Décret n° 95-315 du 23 mars 1995 portant création et attributions du bureau national chargé de la gestion opérationnelle de la partie nationale du système d'information Schengen, dénommé Sirene

La partie nationale du système d'information Schengen, créée au titre de l'article 92 de la convention du 19 juin 1990 ratifiée par la loi 91-737, est instituée au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, instance ayant la compétence centrale, désignée en application de l'article 108 de cette convention.
Cette instance représente la partie nationale auprès des parties contractantes ou des pays tiers.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000166398
NOR: INTX9500700D
Ancien identifiant: 1DX995315
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/63/JORFTEXT000000166398.xml
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287319
#### TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES
- [Chapitre Ier : Système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II)](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier : Système d'information Schengen (SIS)](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Traitements automatisés de données recueillies à l'occasion de déplacements internationaux](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Consultation des traitements automatisés de données personnelles aux fins d'enquêtes administratives](chapitre_iv)
- [Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles](chapitre_vi)

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Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2024-06-29
Identifiant: LEGISCTA000033825156
Date de début: 2024-06-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049822481
---
##### Chapitre Ier : Système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II)
##### Chapitre Ier : Système d'information Schengen (SIS)
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Système informatique national du système d'information Schengen dénommé " N-SIS II "](section_2)
- [Section 3 : L'office N-SIS II et le bureau national Sirene](section_3)
- [Section 2 : Système informatique national du système d'information Schengen dénommé " N-SIS"](section_2)
- [Section 3 : L'office N-SIS et le bureau Sirene](section_3)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2024-06-29
Identifiant: LEGIARTI000033825167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/51/LEGIARTI000033825167.xml
Date de début: 2024-06-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049822470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/24/LEGIARTI000049822470.xml
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###### Article R231-3
La partie nationale du système d'information Schengen est placée sous l'autorité
du ministre de l'intérieur. Elle se compose :<br />
La partie nationale du système d'information Schengen est placée sous la
responsabilité du ministre de l'intérieur (direction générale de la police
nationale). Elle se compose :<br />
1° Du système informatique national dénommé N-SIS II, créé en application des
articles 4 du règlement du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 1987/2006 et
de la décision du Conseil 2007/533/ JAI.<br />
1° Du système informatique national dénommé “ N-SIS ”, créé en application de
l'article 4 des règlements (UE) 2018/1861 et (UE) 2018/1862 du 28 novembre 2018.
Ce système est alimenté par des traitements de données nationaux dont les
finalités participent à l'objet mentionné à l'article R. 231-1. Il est relié à
la partie centrale du SIS mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 231-1. Il
comporte une copie nationale complète et des copies techniques partielles de la
base de données du SIS ;<br />
Ce système est alimenté par des traitements de données nationaux dont l'acte de
création prévoit qu'ils peuvent être utilisés aux fins mentionnées à l'article
R. 231-1. Il est relié à la partie centrale du SIS II mentionnée au dernier
alinéa de l'article R. 231-1. Il comporte une copie nationale complète et des
copies techniques partielles de la base de données du SIS II ;<br />
2° De l'office N-SIS, responsable du bon fonctionnement et de la sécurité du
système N-SIS en application des règlements mentionnés au 1°. Cet office prend
les mesures nécessaires pour que les autorités compétentes aient accès au SIS et
pour assurer le respect des règles applicables au SIS ;<br />
2° De l'office N-SIS II, qui est responsable du bon fonctionnement et de la
sécurité du système N-SIS II en application du règlement et de la décision cités
au 1°.<br />
L'office prend les mesures nécessaires pour que les autorités compétentes aient
accès au SIS II et pour assurer le respect des dispositions des instruments
légaux du SIS II ;<br />
3° Du bureau Sirene, qui est chargé d'assurer les échanges entre Etats membres
des informations supplémentaires portant sur les données inscrites dans le SIS
II, en application des articles 3 du règlement et de la décision mentionnés au
1° et conformément à la décision d'exécution modifiée de la Commission n°
2013/115/ UE relative au manuel Sirene.<br />
Le bureau coordonne la vérification de la qualité des informations introduites
dans le SIS II.
3° Du bureau Sirene, chargé d'assurer les échanges entre Etats membres des
informations supplémentaires portant sur les données inscrites dans le SIS en
application de l'article 3 des règlements (UE) 2018/1861 et (UE) 2018/1862 du 28
novembre 2018. Ce bureau coordonne la vérification de la qualité des
informations introduites dans le SIS.

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Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2024-06-29
Identifiant: LEGISCTA000033825171
Date de début: 2024-06-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049822524
---
###### Section 2 : Système informatique national du système d'information Schengen dénommé " N-SIS II "
###### Section 2 : Système informatique national du système d'information Schengen dénommé " N-SIS"
- [Article R231-5](article_r231-5.md)
- [Article R231-6](article_r231-6.md)

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Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2024-06-29
Identifiant: LEGISCTA000033825226
Date de début: 2024-06-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049822412
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###### Section 3 : L'office N-SIS II et le bureau national Sirene
###### Section 3 : L'office N-SIS et le bureau Sirene
- [Article R231-14](article_r231-14.md)
- [Article R231-15](article_r231-15.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2024-06-29
Identifiant: LEGIARTI000048372309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/37/23/LEGIARTI000048372309.xml
Date de début: 2024-06-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049822379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/23/LEGIARTI000049822379.xml
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###### Article R231-14
L'office N-SIS II et le bureau national dénommé Sirene sont placés sous
l'autorité fonctionnelle du directeur national de la police judiciaire, sans
préjudice des responsabilités relevant des autorités judiciaires.<br />
L'office N-SIS et le bureau Sirene sont placés sous l'autorité fonctionnelle du
directeur national de la police judiciaire, sans préjudice des responsabilités
relevant des autorités judiciaires.<br />
Ils sont situés dans les locaux de la direction nationale de la police
judiciaire, qui en assure le fonctionnement.