Décret n°65-1103 du 15 décembre 1965 RELATIF A L'ORGANISATION DES TRANSPORTS POUR LA DEFENSE
TITRE I : RELATIF A LA RESPONSABILITE DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS. TITRE II : ORGANISATION (ORGANE DE DIRECTION : COMMISSARIAT GENERAL AUX TRANSPORTS, ORGANE CONSULTATIF) MISSION DU COMMISSARIAT GENERAL ET DES SERVICES REGIONAUX ET LOCAUX PLACES SOUS SON AUTORITE, DESIGNATION DE REPRESENTANTS DE ZONE. TITRE III : RELATIF AUX MOYENS (VEHICULES, CHEMIN DE FER ETC...) CONCOURS DES ORGANISMES PROFESSIONNELS, PARC D'INTERET NATIONAL. TITRE IV : ABROGATION DU DECRET DU 19-05-1951 ET DU DECRET DU 13-01-1950 CREANT UNE COMMISSION DE DEFENSE NATIONALE DES TRANSPORTS. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000493463 Ancien identifiant: 1DX9651103 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/34/JORFTEXT000000493463.xml
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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020413642
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- [Sous-section 2 : Dispositions particulières](sous-section_2)
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- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
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- [Sous-section 3 : Procédures](sous-section_3)
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- [Sous-section 4 : Circulation routière pour la défense](sous-section_4)
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- [Sous-section 5 : Transports militaires par voie ferrée](sous-section_5)
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193285
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- [Article R*1336-1](article_r1336-1.md)
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- [Article R*1336-2](article_r1336-2.md)
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||||
- [Article R*1336-3](article_r1336-3.md)
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@ -1,42 +1,34 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-04-24
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||||
Date de fin: 2009-03-07
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006574496
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Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1336R001X0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574496.xml
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||||
Date de début: 2009-03-07
|
||||
Date de fin: 2021-04-14
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||||
Identifiant: LEGIARTI000020430837
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/43/08/LEGIARTI000020430837.xml
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###### Article R*1336-1
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||||
Le ministre chargé des transports est responsable de la satisfaction des besoins
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de transport nécessaires à la défense, dans les domaines définis à l'article R.
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||||
* 1141-2.<br />
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||||
Pour l'application des articles L. 1141-1 et L. 1141-2 et de la loi n° 2004-811
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||||
du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, la responsabilité de la
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||||
préparation et de l'exécution des mesures de défense et de sécurité concernant
|
||||
les transports et les travaux publics et le bâtiment, incombe aux ministres
|
||||
chargés des transports et de l'équipement.<br />
|
||||
|
||||
Il lui appartient de prendre ou de provoquer, en tout temps, les mesures propres
|
||||
à préparer la réunion et l'utilisation de tous les moyens civils de transport et
|
||||
leur adaptation aux besoins de la défense, tant en ce qui concerne les
|
||||
personnels que les moyens matériels.<br />
|
||||
Il leur appartient de prendre ou de provoquer, en tout temps, les mesures
|
||||
propres à préparer l'emploi de tous les moyens civils de transports et
|
||||
d'exécution de travaux publics et de bâtiment ainsi que leur adaptation aux
|
||||
besoins de la défense et à la protection générale des populations.<br />
|
||||
|
||||
Il prescrit, en particulier, toutes les mesures de contrôle et d'immatriculation
|
||||
nécessaires.<br />
|
||||
Ils prescrivent en particulier toutes les mesures de recensement et de contrôle
|
||||
nécessaires à la connaissance de la ressource mobilisable dont ils ont la
|
||||
charge.<br />
|
||||
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||||
Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, le ministre chargé des transports
|
||||
fait exécuter, conformément aux directives du Premier ministre concernant la
|
||||
hiérarchie et l'ordre d'urgence des besoins, les transports de tous ordres par
|
||||
les moyens civils nécessaires aux opérations militaires, à la défense civile et
|
||||
à la défense économique.<br />
|
||||
En situation d'urgence ou dans les cas d'application de l'article L. 1111-2, ils
|
||||
sont notamment responsables des mesures à prendre pour satisfaire au mieux les
|
||||
besoins des départements ministériels utilisateurs.<br />
|
||||
|
||||
Dès la mise en garde ou la mobilisation générale ou, dans les cas prévus à
|
||||
l'article L. 1111-2, à partir d'une date fixée par décret, le ministre chargé
|
||||
des transports est chargé d'établir et d'appliquer le régime des priorités de
|
||||
transport suivant les directives gouvernementales.<br />
|
||||
|
||||
Les transports militaires opérationnels ont la priorité sur tous les autres
|
||||
transports, sauf décision contraire du Premier ministre. Les transports de
|
||||
prémobilisation, de mobilisation, y compris ceux de soutien des forces, sont des
|
||||
transports opérationnels et jouissent de la priorité qui leur est attachée.<br />
|
||||
|
||||
En application de l'article L. 1142-1, cette priorité s'exerce dès la mise en
|
||||
garde.
