Décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes

Application des articles 94 et 97 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000790313
NOR: INTD0500243D
Ancien identifiant: 1DE0051122
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/03/JORFTEXT000000790313.xml
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Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R612-3
L'exploitant individuel, le dirigeant ou le gérant d'entreprise, d'établissement
secondaire ou de service mentionné à l'article L. 612-25 justifie d'une aptitude
professionnelle dans les conditions prévues par la section 4.<br />
L'exploitant individuel, le dirigeant, l'associé ou le gérant d'une personne
morale exerçant une activité mentionnée à l'article L. 611-1 justifie d'une
aptitude professionnelle dans les conditions prévues par la section 4. Il en est
de même pour le dirigeant ou le gérant d'établissement secondaire ou le
dirigeant de service mentionné à l'article L. 612-25.<br />
Lorsqu'il exerce effectivement l'une des activités mentionnées à l'article L.
611-1, il doit en outre être titulaire d'une carte professionnelle mentionnée à

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000032469107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/91/LEGIARTI000032469107.xml
Date de début: 2024-12-06
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/66/LEGIARTI000050746616.xml
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###### Article R612-24
Les exploitants individuels, les dirigeants et les gérants ainsi que les
employés des entreprises exerçant l'une des activités mentionnées à l'article L.
611-1 du présent code justifient de leur aptitude professionnelle par la
détention :<br />
Les exploitants individuels, les dirigeants, les gérants, les associés ainsi que
les employés des personnes morales exerçant l'une des activités mentionnées à
l'article L. 611-1 du présent code justifient de leur aptitude professionnelle
par la détention :<br />
1° Soit d'une certification professionnelle, enregistrée au répertoire national
des certifications professionnelles, se rapportant à l'activité exercée ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000029655945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/59/LEGIARTI000029655945.xml
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050746610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/66/LEGIARTI000050746610.xml
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###### Article R612-33
Outre les connaissances et savoir-faire prévus à l'article R. 612-26, la
certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle
des exploitants individuels, des dirigeants et des gérants attestent notamment
de la connaissance des règles de gestion administrative, comptable et générale
d'une entreprise.
des exploitants individuels, des dirigeants, des gérants et des associés des
personnes morales exerçant une activité mentionnée à l'article L. 611-1
attestent notamment de la connaissance des règles de gestion administrative,
comptable et générale d'une entreprise.