Décret n° 2002-702 du 29 avril 2002 relatif à l'inspection des armements nucléaires

Application des art. 5 et 15 de la Constitution. L'inspection des armements nucléaire (IAN), créée par le décret, non publié, du 22-01-1970, voit ses missions modifiées par la réforme de l'organisation de la sûreté nucléaire mise en oeuvre notamment par le décret 2001-592 du 05-07-2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense. Le décret relatif à l'IAN, déclassifié depuis 1984, doit donc être modifié. A cette occasion, il est proposé de publier ce texte afin de renforcer la transparence de l'action du gouvernement en matière de sûreté nucléaire. Le présent décret reprend donc l'intégralité du décret de 1970 en y apportant les modifications rendues nécessaires par les dispositions du décret 2001-592. Le présent décret créé une inspection des armements nucléaires, confiée à un officier général (art. l). L'art. 2 précise que l'inspecteur des armements nucléaires est placé sous l'autorité directe du Président de la République auquel il rend compte de ses activités (art. 7). Les attributions de l'IAN sont composées de deux missions principales touchant au contrôle gouvernemental de l'arme nucléaire (art. 3 à 6) et à la sûreté nucléaire (art. 8). Au titre du contrôle gouvernemental, l'inspecteur est chargé de vérifier l'application des mesures permettant d'assurer le contrôle de l'engagement et de la conformité de l'emploi de l'arme nucléaire ainsi que de la situation des matières nucléaires (art. 3). En matière de sécurité nucléaire, l'inspecteur des armements nucléaires est intégré dans la nouvelle organisation nucléaire. En effet, l'art. 2-II du décret 2001-592 institue un délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense (DSND). Le délégué, nommé par décret sur proposition conjointe des ministres de la défense et chargé de l'industrie, est chargé de proposer la politique de sûreté nucléaire applicable à ces installations et activités, d'en contrôler l'exécution et de suggérer des dispositions techniques particulières dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants. Le décret 2001-592 fait de l'inspecteur des armements nucléaire l'adjoint du délégué, responsable des inspections. Il dirige l'action d'inspecteurs mis à la disposition du délégué par les ministres de la défense et chargé de l'industrie. Ces dispositions, relatives à l'IAN, sont reprises dans l'art. 8 du présent décret, qui précise succinctement les modalités d'action de l'inspecteur des armements nucléaire s'agissant de la vérification des mesures de protection et de contrôle des matières nucléaires.

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000225220
NOR: DEFD0201157D
Ancien identifiant: 1DB002702
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/52/JORFTEXT000000225220.xml
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République française 2007-04-24 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167390
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense.](section_2)
- [Section 3 : Inspection des armements nucléaires.](section_3)

