Décret n° 2005-506 du 19 mai 2005 fixant les attributions du ministre de la défense

Texte partiellement abrogé : art. 4 et 7.

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000808053
NOR: DEFX0500109D
Ancien identifiant: 1DM005506
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/80/JORFTEXT000000808053.xml
This commit is contained in:
République française 2009-07-17 00:00:00 +02:00
parent 6497b5ee63
commit 546f3acb73
8 changed files with 110 additions and 55 deletions

View file

@ -1,22 +1,72 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006574147
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1142R001X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/41/LEGIARTI000006574147.xml
Date de début: 2009-07-17
Date de fin: 2013-09-14
Identifiant: LEGIARTI000020877099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/70/LEGIARTI000020877099.xml
---
###### Article R*1142-1
Le ministre de la défense, responsable de l'exécution de la politique militaire,
assume, conformément aux directives générales du Premier ministre, les missions
découlant de l'article L. 1142-1.<br />
Le ministre de la défense prépare et met en œuvre la politique de défense
conformément aux directives données par le Premier ministre en application de
l'article L. 1131-1.<br />
Il traduit en ordres et instructions pour les autorités subordonnées les
directives prises par le Premier ministre en application de l'article L.
1131-1.<br />
I.-Au titre de l'autorité qu'il exerce sur les armées, directions et services
:<br />
Il est responsable de la sécurité des moyens militaires de défense et de la
politique relative aux anciens combattants et victimes de guerre.
1° Il fixe l'organisation des armées, ainsi que des directions et services du
ministère ;<br />
2° Il établit la programmation des effectifs, des équipements et des
infrastructures ; il en contrôle la mise en œuvre ;<br />
3° Il définit la politique des ressources humaines et veille au respect des
droits et obligations des militaires ;<br />
4° Il organise le soutien des personnels et du matériel et fixe les orientations
de la gestion du patrimoine immobilier ;<br />
5° Il définit les conditions de la contribution du service de santé des armées à
la politique de santé publique ;<br />
6° Il propose et met en œuvre les politiques de coopération et d'exportation
relatives aux équipements de défense ;<br />
7° Il définit les missions relevant de sa compétence confiées aux formations
spécialisées de la gendarmerie.<br />
Il définit également la mission militaire des prévôts à l'exception des missions
de police judiciaire militaire prévues à l'article L. 411-2 du code de justice
militaire.<br />
Il exerce son autorité sur les personnels militaires de la gendarmerie engagés
dans des missions militaires à l'intérieur comme à l'extérieur du territoire
national ;<br />
8° Il propose la nomination et l'affectation des officiers généraux.<br />
II.-Au titre de la mise en condition d'emploi et de la sécurité des armées, il
est responsable de la sécurité des moyens militaires de défense et de la
préparation des armées.<br />
III.-Au titre de la politique internationale de défense :<br />
1° Il conduit les négociations internationales intéressant la défense ;<br />
2° Il propose la nomination des attachés de défense.<br />
IV.-Il est responsable de la prospective de défense.<br />
V.-Au titre de la politique industrielle et de recherche dans les domaines
intéressant la défense :<br />
1° Il définit la stratégie et détermine les actions à mener ;<br />
2° Il fixe les orientations de l'action des organismes intervenant dans le
domaine de la défense dont il assure la tutelle ;<br />
3° Il assure, notamment par l'intermédiaire de commissaires du Gouvernement, le
contrôle des industries participant à l'exécution de marchés relatifs à des
matériels de guerre.

View file

@ -1,14 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006574148
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1142R002X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/41/LEGIARTI000006574148.xml
Date de début: 2009-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020877097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/70/LEGIARTI000020877097.xml
---
###### Article R*1142-2
Le ministre de la défense exerce les attributions qui lui sont dévolues par le
code de la justice militaire.
Le ministre de la défense propose et met en œuvre :<br />
1° La politique relative aux anciens combattants et victimes de guerre ;<br />
2° La politique relative au service national.

View file

@ -1,18 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006574150
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1142R003X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/41/LEGIARTI000006574150.xml
Date de début: 2009-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020877095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/70/LEGIARTI000020877095.xml
---
###### Article R*1142-3
Le ministre de la défense, conformément aux décisions gouvernementales :<br />
1° Suit les négociations internationales intéressant la défense ;<br />
2° Dirige les missions militaires à l'étranger et les représentations militaires
au sein des organismes interalliés.
Le ministre de la défense exerce les attributions qui lui sont dévolues par le
code de justice militaire.

View file

@ -1,14 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006574151
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1142R004X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/41/LEGIARTI000006574151.xml
Date de début: 2009-07-17
Date de fin: 2018-09-14
Identifiant: LEGIARTI000020877093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/70/LEGIARTI000020877093.xml
---
###### Article R*1142-4
Le ministre de la défense préside le comité ministériel de défense dont les
attributions, la composition et le fonctionnement sont déterminés par arrêté.
Le ministre de la défense préside le comité exécutif ministériel chargé de
l'éclairer sur les choix à opérer pour l'exercice de ses attributions.<br />
Ce comité est composé notamment du chef d'état-major des armées, du délégué
général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration.<br />
Il préside également le comité ministériel d'investissement et le comité des
ressources humaines.<br />
Les attributions, la composition et le fonctionnement de ces comités sont
précisés par arrêté du ministre de la défense.

View file

@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000019841161
###### Chapitre Ier : Les états-majors
- [Section 1 : Etat major des armées](section_1)
- [Section 1 : Responsabilités générales du chef d'état-major des armées](section_1)
- [Section 2 : Le comité militaire des chefs d'état-major](section_2)
- [Section 3 : états-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air](section_3)
- [Section 3 : Les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air](section_3)

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2009-07-17
Identifiant: LEGISCTA000019841159
Date de début: 2009-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020877120
---
###### Section 1 : Etat major des armées
###### Section 1 : Responsabilités générales du chef d'état-major des armées
- [Sous-section unique : Le chef d'état-major des armées](sous-section_unique)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2009-07-17
Identifiant: LEGISCTA000021115707
Date de début: 2009-07-17
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGISCTA000019841117
---
###### Section 3 : états-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air
###### Section 3 : Les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air
- [Sous-section 1 : Attributions des chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air](sous-section_1)
- [Sous-section 1 : Attributions des chefs d'état-major](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Inspections des armées](sous-section_2)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2009-07-17
Identifiant: LEGISCTA000019841115
Date de début: 2009-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021115347
---
###### Sous-section 1 : Attributions des chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air
###### Sous-section 1 : Attributions des chefs d'état-major
- [Article R3121-19](article_r3121-19.md)
- [Article R3121-20](article_r3121-20.md)