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République française
546f3acb73 Décret n° 2005-506 du 19 mai 2005 fixant les attributions du ministre de la défense
Texte partiellement abrogé : art. 4 et 7.

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000808053
NOR: DEFX0500109D
Ancien identifiant: 1DM005506
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/80/JORFTEXT000000808053.xml
2009-07-17 00:00:00 +02:00
République française
6497b5ee63 Décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information »
Abrogation du décret n° 2001-693 du 31 juillet 2001.
Transposition complète par l'article 5 du présent décret : de la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l’autorisation des réseaux et services ; de la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) no 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs. 
Texte partiellement abrogé : article 7 (décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015).

Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020828212
NOR: PRMD0914748D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/82/82/JORFTEXT000020828212.xml
2009-07-09 00:00:00 +02:00
République française
ebbb433303 Décret n° 93-1036 du 2 septembre 1993 relatif à l'organisation des télécommunications en matière de défense
LE MINISTRE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS EST RESPONSABLE,AU TITRE DE LA DEFENSE,DU FONCTIONNEMENT GENERAL DES TELECOMMUNICATIONS (COMPETENCES).
LE PREMIER MINISTRE PEUT,PAR ARRETE PRIS SUR AVIS DE LA COMMISSION DE DEFENSE NATIONALE EN MATIERE DE TELECOMMUNICATIONS,PRECISER L'ETENDUE DESDITES RESPONSABILITES.
CREATION D'UNE COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION DES RESEAUX ET DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS POUR LA DEFENSE ET LA SECURITE PUBLIQUE (CICREST) PRESIDEE PAR LE MINISTRE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS (COMPETENCES).
LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA CICREST SONT FIXES PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE.
CREATION AUPRES DE L'EXPLOITANT PUBLIC FRANCE TELECOM D'UN COMMISSARIAT AUX TELECOMMUNICATIONS DE DEFENSE ET,EN TANT QUE DE BESOIN,AUPRES DE CHAQUE EXPLOITANT DE RESEAUX OU DE SERVICES,DESTINES AU PUBLIC D'UN BUREAU DES TELECOMMUNICATIONS DE DEFENSE (COMPETENCES).
LA COMPOSITION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE CE COMMISSARIAT ET DE CES BUREAUX SONT FIXEES PAR UN ARRETE DES MINISTRES CHARGES DE LA DEFENSE,DE L'INTERIEUR ET DES TELECOMMUNICATIONS.
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET AUX TOM DANS LA LIMITE RESPECTIVEMENT DES DISPOSITIONS DES ART. 3 DE LA LOI 84820 DU 06-09-1984 ET 8 DE LA LOI 881028 DU 09-11-1988.
ABROGATION DU DECRET 64800 DU 29-07-1964.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000348988
NOR: PRMX9300098D
Ancien identifiant: 1DX9931036
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/89/JORFTEXT000000348988.xml
2009-07-09 00:00:00 +02:00
République française
c57407495c Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
Texte totalement abrogé (décret n° 2018-785 du 12 septembre 2018).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000640105
NOR: BUDX0600088D
Ancien identifiant: 1DX006672
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/01/JORFTEXT000000640105.xml
2009-06-09 00:00:00 +02:00
République française
7fc2e83a17 Décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 relatif à certaines dispositions réglementaires de la deuxième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Sont abrogés :
le décret du 02-08-1877 pour l'exécution de la loi du 3 juillet 1877 relative aux réquisitions militaires ;
le décret du 28-11-1938 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la nation pour le temps de guerre ;
le décret du 06-12-1938 sur les réquisitions militaires ;
le décret du 05-01-1939 portant règlement d'administration publique sur les recensements prévus par l'art. 30 de la loi du 11-07-1938 ;
le décret du 02-09-1939 relatif à l'emploi des ressources dans les territoires d'outre-mer dépendant de l'autorité du ministre des colonies ;
le décret 54-490 ;
le décret 62-367 ;
le décret du 11-03-1963 portant organisation de la sécurité de défense ;
le décret 65-320 ;
le décret du 13-02-1969 relatif à la protection du secret dans les rapports entre la France et les Etats étrangers ;
le décret 80-156 ;
le décret 98-608 ;
l'art. 19 du décret 2005-796.

Ministère: Ministère de la défense
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020409094
NOR: DEFD0817989D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/40/90/JORFTEXT000020409094.xml
2009-03-07 00:00:00 +01:00
République française
e0c306cb14 Décret n° 2009-253 du 4 mars 2009 relatif à certaines dispositions de la deuxième partie réglementaire du code de la défense et modifiant la première partie réglementaire de ce code (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres et décrets en conseil des ministres)
Abrogation des décrets n° 2001-694 du 31 juillet 2001, n° 2002-536 du 18 avril 2002 et n° 2004-1190 du 10 novembre 2004.

Ministère: Ministère de la défense
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020347811
NOR: DEFD0817992D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/34/78/JORFTEXT000020347811.xml
2009-03-07 00:00:00 +01:00
République française
c7802634e9 Décret n° 2007-207 du 19 février 2007 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité
Texte totalement abrogé.

Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000270404
NOR: PRMD0650012D
Ancien identifiant: 1DE007207
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/27/04/JORFTEXT000000270404.xml
2009-03-07 00:00:00 +01:00
République française
5daf8f3582 Décret n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000634536
NOR: PRMX0500312D
Ancien identifiant: 1DM006212
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/45/JORFTEXT000000634536.xml
2009-03-07 00:00:00 +01:00
République française
727fe414e2 Décret no 96-67 du 29 janvier 1996 relatif aux compétences du secrétaire général de la défense nationale dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information
APPLICATION DE L'ART. 9 DE L'ORDONNANCE 59147 DU 07-01-1959.
DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DEFINIE PAR LE GOUVERNEMENT,LE SECRETAIRE GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE VEILLE A LA COHERENCE DES ACTIONS ENTREPRISES EN MATIERE DE SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION.
A CE TITRE,IL SUIT L'EXECUTION DES DIRECTIVES ET INSTRUCTIONS DU PREMIER MINISTRE ET PROPOSE LES MESURES QUE L'INTERET NATIONAL REND SOUHAITABLES.
IL COORDONNE L'ACTIVITE DE TOUS LES ORGANISMES CONCERNES ET S'ASSURE QUE LES RELATIONS ENTRE CEUX-CI REPONDENT AUX OBJECTIFS DEFINIS PAR LE PREMIER MINISTRE.
IL VEILLE AU RESPECT DES PROCEDURES APPLICABLES A DES UTILISATEURS PRIVES EN MATIERE DE SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION.
IL PARTICIPE A L'ORIENTATION DES ETUDES CONFIEES AUX INDUSTRIELS ET SUIT LEUR FINANCEMENT.
POUR L'EXERCICE DE CETTE MISSION,IL DISPOSE DU SERVICE CENTRAL DE LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION.IL APPROUVE LES PROTOCOLES PREVUES ENTRE CET ORGANISME ET LES AUTRES ORGANISMES GOUVERNEMENTAUX CONCERNES.
LE SECRETAIRE GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE OU SON REPRESENTANT PRESIDE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE POUR LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION.
IL EST TENU INFORME DES BESOINS ET DES PROGRAMMES D'EQUIPEMENT DES DEPARTEMENTS MINISTERIELS ET VEILLE A CE QUE CEUX-CI SOIENT HARMONISES.
IL FAIT ANNUELLEMENT UN RAPPORT AU PREMIER MINISTRE SUR LA SITUATION DE LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION.
REMPLACEMENT DES ART. 2 ET 5,MODIFICATION DE L'ART. 3 (AL. 2) DU DECRET 86316 DU 03-03-1986:
ART. 2: LE DIRECTOIRE DE LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION EST PRESIDE PAR LE SECRETAIRE GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE (COMPOSITION);
ART. 3 (AL. 2): AU 4EME TIRET,LES MOTS "DU DELEGUE INTERMINISTERIEL POUR LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION ET" SONT SUPPRIMES.LE 7EME TIRET EST SUPPRIME;
ART. 5: LE SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE ASSURE LE SECRETARIAT DU DIRECTOIRE.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 86318 DU 03-03-1986: LES MOTS "DELEGUE INTERMINISTERIEL POUR LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "SECRETAIRE GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE".
ABROGATION DU DECRET 86317 DU 03-03-1986.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000540866
NOR: PRMX9600002D
Ancien identifiant: 1DX99667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/08/JORFTEXT000000540866.xml
2009-03-07 00:00:00 +01:00
République française
5617160963 Décret n°65-1103 du 15 décembre 1965 RELATIF A L'ORGANISATION DES TRANSPORTS POUR LA DEFENSE
TITRE I : RELATIF A LA RESPONSABILITE DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS.
 TITRE II : ORGANISATION (ORGANE DE DIRECTION : COMMISSARIAT GENERAL AUX TRANSPORTS, ORGANE CONSULTATIF) MISSION DU COMMISSARIAT GENERAL ET DES SERVICES REGIONAUX ET LOCAUX PLACES SOUS SON AUTORITE, DESIGNATION DE REPRESENTANTS DE ZONE.
TITRE III : RELATIF AUX MOYENS (VEHICULES, CHEMIN DE FER ETC...) CONCOURS DES ORGANISMES PROFESSIONNELS, PARC D'INTERET NATIONAL.
TITRE IV : ABROGATION DU DECRET DU 19-05-1951 ET DU DECRET DU 13-01-1950 CREANT UNE COMMISSION DE DEFENSE NATIONALE DES TRANSPORTS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000493463
Ancien identifiant: 1DX9651103
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/34/JORFTEXT000000493463.xml
2009-03-07 00:00:00 +01:00
République française
a59dafcaf6 Loi n°61-802 du 28 juillet 1961 RENDANT APPLICABLES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 581371 DU 29-12-1958 SUR LA PROTECTION DES INSTALLATIONS D'IMPORTANCE VITALE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000314398
Ancien identifiant: 1LX961802
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/43/JORFTEXT000000314398.xml
2009-03-07 00:00:00 +01:00
République française
b21953684e Décret n°88-286 du 24 mars 1988 RELATIF AU COMMANDEMENT DES FORMATIONS MILITAIRES DE LA SECURITE CIVILE
CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES.
CREATION D'UN COMMANDEMENT DES FORMATIONS MILITAIRES DE LA SECURITE,QUI APPARTIENT A L'ARMEE DE TERRE,ET QUI EST MIS POUR EMPLOI A LA DISPOSITION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR (DIRECTION DE LA SECURITE CIVILE) TOUT EN RELEVANT DU MINISTRE DE LA DEFENSE POUR TOUT CE QUI N'A PAS TRAIT A L'EMPLOI.
LE UNITES D'INSTRUCTION DE LA SECURITE CIVILE DEVIENNENT LES UNITES D'INSTRUCTION ET D'INTERVENTION DE LA SECURITE CIVILE.
CHAP. II: MISSIONS.
CHAP. III: PERSONNELS ET MATERIELS.
CHAP. IV: MESURES TRANSITOIRES D'APPLICATION.
ABROGATION DES DECRETS 74462 DU 16-05-1974,7719 DU 17-01-1977 ET 78333 DU 15-03-1978.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000509140
NOR: PRMD8850006D
Ancien identifiant: 1DX988286
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/91/JORFTEXT000000509140.xml
2008-07-11 00:00:00 +02:00
République française
918df2cc9c Décret no 95-573 du 2 mai 1995 relatif à la dispersion des attroupements
POUR L'APPLICATION DE L'ART. 431-3 DU CODE PENAL,LE MAINTIEN DE L'ORDRE RELEVE EXCLUSIVEMENT DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
LES FORCES ARMEES NE PEUVENT PARTICIPER AU MAINTIEN DE L'ORDRE QUE LORSQU'ELLES EN SONT LEGALEMENT REQUISES.
LA REQUISITION DES FORCES ARMEES EST ADRESSEE PAR L'AUTORITE CIVILE TERRITORIALEMENT RESPONSABLE AU COMMANDANT DE GENDARMERIE POUR LES FORCES DE GENDARMERIE,AU COMMANDANT MILITAIRE COMPETENT POUR LES AUTRES FORCES.
LA RESPONSABILITE DE L'EXECUTION DE LA REQUISITION INCOMBE A L'AUTORITE MILITAIRE REQUISE QUI RESTE JUGE DES MOYENS A Y CONSACRER.
LA REQUISITION EST FAITE PAR ECRIT DANS LA FORME MENTIONNEE AU PRESENT DECRET.
DANS LES CAS D'ATTROUPEMENTS PREVUS A L'ART. R431-3 DUDIT CODE,LE PREFET OU LE SOUS- PREFET,LE MAIRE OU L'UN DE SES ADJOINTS,LE COMMISSAIRE DE POLICE OU,MANDATE PAR L'AUTORITE PREFECTORALE,UN COMMISSAIRE DE POLICE OU L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE CHEF DE CIRCONSCRIPTION,DOIVENT ETRE PRESENTS SUR LES LIEUX EN VUE,LE CAS ECHEANT,DE DECIDER DE L'EMPLOI DE LA FORCE APRES SOMMATION.
SI ELLE N'EFFECTUE PAS ELLE-MEME LES SOMMATIONS,L'AUTORITE CIVILE RESPONSABLE DE L'EMPLOI DE LA FORCE DESIGNE UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE POUR Y PROCEDER.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000369594
NOR: INTD9500039D
Ancien identifiant: 1DX995573
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/95/JORFTEXT000000369594.xml
2008-04-26 00:00:00 +02:00
République française
8f758c0150 Décret n° 2007-601 du 26 avril 2007 modifiant la première partie du code de la défense (partie réglementaire)
Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000274513
NOR: DEFX0750539D
Ancien identifiant: 1DM007601
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/27/45/JORFTEXT000000274513.xml
2008-01-01 00:00:00 +01:00
République française
da8f6273d5 Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone
Application de la loi 82-213 du 2 mars 1982, notamment son article 34 ; de la loi 83-8 du 7 janvier 1983, notamment son article 26.
Le présent décret s'attache à renforcer et à préciser les pouvoirs des préfets de zone de défense. Trois raisons fondent l'intervention de ce texte réglementaire :
- les enseignements tirés des crises de toutes natures auxquelles le pays a été confronté au cours des dernières années ;
- la réforme de l'organisation militaire territoriale intervenue au cours de l'année 2000,
- la volonté de clarifier l'ordonnancement juridique qui fonde les pouvoirs des préfets de zone et procède aujourd'hui de textes épars.
L'expérience des crises récentes
Les crises de différentes origines qui ont affecté le pays au cours des dernières années - et tout particulièrement depuis la fin de l'année 1999 - ont souligné, par leur ampleur, la nécessité d'une coordination plus efficace de l'action des pouvoirs publics à l'échelon zonal.
Il en est ainsi des crises touchant à la sécurité civile, liées à des phénomènes catastrophiques d'origine naturelle ou non : l'accroissement de leur nombre comme la gravité de leurs conséquences sur l'intégrité des personnes et des biens ou sur l'activité économique du pays commandent une efficace coordination des moyens publics, civils et militaires, ainsi que l'intégration de moyens privés de plus en plus lourds. Dans cette perspective, la zone de défense offre le cadre d'une action cohérente entre tous les services de l'Etat, qu'il s'agisse d'expertise ou d'action opérationnelle , elle permet en outre d'atteindre la " masse critique " dont ne disposent ni les régions, ni les départements pour la mutualisation et la mise en oeuvre rapide de moyens d'intervention conséquents.
Aussi, dès lors qu'intervient une situation de crise ou que se développent des évènements d'une particulière gravité, quelle qu'en soit l'origine, dont les effets, dépassent ou sont susceptibles de dépasser le cadre d'un département, le texte confie au préfet de zone la responsabilité des mesures de coordination nécessaires et l'affectation des moyens, à sa disposition.
Dans le même esprit, la coordination des mesures d'information et de circulation routières sera confiée aux préfets de zone. Les Centres régionaux d'information et de coordination routières (CRICR) seront désormais placés, pour emploi, sous leur autorité.
La réforme de l'organisation militaire territoriale
La réforme de l'organisation militaire territoriale, opérée par le décret 2000-555 du 21 juin 2000, conduit également à adapter le dispositif opérationnel relatif aux actions de défense non militaire : en effet, cette réforme a réduit de neuf à sept le nombre de zones de défense et prévu, pour chacune d'elle, la nomination d'un officier général assisté d'un état-major, chargé des fonctions de conseiller militaire du préfet de zone et responsable de la coordination des moyens des armées et des services interarmées contribuant à la défense civile.
Le présent décret tient compte de ces évolutions et place également un état-major, à compétences interministérielles, auprès du préfet de zone. Celui-ci sera donc en mesure de veiller à la cohérence opérationnelle de l'action des administrations civiles de l'Etat et, en relation avec l'officier général de zone, organisera plus efficacement la coopération civilo-militaire.
La clarification du contexte juridique
Les missions des préfets de zone de défense sont, pour l'essentiel, définies par le décret 83-321 du 20 avril 1983 modifié relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non militaire. D'autres textes réglementaires régissent l'activité des préfets de zone : le décret 68-180 du 21 février 1968 portant désignation du préfet de la zone de défense de Paris, le décret 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics et le décret 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense.
Il est apparu indispensable de rassembler dans un même texte, en les précisant, des dispositions réglementaires éparses tout en clarifiant la nécessaire articulation des responsabilités respectives des préfets de zone, de région et de département. En effet, la zone de défense ne constitue pas un niveau supplémentaire de l'organisation territoriale de l'Etat. Sa dimension interrégionale la positionne en revanche comme l'échelon opérationnel pertinent permettant de prévenir, d'anticiper et de gérer les crises de grande ampleur.
Remplacement de l'art. 5-1, modification des art. 16 (al. 3), et 17 (al. 2) du décret 82-389 du 10-05-1982, remplacement de l'art. 12 (al. 1) du décret 83-321 du 20-04-1983, modification de l'art. 2 du décret 93-377 du 18-03-1993, abrogation du décret 68-180 du 21-02-1968, de l'art. 39 du décret 82-390 du 10-05-1982, des art. 9, 14, 15, 16, 18, 19, 20, 21 et 22 du décret 83-321 du 20-04-1983, de l'art. 9 du décret 93-377 du 18-03-1993.


Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000584746
NOR: INTX0100164D
Ancien identifiant: 1DM00284
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/47/JORFTEXT000000584746.xml
2008-01-01 00:00:00 +01:00
République française
d5774671d4 Décret n° 2000-558 du 21 juin 2000 fixant l'organisation militaire territoriale
Application du décret n° 2000-555 du 21 juin 2000.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 2000, date à laquelle le décret n° 91-67 du 14 juillet 19914 est abrogé.

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000400898
NOR: DEFX0000075D
Ancien identifiant: 1DM000558
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/08/JORFTEXT000000400898.xml
2008-01-01 00:00:00 +01:00
République française
be221fc07d Décret n° 2007-758 du 10 mai 2007 pris pour l'application du titre Ier de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)
Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000647161
NOR: DEFX0700045D
Ancien identifiant: 1DM007758
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/71/JORFTEXT000000647161.xml
2007-09-01 00:00:00 +02:00
République française
2fae0cc688 Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000241636
NOR: DEFX0700019D
Ancien identifiant: 1DM007583
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/16/JORFTEXT000000241636.xml
2007-09-01 00:00:00 +02:00
République française
c3df3a4f2a Décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense
Application de l'article 16 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 ; de l'article 8 de la loi n° 61-842 du 2 aout 1961.
Remplacement de l'article 17 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963.
Abrogation du décret n° 99-873 du 11 octobre 1999.

