Décret no 95-573 du 2 mai 1995 relatif à la dispersion des attroupements

POUR L'APPLICATION DE L'ART. 431-3 DU CODE PENAL,LE MAINTIEN DE L'ORDRE RELEVE EXCLUSIVEMENT DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
LES FORCES ARMEES NE PEUVENT PARTICIPER AU MAINTIEN DE L'ORDRE QUE LORSQU'ELLES EN SONT LEGALEMENT REQUISES.
LA REQUISITION DES FORCES ARMEES EST ADRESSEE PAR L'AUTORITE CIVILE TERRITORIALEMENT RESPONSABLE AU COMMANDANT DE GENDARMERIE POUR LES FORCES DE GENDARMERIE,AU COMMANDANT MILITAIRE COMPETENT POUR LES AUTRES FORCES.
LA RESPONSABILITE DE L'EXECUTION DE LA REQUISITION INCOMBE A L'AUTORITE MILITAIRE REQUISE QUI RESTE JUGE DES MOYENS A Y CONSACRER.
LA REQUISITION EST FAITE PAR ECRIT DANS LA FORME MENTIONNEE AU PRESENT DECRET.
DANS LES CAS D'ATTROUPEMENTS PREVUS A L'ART. R431-3 DUDIT CODE,LE PREFET OU LE SOUS- PREFET,LE MAIRE OU L'UN DE SES ADJOINTS,LE COMMISSAIRE DE POLICE OU,MANDATE PAR L'AUTORITE PREFECTORALE,UN COMMISSAIRE DE POLICE OU L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE CHEF DE CIRCONSCRIPTION,DOIVENT ETRE PRESENTS SUR LES LIEUX EN VUE,LE CAS ECHEANT,DE DECIDER DE L'EMPLOI DE LA FORCE APRES SOMMATION.
SI ELLE N'EFFECTUE PAS ELLE-MEME LES SOMMATIONS,L'AUTORITE CIVILE RESPONSABLE DE L'EMPLOI DE LA FORCE DESIGNE UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE POUR Y PROCEDER.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000369594
NOR: INTD9500039D
Ancien identifiant: 1DX995573
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République française 2008-04-26 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2008-04-26
Identifiant: LEGIARTI000006574296
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1321D005X0A
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Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2011-07-02
Identifiant: LEGIARTI000018729681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/72/96/LEGIARTI000018729681.xml
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###### Article D1321-5
Dans les cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, le préfet
ou le sous-préfet, le maire ou l'un de ses adjoints, le commissaire de police
ou, mandaté par l'autorité préfectorale, un commissaire de police ou
l'inspecteur divisionnaire chef de circonscription doivent être présents sur les
lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la force après
sommation.<br />
ou, mandaté par l'autorité préfectorale, un commissaire de police ou l'officier
de police chef de circonscription doivent être présents sur les lieux en vue, le
cas échéant, de décider de l'emploi de la force après sommation.<br />
Si elle n'effectue pas elle-même les sommations, l'autorité civile responsable
de l'emploi de la force désigne un officier de police judiciaire pour y