Décret n°65-1103 du 15 décembre 1965 RELATIF A L'ORGANISATION DES TRANSPORTS POUR LA DEFENSE

TITRE I : RELATIF A LA RESPONSABILITE DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS.
 TITRE II : ORGANISATION (ORGANE DE DIRECTION : COMMISSARIAT GENERAL AUX TRANSPORTS, ORGANE CONSULTATIF) MISSION DU COMMISSARIAT GENERAL ET DES SERVICES REGIONAUX ET LOCAUX PLACES SOUS SON AUTORITE, DESIGNATION DE REPRESENTANTS DE ZONE.
TITRE III : RELATIF AUX MOYENS (VEHICULES, CHEMIN DE FER ETC...) CONCOURS DES ORGANISMES PROFESSIONNELS, PARC D'INTERET NATIONAL.
TITRE IV : ABROGATION DU DECRET DU 19-05-1951 ET DU DECRET DU 13-01-1950 CREANT UNE COMMISSION DE DEFENSE NATIONALE DES TRANSPORTS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000493463
Ancien identifiant: 1DX9651103
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/34/JORFTEXT000000493463.xml
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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020413642
- [Sous-section 2 : Dispositions particulières](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Procédures](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Circulation routière pour la défense](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Transports militaires par voie ferrée](sous-section_5)

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193285
- [Article R*1336-1](article_r1336-1.md)
- [Article R*1336-2](article_r1336-2.md)
- [Article R*1336-3](article_r1336-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006574496
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1336R001X0A
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Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGIARTI000020430837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/43/08/LEGIARTI000020430837.xml
---
###### Article R*1336-1
Le ministre chargé des transports est responsable de la satisfaction des besoins
de transport nécessaires à la défense, dans les domaines définis à l'article R.
* 1141-2.<br />
Pour l'application des articles L. 1141-1 et L. 1141-2 et de la loi n° 2004-811
du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, la responsabilité de la
préparation et de l'exécution des mesures de défense et de sécurité concernant
les transports et les travaux publics et le bâtiment, incombe aux ministres
chargés des transports et de l'équipement.<br />
Il lui appartient de prendre ou de provoquer, en tout temps, les mesures propres
à préparer la réunion et l'utilisation de tous les moyens civils de transport et
leur adaptation aux besoins de la défense, tant en ce qui concerne les
personnels que les moyens matériels.<br />
Il leur appartient de prendre ou de provoquer, en tout temps, les mesures
propres à préparer l'emploi de tous les moyens civils de transports et
d'exécution de travaux publics et de bâtiment ainsi que leur adaptation aux
besoins de la défense et à la protection générale des populations.<br />
Il prescrit, en particulier, toutes les mesures de contrôle et d'immatriculation
nécessaires.<br />
Ils prescrivent en particulier toutes les mesures de recensement et de contrôle
nécessaires à la connaissance de la ressource mobilisable dont ils ont la
charge.<br />
Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, le ministre chargé des transports
fait exécuter, conformément aux directives du Premier ministre concernant la
hiérarchie et l'ordre d'urgence des besoins, les transports de tous ordres par
les moyens civils nécessaires aux opérations militaires, à la défense civile et
à la défense économique.<br />
En situation d'urgence ou dans les cas d'application de l'article L. 1111-2, ils
sont notamment responsables des mesures à prendre pour satisfaire au mieux les
besoins des départements ministériels utilisateurs.<br />
Dès la mise en garde ou la mobilisation générale ou, dans les cas prévus à
l'article L. 1111-2, à partir d'une date fixée par décret, le ministre chargé
des transports est chargé d'établir et d'appliquer le régime des priorités de
transport suivant les directives gouvernementales.<br />
Les transports militaires opérationnels ont la priorité sur tous les autres
transports, sauf décision contraire du Premier ministre. Les transports de
prémobilisation, de mobilisation, y compris ceux de soutien des forces, sont des
transports opérationnels et jouissent de la priorité qui leur est attachée.<br />
En application de l'article L. 1142-1, cette priorité s'exerce dès la mise en
garde.