|
||||
Dans ce cadre, les ministres mettent en œuvre les directives du Premier ministre
|
||||
en matière de coordination et de hiérarchisation des besoins de transports, de
|
||||
travaux publics et de bâtiment, en appliquant, si nécessaire, le régime des
|
||||
priorités dans l'emploi de la ressource.
|
||||
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@ -1,36 +1,35 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-04-24
|
||||
Date de fin: 2009-03-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006574497
|
||||
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1336R002X0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574497.xml
|
||||
Date de début: 2009-03-07
|
||||
Date de fin: 2015-01-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020430833
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/43/08/LEGIARTI000020430833.xml
|
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||||
###### Article R*1336-2
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||||
|
||||
L'action du ministre chargé des transports s'exerce sur tous les transports par
|
||||
moyens civils mobiles.<br />
|
||||
Pour l'application de l'article R. * 1336-1,<br />
|
||||
|
||||
Néanmoins, par dérogation aux attributions prévues à l'article R. * 1336-1 et au
|
||||
premier alinéa du présent article :<br />
|
||||
1° L'action du ministre chargé des transports s'exerce sur :<br />
|
||||
|
||||
1° Les commandants en chef investis par le Premier ministre ont pouvoir de
|
||||
donner, dans la zone géographique intéressée, aux chefs des organismes de
|
||||
transport, les instructions voulues pour faire assurer les transports
|
||||
nécessaires à la conduite des opérations et à l'entretien de leurs forces.<br />
|
||||
-les services, établissements et entreprises gérant et exploitant des
|
||||
infrastructures de transports ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les mêmes pouvoirs peuvent être exercés sur décision du Premier ministre par
|
||||
les commandants supérieurs et les officiers généraux de zone de défense, dans
|
||||
les parties du territoire où se développent les opérations militaires.<br />
|
||||
-les entreprises de transports et les entreprises gérant et exploitant des
|
||||
moyens de transports ;<br />
|
||||
|
||||
3° Dans les cas fixés par le Premier ministre ou lorsque celui-ci, saisi d'une
|
||||
demande du ministre de la défense, estime que les circonstances l'exigent, la
|
||||
direction de l'exploitation de tout ou partie de certains moyens de transport
|
||||
dans des zones déterminées est remise au ministre de la défense pour une période
|
||||
définie.<br />
|
||||
2° L'action du ministre chargé de l'équipement s'exerce sur :<br />
|
||||
|
||||
4° Lorsque, par application de l'article L. 2223-12, le ministre de la défense a
|
||||
requis l'exploitation de certains moyens de transport, cette exploitation est
|
||||
remise au ministre chargé des transports.
|
||||
-les entreprises de travaux publics ;<br />
|
||||
|
||||
-les entreprises de bâtiment ;<br />
|
||||
|
||||
-les autres entreprises dont l'activité contribue, directement ou indirectement,
|
||||
à la réalisation des travaux publics ou des travaux de bâtiment.<br />
|
||||
|
||||
Les délégués de zone des ministères chargés des transports et de l'équipement se
|
||||
tiennent informés sur la disponibilité des moyens des entités nommées ci-dessus.
|
||||
Ils peuvent en disposer lorsque les circonstances l'exigent, en accord avec les
|
||||
autorités dont relèvent ces services et moyens ou sur décision du préfet de
|
||||
zone, du préfet de région ou du préfet de département.
|
||||
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@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-03-07
|
||||
Date de fin: 2015-01-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020430831
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/43/08/LEGIARTI000020430831.xml
|
||||
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|
||||
|
||||
###### Article R*1336-3
|
||||
|
||||
Par dérogation à l'article R. * 1336-1, lorsque des opérations militaires se
|
||||
déroulent sur le territoire national, le chef d'état-major des armées et les
|
||||
officiers généraux de zone de défense ont pouvoir de donner aux organismes
|
||||
mentionnés à l'article R. * 1336-2, dans la zone géographique intéressée, les
|
||||
instructions utiles à l'exécution des transports et travaux nécessaires à la
|
||||
conduite des opérations et à l'entretien de leurs forces.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cadre des mesures prévues à l'article L. 1111-2, lorsque le ministre de
|
||||
la défense requiert l'emploi de moyens de transports ou de travaux publics et de
|
||||
bâtiment, la direction de l'exploitation de ces moyens est remise soit au
|
||||
ministre chargé des transports, soit au ministre chargé de l'équipement.<br />
|
||||
|
||||
Dans les cas fixés par le Premier ministre ou lorsque celui-ci estime que les
|
||||
circonstances l'exigent, la direction de l'exploitation de tout ou partie des
|
||||
moyens de transports ou de travaux publics et de bâtiment dans des zones
|
||||
déterminées est confiée au ministre de la défense pour une période définie.
