Décret n° 2000-1162 du 28 novembre 2000 relatif aux missions et à l'organisation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris

Créé par un décret impérial du 18 septembre 1811, le corps militaire de sapeurs- pompiers de Paris, devenu brigade de sapeurs-pompiers de Paris par le décret n° 67-155 du 28 février 1967, a vu son organisation et ses missions ainsi que son champ géographique d'intervention profondément évoluer au cours des années.
Dispersées dans différents textes, souvent anciens, insuffisants dans certains domaines et parfois sujets à interprétation, les missions de la brigade nécessitent d'être regroupées, complétées et précisées dans un instrument juridique unique, afin que son action puisse se développer dans un cadre réglementaire à la fois cohérent et clair.
Le présent décret a pour objet de répondre à cet impératif et de prendre en compte les évolutions intervenues, ces dernières années, dans le domaine de la sécurité civile avec la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987.
Abrogation du décret n° 53-1360 du 30 décembre 1953 modifié et du décret n° 67-155 du 28 février 1967.
Application de l'article 2 de la loi la loi n° 86-11 du 06 janvier 1986.

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000767182
NOR: DEFD0002147D
Ancien identifiant: 1DE0001162
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/71/JORFTEXT000000767182.xml
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République française 2007-04-24 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167378
- [Section 1 : Participation des forces armées au maintien de l'ordre](section_1)
- [Section 2 : Commandement des formations militaires de la sécurité civile](section_2)
- [Section 3 : Formations de pompiers militaires](section_3)

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Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182851
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###### Section 3 : Formations de pompiers militaires
- [Sous-section 1 : Brigade des sapeurs-pompiers de Paris](sous-section_1)

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Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2024-06-24
Identifiant: LEGISCTA000006193260
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###### Sous-section 1 : Brigade des sapeurs-pompiers de Paris
- [Article R1321-19](article_r1321-19.md)
- [Article R1321-20](article_r1321-20.md)
- [Article R1321-21](article_r1321-21.md)
- [Article R1321-22](article_r1321-22.md)
- [Article R1321-23](article_r1321-23.md)
- [Article R1321-24](article_r1321-24.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006574311
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1321R019X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/43/LEGIARTI000006574311.xml
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###### Article R1321-19
La brigade de sapeurs-pompiers de Paris, placée pour emploi sous l'autorité du
préfet de police, est chargée de la prévention, de la protection et de la lutte
contre les incendies, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.<br />
Elle intervient en dehors des limites territoriales définies à l'alinéa
précédent sur décision du préfet de police ou du ministre de l'intérieur.<br />
Elle concourt, avec les autres services et professionnels concernés, à la
protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes,
à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels, ainsi
qu'aux secours d'urgence dans les limites territoriales mentionnées à l'alinéa
précédent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2014-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006574312
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1321R020X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/43/LEGIARTI000006574312.xml
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###### Article R1321-20
Dans le cadre de ses missions, la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
intervient dans les domaines suivants :<br />
1° La prévention et l'évaluation des risques de sécurité civile ;<br />
2° La préparation des mesures de sauvegarde et l'organisation des moyens de
secours ;<br />
3° La protection des personnes, des biens et de l'environnement ;<br />
4° L'assistance et les secours d'urgence aux personnes en détresse ou victimes
d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2017-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006574313
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1321R021X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/43/LEGIARTI000006574313.xml
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###### Article R1321-21
La brigade de sapeurs-pompiers de Paris participe à l'élaboration et à la mise
en oeuvre des mesures prévues, en matière de défense civile, par l'article L.
1321-2, des plans institués par la loi de modernisation de la sécurité civile n°
2004-811 du 13 août 2004, ainsi que des plans interdépartementaux d'organisation
des secours résultant des compétences du préfet de police en matière de secours
et de défense contre l'incendie.<br />
Pour la mise en oeuvre des plans d'urgence applicables dans les aérodromes du
Bourget, de Roissy-Charles de Gaulle et d'Orly, le préfet de police met à la
disposition du préfet désigné pour exercer les pouvoirs de police prévus à
l'article L. 213-2 du code de l'aviation civile sur l'emprise de ces aérodromes
les moyens disponibles de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574314
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1321R022X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/43/LEGIARTI000006574314.xml
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###### Article R1321-22
Pour assurer les missions de prévention qui incombent aux autorités
territoriales en matière de sécurité civile, notamment en ce qui concerne la
réglementation applicable aux risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, le préfet
de police dispose, pour Paris, des moyens de la brigade de sapeurs-pompiers de
Paris et les met à disposition des maires ou des préfets concernés pour les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2024-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006574315
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1321R023X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/43/LEGIARTI000006574315.xml
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###### Article R1321-23
Un schéma interdépartemental d'analyse et de couverture des risques est élaboré
et révisé, sous l'autorité du préfet de police, par le général commandant la
brigade de sapeurs-pompiers de Paris.<br />
Ce schéma analyse, après en avoir dressé l'inventaire, les risques de toute
nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doit faire face la
brigade et détermine les objectifs de couverture de ces risques par cette
unité.<br />
Pour les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne, l'inventaire des risques est établi après avis des préfets
territorialement compétents.<br />
Le préfet de police arrête le schéma interdépartemental, sur proposition du
général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et après consultation
des préfets des départements mentionnés à l'alinéa précédent.<br />
Le schéma interdépartemental d'analyse et de couverture des risques est publié
au recueil des actes administratifs des départements concernés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574316
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1321R024X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/43/LEGIARTI000006574316.xml
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###### Article R1321-24
Le général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, est chargé de la
mise en oeuvre de l'ensemble des moyens de secours et de défense contre
l'incendie, dans les conditions prévues par un règlement opérationnel arrêté par
le préfet de police et publié au recueil des actes administratifs des
départements concernés.<br />
Le commandement des opérations de secours relève du général commandant la
brigade de sapeurs-pompiers de Paris.<br />
Ce commandement peut être exercé par un officier, sous-officier ou gradé de la
brigade, dans les conditions fixées par le règlement mentionné au premier alinéa
ci-dessus.