Dans ce cadre, les ministres mettent en œuvre les directives du Premier ministre
en matière de coordination et de hiérarchisation des besoins de transports, de
travaux publics et de bâtiment, en appliquant, si nécessaire, le régime des
priorités dans l'emploi de la ressource.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006574497
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1336R002X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574497.xml
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2015-01-31
Identifiant: LEGIARTI000020430833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/43/08/LEGIARTI000020430833.xml
---
###### Article R*1336-2
L'action du ministre chargé des transports s'exerce sur tous les transports par
moyens civils mobiles.<br />
Pour l'application de l'article R. * 1336-1,<br />
Néanmoins, par dérogation aux attributions prévues à l'article R. * 1336-1 et au
premier alinéa du présent article :<br />
1° L'action du ministre chargé des transports s'exerce sur :<br />
1° Les commandants en chef investis par le Premier ministre ont pouvoir de
donner, dans la zone géographique intéressée, aux chefs des organismes de
transport, les instructions voulues pour faire assurer les transports
nécessaires à la conduite des opérations et à l'entretien de leurs forces.<br />
-les services, établissements et entreprises gérant et exploitant des
infrastructures de transports ;<br />
2° Les mêmes pouvoirs peuvent être exercés sur décision du Premier ministre par
les commandants supérieurs et les officiers généraux de zone de défense, dans
les parties du territoire où se développent les opérations militaires.<br />
-les entreprises de transports et les entreprises gérant et exploitant des
moyens de transports ;<br />
3° Dans les cas fixés par le Premier ministre ou lorsque celui-ci, saisi d'une
demande du ministre de la défense, estime que les circonstances l'exigent, la
direction de l'exploitation de tout ou partie de certains moyens de transport
dans des zones déterminées est remise au ministre de la défense pour une période
définie.<br />
2° L'action du ministre chargé de l'équipement s'exerce sur :<br />
4° Lorsque, par application de l'article L. 2223-12, le ministre de la défense a
requis l'exploitation de certains moyens de transport, cette exploitation est
remise au ministre chargé des transports.
-les entreprises de travaux publics ;<br />
-les entreprises de bâtiment ;<br />
-les autres entreprises dont l'activité contribue, directement ou indirectement,
à la réalisation des travaux publics ou des travaux de bâtiment.<br />
Les délégués de zone des ministères chargés des transports et de l'équipement se
tiennent informés sur la disponibilité des moyens des entités nommées ci-dessus.
Ils peuvent en disposer lorsque les circonstances l'exigent, en accord avec les
autorités dont relèvent ces services et moyens ou sur décision du préfet de
zone, du préfet de région ou du préfet de département.

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2015-01-31
Identifiant: LEGIARTI000020430831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/43/08/LEGIARTI000020430831.xml
---
###### Article R*1336-3
Par dérogation à l'article R. * 1336-1, lorsque des opérations militaires se
déroulent sur le territoire national, le chef d'état-major des armées et les
officiers généraux de zone de défense ont pouvoir de donner aux organismes
mentionnés à l'article R. * 1336-2, dans la zone géographique intéressée, les
instructions utiles à l'exécution des transports et travaux nécessaires à la
conduite des opérations et à l'entretien de leurs forces.<br />
Dans le cadre des mesures prévues à l'article L. 1111-2, lorsque le ministre de
la défense requiert l'emploi de moyens de transports ou de travaux publics et de
bâtiment, la direction de l'exploitation de ces moyens est remise soit au
ministre chargé des transports, soit au ministre chargé de l'équipement.<br />
Dans les cas fixés par le Premier ministre ou lorsque celui-ci estime que les
circonstances l'exigent, la direction de l'exploitation de tout ou partie des
moyens de transports ou de travaux publics et de bâtiment dans des zones
déterminées est confiée au ministre de la défense pour une période définie.