|
|
@ -7,19 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020430829
|
|||
###### Sous-section 2 : Dispositions particulières
|
||||
|
||||
- [Article R*1136-20](article_r1136-20.md)
|
||||
- [Article R*1336-3](article_r1336-3.md)
|
||||
- [Article R*1336-4](article_r1336-4.md)
|
||||
- [Article R*1336-5](article_r1336-5.md)
|
||||
- [Article R*1336-6](article_r1336-6.md)
|
||||
- [Article R*1336-7](article_r1336-7.md)
|
||||
- [Article R*1336-8](article_r1336-8.md)
|
||||
- [Article R*1336-9](article_r1336-9.md)
|
||||
- [Article R*1336-10](article_r1336-10.md)
|
||||
- [Article R*1336-11](article_r1336-11.md)
|
||||
- [Article R*1336-12](article_r1336-12.md)
|
||||
- [Article R*1336-13](article_r1336-13.md)
|
||||
- [Article R*1336-14](article_r1336-14.md)
|
||||
- [Article R*1336-15](article_r1336-15.md)
|
||||
- [Article R*1336-16](article_r1336-16.md)
|
||||
- [Article R*1336-17](article_r1336-17.md)
|
||||
- [Article R*1336-18](article_r1336-18.md)
|
||||
|
@ -36,3 +23,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020430829
|
|||
- [Article R*1336-30](article_r1336-30.md)
|
||||
- [Article R*1336-31](article_r1336-31.md)
|
||||
- [Article R*1336-32](article_r1336-32.md)
|
||||
- [Paragraphe 1 : Commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment.](paragraphe_1)
|
||||
- [Paragraphe 2 : Comité national aux transports et aux travaux publics et de bâtiment.](paragraphe_2)
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-04-24
|
||||
Date de fin: 2009-03-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006574506
|
||||
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1336R010X0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574506.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*1336-10
|
||||
|
||||
Le commissariat général aux transports dispose, en permanence :<br />
|
||||
|
||||
1° Des personnels civils désignés par le ministre chargé des transports ;<br />
|
||||
|
||||
2° Des personnels militaires nécessaires aux officiers adjoints, désignés par le
|
||||
ministre de la défense.<br />
|
||||
|
||||
Les effectifs de ces personnels tant civils que militaires sont, dans les cas
|
||||
prévus à l'article L. 1111-2, renforcés conformément aux plans de mobilisation
|
||||
notamment par du personnel assujetti aux obligations du service de défense.<br />
|
||||
|
||||
Les moyens matériels nécessaires sont fournis par le ministre chargé des
|
||||
transports.
|
|
@ -1,41 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-04-24
|
||||
Date de fin: 2009-03-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006574507
|
||||
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1336R011X0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574507.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*1336-11
|
||||
|
||||
Le commissaire général aux transports assume, en permanence, sous l'autorité du
|
||||
ministre chargé des transports, les missions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° La préparation des mesures de mise en garde et de mobilisation du personnel
|
||||
et du matériel ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'instruction du personnel appelé à participer à l'exécution des transports
|
||||
nécessaires à la défense ;<br />
|
||||
|
||||
3° L'évaluation des besoins généraux de ces transports, tant en ce qui concerne
|
||||
les matériels et l'infrastructure que les possibilités d'exploitation, compte
|
||||
tenu des demandes des départements ministériels intéressés ;<br />
|
||||
|
||||
4° La détermination des mesures à prendre pour l'entretien et l'amélioration des
|
||||
ressources, contrôle de l'application de ces mesures ;<br />
|
||||
|
||||
5° L'établissement du programme général d'emploi des ressources en moyens de
|
||||
transport ;<br />
|
||||
|
||||
6° L'élaboration des plans de transport de défense, compte tenu des propositions
|
||||
des départements ministériels intéressés ;<br />
|
||||
|
||||
7° La participation aux négociations internationales relatives aux transports de
|
||||
défense ;<br />
|
||||
|
||||
8° L'élaboration des textes réglementaires ;<br />
|
||||
|
||||
9° Le conseil et l'expertise visant à satisfaire en cas de crise les demandes en
|
||||
moyens de transport exprimées par les départements ministériels intéressés.
