Décret n° 2002-702 du 29 avril 2002 relatif à l'inspection des armements nucléaires
Application des art. 5 et 15 de la Constitution. L'inspection des armements nucléaire (IAN), créée par le décret, non publié, du 22-01-1970, voit ses missions modifiées par la réforme de l'organisation de la sûreté nucléaire mise en oeuvre notamment par le décret 2001-592 du 05-07-2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense. Le décret relatif à l'IAN, déclassifié depuis 1984, doit donc être modifié. A cette occasion, il est proposé de publier ce texte afin de renforcer la transparence de l'action du gouvernement en matière de sûreté nucléaire. Le présent décret reprend donc l'intégralité du décret de 1970 en y apportant les modifications rendues nécessaires par les dispositions du décret 2001-592. Le présent décret créé une inspection des armements nucléaires, confiée à un officier général (art. l). L'art. 2 précise que l'inspecteur des armements nucléaires est placé sous l'autorité directe du Président de la République auquel il rend compte de ses activités (art. 7). Les attributions de l'IAN sont composées de deux missions principales touchant au contrôle gouvernemental de l'arme nucléaire (art. 3 à 6) et à la sûreté nucléaire (art. 8). Au titre du contrôle gouvernemental, l'inspecteur est chargé de vérifier l'application des mesures permettant d'assurer le contrôle de l'engagement et de la conformité de l'emploi de l'arme nucléaire ainsi que de la situation des matières nucléaires (art. 3). En matière de sécurité nucléaire, l'inspecteur des armements nucléaires est intégré dans la nouvelle organisation nucléaire. En effet, l'art. 2-II du décret 2001-592 institue un délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense (DSND). Le délégué, nommé par décret sur proposition conjointe des ministres de la défense et chargé de l'industrie, est chargé de proposer la politique de sûreté nucléaire applicable à ces installations et activités, d'en contrôler l'exécution et de suggérer des dispositions techniques particulières dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants. Le décret 2001-592 fait de l'inspecteur des armements nucléaire l'adjoint du délégué, responsable des inspections. Il dirige l'action d'inspecteurs mis à la disposition du délégué par les ministres de la défense et chargé de l'industrie. Ces dispositions, relatives à l'IAN, sont reprises dans l'art. 8 du présent décret, qui précise succinctement les modalités d'action de l'inspecteur des armements nucléaire s'agissant de la vérification des mesures de protection et de contrôle des matières nucléaires. Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000225220 NOR: DEFD0201157D Ancien identifiant: 1DB002702 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/52/JORFTEXT000000225220.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167390
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- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
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- [Section 2 : Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense.](section_2)
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- [Section 3 : Inspection des armements nucléaires.](section_3)
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Date de début: 2007-04-24
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006182876
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###### Section 3 : Inspection des armements nucléaires.
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- [Article D1411-14](article_d1411-14.md)
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- [Article D1411-15](article_d1411-15.md)
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- [Article D1411-16](article_d1411-16.md)
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- [Article D1411-17](article_d1411-17.md)
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- [Article D1411-18](article_d1411-18.md)
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- [Article D1411-19](article_d1411-19.md)
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- [Article D1411-20](article_d1411-20.md)
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- [Article D1411-21](article_d1411-21.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-04-24
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Date de fin: 2007-07-18
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Identifiant: LEGIARTI000006574624
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Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1411D014X0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/46/LEGIARTI000006574624.xml
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###### Article D1411-14
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L'inspection des armements nucléaires est confiée à un officier général,
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inspecteur des armements nucléaires, nommé par décret du Président de la
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République et placé sous son autorité directe.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-04-24
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Date de fin: 2007-07-18
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Identifiant: LEGIARTI000006574626
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Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1411D015X0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/46/LEGIARTI000006574626.xml
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###### Article D1411-15
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L'inspecteur des armements nucléaires est chargé de vérifier l'application des
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mesures permettant d'assurer le contrôle gouvernemental de l'arme nucléaire sous
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ses trois aspects :<br />
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1° Le contrôle de l'engagement, qui a pour fin de permettre au chef de l'Etat
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d'avoir la garantie :<br />
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a) De pouvoir déclencher à tout moment les forces nucléaires ;<br />
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b) Que les armes ne peuvent pas être utilisées sans ordre gouvernemental
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légitime ;<br />
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2° Le contrôle de la conformité de l'emploi, qui a pour fin de garantir que les
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plans établis et les documents d'exécution correspondent bien aux directives
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gouvernementales ;<br />
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3° Le contrôle de la situation des matières nucléaires, qui a pour fin
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d'empêcher toute saisie intempestive de ces matériaux. La définition des
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matières nucléaires tombant sous le coup de ce contrôle et les stades de
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fabrication auxquels celui-ci est exercé sont inclus dans une directive
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interministérielle, soumise à révision périodique, rédigée en application de la
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présente section.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-04-24
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Date de fin: 2007-07-18
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Identifiant: LEGIARTI000006574628