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@ -7,19 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020430829
###### Sous-section 2 : Dispositions particulières
- [Article R*1136-20](article_r1136-20.md)
- [Article R*1336-3](article_r1336-3.md)
- [Article R*1336-4](article_r1336-4.md)
- [Article R*1336-5](article_r1336-5.md)
- [Article R*1336-6](article_r1336-6.md)
- [Article R*1336-7](article_r1336-7.md)
- [Article R*1336-8](article_r1336-8.md)
- [Article R*1336-9](article_r1336-9.md)
- [Article R*1336-10](article_r1336-10.md)
- [Article R*1336-11](article_r1336-11.md)
- [Article R*1336-12](article_r1336-12.md)
- [Article R*1336-13](article_r1336-13.md)
- [Article R*1336-14](article_r1336-14.md)
- [Article R*1336-15](article_r1336-15.md)
- [Article R*1336-16](article_r1336-16.md)
- [Article R*1336-17](article_r1336-17.md)
- [Article R*1336-18](article_r1336-18.md)
@ -36,3 +23,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020430829
- [Article R*1336-30](article_r1336-30.md)
- [Article R*1336-31](article_r1336-31.md)
- [Article R*1336-32](article_r1336-32.md)
- [Paragraphe 1 : Commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Comité national aux transports et aux travaux publics et de bâtiment.](paragraphe_2)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006574506
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1336R010X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574506.xml
---
###### Article R*1336-10
Le commissariat général aux transports dispose, en permanence :<br />
1° Des personnels civils désignés par le ministre chargé des transports ;<br />
2° Des personnels militaires nécessaires aux officiers adjoints, désignés par le
ministre de la défense.<br />
Les effectifs de ces personnels tant civils que militaires sont, dans les cas
prévus à l'article L. 1111-2, renforcés conformément aux plans de mobilisation
notamment par du personnel assujetti aux obligations du service de défense.<br />
Les moyens matériels nécessaires sont fournis par le ministre chargé des
transports.

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@ -1,41 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006574507
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1336R011X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574507.xml
---
###### Article R*1336-11
Le commissaire général aux transports assume, en permanence, sous l'autorité du
ministre chargé des transports, les missions suivantes :<br />
1° La préparation des mesures de mise en garde et de mobilisation du personnel
et du matériel ;<br />
2° L'instruction du personnel appelé à participer à l'exécution des transports
nécessaires à la défense ;<br />
3° L'évaluation des besoins généraux de ces transports, tant en ce qui concerne
les matériels et l'infrastructure que les possibilités d'exploitation, compte
tenu des demandes des départements ministériels intéressés ;<br />
4° La détermination des mesures à prendre pour l'entretien et l'amélioration des
ressources, contrôle de l'application de ces mesures ;<br />
5° L'établissement du programme général d'emploi des ressources en moyens de
transport ;<br />
6° L'élaboration des plans de transport de défense, compte tenu des propositions
des départements ministériels intéressés ;<br />
7° La participation aux négociations internationales relatives aux transports de
défense ;<br />
8° L'élaboration des textes réglementaires ;<br />
9° Le conseil et l'expertise visant à satisfaire en cas de crise les demandes en
moyens de transport exprimées par les départements ministériels intéressés.

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006574508
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1336R012X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574508.xml
---
###### Article R*1336-12
Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, le commissaire général aux transports
assure les missions suivantes :<br />
1° La direction de l'exploitation de l'ensemble des moyens de transports ;<br />
2° La détermination et satisfaction des besoins de transport, décisions à
prendre compte tenu des ordres d'urgence résultant des directives
gouvernementales et des indications formulées par le comité des transports
concernant notamment le régime des priorités de transport.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006574509
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1336R013X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574509.xml
---
###### Article R*1336-13
Les officiers généraux et supérieurs mentionnés à l'article R. * 1336-4 veillent
à la satisfaction du besoin des armées. Ils font connaître les mesures de
sécurité prescrites et les sujétions qui en découlent et ils s'assurent de leur
exécution.