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-04-24
|
||||
Date de fin: 2009-03-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006574508
|
||||
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1336R012X0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574508.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*1336-12
|
||||
|
||||
Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, le commissaire général aux transports
|
||||
assure les missions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° La direction de l'exploitation de l'ensemble des moyens de transports ;<br />
|
||||
|
||||
2° La détermination et satisfaction des besoins de transport, décisions à
|
||||
prendre compte tenu des ordres d'urgence résultant des directives
|
||||
gouvernementales et des indications formulées par le comité des transports
|
||||
concernant notamment le régime des priorités de transport.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-04-24
|
||||
Date de fin: 2009-03-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006574509
|
||||
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1336R013X0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574509.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*1336-13
|
||||
|
||||
Les officiers généraux et supérieurs mentionnés à l'article R. * 1336-4 veillent
|
||||
à la satisfaction du besoin des armées. Ils font connaître les mesures de
|
||||
sécurité prescrites et les sujétions qui en découlent et ils s'assurent de leur
|
||||
exécution.
|
|
@ -1,30 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-04-24
|
||||
Date de fin: 2009-03-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006574510
|
||||
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1336R014X0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574510.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*1336-14
|
||||
|
||||
I.-Dans chaque zone de défense, un représentant du commissaire général aux
|
||||
transports assure, sous l'autorité du préfet de zone, la coordination des
|
||||
actions de défense en matière de transports.<br />
|
||||
|
||||
Ce représentant est le chef du service de défense de zone pour l'équipement et
|
||||
les transports.<br />
|
||||
|
||||
II.-Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, des délégués des chefs de service
|
||||
des divers modes de transports, désignés en tout temps, assistent le
|
||||
représentant du commissaire général aux transports dans sa mission de
|
||||
coordination de l'exécution des transports.<br />
|
||||
|
||||
Des arrêtés du ministre chargé des transports fixent, pour chaque zone de
|
||||
défense, la composition de cette délégation et le rôle des délégués.<br />
|
||||
|
||||
Dès qu'il l'estime nécessaire, le général commandant la zone accrédite un
|
||||
officier supérieur, désigné en tout temps, auprès du représentant du commissaire
|
||||
général aux transports.
|
|
@ -1,25 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-04-24
|
||||
Date de fin: 2009-03-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006574511
|
||||
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1336R015X0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574511.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*1336-15
|
||||
|
||||
Les services régionaux et locaux dépendant du commissariat aux transports
|
||||
terrestres sont :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour les transports par voie ferrée : les directions régionales de la Société
|
||||
nationale des chemins de fer français, auxquelles sont rattachés les autres
|
||||
services locaux de chemins de fer ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour les transports routiers et l'infrastructure routière : les directions
|
||||
régionales et les directions départementales de l'équipement ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour les transports de navigation intérieure et les infrastructures de voies
|
||||
navigables : les directions régionales de la navigation et les services de la
|
||||
navigation.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-04-24
|
||||
Date de fin: 2009-03-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006574498
|
||||
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1336R003X0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574498.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*1336-3
|
||||
|
||||
Pour l'organisation et l'exécution des transports de défense, le ministre chargé
|
||||
des transports dispose, en tout temps, d'un organe de direction, le commissariat
|
||||
général aux transports, et d'un organe consultatif, le comité des transports.
|
|
@ -1,25 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-04-24
|
||||
Date de fin: 2009-03-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006574499
|
||||
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1336R004X0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574499.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*1336-4
|
||||
|
||||
Le commissariat général aux transports est dirigé soit par un haut fonctionnaire
|
||||
du ministère chargé des transports, soit par un officier général, qui, nommé par
|
||||
décret pris en conseil des ministres, prend le titre de commissaire général aux
|
||||
transports et est placé sous l'autorité directe du ministre chargé des
|
||||
transports.<br />
|
||||
|
||||
Le commissaire général est secondé par un commissaire général adjoint qui, nommé
|
||||
par décret, est choisi parmi les officiers généraux si le commissaire général
|
||||
est un haut fonctionnaire du ministère chargé des transports, parmi les hauts
|
||||
fonctionnaires de ce ministère si le commissaire général est un officier
|
||||
général. La nomination des officiers généraux prévue au présent article
|
||||
intervient sur proposition conjointe du ministre chargé des transports et du
|
||||
ministre de la défense.
