Décret n°73-237 du 2 mars 1973 RELATIF A LA DEFENSE MARITIME DU TERRITOIRE

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
ABROGE LE DECRET 51884 DU 02-07-1951 RELATIF A LA DEFENSE DU LITTORAL.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306082
Ancien identifiant: 1DX973237
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2007-08-30
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Date de fin: 2021-04-14
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###### Article D*1432-1
La défense maritime du territoire incombe au commandement maritime sous
l'autorité du chef d'état-major des armées. Elle est dirigée à l'échelon des
régions maritimes par les commandants de région maritime et à l'échelon local
par les autorités maritimes qui leur sont subordonnées.
La défense maritime du territoire incombe, sous l'autorité du chef d'état-major
des armées, au commandement de zone maritime en métropole et au commandant
supérieur dans les départements et régions d'outre-mer, dans les collectivités
d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.

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Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2007-08-30
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Date de fin: 2015-01-31
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###### Article D*1432-3
Les plans de défense maritime du territoire sont établis par les commandants de
région maritime en liaison avec les préfets des zones de défense riveraines et
les commandants désignés de ces zones. Ils prévoient à tous les échelons des
mesures de coordination avec les plans de défense aérienne.<br />
Les plans de défense maritime du territoire sont établis par les autorités
responsables de la défense maritime du territoire en liaison avec les préfets
des zones de défense riveraines et les commandants désignés de ces zones. Ils
prévoient à tous les échelons des mesures de coordination avec les plans de
défense aérienne.<br />
Ils sont soumis pour approbation au chef d'état-major des armées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2007-08-30
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Date de début: 2007-08-30
Date de fin: 2015-01-31
Identifiant: LEGIARTI000006574653
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###### Article D*1432-4
Des liaisons sont établies entre, d'une part, les préfets des zones de défense
et les commandants désignés de ces zones et, d'autre part, les commandants de
région maritime. Ces liaisons permettent :<br />
et les commandants désignés de ces zones et, d'autre part, les autorités
responsables de la défense maritime du territoire. Ces liaisons permettent :<br />
1° D'assurer la cohérence des plans ;<br />
@ -23,8 +23,8 @@ du territoire ;<br />
4° De préparer la coordination de leur emploi.<br />
Les moyens navals des formations militaires qui n'appartiennent pas à la marine
ainsi que ceux des administrations opérant en mer participent à la défense
maritime du territoire en faisant parvenir au commandement maritime, qui peut
les orienter à cet effet, les renseignements intéressant la défense qu'ils
recueilleraient.
Les moyens des formations militaires qui n'appartiennent pas à la marine ainsi
que ceux des administrations opérant en mer participent à la défense maritime du
territoire en faisant parvenir aux autorités responsables de la défense maritime
du territoire, selon les orientations données à cet effet par ces autorités, les
renseignements intéressant la défense qu'ils recueilleraient.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2007-08-30
Identifiant: LEGIARTI000006574655
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Date de début: 2007-08-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574656
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1432D005X0B
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###### Article D*1432-5
Lorsque les mesures de défense opérationnelle du territoire sont mises en oeuvre
sur décision du Premier ministre, prises en application de l'article L. 1111-2
:<br />
ou sur décision du Gouvernement, prises en application des articles L. 1111-2 et
L. 2141-1 à L. 2142-3 du code de la défense :<br />
1° Les liaisons sont renforcées à tous les niveaux, afin d'assurer l'unité
d'action nécessaire dans la conduite des diverses formes de défense ;<br />
2° Les moyens navals des formations militaires qui n'appartiennent pas à la
marine ainsi que ceux des administrations opérant en mer sont mis, pour emploi,
à la disposition des autorités maritimes, selon des modalités fixées par les
instructions interministérielles.
2° Les moyens des formations militaires qui n'appartiennent pas à la marine
ainsi que ceux des administrations opérant en mer sont mis, pour emploi, à la
disposition des autorités responsables de la défense maritime du territoire,
selon des modalités fixées par des instructions interministérielles.