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006574510
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1336R014X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574510.xml
---
###### Article R*1336-14
I.-Dans chaque zone de défense, un représentant du commissaire général aux
transports assure, sous l'autorité du préfet de zone, la coordination des
actions de défense en matière de transports.<br />
Ce représentant est le chef du service de défense de zone pour l'équipement et
les transports.<br />
II.-Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, des délégués des chefs de service
des divers modes de transports, désignés en tout temps, assistent le
représentant du commissaire général aux transports dans sa mission de
coordination de l'exécution des transports.<br />
Des arrêtés du ministre chargé des transports fixent, pour chaque zone de
défense, la composition de cette délégation et le rôle des délégués.<br />
Dès qu'il l'estime nécessaire, le général commandant la zone accrédite un
officier supérieur, désigné en tout temps, auprès du représentant du commissaire
général aux transports.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006574511
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1336R015X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574511.xml
---
###### Article R*1336-15
Les services régionaux et locaux dépendant du commissariat aux transports
terrestres sont :<br />
1° Pour les transports par voie ferrée : les directions régionales de la Société
nationale des chemins de fer français, auxquelles sont rattachés les autres
services locaux de chemins de fer ;<br />
2° Pour les transports routiers et l'infrastructure routière : les directions
régionales et les directions départementales de l'équipement ;<br />
3° Pour les transports de navigation intérieure et les infrastructures de voies
navigables : les directions régionales de la navigation et les services de la
navigation.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006574498
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1336R003X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574498.xml
---
###### Article R*1336-3
Pour l'organisation et l'exécution des transports de défense, le ministre chargé
des transports dispose, en tout temps, d'un organe de direction, le commissariat
général aux transports, et d'un organe consultatif, le comité des transports.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006574499
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1336R004X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574499.xml
---
###### Article R*1336-4
Le commissariat général aux transports est dirigé soit par un haut fonctionnaire
du ministère chargé des transports, soit par un officier général, qui, nommé par
décret pris en conseil des ministres, prend le titre de commissaire général aux
transports et est placé sous l'autorité directe du ministre chargé des
transports.<br />
Le commissaire général est secondé par un commissaire général adjoint qui, nommé
par décret, est choisi parmi les officiers généraux si le commissaire général
est un haut fonctionnaire du ministère chargé des transports, parmi les hauts
fonctionnaires de ce ministère si le commissaire général est un officier
général. La nomination des officiers généraux prévue au présent article
intervient sur proposition conjointe du ministre chargé des transports et du
ministre de la défense.

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@ -1,59 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006574500
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1336R005X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574500.xml
---
###### Article R*1336-5
Le commissariat général aux transports comprend un commissariat aux transports
terrestres, un commissariat aux transports maritimes, un commissariat aux
transports aériens, une direction de la météorologie et une chambre de
destination des navires, dont la composition respective est la suivante :<br />
1° Le commissariat aux transports terrestres comprend :<br />
a) Une direction des transports par fer ;<br />
b) Une direction des transports routiers ;<br />
c) Une direction des transports de navigation intérieure ;<br />
d) Une direction des voies navigables ;<br />
e) Une direction des routes ;<br />
f) Une direction de la sécurité et de la circulation routières ;<br />
g) Une section des transports intérieurs de produits pétroliers dont le chef est
désigné par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre
chargé de l'industrie.<br />
2° Le commissariat aux transports maritimes comprend :<br />
a) Une direction des transports maritimes comportant, d'une part, un service des
transports maritimes d'intérêt général et, d'autre part, un service des
transports militaires par mer ;<br />
b) Une direction des ports maritimes ;<br />
c) Une direction de la maintenance et de l'administration.<br />
3° Le commissariat aux transports aériens comprend :<br />
a) Une direction des transports aériens ;<br />
b) Une direction des bases aériennes ;<br />
c) Une direction de la navigation aérienne.<br />
4° La chambre de destination des navires comprend, sous l'autorité d'un
président délégué permanent du commissaire général aux transports, des membres
civils et militaires représentant les divers organismes intéressés.<br />
Les directions énumérées aux 1°, 2° et 3° sont placées sous l'autorité des
commissaires pour tout ce qui concerne les besoins de transports de la défense.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006574501