|
|
@ -1,59 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-04-24
|
||||
Date de fin: 2009-03-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006574500
|
||||
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1336R005X0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574500.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*1336-5
|
||||
|
||||
Le commissariat général aux transports comprend un commissariat aux transports
|
||||
terrestres, un commissariat aux transports maritimes, un commissariat aux
|
||||
transports aériens, une direction de la météorologie et une chambre de
|
||||
destination des navires, dont la composition respective est la suivante :<br />
|
||||
|
||||
1° Le commissariat aux transports terrestres comprend :<br />
|
||||
|
||||
a) Une direction des transports par fer ;<br />
|
||||
|
||||
b) Une direction des transports routiers ;<br />
|
||||
|
||||
c) Une direction des transports de navigation intérieure ;<br />
|
||||
|
||||
d) Une direction des voies navigables ;<br />
|
||||
|
||||
e) Une direction des routes ;<br />
|
||||
|
||||
f) Une direction de la sécurité et de la circulation routières ;<br />
|
||||
|
||||
g) Une section des transports intérieurs de produits pétroliers dont le chef est
|
||||
désigné par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre
|
||||
chargé de l'industrie.<br />
|
||||
|
||||
2° Le commissariat aux transports maritimes comprend :<br />
|
||||
|
||||
a) Une direction des transports maritimes comportant, d'une part, un service des
|
||||
transports maritimes d'intérêt général et, d'autre part, un service des
|
||||
transports militaires par mer ;<br />
|
||||
|
||||
b) Une direction des ports maritimes ;<br />
|
||||
|
||||
c) Une direction de la maintenance et de l'administration.<br />
|
||||
|
||||
3° Le commissariat aux transports aériens comprend :<br />
|
||||
|
||||
a) Une direction des transports aériens ;<br />
|
||||
|
||||
b) Une direction des bases aériennes ;<br />
|
||||
|
||||
c) Une direction de la navigation aérienne.<br />
|
||||
|
||||
4° La chambre de destination des navires comprend, sous l'autorité d'un
|
||||
président délégué permanent du commissaire général aux transports, des membres
|
||||
civils et militaires représentant les divers organismes intéressés.<br />
|
||||
|
||||
Les directions énumérées aux 1°, 2° et 3° sont placées sous l'autorité des
|
||||
commissaires pour tout ce qui concerne les besoins de transports de la défense.
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-04-24
|
||||
Date de fin: 2009-03-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006574501
|
||||
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1336R006X0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574501.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*1336-6
|
||||
|
||||
Sauf disposition contraire, les fonctions de commissaire aux transports
|
||||
terrestres sont exercées par le directeur général de la mer et des transports ;
|
||||
celles de commissaire aux transports maritimes sont exercées par le directeur
|
||||
général de la mer et des transports ou par le directeur chargé du transport
|
||||
maritime ; celles de commissaire aux transports aériens sont exercées par le
|
||||
directeur général de l'aviation civile.<br />
|
||||
|
||||
Chacun de ces directeurs généraux est assisté par un commissaire délégué,
|
||||
désigné par décret sur proposition du ministre chargé des transports.
|
|
@ -1,27 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-04-24
|
||||
Date de fin: 2009-03-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006574502
|
||||
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1336R007X0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574502.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*1336-7
|
||||
|
||||
Les commissaires et les commissaires délégués sont secondés soit par des
|
||||
officiers généraux désignés par décret sur proposition conjointe du ministre de
|
||||
la défense et du ministre chargé des transports, soit par des officiers
|
||||
supérieurs désignés par arrêté du ministre chargé des transports sur proposition
|
||||
du ministre de la défense. Ces officiers généraux ou supérieurs sont détenteurs
|
||||
d'une lettre de service signée par les deux ministres. Ils sont mis en place en
|
||||
tout temps.<br />
|
||||
|
||||
Les titulaires des directions particulières créées spécialement en vue de la
|
||||
défense sont désignés par décret sur proposition du ministre chargé des
|
||||
transports.<br />
|
||||
|
||||
Le président de la chambre de destination des navires est nommé par arrêté du
|
||||
ministre chargé des transports sur proposition du commissaire général aux
|
||||
transports.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-04-24
|
||||
Date de fin: 2009-03-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006574503
|
||||
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1336R008X0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574503.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*1336-8
|
||||
|
||||
Lorsque les circonstances l'exigent et au plus tard à la mise en garde, les
|
||||
directeurs ainsi que le chef de la section des transports intérieurs de produits
|
||||
pétroliers sont également secondés par des officiers supérieurs adjoints
|
||||
désignés par arrêté du ministre chargé des transports sur proposition du
|
||||
ministre de la défense.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-04-24
|
||||
Date de fin: 2009-03-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006574505
|
||||
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1336R009X0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574505.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*1336-9
|
||||
|
||||
L'organisation, la composition et les attributions des organismes mentionnés aux
|
||||
articles R. * 1336-3 à R. * 1336-6 sont précisées, en tant que de besoin, par
|
||||
des arrêtés et des instructions du Premier ministre sur proposition du ministre
|
||||
chargé des transports et après avis, le cas échéant, des autres ministres
|
||||
intéressés.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2009-03-07
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000020430827
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 1 : Commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment.
