Décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière

Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048728093
NOR: IOMD2328496D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/72/80/JORFTEXT000048728093.xml
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@ -11,5 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287394
- [TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES](titre_iii)
- [TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES](titre_iv)
- [TITRE V : VIDÉOPROTECTION](titre_v)
- [Titre V BIS : VIDÉOSURVEILLANCE DANS LES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ](titre_v_bis)
- [TITRE VII : GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE DES IMMEUBLES](titre_vii)
- [TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER](titre_viii)

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Date de début: 2024-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048804305
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#### Titre V BIS : VIDÉOSURVEILLANCE DANS LES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ
- [Article R256-1](article_r256-1.md)
- [Article R256-2](article_r256-2.md)
- [Article R256-3](article_r256-3.md)
- [Article R256-4](article_r256-4.md)
- [Article R256-5](article_r256-5.md)
- [Article R256-6](article_r256-6.md)
- [Article R256-7](article_r256-7.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048804370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/80/43/LEGIARTI000048804370.xml
---
###### Article R256-1
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction
générale de la gendarmerie nationale et préfecture de police pour les gardes à
vue qu'elles réalisent chacune respectivement) et le ministre chargé du budget
(direction générale des douanes et droits indirects pour les retenues douanières
qu'elle réalise et Office national anti-fraude pour les gardes à vue qu'il
réalise) sont autorisés à mettre en œuvre des traitements de données à caractère
personnel ayant pour finalité de prévenir les risques d'évasion des personnes
placées en garde à vue ou en retenue douanière et les menaces sur ces personnes
ou sur autrui.<br />
Ces traitements concernent le placement sous vidéosurveillance décidé dans les
conditions prévues par l'article L. 256-2 au titre des mesures mises en œuvre
sur le fondement des articles 62-2,77 et 154 du code de procédure pénale, L.
413-6 du code de la justice pénale des mineurs et 323-1 du code des douanes.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048804374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/80/43/LEGIARTI000048804374.xml
---
###### Article R256-2
Sont enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article R. 256-1 les
données à caractère personnel et informations suivantes :<br />
1° Les séquences vidéo, à l'exclusion des sons, provenant des systèmes de
vidéosurveillance installés dans les cellules de garde à vue ou de retenue
douanière ;<br />
2° La date et l'heure des séquences vidéo ;<br />
3° Le lieu de captation des séquences vidéo.<br />
Les données et informations enregistrées dans les traitements peuvent faire
apparaître, directement ou indirectement, des données mentionnées au I de
l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés. Il est interdit de sélectionner dans les traitements
une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.<br />
Les systèmes de vidéosurveillance sont équipés de dispositifs techniques
permettant de garantir, jusqu'à leur effacement, la sécurité et l'intégrité des
enregistrements.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048804376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/80/43/LEGIARTI000048804376.xml
---
###### Article R256-3
Les données et informations mentionnées à l'article R. 256-2 sont conservées
pendant une durée de quarante-huit heures à compter de la fin de la garde à vue
ou de la retenue douanière.<br />
Cette durée est portée à sept jours à compter du lendemain de la fin de la garde
à vue ou de la retenue douanière lorsque la personne en ayant fait l'objet, son
avocat, ses représentants légaux lorsqu'elle est mineure ou la personne désignée
en application de l'article 446 du code civil lorsqu'elle bénéficie d'une mesure
de protection juridique demande, dans un délai de quarante-huit heures à compter
de la fin de la mesure, la conservation des enregistrements la concernant.<br />
Au terme des délais mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article, les
données et informations mentionnées à l'article R. 256-2 sont effacées
automatiquement des traitements.<br />
Lorsque les données et informations mentionnées à l'article R. 256-2 ont, dans
les délais mentionnés au présent article, été extraites et transmises pour les
besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont
conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048804378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/80/43/LEGIARTI000048804378.xml
---
###### Article R256-4
I.-Peuvent avoir accès aux données et informations mentionnées à l'article R.