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Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182876
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###### Section 3 : Inspection des armements nucléaires.
- [Article D1411-14](article_d1411-14.md)
- [Article D1411-15](article_d1411-15.md)
- [Article D1411-16](article_d1411-16.md)
- [Article D1411-17](article_d1411-17.md)
- [Article D1411-18](article_d1411-18.md)
- [Article D1411-19](article_d1411-19.md)
- [Article D1411-20](article_d1411-20.md)
- [Article D1411-21](article_d1411-21.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2007-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006574624
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1411D014X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/46/LEGIARTI000006574624.xml
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###### Article D1411-14
L'inspection des armements nucléaires est confiée à un officier général,
inspecteur des armements nucléaires, nommé par décret du Président de la
République et placé sous son autorité directe.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2007-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006574626
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1411D015X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/46/LEGIARTI000006574626.xml
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###### Article D1411-15
L'inspecteur des armements nucléaires est chargé de vérifier l'application des
mesures permettant d'assurer le contrôle gouvernemental de l'arme nucléaire sous
ses trois aspects :<br />
1° Le contrôle de l'engagement, qui a pour fin de permettre au chef de l'Etat
d'avoir la garantie :<br />
a) De pouvoir déclencher à tout moment les forces nucléaires ;<br />
b) Que les armes ne peuvent pas être utilisées sans ordre gouvernemental
légitime ;<br />
2° Le contrôle de la conformité de l'emploi, qui a pour fin de garantir que les
plans établis et les documents d'exécution correspondent bien aux directives
gouvernementales ;<br />
3° Le contrôle de la situation des matières nucléaires, qui a pour fin
d'empêcher toute saisie intempestive de ces matériaux. La définition des
matières nucléaires tombant sous le coup de ce contrôle et les stades de
fabrication auxquels celui-ci est exercé sont inclus dans une directive
interministérielle, soumise à révision périodique, rédigée en application de la
présente section.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2007-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006574628
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1411D016X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/46/LEGIARTI000006574628.xml
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###### Article D1411-16
En matière de contrôle gouvernemental de l'engagement et de l'emploi des forces
nucléaires, l'inspecteur des armements nucléaires a seul pouvoir d'inspection
direct et permanent, les inspecteurs généraux des armées n'ayant aucune
responsabilité dans ces domaines.<br />
Ce pouvoir s'applique non seulement au respect de l'organisation et des
procédures de contrôle, mais également au fonctionnement des dispositifs
techniques et des liaisons nécessaires à ce contrôle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2007-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006574630
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1411D017X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/46/LEGIARTI000006574630.xml
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###### Article D1411-17
En ce qui concerne la situation des coeurs et des matières nucléaires
mentionnées à l'article D. 1411-15, la compétence de l'inspecteur des armements
nucléaires s'étend aussi bien aux organismes de la défense qu'aux organismes du
Commissariat à l'énergie atomique, qui réalise ou détient les matières ou les
coeurs. Il dispose à cet effet de personnels détachés par le Commissariat à
l'énergie atomique.<br />
Dans tous les autres domaines, sa compétence ne s'étend qu'aux organismes de la
défense.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2007-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006574632
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1411D018X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/46/LEGIARTI000006574632.xml
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###### Article D1411-18
L'inspecteur des armements nucléaires est consulté lors de la définition des
systèmes et procédures de contrôle gouvernemental. Il est habilité à formuler
son avis sur la validité des dispositions ou mesures prises et à proposer les
modifications qu'il lui apparaîtrait nécessaire d'y apporter.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2007-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006574634
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1411D019X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/46/LEGIARTI000006574634.xml
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###### Article D1411-19
L'inspecteur des armements nucléaires rend compte de ses activités au Président
de la République et en tient informé le Premier ministre.<br />
Il en informe également, dans les domaines de leurs compétences respectives, le
ministre de la défense et le ministre chargé de l'industrie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2007-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006574636
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1411D020X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/46/LEGIARTI000006574636.xml
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###### Article D1411-20
L'inspecteur des armements nucléaires possède des attributions particulières en
matière de sécurité nucléaire.<br />
Il est adjoint au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection des
installations et activités intéressant la défense et dirige l'action des
inspecteurs mis à la disposition du délégué par le ministre de la défense et le
ministre chargé de l'industrie.<br />
Il s'assure de la bonne exécution et de l'efficacité des mesures de protection
et de contrôle des matières nucléaires dans le domaine de la défense définies
par le chapitre 3 du titre III du livre III de la présente partie. Il exerce son
action :<br />
1° Directement, dans le domaine de compétence du ministre de la défense et dans
les domaines de compétences partagées du ministre de la défense et du ministre
chargé de l'industrie ;<br />
2° Par l'intermédiaire du haut fonctionnaire de défense et de sécurité dans le
domaine de compétence du ministre chargé de l'industrie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2007-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006574638
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1411D021X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/46/LEGIARTI000006574638.xml
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###### Article D1411-21
Les moyens affectés à l'inspecteur des armements nucléaires sont fixés par un
arrêté du ministre de la défense, après accord du ministre chargé de l'industrie
pour ceux d'entre eux provenant du Commissariat à l'énergie atomique.