Décret n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000634536
NOR: PRMX0500312D
Ancien identifiant: 1DM006212
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/45/JORFTEXT000000634536.xml
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République française 2009-03-07 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006574327
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1332R005X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/43/LEGIARTI000006574327.xml
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020431996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/43/19/LEGIARTI000020431996.xml
---
###### Article R1332-5
@ -13,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/43/LEGIARTI000006574327.xml
L'opérateur d'importance vitale communique au ministre coordonnateur de son
secteur d'activités d'importance vitale le nom de la personne chargée d'exercer
la fonction de délégué pour la défense et la sécurité. Cette personne doit être
habilitée dans les conditions prévues par le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998
relatif à la protection des secrets de la défense nationale.<br />
habilitée dans les conditions prévues par les articles R. 2311-1 et suivants du
code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense
nationale.<br />
Le délégué pour la défense et la sécurité représente l'opérateur d'importance
vitale auprès de l'autorité administrative pour toutes les questions relatives à

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006574328
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1332R006X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/43/LEGIARTI000006574328.xml
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2017-03-06
Identifiant: LEGIARTI000020432004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/43/20/LEGIARTI000020432004.xml
---
###### Article R1332-6
@ -17,8 +16,8 @@ l'autorité militaire désignée par le chef d'état major des armées pour les
points dépendant d'opérateurs d'importance vitale relevant du ministre de la
défense, le nom de la personne chargée d'exercer la fonction de délégué pour la
défense et la sécurité. Cette personne doit être habilitée dans les conditions
prévues par le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des
secrets de la défense nationale.<br />
prévues par les articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à
la protection du secret de la défense nationale.<br />
Ce délégué exerce au niveau local les fonctions prévues au deuxième alinéa de
l'article R. 1332-5.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006574342
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1332R018X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/43/LEGIARTI000006574342.xml
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2018-06-07
Identifiant: LEGIARTI000020432010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/43/20/LEGIARTI000020432010.xml
---
###### Article R1332-18
@ -24,7 +23,7 @@ niveau de menace envisagé ;<br />
plans particuliers de protection et des plans de protection externe.<br />
Les arrêtés prévus à l'article R. 1332-17 et au présent article sont protégés
dans les conditions prévues par le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à
la protection des secrets de la défense nationale. Ils sont notifiés à chaque
opérateur d'importance vitale intéressé ainsi qu'à toutes les autorités
administratives qui ont à en connaître.
dans les conditions prévues par les articles R. 2311-1 et suivants du code de la
défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale. Ils sont
notifiés à chaque opérateur d'importance vitale intéressé ainsi qu'à toutes les
autorités administratives qui ont à en connaître.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006574343
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1332R019X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/43/LEGIARTI000006574343.xml
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020432017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/43/20/LEGIARTI000020432017.xml
---
###### Article R1332-19
@ -28,7 +27,7 @@ temporaires et graduées, à compter de la transmission d'un message d'alerte à
l'opérateur d'importance vitale par l'autorité administrative dont il relève.<br />
Le plan de sécurité d'opérateur d'importance vitale, ainsi que tous les
documents qui s'y rattachent, sont protégés dans les conditions prévues par le
décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la
défense nationale. Le plan comporte un rapport de présentation qui ne contient
aucune information classifiée.
documents qui s'y rattachent, sont protégés dans les conditions prévues par les
articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à la protection du
secret de la défense nationale. Le plan comporte un rapport de présentation qui
ne contient aucune information classifiée.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006574345
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1332R021X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/43/LEGIARTI000006574345.xml
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020432028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/43/20/LEGIARTI000020432028.xml
---
###### Article R1332-21
@ -30,5 +29,5 @@ vigilance, de prévention, de protection et de réaction à une menace.<br />
La commission émet dans un délai de trois mois à compter de la date de réception
du plan un avis qui est notifié à l'opérateur. Cet avis est protégé dans les
conditions prévues par le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la
protection des secrets de la défense nationale.
