Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000241636
NOR: DEFX0700019D
Ancien identifiant: 1DM007583
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/16/JORFTEXT000000241636.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182863
- [Sous-section 2 : Installations nucléaires de base secrètes.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Commission spéciale des installations nucléaires de base secrètes.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Systèmes nucléaires militaires.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense.](sous-section_5)

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193274
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article R*1333-37](article_r1333-37.md)
- [Article R*1333-37-1](article_r1333-37-1.md)
- [Article R*1333-38](article_r1333-38.md)
- [Article R*1333-39](article_r1333-39.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-01
Date de fin: 2015-02-14
Identifiant: LEGIARTI000006574418
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R037X1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574418.xml
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###### Article R*1333-37-1
Est considérée comme information relative à la sûreté nucléaire et à la
radioprotection, au sens de la présente section, toute information, quel qu'en
soit le support, relative aux conséquences, sur la population et
l'environnement, des activités exercées sur les sites d'implantation
d'installations nucléaires mentionnés à l'article R. * 1333-37.<br />
Ces informations portent notamment sur la nature et les résultats des mesures
des rejets radioactifs et non radioactifs effectués dans l'environnement, ainsi
que leur impact sur la santé du public.

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@ -14,9 +14,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193275
- [Article R*1333-45](article_r1333-45.md)
- [Article R*1333-46](article_r1333-46.md)
- [Article R*1333-47](article_r1333-47.md)
- [Article R*1333-47-1](article_r1333-47-1.md)
- [Article R*1333-48](article_r1333-48.md)
- [Article R*1333-49](article_r1333-49.md)
- [Article R*1333-50](article_r1333-50.md)
- [Article R*1333-51](article_r1333-51.md)
- [Article R*1333-51-1](article_r1333-51-1.md)
- [Article R*1333-52](article_r1333-52.md)
- [Article R*1333-53](article_r1333-53.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-01
Date de fin: 2015-02-14
Identifiant: LEGIARTI000006574436
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R047X1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574436.xml
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###### Article R*1333-47-1
Les autorisations et les déclarations concernant les équipements et
installations situées dans le périmètre de l'installation nucléaire de base
secrète et nécessaires au fonctionnement de l'installation, mentionnés au
premier alinéa du III de l'article 2 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006
relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, sont
instruites et délivrées par le délégué à la sûreté nucléaire et à la
radioprotection des activités et installations nucléaires intéressant la défense
mentionné à l'article R. * 1411-7.<br />
Les demandes d'autorisation et les déclarations concernant les équipements et
installations mentionnés au dernier alinéa du III de l'article 2 de la même loi
sont adressées au délégué. Ce dernier transmet les demandes d'autorisation au
préfet pour qu'il procède ou fasse procéder aux consultations et enquêtes
prévues, suivant le cas, au chapitre 4 du titre Ier du livre II ou à l'article
L. 512-2 du code de l'environnement. Le préfet transmet au délégué, avec son
avis, les résultats des consultations et des enquêtes effectuées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-01
Date de fin: 2015-02-14
Identifiant: LEGIARTI000006574444
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R051X1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574444.xml
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###### Article R*1333-51-1
I.-Les demandes d'autorisation de rejets liquides et gazeux et de prélèvements
d'eau des installations nucléaires de base secrètes sont instruites selon les
modalités suivantes :<br />
1° Les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés dans une
installation nucléaire de base secrète relevant de l'article L. 214-1 du code de
l'environnement sont soumis à autorisation ou à déclaration conformément aux
dispositions de l'article L. 214-2 du même code. Les règles de procédure
applicables sont celles définies dans le présent article en lieu et place de
celles prévues au chapitre IV du titre Ier du livre II du même code ;<br />
2° Les rejets d'effluents dans le milieu ambiant, qu'ils proviennent d'une
installation individuelle ou d'un autre type d'installation, sont soumis à
autorisation ;<br />
3° Les demandes d'autorisation ou les déclarations sont transmises au délégué
;<br />
4° Lors de la création de l'installation nucléaire de base secrète ou de
modifications susceptibles d'accroître de manière significative les effets des
rejets sur la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou la protection de
la nature et de l'environnement, les demandes d'autorisation sont soumises à
l'enquête publique. Les éléments de nature à entraîner la divulgation de secrets
de la défense nationale sont retirés du dossier soumis à l'enquête ;<br />
5° La commission mentionnée à l'article L. 1416-1 du code de la santé publique,
compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques,
est consultée sur le projet d'arrêté du ministre intéressé relatif aux
prélèvements d'eau, aux rejets d'effluents dans le milieu ambiant ;<br />
6° Le projet d'arrêté du ministre intéressé est transmis pour avis au ministre
chargé de la sécurité civile et à l'Autorité de sûreté nucléaire. En l'absence
de réponse dans un délai d'un mois à partir de la date de réception de la
demande, l'avis est réputé favorable ;<br />
7° Le contrôle des opérations soumises à autorisation ou à déclaration relève du
délégué. Sans préjudice des contrôles effectués par le délégué, la surveillance
de l'environnement relève de l'Autorité de sûreté nucléaire. Les personnes
chargées du contrôle, de la surveillance et de la constatation des infractions,
ainsi que les personnels de laboratoires ou organismes appelés à procéder aux
analyses et contrôles des prélèvements effectués doivent être habilités au
secret de la défense nationale.<br />
8° S'agissant des ouvrages, travaux ou activités intéressant des installations
ou enceintes relevant du ministre de la défense et entrant dans le cadre
d'opérations couvertes par le secret de la défense nationale, les dispositions
des 4° et 5° ne sont pas applicables. Dans ce cas, l'autorisation est donnée par
décret pris sur le rapport du ministre de la défense et après avis du
délégué.<br />
II.-Le contenu des dossiers de demande d'autorisation de rejets et de
prélèvements d'eau ainsi que la procédure d'instruction de ces dossiers sont
fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de
l'industrie.

