Décret n° 2003-865 du 8 septembre 2003 portant création du comité interministériel aux crises nucléaires ou radiologiques
Application de la Constitution, notamment son article 37. En cas d'accident survenant dans une installation nucléaire de base ou une installation nucléaire de base secrète, au cours d'un transport de matières nucléaires ou radioactives intéressant le secteur civil ou la défense ou sur tout système nucléaire militaire, ainsi qu'en cas d'attentat ou de menace d'attentat ayant ou pouvant avoir des conséquences nucléaires ou radiologiques, le Premier ministre doit être en mesure de pouvoir réunir un comité interministériel prédéfini qui serait chargé alors de lui proposer les mesures à prendre. C'est la raison pour laquelle il est créé un comité interministériel aux crises nucléaires ou radiologiques (CICNR) au large champ de compétence en matière de situation de crise nucléaire ou radiologique. La logique retenue pour ce comité conduit à confier au secrétaire général de la défense nationale la mission permanente de veiller à l'état de préparation interministérielle à la gestion d'une situation de crise nucléaire ou radiologique. A ce titre, le secrétaire général de la défense nationale est chargé, notamment, de s'assurer de la cohérence interministérielle des mesures planifiées en cas de survenance de l'un des évènements précités. Abrogation du décret 75-713 du 04-08-1975 modifié. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000231694 NOR: PRMX0306819D Ancien identifiant: 1DX003865 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/16/JORFTEXT000000231694.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167384
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- [Section 1 : Protection et contrôle des matières nucléaires](section_1)
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- [Section 2 : Installations et systèmes nucléaires de défense](section_2)
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- [Section 4 : Dispositions diverses](section_4)
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- [Section 3 : Comité interministériel aux crises nucléaires ou radiologiques.](section_3)
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Date de début: 2007-04-24
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006182865
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###### Section 3 : Comité interministériel aux crises nucléaires ou radiologiques.
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- [Article D1333-68](article_d1333-68.md)
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- [Article D1333-69](article_d1333-69.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-04-24
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Date de fin: 2010-01-13
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Identifiant: LEGIARTI000006574473
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Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1333D068X0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574473.xml
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###### Article D1333-68
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En cas d'accident survenant dans une installation nucléaire de base, une
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installation nucléaire de base secrète, au cours d'un transport de matières
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nucléaires ou radioactives intéressant le secteur civil ou la défense ou sur
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tout système nucléaire militaire, ainsi qu'en cas d'attentat ou de menace
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d'attentat ayant ou pouvant avoir des conséquences nucléaires ou radiologiques,
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le Premier ministre peut réunir un comité interministériel aux crises nucléaires
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ou radiologiques. Ce comité est chargé de proposer au Premier ministre les
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mesures à prendre.<br />
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Il comprend les ministres chargés des affaires étrangères, de la défense, de
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l'environnement, de l'industrie, de l'intérieur, de la santé et des transports
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ou leurs représentants ainsi que le secrétaire général de la défense nationale,
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qui en assure le secrétariat.<br />
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D'autres administrations ou établissements intéressés ainsi que des exploitants
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nucléaires concernés peuvent y être invités, en tant que de besoin.<br />
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A la demande du Premier ministre, le comité peut être réuni en formation
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restreinte.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-04-24
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Date de fin: 2010-01-13
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Identifiant: LEGIARTI000006574474
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Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1333D069X0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574474.xml
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###### Article D1333-69
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I.-Le secrétaire général de la défense nationale est chargé dans les domaines
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mentionnés au premier alinéa de l'article D. 1333-68 :<br />
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1° De veiller à la cohérence interministérielle des mesures planifiées en cas
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d'accident, d'attentat ou pour prévenir les menaces d'attentat ou la
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malveillance, en s'assurant de la concertation des différents départements
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ministériels lors de l'élaboration de ces mesures et de la prise en compte d'une
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action coordonnée entre services concernés ;<br />
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2° De veiller à la planification des exercices organisés par ces départements,
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destinés à améliorer leur coordination ainsi que l'efficacité de leurs actions
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en cas d'événements précités ;<br />
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3° De diriger des exercices d'intérêt majeur ;<br />
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4° De veiller à l'évaluation par les services concernés de ces exercices en vue
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d'apporter les améliorations jugées nécessaires.<br />
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II.-Le secrétaire général de la défense nationale est informé sans délai de la
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survenance d'un accident, attentat ou d'une menace de nature nucléaire ou
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radiologique. Il assure alors la synthèse de l'information destinée au Président
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de la République et au Premier ministre.<br />
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III.-Les ministères concernés ainsi que les établissements, organismes
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consultatifs ou exploitants nucléaires intéressés prêtent leur concours au
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secrétaire général de la défense nationale à cet effet.
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