conditions prévues par les articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense
relatifs à la protection du secret de la défense nationale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006574346
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1332R022X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/43/LEGIARTI000006574346.xml
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2017-03-06
Identifiant: LEGIARTI000020432039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/43/20/LEGIARTI000020432039.xml
---
###### Article R1332-22
@ -21,5 +20,5 @@ d'opérateurs d'importance vitale qui relèvent du ministre de la défense.<br /
La décision de l'autorité administrative n'est pas publiée. Elle est notifiée à
l'opérateur d'importance vitale et est protégée dans les conditions prévues par
le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la
défense nationale.
les articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à la
protection du secret de la défense nationale.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006574348
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1332R024X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/43/LEGIARTI000006574348.xml
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020432046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/43/20/LEGIARTI000020432046.xml
---
###### Article R1332-24
@ -22,6 +21,7 @@ compter de dates identiques à celles mentionnées au troisième alinéa de
l'article R. 1332-19.<br />
Le plan particulier de protection et tous les documents qui s'y rattachent sont
protégés dans les conditions prévues par le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998
relatif à la protection des secrets de la défense nationale. Il comporte un
rapport de présentation qui ne contient aucune information classifiée.
protégés dans les conditions prévues par les articles R. 2311-1 et suivants du
code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale.
Il comporte un rapport de présentation qui ne contient aucune information
classifiée.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006574350
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1332R025X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/43/LEGIARTI000006574350.xml
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2017-03-06
Identifiant: LEGIARTI000020432053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/43/20/LEGIARTI000020432053.xml
---
###### Article R1332-25
@ -23,5 +22,5 @@ mois à compter de la date de réception du plan.<br />
La décision portant approbation du plan particulier de protection est notifiée à
l'opérateur d'importance vitale intéressé et est protégée dans les conditions
prévues par le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des
secrets de la défense nationale.
prévues par les articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à
la protection du secret de la défense nationale.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006574358
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1332R032X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/43/LEGIARTI000006574358.xml
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020432058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/43/20/LEGIARTI000020432058.xml
---
###### Article R1332-32
@ -18,6 +17,7 @@ protection externe conforme au plan type mentionné au 3° de l'article R.
Le plan de protection externe qui précise les mesures planifiées de vigilance,
de prévention, de protection et de réaction prévues par les pouvoirs publics est
protégé dans les conditions prévues par le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998
relatif à la protection des secrets de la défense nationale. Il comporte un
rapport de présentation qui ne contient aucune information classifiée.
protégé dans les conditions prévues par les articles R. 2311-1 et suivants du
code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale.
Il comporte un rapport de présentation qui ne contient aucune information
classifiée.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006574361
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1332R035X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/43/LEGIARTI000006574361.xml
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000020432065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/43/20/LEGIARTI000020432065.xml
---
###### Article R1332-35
@ -18,6 +17,6 @@ mentionnée à l'article R. 1332-13.<br />
L'arrêté délimite la zone et identifie les opérateurs d'importance vitale. Il
est notifié à chacun des opérateurs d'importance vitale ainsi qu'à l'officier
général de la zone de défense et est protégé dans les conditions prévues par le
décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la
défense nationale.
général de la zone de défense et est protégé dans les conditions prévues par les
articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à la protection du
secret de la défense nationale.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006574363
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1332R037X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/43/LEGIARTI000006574363.xml
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020432071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/43/20/LEGIARTI000020432071.xml
---
###### Article R1332-37
@ -14,8 +13,9 @@ Les opérateurs d'importance vitale désignent en commun un délégué pour la
défense et la sécurité de la zone d'importance vitale, dont ils communiquent le
nom au préfet de département mentionné à l'article R. 1332-35 ou au préfet de
département coordonnateur mentionné à l'article R. * 1332-36. Cette personne est
habilitée dans les conditions prévues par le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998
relatif à la protection des secrets de la défense nationale.<br />
habilitée dans les conditions prévues par les articles R. 2311-1 et suivants du
code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense
nationale.<br />
Le délégué pour la défense et la sécurité de la zone d'importance vitale exerce
pour cette zone les fonctions prévues au deuxième alinéa de l'article R.