|
||||
|
||||
- [Article R*1336-4](article_r1336-4.md)
|
||||
- [Article R*1336-5](article_r1336-5.md)
|
||||
- [Article R*1336-6](article_r1336-6.md)
|
||||
- [Article R*1336-7](article_r1336-7.md)
|
||||
- [Article R*1336-8](article_r1336-8.md)
|
||||
- [Article R*1336-9](article_r1336-9.md)
|
||||
- [Article R*1336-10](article_r1336-10.md)
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-03-07
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020430810
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/43/08/LEGIARTI000020430810.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*1336-10
|
||||
|
||||
Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, le commissaire aux transports et aux
|
||||
travaux publics et de bâtiment peut assurer la direction de l'exploitation de
|
||||
l'ensemble des moyens de transport ainsi que la coordination et le contrôle de
|
||||
l'emploi des entreprises, mentionnées à l'article R. * 1336-2.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-03-07
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020430825
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/43/08/LEGIARTI000020430825.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*1336-4
|
||||
|
||||
Pour l'exécution de leur mission, les ministres chargés des transports et de
|
||||
l'équipement disposent en tout temps d'un organe de direction, le commissariat
|
||||
aux transports et aux travaux publics et de bâtiment, et d'un organe
|
||||
consultatif, le Comité national aux transports et aux travaux publics et de
|
||||
bâtiment.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-03-07
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020430823
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/43/08/LEGIARTI000020430823.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*1336-5
|
||||
|
||||
Le commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment est dirigé
|
||||
par un commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment nommé
|
||||
par décret en conseil des ministres.<br />
|
||||
|
||||
Si le commissaire est civil, il est assisté par un commissaire adjoint choisi
|
||||
parmi les officiers généraux ou supérieurs. Si le commissaire est officier
|
||||
général, il est assisté par un commissaire adjoint choisi parmi les hauts
|
||||
fonctionnaires des ministères chargés des transports et de l'équipement. Le
|
||||
commissaire adjoint est nommé par arrêté conjoint du ministre de la défense et
|
||||
des ministres chargés des transports et de l'équipement.
|
|
@ -0,0 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-03-07
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020430821
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/43/08/LEGIARTI000020430821.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*1336-6
|
||||
|
||||
Le commissariat comprend une délégation aux transports terrestres, une
|
||||
délégation aux transports maritimes et une délégation aux transports aériens.<br />
|
||||
|
||||
Chaque délégation est dirigée par un commissaire délégué.<br />
|
||||
|
||||
Les fonctions de commissaires délégués aux transports terrestres, aux transports
|
||||
maritimes et aux transports aériens sont exercées par les directeurs
|
||||
d'administration centrale chargés de ces domaines, sauf disposition contraire.
|
||||
Les commissaires délégués sont assistés par des officiers supérieurs désignés
|
||||
par arrêté des ministres chargés des transports et de l'équipement, sur
|
||||
proposition du ministre de la défense.<br />
|
||||
|
||||
Le commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment dispose de
|
||||
personnels civils désignés par les ministres chargés des transports et de
|
||||
l'équipement et de personnels militaires, d'active ou de réserve, désignés par
|
||||
le ministre de la défense. Ces effectifs peuvent être complétés par du personnel
|
||||
soumis aux obligations du service de défense.<br />
|
||||
|
||||
Les missions, l'organisation et le fonctionnement du commissariat aux transports
|
||||
et aux travaux publics et de bâtiment sont précisés par arrêté conjoint du
|
||||
ministre de la défense et des ministres chargés des transports et de
|
||||
l'équipement.
|
|
@ -0,0 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-03-07
|
||||
Date de fin: 2015-01-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020430818
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/43/08/LEGIARTI000020430818.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*1336-7
|
||||
|
||||
Dans chaque zone de défense, le délégué de zone mentionné à l'article R. *
|
||||
1336-2, qui est aussi le chef du service de défense de zone pour les transports
|
||||
et l'équipement, représente le commissaire aux transports et aux travaux publics
|
||||
et de bâtiment. Il assure, sous l'autorité du préfet de zone, la planification,
|
||||
la coordination et l'exécution des actions de défense et de sécurité en matière
|
||||
de transports et de travaux publics et de bâtiment.<br />
|
||||
|
||||
Dans les cas prévus à l'article R. * 1336-1, le représentant du commissaire aux
|
||||
transports et aux travaux publics et de bâtiment est assisté de correspondants
|
||||
des établissements publics et organismes définis par arrêté des ministres
|
||||
chargés des transports et de l'équipement ainsi que de représentants des
|
||||
organisations professionnelles du transport, des travaux publics et du bâtiment.