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Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1411D016X0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/46/LEGIARTI000006574628.xml
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###### Article D1411-16
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En matière de contrôle gouvernemental de l'engagement et de l'emploi des forces
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nucléaires, l'inspecteur des armements nucléaires a seul pouvoir d'inspection
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direct et permanent, les inspecteurs généraux des armées n'ayant aucune
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responsabilité dans ces domaines.<br />
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Ce pouvoir s'applique non seulement au respect de l'organisation et des
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procédures de contrôle, mais également au fonctionnement des dispositifs
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techniques et des liaisons nécessaires à ce contrôle.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-04-24
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Date de fin: 2007-07-18
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Identifiant: LEGIARTI000006574630
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Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1411D017X0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/46/LEGIARTI000006574630.xml
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###### Article D1411-17
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En ce qui concerne la situation des coeurs et des matières nucléaires
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mentionnées à l'article D. 1411-15, la compétence de l'inspecteur des armements
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nucléaires s'étend aussi bien aux organismes de la défense qu'aux organismes du
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Commissariat à l'énergie atomique, qui réalise ou détient les matières ou les
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coeurs. Il dispose à cet effet de personnels détachés par le Commissariat à
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l'énergie atomique.<br />
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Dans tous les autres domaines, sa compétence ne s'étend qu'aux organismes de la
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défense.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-04-24
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Date de fin: 2007-07-18
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Identifiant: LEGIARTI000006574632
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Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1411D018X0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/46/LEGIARTI000006574632.xml
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###### Article D1411-18
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L'inspecteur des armements nucléaires est consulté lors de la définition des
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systèmes et procédures de contrôle gouvernemental. Il est habilité à formuler
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son avis sur la validité des dispositions ou mesures prises et à proposer les
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modifications qu'il lui apparaîtrait nécessaire d'y apporter.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-04-24
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Date de fin: 2007-07-18
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Identifiant: LEGIARTI000006574634
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||||
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1411D019X0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/46/LEGIARTI000006574634.xml
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###### Article D1411-19
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L'inspecteur des armements nucléaires rend compte de ses activités au Président
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de la République et en tient informé le Premier ministre.<br />
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Il en informe également, dans les domaines de leurs compétences respectives, le
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ministre de la défense et le ministre chargé de l'industrie.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-04-24
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Date de fin: 2007-07-18
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Identifiant: LEGIARTI000006574636
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Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1411D020X0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/46/LEGIARTI000006574636.xml
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###### Article D1411-20
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L'inspecteur des armements nucléaires possède des attributions particulières en
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matière de sécurité nucléaire.<br />
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Il est adjoint au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection des
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installations et activités intéressant la défense et dirige l'action des
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inspecteurs mis à la disposition du délégué par le ministre de la défense et le
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ministre chargé de l'industrie.<br />
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Il s'assure de la bonne exécution et de l'efficacité des mesures de protection
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et de contrôle des matières nucléaires dans le domaine de la défense définies
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par le chapitre 3 du titre III du livre III de la présente partie. Il exerce son
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action :<br />
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1° Directement, dans le domaine de compétence du ministre de la défense et dans
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les domaines de compétences partagées du ministre de la défense et du ministre
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chargé de l'industrie ;<br />
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2° Par l'intermédiaire du haut fonctionnaire de défense et de sécurité dans le
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||||
domaine de compétence du ministre chargé de l'industrie.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-04-24
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Date de fin: 2007-07-18
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Identifiant: LEGIARTI000006574638
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Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1411D021X0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/46/LEGIARTI000006574638.xml
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###### Article D1411-21
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Les moyens affectés à l'inspecteur des armements nucléaires sont fixés par un
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arrêté du ministre de la défense, après accord du ministre chargé de l'industrie
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pour ceux d'entre eux provenant du Commissariat à l'énergie atomique.
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