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1336R006X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574501.xml
---
###### Article R*1336-6
Sauf disposition contraire, les fonctions de commissaire aux transports
terrestres sont exercées par le directeur général de la mer et des transports ;
celles de commissaire aux transports maritimes sont exercées par le directeur
général de la mer et des transports ou par le directeur chargé du transport
maritime ; celles de commissaire aux transports aériens sont exercées par le
directeur général de l'aviation civile.<br />
Chacun de ces directeurs généraux est assisté par un commissaire délégué,
désigné par décret sur proposition du ministre chargé des transports.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006574502
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1336R007X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574502.xml
---
###### Article R*1336-7
Les commissaires et les commissaires délégués sont secondés soit par des
officiers généraux désignés par décret sur proposition conjointe du ministre de
la défense et du ministre chargé des transports, soit par des officiers
supérieurs désignés par arrêté du ministre chargé des transports sur proposition
du ministre de la défense. Ces officiers généraux ou supérieurs sont détenteurs
d'une lettre de service signée par les deux ministres. Ils sont mis en place en
tout temps.<br />
Les titulaires des directions particulières créées spécialement en vue de la
défense sont désignés par décret sur proposition du ministre chargé des
transports.<br />
Le président de la chambre de destination des navires est nommé par arrêté du
ministre chargé des transports sur proposition du commissaire général aux
transports.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006574503
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1336R008X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574503.xml
---
###### Article R*1336-8
Lorsque les circonstances l'exigent et au plus tard à la mise en garde, les
directeurs ainsi que le chef de la section des transports intérieurs de produits
pétroliers sont également secondés par des officiers supérieurs adjoints
désignés par arrêté du ministre chargé des transports sur proposition du
ministre de la défense.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006574505
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1336R009X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574505.xml
---
###### Article R*1336-9
L'organisation, la composition et les attributions des organismes mentionnés aux
articles R. * 1336-3 à R. * 1336-6 sont précisées, en tant que de besoin, par
des arrêtés et des instructions du Premier ministre sur proposition du ministre
chargé des transports et après avis, le cas échéant, des autres ministres
intéressés.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020430827
---
###### Paragraphe 1 : Commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment.
- [Article R*1336-4](article_r1336-4.md)
- [Article R*1336-5](article_r1336-5.md)
- [Article R*1336-6](article_r1336-6.md)
- [Article R*1336-7](article_r1336-7.md)
- [Article R*1336-8](article_r1336-8.md)
- [Article R*1336-9](article_r1336-9.md)
- [Article R*1336-10](article_r1336-10.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020430810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/43/08/LEGIARTI000020430810.xml
---
###### Article R*1336-10
Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, le commissaire aux transports et aux
travaux publics et de bâtiment peut assurer la direction de l'exploitation de
l'ensemble des moyens de transport ainsi que la coordination et le contrôle de
l'emploi des entreprises, mentionnées à l'article R. * 1336-2.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020430825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/43/08/LEGIARTI000020430825.xml
---
###### Article R*1336-4
Pour l'exécution de leur mission, les ministres chargés des transports et de
l'équipement disposent en tout temps d'un organe de direction, le commissariat
aux transports et aux travaux publics et de bâtiment, et d'un organe
consultatif, le Comité national aux transports et aux travaux publics et de
bâtiment.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020430823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/43/08/LEGIARTI000020430823.xml
---
###### Article R*1336-5
Le commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment est dirigé
par un commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment nommé
par décret en conseil des ministres.<br />
Si le commissaire est civil, il est assisté par un commissaire adjoint choisi
parmi les officiers généraux ou supérieurs. Si le commissaire est officier
général, il est assisté par un commissaire adjoint choisi parmi les hauts
fonctionnaires des ministères chargés des transports et de l'équipement. Le
commissaire adjoint est nommé par arrêté conjoint du ministre de la défense et
des ministres chargés des transports et de l'équipement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020430821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/43/08/LEGIARTI000020430821.xml
---
###### Article R*1336-6
Le commissariat comprend une délégation aux transports terrestres, une
délégation aux transports maritimes et une délégation aux transports aériens.<br />
Chaque délégation est dirigée par un commissaire délégué.<br />
Les fonctions de commissaires délégués aux transports terrestres, aux transports
maritimes et aux transports aériens sont exercées par les directeurs
d'administration centrale chargés de ces domaines, sauf disposition contraire.