|
||||
Sur sa proposition, un arrêté du préfet de zone précise l'organisation
|
||||
territoriale de la délégation du commissariat aux transports et aux travaux
|
||||
publics et de bâtiment.<br />
|
||||
|
||||
A la demande du préfet de zone ou dès qu'il l'estime nécessaire, l'officier
|
||||
général de zone de défense met en place un officier de liaison auprès du
|
||||
représentant du commissaire aux transports et aux travaux publics et de
|
||||
bâtiment.
|
|
@ -0,0 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-03-07
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020430816
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/43/08/LEGIARTI000020430816.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*1336-8
|
||||
|
||||
Le commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment contribue
|
||||
aux études de planification et veille à la satisfaction des besoins des
|
||||
armées.<br />
|
||||
|
||||
Il prépare les mesures de défense et de sécurité. Il peut intervenir comme
|
||||
conseiller ou fournir une assistance technique au profit des différents
|
||||
ministères appelés à exercer des responsabilités de maître d'ouvrage d'opération
|
||||
de transport ou de travaux nécessaires à la défense et à la sécurité.<br />
|
||||
|
||||
Il assure la préparation des mesures de mise en garde et de mobilisation des
|
||||
personnels mentionnés à l'article R. * 1336-6 et appelés à participer à
|
||||
l'exécution des transports et travaux nécessaires à la défense et à la sécurité.
|
||||
Il veille à l'adaptation et au maintien de leurs compétences en portant une
|
||||
attention particulière à leur formation.<br />
|
||||
|
||||
Il assure la gestion de la ressource transport, travaux publics et bâtiment en
|
||||
préparant, coordonnant et contrôlant l'action des services chargés de définir et
|
||||
de recenser la ressource mobilisable.<br />
|
||||
|
||||
Il est consulté lors de l'élaboration des textes réglementaires relatifs aux
|
||||
transports et travaux de défense et de sécurité. Il participe aux négociations
|
||||
internationales et européennes traitant du même objet.
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-03-07
|
||||
Date de fin: 2021-04-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020430813
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/43/08/LEGIARTI000020430813.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*1336-9
|
||||
|
||||
Le commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment participe à
|
||||
la gestion des situations d'urgence, notamment en contribuant à l'analyse des
|
||||
besoins et à l'application du dernier alinéa de l'article R. * 1336-1, ainsi
|
||||
qu'en apportant son conseil et son expertise pour la satisfaction des demandes
|
||||
de transports et de travaux formulées par l'autorité conduisant l'action de
|
||||
l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Il participe à la prise de décision afin d'émettre des ordres d'urgence
|
||||
résultant des directives du Premier ministre.<br />
|
||||
|
||||
Il fixe le cas échéant des orientations pour l'établissement du plan d'emploi
|
||||
des entreprises qui détiennent les moyens de transport et de
|
||||
travaux.L'obligation faite à ces entreprises d'exécuter un transport ou un
|
||||
travail prioritaire est imposée, le cas échéant, en mettant en œuvre les
|
||||
dispositifs des réquisitions de service définis par le présent code et ceux
|
||||
prévus par la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité
|
||||
civile.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2009-03-07
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000020430808
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 2 : Comité national aux transports et aux travaux publics et de bâtiment.
|
||||
|
||||
- [Article R*1336-11](article_r1336-11.md)
|
|
@ -0,0 +1,46 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-03-07
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020430806
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/43/08/LEGIARTI000020430806.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*1336-11
|
||||
|
||||
Le Comité national aux transports et aux travaux publics et de bâtiment est
|
||||
constitué par arrêté des ministres chargés des transports et de l'équipement,
|
||||
pris après avis des ministres intéressés. Le comité est présidé par le
|
||||
commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment ou par le
|
||||
commissaire adjoint.<br />
|
||||
|
||||
Le comité comprend :<br />
|
||||
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1° Le commissaire délégué aux transports terrestres, le commissaire délégué aux
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transports maritimes et le commissaire délégué aux transports aériens ;<br />
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2° Un représentant du ministre de la défense, un représentant du ministre chargé
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de l'économie, un représentant du ministre chargé de l'industrie et un
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représentant du ministre de l'intérieur ;<br />
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3° Le cas échéant, un représentant du ou des ministres concernés par les
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questions à l'ordre du jour.<br />
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Le Comité national aux transports et aux travaux publics et de bâtiment est
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consulté lors de l'élaboration et de la révision des plans ressources relatifs
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aux transports et aux travaux publics et de bâtiment ainsi que dans les cas
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prévus à l'article R. * 1336-1 pour l'établissement du régime des priorités.<br />
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Il peut être sollicité sur toutes questions relatives aux transports et aux
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travaux publics et de bâtiment intéressant la défense et la sécurité et
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présenter toutes propositions notamment sur :<br />
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-les conditions propres à optimiser et coordonner l'emploi des moyens requis
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||||
dans l'intérêt de la défense et de la sécurité ;<br />
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-la prévision des modalités particulières d'exécution des transports et des
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travaux en cas de crise ;<br />
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-les dispositions à prendre pour satisfaire les demandes exprimées par les
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ministres utilisateurs.
