Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif

Texte totalement abrogé (décret n° 2018-785 du 12 septembre 2018).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000640105
NOR: BUDX0600088D
Ancien identifiant: 1DX006672
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/01/JORFTEXT000000640105.xml
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République française 2009-06-09 00:00:00 +02:00
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@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182863
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Installations nucléaires de base secrètes.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Commission spéciale des installations nucléaires de base secrètes.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Systèmes nucléaires militaires.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense.](sous-section_5)

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Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGISCTA000006193276
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###### Sous-section 3 : Commission spéciale des installations nucléaires de base secrètes.
- [Article R*1333-54](article_r1333-54.md)
- [Article D1333-55](article_d1333-55.md)
- [Article D1333-56](article_d1333-56.md)
- [Article D1333-57](article_d1333-57.md)
- [Article D1333-58](article_d1333-58.md)
- [Article D1333-59](article_d1333-59.md)
- [Article D1333-60](article_d1333-60.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006574451
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1333D055X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574451.xml
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###### Article D1333-55
La commission spéciale des installations nucléaires de base secrètes comprend
:<br />
1° Un conseiller d'Etat ;<br />
2° Le haut-commissaire à l'énergie atomique ;<br />
3° Sept représentants du ministre de la défense, dont cinq personnes appartenant
respectivement à l'état-major des armées, de la marine, de l'armée de l'air, à
la délégation générale pour l'armement et au contrôle général des armées ;<br />
4° Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministre chargé de
l'industrie ;<br />
5° Un représentant du ministre de l'intérieur ;<br />
6° Un représentant du ministre chargé du travail ;<br />
7° Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;<br />
8° Un représentant du ministre chargé de la santé ;<br />
9° Un représentant du Commissariat à l'énergie atomique ;<br />
10° Un représentant de la Compagnie générale des matières nucléaires ;<br />
11° Deux membres choisis en raison de leurs compétences particulières dans le
domaine nucléaire, dont un sur proposition du ministre de la défense et un sur
proposition du ministre chargé de l'industrie.<br />
Des membres suppléants sont désignés en nombre égal à celui des titulaires.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006574452
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1333D056X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574452.xml
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###### Article D1333-56
Le président, les membres titulaires et leurs suppléants ainsi que le membre de
la commission chargé de remplacer le président en cas d'absence ou d'empêchement
sont nommés par arrêté du Premier ministre pour une durée maximale de cinq ans.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006574453
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1333D057X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574453.xml
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###### Article D1333-57
Le secrétaire permanent et son suppléant, choisis parmi les membres de la
commission, sont nommés par arrêté du Premier ministre, sur proposition
conjointe du ministre chargé de l'industrie et du ministre de la défense. Ils
ont voix délibérative.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006574454
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1333D058X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574454.xml
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###### Article D1333-58
La commission peut se faire assister de personnalités compétentes pour l'étude
d'une question déterminée. Elle peut consulter les experts de son choix.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006574455
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1333D059X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574455.xml
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###### Article D1333-59
Les membres de la commission et leurs suppléants sont habilités au secret de la
défense nationale. En cas de perte de cette habilitation, un membre ne peut
avoir accès aux dossiers soumis à l'examen de la commission ni siéger aux
assemblées délibératives.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006574456
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1333D060X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574456.xml
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###### Article D1333-60
La commission se réunit sur convocation de son président. Elle établit son
règlement intérieur. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de
partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-01
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006574450
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R054X0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574450.xml
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###### Article R*1333-54
La commission spéciale des installations nucléaires de base secrètes, dont la
composition et le fonctionnement sont fixés par les dispositions de la présente
sous-section, donne son avis, dans les deux mois suivant sa saisine par le
ministre intéressé, sur les demandes d'autorisation de création ou de
modification, d'arrêt ou de démantèlement d'installations nucléaires de base
secrètes.<br />
Dans les mêmes conditions, elle peut également donner son avis sur tout texte
réglementaire relatif aux installations et activités mentionnées au premier
alinéa.