Décret n° 2007-26 du 5 janvier 2007 fixant les attributions des commandants supérieurs dans les départements et régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000817284
NOR: DEFD0601444D
Ancien identifiant: 1DS00726
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/72/JORFTEXT000000817284.xml
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@ -6,5 +6,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182879
###### Section 3 : Attributions des commandants supérieurs.
- [Article D1681-7](article_d1681-7.md)
- [Article D1681-8](article_d1681-8.md)
- [Article D1681-9](article_d1681-9.md)
- [Article D1681-10](article_d1681-10.md)
- [Article D1681-11](article_d1681-11.md)
- [Article D1681-12](article_d1681-12.md)
- [Article D*1681-13](article_d1681-13.md)
- [Article D*1681-14](article_d1681-14.md)
- [Article D1681-15](article_d1681-15.md)
- [Article D1681-16](article_d1681-16.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2013-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006574739
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1681D010X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/47/LEGIARTI000006574739.xml
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###### Article D1681-10
Les commandants supérieurs sont assistés par trois adjoints, officiers
supérieurs appartenant à chacune des armées.<br />
En Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités territoriales mentionnées à
l'article D. 1681-7 dont le chef-lieu n'est pas le siège d'un commandement
supérieur, le commandant supérieur dispose, le cas échéant, d'un commandant
militaire départemental ou territorial. Celui-ci est le représentant du
commandant supérieur auprès des autorités locales et exerce, conformément à ses
directives, le commandement des forces stationnées ou mises à sa disposition en
renfort dans la collectivité territoriale considérée ou en Nouvelle-Calédonie.
Il exerce en outre les attributions de commandant d'armes définies par le décret
n° 2004-1102 du 15 octobre 2004 portant règlement du service de garnison.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006574740
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1681D011X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/47/LEGIARTI000006574740.xml
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###### Article D1681-11
Les commandants supérieurs ont autorité sur les formations et éléments de
service des trois armées stationnées dans les limites territoriales de leur
commandement.<br />
Ils exercent par ailleurs, lorsqu'elle leur est accordée, une autorité d'emploi
sur les organismes locaux relevant des autres directions et services du
ministère de la défense.<br />
Ils peuvent consentir des délégations de signature à leurs adjoints mentionnés à
l'article D. 1681-10 et aux responsables locaux des organismes sur lesquels ils
exercent une autorité d'emploi.<br />
Les commandants territoriaux de la gendarmerie outre-mer relèvent des
commandants supérieurs pour la planification et l'exécution de missions de
défense militaire terrestre.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006574741
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1681D012X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/47/LEGIARTI000006574741.xml
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###### Article D1681-12
Les liaisons à établir entre les commandants supérieurs et les commandants de
zone maritime font l'objet de directives du chef d'état-major des armées.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006574745
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1681D015X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/47/LEGIARTI000006574745.xml
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###### Article D1681-15
Les commandants supérieurs disposent d'un état-major interarmées dont les
effectifs sont fixés par le ministre de la défense.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006574746
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1681D016X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/47/LEGIARTI000006574746.xml
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###### Article D1681-16
Le commandant supérieur des forces armées dans la zone Sud de l'océan Indien est
habilité à correspondre avec les organes militaires de la communauté économique
régionale dont peuvent faire partie les Etats africains et malgache situés dans
sa zone de responsabilité. Il tient les chefs des missions diplomatiques
françaises auprès des pays membres de cette communauté informés des relations
qu'il entretient à ce titre et des déplacements qu'il peut être conduit à
effectuer dans ces pays.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006574736
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1681D007X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/47/LEGIARTI000006574736.xml
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###### Article D1681-7
Dans les départements et régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer
régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, le
commandement des forces armées est exercé par des officiers généraux portant
respectivement le titre de :<br />
1° Commandant supérieur des forces armées aux Antilles ;<br />
2° Commandant supérieur des forces armées en Guyane ;<br />
3° Commandant supérieur des forces armées dans la zone Sud de l'océan Indien
;<br />
4° Commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie ;<br />
5° Commandant supérieur des forces armées de la Polynésie française.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006574737
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1681D008X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/47/LEGIARTI000006574737.xml
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###### Article D1681-8
Les commandants supérieurs sont placés sous l'autorité du chef d'état-major des
armées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006574738
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1681D009X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/47/LEGIARTI000006574738.xml
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###### Article D1681-9
Les commandants supérieurs désignés à l'article D. 1681-7 ont les attributions
définies à l'article L. 1221-1.<br />
Ils exercent également, conformément aux dispositions des articles R. 1681-2 à
R. 1681-6, les fonctions de commandant de zone de défense et portent dans ce
cadre le nom d'officier général de zone de défense.<br />
Dans le cadre de l'action de l'Etat en mer, ils assurent auprès du délégué du
Gouvernement la fonction de conseil prévue à l'article 2 du décret n° 2005-1514
du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en
mer.