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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2009-03-07
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000020430804
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###### Sous-section 3 : Procédures
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- [Article R*1336-12](article_r1336-12.md)
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- [Article R*1336-13](article_r1336-13.md)
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||||
- [Article R*1336-14](article_r1336-14.md)
|
||||
- [Article R*1336-15](article_r1336-15.md)
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@ -0,0 +1,22 @@
|
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2009-03-07
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||||
Date de fin: 2021-04-14
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||||
Identifiant: LEGIARTI000020430801
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/43/08/LEGIARTI000020430801.xml
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###### Article R*1336-12
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Préalablement à l'exécution de certains transports ou à la réalisation de
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certains travaux, dans les circonstances prévues par les articles L. 1111-2 et
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L. 1141-1 et par la loi n° 2004-811 du 3 août 2004 de modernisation de la
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||||
sécurité civile, les ministres intéressés pour passer des marchés avec des
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||||
entreprises de transport, de travaux publics ou de bâtiment doivent recueillir
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||||
l'accord préalable des ministres chargés des transports et de l'équipement.<br />
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||||
Le personnel et le matériel faisant l'objet de ces marchés ne peuvent être
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||||
soumis à réquisition sans autorisation écrite des ministres chargés des
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||||
transports et de l'équipement ou du commissaire aux transports et aux travaux
|
||||
publics et de bâtiment.
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@ -0,0 +1,22 @@
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2009-03-07
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000020430798
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/43/07/LEGIARTI000020430798.xml
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||||
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||||
###### Article R*1336-13
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||||
Dans les cas d'application de l'article L. 1111-2, les administrations civiles
|
||||
et militaires dont les besoins en transport ou en travaux ne peuvent plus être
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||||
satisfaits sans l'aide des entreprises soumises aux dispositions de l'article R.
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||||
* 1336-2 adressent leurs demandes au commissariat aux transports et aux travaux
|
||||
publics et de bâtiment.<br />
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||||
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||||
Le commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment est
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||||
habilité, au nom des ministres chargés des transports et de l'équipement, à
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||||
prescrire à ces entreprises l'exécution des études et travaux relevant de leur
|
||||
compétence. Le maître d'ouvrage demeure soit l'administration, soit la personne
|
||||
physique ou morale pour le compte de laquelle le travail est exécuté.
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@ -0,0 +1,15 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2009-03-07
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||||
Date de fin: 2012-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020430795
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/43/07/LEGIARTI000020430795.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article R*1336-14
|
||||
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||||
En dehors des cas prévus par les articles 27 et 28 de la loi n° 2004-811 du 13
|
||||
août 2004 de modernisation de la sécurité civile, les dépenses afférentes aux
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||||
marchés et réquisitions prévues aux articles R. * 1336-12 et R. * 1336-13 sont à
|
||||
la charge des autorités ou personnes bénéficiaires.
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@ -0,0 +1,25 @@
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|||
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2009-03-07
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||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020430793
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/43/07/LEGIARTI000020430793.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article R*1336-15
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||||
Les régimes des priorités pour les transports et pour les travaux publics et de
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||||
bâtiment mentionnés à l'article R. * 1336-1 entrent en vigueur dès la mise en
|
||||
garde ou la mobilisation générale ou bien, dans les autres cas prévus à
|
||||
l'article L. 1111-2, à partir d'une date fixée par décret. Ils permettent
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||||
notamment l'arrêt d'activités en cours.<br />
|
||||
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||||
Après consultation du Comité national aux transports et aux travaux publics et
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||||
de bâtiment, les ministres chargés des transports et de l'équipement établissent
|
||||
les régimes des priorités suivant les directives gouvernementales concernant
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||||
l'ordre d'urgence des besoins à satisfaire.<br />
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||||
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||||
Pour l'application de ces régimes, les ministres chargés des transports et de
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||||
l'équipement définissent les orientations à suivre par les personnes et les
|
||||
entreprises qui détiennent les moyens de transport et de travaux.
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