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000406806
NOR: DEFX0100096D
Ancien identifiant: 1DM001592
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/68/JORFTEXT000000406806.xml
2007-09-01 00:00:00 +02:00
République française
d803eec15b Décret n° 2007-1285 du 29 août 2007 modifiant le code de la défense (partie réglementaire)
Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000249930
NOR: DEFX0759944D
Ancien identifiant: 1DM0071285
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/99/JORFTEXT000000249930.xml
2007-08-30 00:00:00 +02:00
République française
ac489add6f Décret n°73-237 du 2 mars 1973 RELATIF A LA DEFENSE MARITIME DU TERRITOIRE
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
ABROGE LE DECRET 51884 DU 02-07-1951 RELATIF A LA DEFENSE DU LITTORAL.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306082
Ancien identifiant: 1DX973237
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/60/JORFTEXT000000306082.xml
2007-08-30 00:00:00 +02:00
République française
78ab03e0ad Décret n° 2007-1210 du 10 août 2007 abrogeant les articles D. 1132-48 à D. 1132-52 du code de la défense
Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000276167
NOR: DEFD0760267D
Ancien identifiant: 1DS0071210
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/27/61/JORFTEXT000000276167.xml
2007-08-12 00:00:00 +02:00
République française
db750301d2 Décret n° 2007-586 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets)
Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000648213
NOR: DEFD0751864D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/82/JORFTEXT000000648213.xml
2007-07-18 00:00:00 +02:00
République française
6e61809d9c Décret n° 2002-702 du 29 avril 2002 relatif à l'inspection des armements nucléaires
Application des art. 5 et 15 de la Constitution. L'inspection des armements nucléaire (IAN), créée par le décret, non publié, du 22-01-1970, voit ses missions modifiées par la réforme de l'organisation de la sûreté nucléaire mise en oeuvre notamment par le décret 2001-592 du 05-07-2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense. Le décret relatif à l'IAN, déclassifié depuis 1984, doit donc être modifié. A cette occasion, il est proposé de publier ce texte afin de renforcer la transparence de l'action du gouvernement en matière de sûreté nucléaire. Le présent décret reprend donc l'intégralité du décret de 1970 en y apportant les modifications rendues nécessaires par les dispositions du décret 2001-592. Le présent décret créé une inspection des armements nucléaires, confiée à un officier général (art. l). L'art. 2 précise que l'inspecteur des armements nucléaires est placé sous l'autorité directe du Président de la République auquel il rend compte de ses activités (art. 7). Les attributions de l'IAN sont composées de deux missions principales touchant au contrôle gouvernemental de l'arme nucléaire (art. 3 à 6) et à la sûreté nucléaire (art. 8). Au titre du contrôle gouvernemental, l'inspecteur est chargé de vérifier l'application des mesures permettant d'assurer le contrôle de l'engagement et de la conformité de l'emploi de l'arme nucléaire ainsi que de la situation des matières nucléaires (art. 3). En matière de sécurité nucléaire, l'inspecteur des armements nucléaires est intégré dans la nouvelle organisation nucléaire. En effet, l'art. 2-II du décret 2001-592 institue un délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense (DSND). Le délégué, nommé par décret sur proposition conjointe des ministres de la défense et chargé de l'industrie, est chargé de proposer la politique de sûreté nucléaire applicable à ces installations et activités, d'en contrôler l'exécution et de suggérer des dispositions techniques particulières dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants. Le décret 2001-592 fait de l'inspecteur des armements nucléaire l'adjoint du délégué, responsable des inspections. Il dirige l'action d'inspecteurs mis à la disposition du délégué par les ministres de la défense et chargé de l'industrie. Ces dispositions, relatives à l'IAN, sont reprises dans l'art. 8 du présent décret, qui précise succinctement les modalités d'action de l'inspecteur des armements nucléaire s'agissant de la vérification des mesures de protection et de contrôle des matières nucléaires.

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000225220
NOR: DEFD0201157D
Ancien identifiant: 1DB002702
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/52/JORFTEXT000000225220.xml
2007-07-18 00:00:00 +02:00
République française
cb92512cb1 Décret n° 2007-586 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets)
Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000648213
NOR: DEFD0751864D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/82/JORFTEXT000000648213.xml
2007-04-24 00:00:00 +02:00
République française
b355b2fe58 Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat)
Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000615627
NOR: DEFD0751862D
Ancien identifiant: 1DE007585
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/56/JORFTEXT000000615627.xml
2007-04-24 00:00:00 +02:00
République française
de16d06273 Décret n° 2007-584 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en conseil des ministres)
Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000619490
NOR: DEFX0700018D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/94/JORFTEXT000000619490.xml
2007-04-24 00:00:00 +02:00
République française
87f758def4 Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000241636
NOR: DEFX0700019D
Ancien identifiant: 1DM007583
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/16/JORFTEXT000000241636.xml
2007-04-24 00:00:00 +02:00
République française
860a207f4e Décret n° 2007-234 du 22 février 2007 relatif à la commission interministérielle de la sûreté aérienne
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000427272
NOR: PRMX0700026D
Ancien identifiant: 1DX007234
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/72/JORFTEXT000000427272.xml
2007-04-24 00:00:00 +02:00
République française
35874db6aa Décret n° 2007-207 du 19 février 2007 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité
Texte totalement abrogé.

Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000270404
NOR: PRMD0650012D
Ancien identifiant: 1DE007207
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/27/04/JORFTEXT000000270404.xml
2007-04-24 00:00:00 +02:00
République française
4fcfec6862 Décret n° 2007-26 du 5 janvier 2007 fixant les attributions des commandants supérieurs dans les départements et régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie
Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000817284
NOR: DEFD0601444D
Ancien identifiant: 1DS00726
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/72/JORFTEXT000000817284.xml
2007-04-24 00:00:00 +02:00
République française
a8223a8426 Décret n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000634536
NOR: PRMX0500312D
Ancien identifiant: 1DM006212
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/45/JORFTEXT000000634536.xml
2007-04-24 00:00:00 +02:00
République française
74f72e3970 Décret n° 2005-506 du 19 mai 2005 fixant les attributions du ministre de la défense
Texte partiellement abrogé : art. 4 et 7.

