Décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983

Application des articles 6 et 6-1 de la loi de 1983 susvisée ; des articles 2 et 9 de la loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020237273
NOR: IOCA0901592D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/23/72/JORFTEXT000020237273.xml
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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2025-03-01
Identifiant: LEGIARTI000050746632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/66/LEGIARTI000050746632.xml
Date de début: 2025-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049382882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/28/LEGIARTI000049382882.xml
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###### Article R612-17
@ -15,8 +15,8 @@ prévues par la présente sous-section pour une demande de délivrance de la car
à l'exception, pour les ressortissants étrangers, de la production du document
prévu au 3° de l'article R. 612-15. Elle comprend également l'attestation du
suivi d'un stage de maintien et d'actualisation des compétences dans les
conditions fixées à l'article R. 625-8. Lorsque la demande est complète, le
Conseil national des activités privées de sécurité en délivre récépissé, qui
vaut autorisation pour le demandeur à poursuivre son activité à compter de cette
date et pour une durée maximale de deux mois, en l'absence de décision expresse
avant l'expiration de ce délai.
conditions fixées à l'article R. 625-5. Lorsque la demande est complète, le
Conseil national des activités privées de sécurité en délivre récépissé.<br />
Ce récépissé permet, jusqu'à l'intervention d'une décision expresse, une
poursuite régulière de l'activité professionnelle.

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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2025-03-01
Identifiant: LEGIARTI000045195133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/51/LEGIARTI000045195133.xml
Date de début: 2025-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049382685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/26/LEGIARTI000049382685.xml
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###### Article R622-13
@ -51,7 +51,8 @@ de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte,
déchéance et de retrait de la nationalité française ;<br />
4° La justification de l'aptitude professionnelle se rapportant à l'activité et
à la spécialité concernées, acquise dans les conditions prévues par la section 4
;<br />
à la spécialité concernées, acquise dans les conditions prévues par la section
4, ainsi que, le cas échéant, le document attestant la réussite à l'épreuve
mentionné à l'article R. 625-39 ;<br />
5° Un justificatif de domicile de moins de trois mois.

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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2025-03-01
Identifiant: LEGIARTI000050746628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/66/LEGIARTI000050746628.xml
Date de début: 2025-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049382878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/28/LEGIARTI000049382878.xml
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###### Article R622-15
@ -15,8 +15,8 @@ prévues par la présente sous-section pour une demande de délivrance de la car
à l'exception, pour les ressortissants étrangers, de la production du document
prévu au 3° de l'article R. 622-13. Elle comprend également l'attestation du
suivi d'un stage de maintien et d'actualisation des compétences dans les
conditions fixées à l'article R. 625-8. Lorsque la demande est complète, le
Conseil national des activités privées de sécurité en délivre récépissé, qui
vaut autorisation pour le demandeur à poursuivre son activité à compter de cette
date et pour une durée maximale de deux mois, en l'absence de décision expresse
avant l'expiration de ce délai.
conditions fixées à l'article R. 625-5. Lorsque la demande est complète, le
Conseil national des activités privées de sécurité en délivre récépissé.<br />
Ce récépissé permet, jusqu'à l'intervention d'une décision expresse, une
poursuite régulière de l'activité professionnelle.