256-2, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître
:<br />
1° Les chefs des services et les commandants des unités au sein desquels les
traitements sont mis en œuvre ;<br />
2° Les personnels de la police nationale, les personnels de la gendarmerie
nationale, les agents des douanes et les agents mentionnés aux articles 28-1 et
28-2 du code de procédure pénale, individuellement désignés et spécialement
habilités par leur chef de service ou par leur commandant d'unité.<br />
Les personnes mentionnées aux 1° et 2° du présent I sont seules autorisées à
procéder à l'extraction des données mentionnées à l'article R. 256-2 pour les
besoins exclusifs d'une procédure judiciaire, administrative ou
disciplinaire.<br />
II.-Peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations
mentionnées à l'article R. 256-2, à raison de leurs attributions et dans la
limite du besoin d'en connaître dans le cadre d'une procédure administrative ou
disciplinaire :<br />
1° Les membres de l'inspection générale de la police nationale, de l'inspection
générale de la gendarmerie nationale et de l'inspection des services de la
direction générale des douanes et droits indirects ;<br />
2° L'autorité hiérarchique participant à l'exercice du pouvoir disciplinaire,
les membres des instances disciplinaires et les agents chargés de l'instruction
des dossiers présentés à ces instances dans le cadre d'une procédure
disciplinaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048804380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/80/43/LEGIARTI000048804380.xml
---
###### Article R256-5
Les opérations de collecte, de modification, de communication et d'effacement
des données et informations mentionnées à l'article R. 256-2 font l'objet d'un
enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et le
motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données et
informations.<br />
Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an à compter de leur
enregistrement.<br />
Le registre mentionné à l'article L. 256-4 tient lieu de journal des opérations
de consultation des données et informations mentionnées à l'article R. 256-2.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048804392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/80/43/LEGIARTI000048804392.xml
---
###### Article R256-6
I.-Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas
aux traitements mentionnés à l'article R. 256-1.<br />
II.-Conformément aux articles 105 et 106 de la même loi, les droits d'accès, de
rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent
directement auprès du responsable du traitement mentionné à l'article R.
256-1.<br />
III.-Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures
administratives ou judiciaires ou d'éviter de nuire à la prévention ou à la
détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou
à l'exécution de sanctions pénales ou de protéger la sécurité publique, les
droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données
peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° des II et III
de l'article 107 de la même loi.<br />
La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions
prévues à l'article 108 de la même loi.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048804394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/80/43/LEGIARTI000048804394.xml
---
###### Article R256-7
La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article R. 256-1 est subordonnée
à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés
d'un engagement de conformité aux dispositions du présent titre, en application
du IV de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-05-30
Date de fin: 2024-10-01
Identifiant: LEGIARTI000049609642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/60/96/LEGIARTI000049609642.xml
Date de début: 2024-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049494674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/49/46/LEGIARTI000049494674.xml
---
###### Article R285-1
@ -515,5 +515,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/60/96/LEGIARTI000049609642.xml
Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre V bis</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">R. 256-1 à R. 256-7</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023</td>
</tr>
</tbody>
</table>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-05-30
Date de fin: 2024-10-01
Identifiant: LEGIARTI000049609606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/60/96/LEGIARTI000049609606.xml
Date de début: 2024-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049494728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/49/47/LEGIARTI000049494728.xml
---
###### Article R286-1
@ -471,5 +471,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/60/96/LEGIARTI000049609606.xml
Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre V bis</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">R. 256-1 à R. 256-7</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023</td>
</tr>
</tbody>
</table>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-05-30
Date de fin: 2024-10-01
Identifiant: LEGIARTI000049609522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/60/95/LEGIARTI000049609522.xml
Date de début: 2024-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049494794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/49/47/LEGIARTI000049494794.xml
---
###### Article R287-1
@ -473,5 +473,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/60/95/LEGIARTI000049609522.xml
Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre V bis</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">R. 256-1 à R. 256-7</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023</td>
</tr>
</tbody>
</table>