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000808053
NOR: DEFX0500109D
Ancien identifiant: 1DM005506
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/80/JORFTEXT000000808053.xml
2007-04-24 00:00:00 +02:00
République française
32ed8a2512 Décret n° 2003-1230 du 22 décembre 2003 instituant un haut responsable chargé de l'intelligence économique
Modification de l'art. 2 du décret 89-258 du 20-04-1989.Abrogation du décret 95-350 du 01-04-1995.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000415941
NOR: PRMX0300215D
Ancien identifiant: 1DM0031230
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/59/JORFTEXT000000415941.xml
2007-04-24 00:00:00 +02:00
République française
56a3aff105 Décret n° 2003-865 du 8 septembre 2003 portant création du comité interministériel aux crises nucléaires ou radiologiques
Application de la Constitution, notamment son article 37.
En cas d'accident survenant dans une installation nucléaire de base ou une installation nucléaire de base secrète, au cours d'un transport de matières nucléaires ou radioactives intéressant le secteur civil ou la défense ou sur tout système nucléaire militaire, ainsi qu'en cas d'attentat ou de menace d'attentat ayant ou pouvant avoir des conséquences nucléaires ou radiologiques, le Premier ministre doit être en mesure de pouvoir réunir un comité interministériel prédéfini qui serait chargé alors de lui proposer les mesures à prendre.
C'est la raison pour laquelle il est créé un comité interministériel aux crises nucléaires ou radiologiques (CICNR) au large champ de compétence en matière de situation de crise nucléaire ou radiologique.
La logique retenue pour ce comité conduit à confier au secrétaire général de la défense nationale la mission permanente de veiller à l'état de préparation interministérielle à la gestion d'une situation de crise nucléaire ou radiologique. A ce titre, le secrétaire général de la défense nationale est chargé, notamment, de s'assurer de la cohérence interministérielle des mesures planifiées en cas de survenance de l'un des évènements précités.
Abrogation du décret 75-713 du 04-08-1975 modifié.


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000231694
NOR: PRMX0306819D
Ancien identifiant: 1DX003865
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/16/JORFTEXT000000231694.xml
2007-04-24 00:00:00 +02:00
République française
004bc98f38 Décret n° 2002-917 du 30 mai 2002 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone
Abrogation de l'article 17-2 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 ;des articles 1, 2, 4, 7, 14 et 15 du décret n° 93-377 du 18 mars 1993.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d’État (Arrêt MEYET du 12 septembre 1992).
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux zones de défense de Paris, des Antilles, de la Guyane et du sud de l'océan indien.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000230549
NOR: INTX0200047D
Ancien identifiant: 1DM002917
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/05/JORFTEXT000000230549.xml
2007-04-24 00:00:00 +02:00
République française
0ea89d3074 Décret n° 2002-702 du 29 avril 2002 relatif à l'inspection des armements nucléaires
Application des art. 5 et 15 de la Constitution. L'inspection des armements nucléaire (IAN), créée par le décret, non publié, du 22-01-1970, voit ses missions modifiées par la réforme de l'organisation de la sûreté nucléaire mise en oeuvre notamment par le décret 2001-592 du 05-07-2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense. Le décret relatif à l'IAN, déclassifié depuis 1984, doit donc être modifié. A cette occasion, il est proposé de publier ce texte afin de renforcer la transparence de l'action du gouvernement en matière de sûreté nucléaire. Le présent décret reprend donc l'intégralité du décret de 1970 en y apportant les modifications rendues nécessaires par les dispositions du décret 2001-592. Le présent décret créé une inspection des armements nucléaires, confiée à un officier général (art. l). L'art. 2 précise que l'inspecteur des armements nucléaires est placé sous l'autorité directe du Président de la République auquel il rend compte de ses activités (art. 7). Les attributions de l'IAN sont composées de deux missions principales touchant au contrôle gouvernemental de l'arme nucléaire (art. 3 à 6) et à la sûreté nucléaire (art. 8). Au titre du contrôle gouvernemental, l'inspecteur est chargé de vérifier l'application des mesures permettant d'assurer le contrôle de l'engagement et de la conformité de l'emploi de l'arme nucléaire ainsi que de la situation des matières nucléaires (art. 3). En matière de sécurité nucléaire, l'inspecteur des armements nucléaires est intégré dans la nouvelle organisation nucléaire. En effet, l'art. 2-II du décret 2001-592 institue un délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense (DSND). Le délégué, nommé par décret sur proposition conjointe des ministres de la défense et chargé de l'industrie, est chargé de proposer la politique de sûreté nucléaire applicable à ces installations et activités, d'en contrôler l'exécution et de suggérer des dispositions techniques particulières dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants. Le décret 2001-592 fait de l'inspecteur des armements nucléaire l'adjoint du délégué, responsable des inspections. Il dirige l'action d'inspecteurs mis à la disposition du délégué par les ministres de la défense et chargé de l'industrie. Ces dispositions, relatives à l'IAN, sont reprises dans l'art. 8 du présent décret, qui précise succinctement les modalités d'action de l'inspecteur des armements nucléaire s'agissant de la vérification des mesures de protection et de contrôle des matières nucléaires.

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000225220
NOR: DEFD0201157D
Ancien identifiant: 1DB002702
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/52/JORFTEXT000000225220.xml
2007-04-24 00:00:00 +02:00
République française
665160bce6 Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone
Application de la loi 82-213 du 2 mars 1982, notamment son article 34 ; de la loi 83-8 du 7 janvier 1983, notamment son article 26.
Le présent décret s'attache à renforcer et à préciser les pouvoirs des préfets de zone de défense. Trois raisons fondent l'intervention de ce texte réglementaire :
- les enseignements tirés des crises de toutes natures auxquelles le pays a été confronté au cours des dernières années ;
- la réforme de l'organisation militaire territoriale intervenue au cours de l'année 2000,
- la volonté de clarifier l'ordonnancement juridique qui fonde les pouvoirs des préfets de zone et procède aujourd'hui de textes épars.
L'expérience des crises récentes
Les crises de différentes origines qui ont affecté le pays au cours des dernières années - et tout particulièrement depuis la fin de l'année 1999 - ont souligné, par leur ampleur, la nécessité d'une coordination plus efficace de l'action des pouvoirs publics à l'échelon zonal.
Il en est ainsi des crises touchant à la sécurité civile, liées à des phénomènes catastrophiques d'origine naturelle ou non : l'accroissement de leur nombre comme la gravité de leurs conséquences sur l'intégrité des personnes et des biens ou sur l'activité économique du pays commandent une efficace coordination des moyens publics, civils et militaires, ainsi que l'intégration de moyens privés de plus en plus lourds. Dans cette perspective, la zone de défense offre le cadre d'une action cohérente entre tous les services de l'Etat, qu'il s'agisse d'expertise ou d'action opérationnelle , elle permet en outre d'atteindre la " masse critique " dont ne disposent ni les régions, ni les départements pour la mutualisation et la mise en oeuvre rapide de moyens d'intervention conséquents.
Aussi, dès lors qu'intervient une situation de crise ou que se développent des évènements d'une particulière gravité, quelle qu'en soit l'origine, dont les effets, dépassent ou sont susceptibles de dépasser le cadre d'un département, le texte confie au préfet de zone la responsabilité des mesures de coordination nécessaires et l'affectation des moyens, à sa disposition.
Dans le même esprit, la coordination des mesures d'information et de circulation routières sera confiée aux préfets de zone. Les Centres régionaux d'information et de coordination routières (CRICR) seront désormais placés, pour emploi, sous leur autorité.
La réforme de l'organisation militaire territoriale
La réforme de l'organisation militaire territoriale, opérée par le décret 2000-555 du 21 juin 2000, conduit également à adapter le dispositif opérationnel relatif aux actions de défense non militaire : en effet, cette réforme a réduit de neuf à sept le nombre de zones de défense et prévu, pour chacune d'elle, la nomination d'un officier général assisté d'un état-major, chargé des fonctions de conseiller militaire du préfet de zone et responsable de la coordination des moyens des armées et des services interarmées contribuant à la défense civile.
Le présent décret tient compte de ces évolutions et place également un état-major, à compétences interministérielles, auprès du préfet de zone. Celui-ci sera donc en mesure de veiller à la cohérence opérationnelle de l'action des administrations civiles de l'Etat et, en relation avec l'officier général de zone, organisera plus efficacement la coopération civilo-militaire.
La clarification du contexte juridique
Les missions des préfets de zone de défense sont, pour l'essentiel, définies par le décret 83-321 du 20 avril 1983 modifié relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non militaire. D'autres textes réglementaires régissent l'activité des préfets de zone : le décret 68-180 du 21 février 1968 portant désignation du préfet de la zone de défense de Paris, le décret 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics et le décret 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense.
Il est apparu indispensable de rassembler dans un même texte, en les précisant, des dispositions réglementaires éparses tout en clarifiant la nécessaire articulation des responsabilités respectives des préfets de zone, de région et de département. En effet, la zone de défense ne constitue pas un niveau supplémentaire de l'organisation territoriale de l'Etat. Sa dimension interrégionale la positionne en revanche comme l'échelon opérationnel pertinent permettant de prévenir, d'anticiper et de gérer les crises de grande ampleur.
Remplacement de l'art. 5-1, modification des art. 16 (al. 3), et 17 (al. 2) du décret 82-389 du 10-05-1982, remplacement de l'art. 12 (al. 1) du décret 83-321 du 20-04-1983, modification de l'art. 2 du décret 93-377 du 18-03-1993, abrogation du décret 68-180 du 21-02-1968, de l'art. 39 du décret 82-390 du 10-05-1982, des art. 9, 14, 15, 16, 18, 19, 20, 21 et 22 du décret 83-321 du 20-04-1983, de l'art. 9 du décret 93-377 du 18-03-1993.


Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000584746
NOR: INTX0100164D
Ancien identifiant: 1DM00284
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/47/JORFTEXT000000584746.xml
2007-04-24 00:00:00 +02:00
République française
70e327e11a Décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense
Application de l'article 16 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 ; de l'article 8 de la loi n° 61-842 du 2 aout 1961.
Remplacement de l'article 17 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963.
Abrogation du décret n° 99-873 du 11 octobre 1999.

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000406806
NOR: DEFX0100096D
Ancien identifiant: 1DM001592
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/68/JORFTEXT000000406806.xml
2007-04-24 00:00:00 +02:00
République française
c8ac34488e Décret no 2001-417 du 11 mai 2001 relatif à la commission spéciale des installations nucléaires de base secrètes
Application de l'article 16 de l'ordonnance 59-147 ; de l'article 8 de la loi 61-842 ; de l'article 4 du décret 99-873.

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000405502
NOR: DEFD0101130D
Ancien identifiant: 1DS001417
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/55/JORFTEXT000000405502.xml
2007-04-24 00:00:00 +02:00
République française
5955e459b8 Décret no 2001-308 du 4 avril 2001 portant création du comité interarmées de zone de défense
Application du décret 2000-555.
Organisation, mission, fonctionnement, composition et compétences dudit comité.

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000589078
NOR: DEFD0101313D
Ancien identifiant: 1DS001308
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/90/JORFTEXT000000589078.xml
2007-04-24 00:00:00 +02:00
République française
09dd871e39 Décret n° 2000-1162 du 28 novembre 2000 relatif aux missions et à l'organisation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
Créé par un décret impérial du 18 septembre 1811, le corps militaire de sapeurs- pompiers de Paris, devenu brigade de sapeurs-pompiers de Paris par le décret n° 67-155 du 28 février 1967, a vu son organisation et ses missions ainsi que son champ géographique d'intervention profondément évoluer au cours des années.
Dispersées dans différents textes, souvent anciens, insuffisants dans certains domaines et parfois sujets à interprétation, les missions de la brigade nécessitent d'être regroupées, complétées et précisées dans un instrument juridique unique, afin que son action puisse se développer dans un cadre réglementaire à la fois cohérent et clair.
Le présent décret a pour objet de répondre à cet impératif et de prendre en compte les évolutions intervenues, ces dernières années, dans le domaine de la sécurité civile avec la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987.
Abrogation du décret n° 53-1360 du 30 décembre 1953 modifié et du décret n° 67-155 du 28 février 1967.
Application de l'article 2 de la loi la loi n° 86-11 du 06 janvier 1986.

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000767182
NOR: DEFD0002147D
Ancien identifiant: 1DE0001162
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/71/JORFTEXT000000767182.xml
2007-04-24 00:00:00 +02:00
République française
d01a594350 Décret n° 2000-558 du 21 juin 2000 fixant l'organisation militaire territoriale
Application du décret n° 2000-555 du 21 juin 2000.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 2000, date à laquelle le décret n° 91-67 du 14 juillet 19914 est abrogé.

