Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

Application de l'article 3 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 ; des articles 1, 3 à 5, 24, 27, 34 et 36 de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012.
Modification des articles 1 et 4 du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 ; de l'annexe du décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997.
Abrogation du décret n° 95-589 du 6 mai 1995.
Texte partiellement abrogé : articles 1 à 3, 7 à 48, 50 à 56, 57 (1er et 2ème alinéas), 62 à 73, 90 à 95, 97 à 109, 112 à 133 et 163 à 174 (par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) ; article 185 (décret n° 2015-837 du 8 juillet 2015).

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027792819
NOR: INTD1310029D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/79/28/JORFTEXT000027792819.xml
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État: DEPLACE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-30
Date de fin: 2024-05-01
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Date de début: 2024-05-01
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###### Article R312-80
@ -29,7 +29,6 @@ gendarmerie nationale ;<br />
spécialement habilités par le directeur régional ou, le cas échéant, par le
directeur général des douanes ;<br />
4° Les agents du service national de la douane judiciaire, individuellement
désignés et spécialement habilités par le magistrat délégué aux missions
judiciaires de la douane ou, le cas échéant, par le directeur général des
douanes.
4° Les agents de l'Office national anti-fraude, individuellement désignés et
spécialement habilités par le directeur de l'office ou, le cas échéant, par son
représentant.