein desquels ils assurent des fonctions de
surveillance et de gardiennage en application de l'article L. 614-6.
surveillance et de gardiennage en application de l'article L. 614-6 ;<br />
q) Des personnes physiques exerçant à titre individuel une activité de formation
aux activités privées de sécurité ou exerçant les fonctions de dirigeant, de
gérant ou d'associé d'une personne morale exerçant cette activité de formation.