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Date de début: 2007-09-01
Date de fin: 2015-02-14
Identifiant: LEGISCTA000006193278
---
###### Sous-section 5 : Sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense.
- [Article R*1333-67-1](article_r1333-67-1.md)
- [Article R*1333-67-2](article_r1333-67-2.md)
- [Article R*1333-67-3](article_r1333-67-3.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-01
Date de fin: 2015-02-14
Identifiant: LEGIARTI000006574465
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R067X1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574465.xml
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###### Article R*1333-67-1
Les sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense,
dont la liste est fixée par l'arrêté prévu à l'article R. * 1333-37, sont
définis par leur périmètre figurant sur un plan dont un exemplaire est transmis
au préfet.<br />
Toute modification de ce périmètre est soumise, selon le cas, à décision du
ministre de la défense ou du ministre chargé de l'industrie, prise sur avis du
délégué.<br />
Le délégué y assure la surveillance en matière de protection de l'environnement,
de sûreté nucléaire et de radioprotection.

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@ -0,0 +1,34 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-01
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006574466
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R067X2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574466.xml
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###### Article R*1333-67-2
Les installations, ouvrages, travaux et activités, implantés ou effectués dans
le périmètre des sites et installations d'expérimentations nucléaires
intéressant la défense, mais non nécessaires à leur exploitation, font l'objet
d'une autorisation ou d'une déclaration au titre du régime institué par le
chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement ou du régime des
installations classées pour la protection de l'environnement institué par le
titre Ier du livre V du même code, sous réserve des dispositions de l'article R.
123-44 du même code et des dispositions suivantes :<br />
1° Les demandes d'autorisation et les déclarations sont adressées au délégué
afin qu'il fasse procéder aux consultations et enquêtes prévues, selon le cas,
aux articles L. 214-4 ou L. 512-2 du code de l'environnement.A la demande du
délégué, le préfet retire du dossier soumis à l'enquête et aux consultations les
éléments de nature à entraîner la divulgation de secrets de la défense
nationale.<br />
2° Les résultats de l'enquête publique ainsi que les avis recueillis sont
transmis par le préfet au délégué.<br />
3° L'autorisation délivrée par le délégué est communiquée au
préfet.L'information des tiers est assurée par ce dernier dans le respect des
exigences liées à la défense nationale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574467
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R067X3A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574467.xml
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###### Article R*1333-67-3
Le délégué exerce les attributions des ministres et du préfet en matière de
décisions individuelles et de contrôle prévues par les régimes mentionnés à
l'article R. * 1333-67-2.