Les commissaires délégués sont assistés par des officiers supérieurs désignés
par arrêté des ministres chargés des transports et de l'équipement, sur
proposition du ministre de la défense.<br />
Le commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment dispose de
personnels civils désignés par les ministres chargés des transports et de
l'équipement et de personnels militaires, d'active ou de réserve, désignés par
le ministre de la défense. Ces effectifs peuvent être complétés par du personnel
soumis aux obligations du service de défense.<br />
Les missions, l'organisation et le fonctionnement du commissariat aux transports
et aux travaux publics et de bâtiment sont précisés par arrêté conjoint du
ministre de la défense et des ministres chargés des transports et de
l'équipement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2015-01-31
Identifiant: LEGIARTI000020430818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/43/08/LEGIARTI000020430818.xml
---
###### Article R*1336-7
Dans chaque zone de défense, le délégué de zone mentionné à l'article R. *
1336-2, qui est aussi le chef du service de défense de zone pour les transports
et l'équipement, représente le commissaire aux transports et aux travaux publics
et de bâtiment. Il assure, sous l'autorité du préfet de zone, la planification,
la coordination et l'exécution des actions de défense et de sécurité en matière
de transports et de travaux publics et de bâtiment.<br />
Dans les cas prévus à l'article R. * 1336-1, le représentant du commissaire aux
transports et aux travaux publics et de bâtiment est assisté de correspondants
des établissements publics et organismes définis par arrêté des ministres
chargés des transports et de l'équipement ainsi que de représentants des
organisations professionnelles du transport, des travaux publics et du bâtiment.
Sur sa proposition, un arrêté du préfet de zone précise l'organisation
territoriale de la délégation du commissariat aux transports et aux travaux
publics et de bâtiment.<br />
A la demande du préfet de zone ou dès qu'il l'estime nécessaire, l'officier
général de zone de défense met en place un officier de liaison auprès du
représentant du commissaire aux transports et aux travaux publics et de
bâtiment.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020430816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/43/08/LEGIARTI000020430816.xml
---
###### Article R*1336-8
Le commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment contribue
aux études de planification et veille à la satisfaction des besoins des
armées.<br />
Il prépare les mesures de défense et de sécurité. Il peut intervenir comme
conseiller ou fournir une assistance technique au profit des différents
ministères appelés à exercer des responsabilités de maître d'ouvrage d'opération
de transport ou de travaux nécessaires à la défense et à la sécurité.<br />
Il assure la préparation des mesures de mise en garde et de mobilisation des
personnels mentionnés à l'article R. * 1336-6 et appelés à participer à
l'exécution des transports et travaux nécessaires à la défense et à la sécurité.
Il veille à l'adaptation et au maintien de leurs compétences en portant une
attention particulière à leur formation.<br />
Il assure la gestion de la ressource transport, travaux publics et bâtiment en
préparant, coordonnant et contrôlant l'action des services chargés de définir et
de recenser la ressource mobilisable.<br />
Il est consulté lors de l'élaboration des textes réglementaires relatifs aux
transports et travaux de défense et de sécurité. Il participe aux négociations
internationales et européennes traitant du même objet.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGIARTI000020430813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/43/08/LEGIARTI000020430813.xml
---
###### Article R*1336-9
Le commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment participe à
la gestion des situations d'urgence, notamment en contribuant à l'analyse des
besoins et à l'application du dernier alinéa de l'article R. * 1336-1, ainsi
qu'en apportant son conseil et son expertise pour la satisfaction des demandes
de transports et de travaux formulées par l'autorité conduisant l'action de
l'Etat.<br />
Il participe à la prise de décision afin d'émettre des ordres d'urgence
résultant des directives du Premier ministre.<br />
Il fixe le cas échéant des orientations pour l'établissement du plan d'emploi
des entreprises qui détiennent les moyens de transport et de
travaux.L'obligation faite à ces entreprises d'exécuter un transport ou un
travail prioritaire est imposée, le cas échéant, en mettant en œuvre les
dispositifs des réquisitions de service définis par le présent code et ceux
prévus par la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité
civile.

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Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020430808