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000400898
NOR: DEFX0000075D
Ancien identifiant: 1DM000558
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/08/JORFTEXT000000400898.xml
2007-04-24 00:00:00 +02:00
République française
0b7c20221c Décret n° 2000-555 du 21 juin 2000 relatif à l'organisation territoriale de la défense
Application de l'article 21 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959.
Abrogation du décret n° 91-664 à compter du 1er juillet 1991.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000400368
NOR: PRMX0000074D
Ancien identifiant: 1DM000555
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/03/JORFTEXT000000400368.xml
2007-04-24 00:00:00 +02:00
République française
2c70724d9b Décret no 98-963 du 29 octobre 1998 relatif à l'institution des conseillers de défense
LES CONSEILLERS DE DEFENSE CONTRIBUENT,A TITRE BENEVOLE,PAR DES ETUDES PONCTUELLES ET PAR LEUR PARTICIPATION A DES INSTANCES CONSULTATIVES,AUX TRAVAUX DE REFLEXION OU DE FORMATION CONDUITS EN MATIERE DE DEFENSE OU DE SECURITE PAR LES MINISTRES ET LES PREFETS DONT ILS RECOIVENT TOUTES INSTRUCTIONS UTILES POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR MISSION.
ILS SONT CHOISIS PRINCIPALEMENT PARMI LES AUDITEURS DES SESSIONS NATIONALES OU REGIONALES DES INSTITUTS PUBLICS A COMPETENCE NATIONALE SPECIALISES DANS LA FORMATION AUX QUESTIONS DE DEFENSE ET DE SECURITE AINSI QUE PARMI LES PERSONNES ISSUES DES CADRES DE RESERVE.TOUTEFOIS,DES PERSONNALITES NE REMPLISSANT PAS CES CONDITIONS PEUVENT ETRE NOMMEES EN RAISON DE LEURS COMPETENCES PARTICULIERES.
ILS DOIVENT ETRE DE NATIONALITE FRANCAISE,JOUIR DE LEURS DROITS CIVIQUES ET AVOIR SATISFAIT AUX OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL.
ILS DOIVENT ETRE VOLONTAIRES ET S'ENGAGER A FAIRE PREUVE D'UNE DISPONIBILITE SUFFISANTE,DE RESERVE ET DE DISCRETION PROFESSIONNELLE DANS LEURS FONCTIONS.L'AGE DE NOMINATION NE PEUT EXCEDER 65 ANS A LA DATE DU DEBUT DU 1ER MANDAT.
LES AGENTS PUBLICS NE PEUVENT ETRE NOMMES CONSEILLERS DE DEFENSE LORSQUE LA MISSION ENVISAGEE RELEVE DE LEURS FONCTIONS ORDINAIRES.
LES AGENTS PUBLICS ADMIS A BENEFICIER D'UNE PENSION DE RETRAITE NE PEUVENT ETRE NOMMES CONSEILLERS DE DEFENSE DANS LE RESSORT GEOGRAPHIQUE DE LEUR DERNIERE AFFECTATION ADMINISTRATIVE SI LEURS FONCTIONS ANTERIEURES CONCERNAIENT L'UN DES DOMAINES D'ACTIVITE DES CONSEILLERS DE DEFENSE.
LES CONSEILLERS DE DEFENSE EXERCE GRATUITEMENT LEURS FONCTIONS.IL PEUVENT OBTENIR,DANS LE CADRE DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE,LE REMBOURSEMENT DES FRAIS EXPOSES A L'OCCASION DE LEURS FONCTIONS.
ILS SONT CHOISIS DANS LES DIFFERENTS SECTEURS D'ACTIVITE ET SONT NOMMES,POUR CEUX EXERCANT LEURS FONCTIONS AUPRES DES MINISTRES,PAR LE PREMIER MINISTRE,ET DANS CHAQUE DEPARTEMENT PAR LE PREFET.
MODALITES DE CANDIDATURE.
LES CONSEILLERS DE DEFENSE SONT NOMMES POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 3 ANS,RENOUVELABLE 1 FOIS AU PLUS.
AU COURS DE LEUR MANDAT,ILS PEUVENT PARTICIPER A DES ACTIONS PONCTUELLES DE FORMATION ET D'INFORMATION.
LES FONCTIONS DE CONSEILLER DE DEFENSE PRENNENT FIN AU TERME DU MANDAT.TOUTEFOIS,IL PEUT Y ETRE MIS FIN PAR ANTICIPATION SOIT PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE POUR LES CONSEILLERS DE DEFENSE PLACES AUPRES D'UN MINISTRE,SOIT PAR ARRETE DU PREFET AYANT PROCEDE A LA NOMINATION POUR LES CONSEILLERS PLACES AUPRES DE LUI,SOIT SUR DEMISSION DE L'INTERESSE.
LE MANDAT PREND FIN DE PLEIN DROIT LORSQUE LE CONSEILLER DE DEFENSE ATTEINT L'AGE DE 70 ANS.
LES CONSEILLERS DE DEFENSE NOMMES ANTERIEUREMENT A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET PEUVENT POURSUIVRE LEUR MANDAT DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET 87995 DU 10-12-1987.TOUTEFOIS,EN AUCUN CAS,LE CUMUL DES MANDATS NE PEUT EXCEDER 6 ANS.
ABROGATION DU DECRET 87995 PRECITE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000391652
NOR: PRMD9850013D
Ancien identifiant: 1DX998963
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/16/JORFTEXT000000391652.xml
2007-04-24 00:00:00 +02:00
République française
b7094fe8da Décret n° 97-817 du 5 septembre 1997 érigeant l'Institut des hautes études de défense nationale en établissement public
Titre I (articles 1 à 7) : dispositions générales. L'Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN) est un établissement public administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du Premier ministre.
Titre II (articles 8 à 13) : organisation administrative. Il est administré par un conseil d'administration (composition, durée de mandat) et dirige par un directeur (mode de nomination, compétences).
Titre III (article 14) : le personnel. Il comprend des agents publics détaches, en disponibilité, hors cadres ou mis a sa disposition ainsi que des agents sous contrat.
Titre IV (articles 15 à 22) : organisation financière. Le régime financier et comptable défini par les décrets 53-1227, 62-1587 et par l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (63-156) est applicable a l'Institut. Mode de nomination de l'agent comptable, contenu des dépenses de l'Institut. L'Institut est soumis au contrôle financier institué par le décret du 25 octobre 1935 sauf pour les modalités particulières.
Titre V (articles 23 à 27) : mesures diverses et transitoires. Modalités de mise à disposition des biens meubles et immeubles de l’État à dater du 6 septembre 1997.
Abroge les décrets 79-179 et 61-29.
Nouvelle rédaction de l'article 6 du décret 78-78.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000385986
NOR: PRMX9700107D
Ancien identifiant: 1DX997817
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/59/JORFTEXT000000385986.xml
2007-04-24 00:00:00 +02:00
République française
37cf00c76b Décret n° 96-520 du 12 juin 1996 portant détermination des responsabilités concernant les forces nucléaires
Le décret n° 64-46 du 14 janvier 1964 relatif aux forces aériennes stratégiques sur lequel repose aujourd'hui l'organisation des forces nucléaires est abroge pour tenir compte à la fois de la création postérieure de la force océanique stratégique et des attributions du chef d'état-major des armées.
Du fait de l'extension du champ d'application du décret à l'ensemble des forces nucléaires, le présent texte transfère non seulement au chef d'état-major des armées les pouvoirs dévolus par le décret susvisé au commandant des forces aériennes stratégiques mais également lui en accorde de nouveaux, en conformité avec ses attributions propres, par rapport à ceux antérieurement détenus par ce commandant des forces aériennes stratégiques.
Les attributions ainsi conférées au chef d'état-major des armées le sont dans le respect des compétences du Premier ministre et du ministre de la défense telles qu'elles sont fixées par les dispositions de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier  1959 portant organisation générale de la défense nationale.
Elles sont en conformité avec les dispositions du décret n° 82-138 du 8 février 1982 qui fixent les attributions du chef d'état-major des armées et qui précisent notamment, à son article 3, que celui-ci "élabore les plans d'emploi des forces, en application des directives concernant les missions des armées fixées par le Gouvernement" et, à son article 4, qu’il "contrôle l'aptitude des forces à remplir les missions qui leur sont assignées".

