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République française 56a3aff105 Décret n° 2003-865 du 8 septembre 2003 portant création du comité interministériel aux crises nucléaires ou radiologiques
Application de la Constitution, notamment son article 37.
En cas d'accident survenant dans une installation nucléaire de base ou une installation nucléaire de base secrète, au cours d'un transport de matières nucléaires ou radioactives intéressant le secteur civil ou la défense ou sur tout système nucléaire militaire, ainsi qu'en cas d'attentat ou de menace d'attentat ayant ou pouvant avoir des conséquences nucléaires ou radiologiques, le Premier ministre doit être en mesure de pouvoir réunir un comité interministériel prédéfini qui serait chargé alors de lui proposer les mesures à prendre.
C'est la raison pour laquelle il est créé un comité interministériel aux crises nucléaires ou radiologiques (CICNR) au large champ de compétence en matière de situation de crise nucléaire ou radiologique.
La logique retenue pour ce comité conduit à confier au secrétaire général de la défense nationale la mission permanente de veiller à l'état de préparation interministérielle à la gestion d'une situation de crise nucléaire ou radiologique. A ce titre, le secrétaire général de la défense nationale est chargé, notamment, de s'assurer de la cohérence interministérielle des mesures planifiées en cas de survenance de l'un des évènements précités.
Abrogation du décret 75-713 du 04-08-1975 modifié.


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000231694
NOR: PRMX0306819D
Ancien identifiant: 1DX003865
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/16/JORFTEXT000000231694.xml
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livre_ier Décret no 98-963 du 29 octobre 1998 relatif à l'institution des conseillers de défense 2007-04-24 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret no 2001-308 du 4 avril 2001 portant création du comité interarmées de zone de défense 2007-04-24 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n° 2003-865 du 8 septembre 2003 portant création du comité interministériel aux crises nucléaires ou radiologiques 2007-04-24 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n° 2002-702 du 29 avril 2002 relatif à l'inspection des armements nucléaires 2007-04-24 00:00:00 +02:00
livre_v Ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense 2007-04-24 00:00:00 +02:00
livre_vi Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone 2007-04-24 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°65-1103 du 15 décembre 1965 RELATIF A L'ORGANISATION DES TRANSPORTS POUR LA DEFENSE 2007-04-24 00:00:00 +02:00