---
###### Paragraphe 2 : Comité national aux transports et aux travaux publics et de bâtiment.
- [Article R*1336-11](article_r1336-11.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020430806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/43/08/LEGIARTI000020430806.xml
---
###### Article R*1336-11
Le Comité national aux transports et aux travaux publics et de bâtiment est
constitué par arrêté des ministres chargés des transports et de l'équipement,
pris après avis des ministres intéressés. Le comité est présidé par le
commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment ou par le
commissaire adjoint.<br />
Le comité comprend :<br />
1° Le commissaire délégué aux transports terrestres, le commissaire délégué aux
transports maritimes et le commissaire délégué aux transports aériens ;<br />
2° Un représentant du ministre de la défense, un représentant du ministre chargé
de l'économie, un représentant du ministre chargé de l'industrie et un
représentant du ministre de l'intérieur ;<br />
3° Le cas échéant, un représentant du ou des ministres concernés par les
questions à l'ordre du jour.<br />
Le Comité national aux transports et aux travaux publics et de bâtiment est
consulté lors de l'élaboration et de la révision des plans ressources relatifs
aux transports et aux travaux publics et de bâtiment ainsi que dans les cas
prévus à l'article R. * 1336-1 pour l'établissement du régime des priorités.<br />
Il peut être sollicité sur toutes questions relatives aux transports et aux
travaux publics et de bâtiment intéressant la défense et la sécurité et
présenter toutes propositions notamment sur :<br />
-les conditions propres à optimiser et coordonner l'emploi des moyens requis
dans l'intérêt de la défense et de la sécurité ;<br />
-la prévision des modalités particulières d'exécution des transports et des
travaux en cas de crise ;<br />
-les dispositions à prendre pour satisfaire les demandes exprimées par les
ministres utilisateurs.

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Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020430804
---
###### Sous-section 3 : Procédures
- [Article R*1336-12](article_r1336-12.md)
- [Article R*1336-13](article_r1336-13.md)
- [Article R*1336-14](article_r1336-14.md)
- [Article R*1336-15](article_r1336-15.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGIARTI000020430801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/43/08/LEGIARTI000020430801.xml
---
###### Article R*1336-12
Préalablement à l'exécution de certains transports ou à la réalisation de
certains travaux, dans les circonstances prévues par les articles L. 1111-2 et
L. 1141-1 et par la loi n° 2004-811 du 3 août 2004 de modernisation de la
sécurité civile, les ministres intéressés pour passer des marchés avec des
entreprises de transport, de travaux publics ou de bâtiment doivent recueillir
l'accord préalable des ministres chargés des transports et de l'équipement.<br />
Le personnel et le matériel faisant l'objet de ces marchés ne peuvent être
soumis à réquisition sans autorisation écrite des ministres chargés des
transports et de l'équipement ou du commissaire aux transports et aux travaux
publics et de bâtiment.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020430798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/43/07/LEGIARTI000020430798.xml
---
###### Article R*1336-13
Dans les cas d'application de l'article L. 1111-2, les administrations civiles
et militaires dont les besoins en transport ou en travaux ne peuvent plus être
satisfaits sans l'aide des entreprises soumises aux dispositions de l'article R.
* 1336-2 adressent leurs demandes au commissariat aux transports et aux travaux
publics et de bâtiment.<br />
Le commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment est
habilité, au nom des ministres chargés des transports et de l'équipement, à
prescrire à ces entreprises l'exécution des études et travaux relevant de leur
compétence. Le maître d'ouvrage demeure soit l'administration, soit la personne
physique ou morale pour le compte de laquelle le travail est exécuté.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020430795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/43/07/LEGIARTI000020430795.xml
---
###### Article R*1336-14
En dehors des cas prévus par les articles 27 et 28 de la loi n° 2004-811 du 13
août 2004 de modernisation de la sécurité civile, les dépenses afférentes aux
marchés et réquisitions prévues aux articles R. * 1336-12 et R. * 1336-13 sont à
la charge des autorités ou personnes bénéficiaires.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020430793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/43/07/LEGIARTI000020430793.xml
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###### Article R*1336-15
Les régimes des priorités pour les transports et pour les travaux publics et de
bâtiment mentionnés à l'article R. * 1336-1 entrent en vigueur dès la mise en
garde ou la mobilisation générale ou bien, dans les autres cas prévus à
l'article L. 1111-2, à partir d'une date fixée par décret. Ils permettent
notamment l'arrêt d'activités en cours.<br />
Après consultation du Comité national aux transports et aux travaux publics et
de bâtiment, les ministres chargés des transports et de l'équipement établissent
les régimes des priorités suivant les directives gouvernementales concernant
l'ordre d'urgence des besoins à satisfaire.<br />
Pour l'application de ces régimes, les ministres chargés des transports et de
l'équipement définissent les orientations à suivre par les personnes et les
entreprises qui détiennent les moyens de transport et de travaux.