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000559509
NOR: DEFX9600051D
Ancien identifiant: 1DX996520
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/95/JORFTEXT000000559509.xml
2007-04-24 00:00:00 +02:00
République française
9ea629b616 Décret no 96-67 du 29 janvier 1996 relatif aux compétences du secrétaire général de la défense nationale dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information
APPLICATION DE L'ART. 9 DE L'ORDONNANCE 59147 DU 07-01-1959.
DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DEFINIE PAR LE GOUVERNEMENT,LE SECRETAIRE GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE VEILLE A LA COHERENCE DES ACTIONS ENTREPRISES EN MATIERE DE SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION.
A CE TITRE,IL SUIT L'EXECUTION DES DIRECTIVES ET INSTRUCTIONS DU PREMIER MINISTRE ET PROPOSE LES MESURES QUE L'INTERET NATIONAL REND SOUHAITABLES.
IL COORDONNE L'ACTIVITE DE TOUS LES ORGANISMES CONCERNES ET S'ASSURE QUE LES RELATIONS ENTRE CEUX-CI REPONDENT AUX OBJECTIFS DEFINIS PAR LE PREMIER MINISTRE.
IL VEILLE AU RESPECT DES PROCEDURES APPLICABLES A DES UTILISATEURS PRIVES EN MATIERE DE SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION.
IL PARTICIPE A L'ORIENTATION DES ETUDES CONFIEES AUX INDUSTRIELS ET SUIT LEUR FINANCEMENT.
POUR L'EXERCICE DE CETTE MISSION,IL DISPOSE DU SERVICE CENTRAL DE LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION.IL APPROUVE LES PROTOCOLES PREVUES ENTRE CET ORGANISME ET LES AUTRES ORGANISMES GOUVERNEMENTAUX CONCERNES.
LE SECRETAIRE GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE OU SON REPRESENTANT PRESIDE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE POUR LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION.
IL EST TENU INFORME DES BESOINS ET DES PROGRAMMES D'EQUIPEMENT DES DEPARTEMENTS MINISTERIELS ET VEILLE A CE QUE CEUX-CI SOIENT HARMONISES.
IL FAIT ANNUELLEMENT UN RAPPORT AU PREMIER MINISTRE SUR LA SITUATION DE LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION.
REMPLACEMENT DES ART. 2 ET 5,MODIFICATION DE L'ART. 3 (AL. 2) DU DECRET 86316 DU 03-03-1986:
ART. 2: LE DIRECTOIRE DE LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION EST PRESIDE PAR LE SECRETAIRE GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE (COMPOSITION);
ART. 3 (AL. 2): AU 4EME TIRET,LES MOTS "DU DELEGUE INTERMINISTERIEL POUR LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION ET" SONT SUPPRIMES.LE 7EME TIRET EST SUPPRIME;
ART. 5: LE SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE ASSURE LE SECRETARIAT DU DIRECTOIRE.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 86318 DU 03-03-1986: LES MOTS "DELEGUE INTERMINISTERIEL POUR LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "SECRETAIRE GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE".
ABROGATION DU DECRET 86317 DU 03-03-1986.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000540866
NOR: PRMX9600002D
Ancien identifiant: 1DX99667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/08/JORFTEXT000000540866.xml
2007-04-24 00:00:00 +02:00
République française
2521e0aa0d Décret no 95-597 du 6 mai 1995 relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de produits pétroliers dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
L'ART. 57 DE LA LOI 931 DU 04-01-1993 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON A POUR OBJET D'ETENDRE AUX OPERATEURS INTERVENANT DANS LES TERRITOIRES ET COLLECTIVITES TERRITORIALES D'OUTRE-MER L'OBLIGATION DE CONSTITUER DES STOCKS STRATEGIQUES PETROLIERS SELON UN REGIME INSPIRE DE CELUI QUI S'APPLIQUE EN METROPOLE ET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.LES MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT FIXEES POUR CHAQUE TERRITOIRE ET COLLECTIVITE TERRITORIALE PAR ARRETE DU REPRESENTANT DE L'ETAT.ABROGATION DU DECRET 60813 DU 02-08-1960.

Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000735176
NOR: INDH9500514D
Ancien identifiant: 1DX995597
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/51/JORFTEXT000000735176.xml
2007-04-24 00:00:00 +02:00
République française
bef4548c59 Décret no 95-573 du 2 mai 1995 relatif à la dispersion des attroupements
POUR L'APPLICATION DE L'ART. 431-3 DU CODE PENAL,LE MAINTIEN DE L'ORDRE RELEVE EXCLUSIVEMENT DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
LES FORCES ARMEES NE PEUVENT PARTICIPER AU MAINTIEN DE L'ORDRE QUE LORSQU'ELLES EN SONT LEGALEMENT REQUISES.
LA REQUISITION DES FORCES ARMEES EST ADRESSEE PAR L'AUTORITE CIVILE TERRITORIALEMENT RESPONSABLE AU COMMANDANT DE GENDARMERIE POUR LES FORCES DE GENDARMERIE,AU COMMANDANT MILITAIRE COMPETENT POUR LES AUTRES FORCES.
LA RESPONSABILITE DE L'EXECUTION DE LA REQUISITION INCOMBE A L'AUTORITE MILITAIRE REQUISE QUI RESTE JUGE DES MOYENS A Y CONSACRER.
LA REQUISITION EST FAITE PAR ECRIT DANS LA FORME MENTIONNEE AU PRESENT DECRET.
DANS LES CAS D'ATTROUPEMENTS PREVUS A L'ART. R431-3 DUDIT CODE,LE PREFET OU LE SOUS- PREFET,LE MAIRE OU L'UN DE SES ADJOINTS,LE COMMISSAIRE DE POLICE OU,MANDATE PAR L'AUTORITE PREFECTORALE,UN COMMISSAIRE DE POLICE OU L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE CHEF DE CIRCONSCRIPTION,DOIVENT ETRE PRESENTS SUR LES LIEUX EN VUE,LE CAS ECHEANT,DE DECIDER DE L'EMPLOI DE LA FORCE APRES SOMMATION.
SI ELLE N'EFFECTUE PAS ELLE-MEME LES SOMMATIONS,L'AUTORITE CIVILE RESPONSABLE DE L'EMPLOI DE LA FORCE DESIGNE UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE POUR Y PROCEDER.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000369594
NOR: INTD9500039D
Ancien identifiant: 1DX995573
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/95/JORFTEXT000000369594.xml
2007-04-24 00:00:00 +02:00