Décret n° 97-817 du 5 septembre 1997 érigeant l'Institut des hautes études de défense nationale en établissement public

Titre I (articles 1 à 7) : dispositions générales. L'Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN) est un établissement public administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du Premier ministre.
Titre II (articles 8 à 13) : organisation administrative. Il est administré par un conseil d'administration (composition, durée de mandat) et dirige par un directeur (mode de nomination, compétences).
Titre III (article 14) : le personnel. Il comprend des agents publics détaches, en disponibilité, hors cadres ou mis a sa disposition ainsi que des agents sous contrat.
Titre IV (articles 15 à 22) : organisation financière. Le régime financier et comptable défini par les décrets 53-1227, 62-1587 et par l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (63-156) est applicable a l'Institut. Mode de nomination de l'agent comptable, contenu des dépenses de l'Institut. L'Institut est soumis au contrôle financier institué par le décret du 25 octobre 1935 sauf pour les modalités particulières.
Titre V (articles 23 à 27) : mesures diverses et transitoires. Modalités de mise à disposition des biens meubles et immeubles de l’État à dater du 6 septembre 1997.
Abroge les décrets 79-179 et 61-29.
Nouvelle rédaction de l'article 6 du décret 78-78.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000385986
NOR: PRMX9700107D
Ancien identifiant: 1DX997817
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/59/JORFTEXT000000385986.xml
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République française 2007-04-24 00:00:00 +02:00
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167367
###### Chapitre II : Organismes relevant du Premier ministre
- [Section 1 : Secrétariat général de la défense nationale](section_1)
- [Section 2 : Institut des hautes études de la défense nationale](section_2)
- [Section 3 : Organismes collégiaux](section_3)

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Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182831
---
###### Section 2 : Institut des hautes études de la défense nationale
- [Article R1132-12](article_r1132-12.md)
- [Article R1132-13](article_r1132-13.md)
- [Article R1132-14](article_r1132-14.md)
- [Article R1132-15](article_r1132-15.md)
- [Article R1132-16](article_r1132-16.md)
- [Article R1132-17](article_r1132-17.md)
- [Article R1132-18](article_r1132-18.md)
- [Article R1132-19](article_r1132-19.md)
- [Article R1132-20](article_r1132-20.md)
- [Article R1132-21](article_r1132-21.md)
- [Article R1132-22](article_r1132-22.md)
- [Article R1132-23](article_r1132-23.md)
- [Article R1132-24](article_r1132-24.md)
- [Article R1132-25](article_r1132-25.md)
- [Article R1132-26](article_r1132-26.md)
- [Article R1132-27](article_r1132-27.md)
- [Article R1132-28](article_r1132-28.md)
- [Article R1132-29](article_r1132-29.md)
- [Article R1132-30](article_r1132-30.md)
- [Article R1132-31](article_r1132-31.md)
- [Article R1132-32](article_r1132-32.md)
- [Article R1132-33](article_r1132-33.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574090
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1132R012X0A
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---
###### Article R1132-12
L'Institut des hautes études de défense nationale est un établissement public
national à caractère administratif. Il est placé sous la tutelle du Premier
ministre.<br />
Son siège, fixé à l'Ecole militaire, à Paris, peut être modifié par décision du
Premier ministre prise sur proposition du conseil d'administration.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574091
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1132R013X0A
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---
###### Article R1132-13
L'institut a pour mission de réunir des responsables de haut niveau appartenant
à la fonction publique civile et militaire et aux autres secteurs d'activité de
la nation en vue d'approfondir en commun leur connaissance des grands problèmes
de défense.<br />
A ce titre, l'institut peut conduire des études et des recherches et apporter
son concours aux ministères et aux établissements d'enseignement supérieur et de
recherche dans le domaine de la défense.<br />
En liaison avec le ministre chargé de l'enseignement supérieur, il contribue à
promouvoir les enseignements universitaires de défense.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574092
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1132R014X0A
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###### Article R1132-14
L'institut organise chaque année une session nationale, des sessions régionales
dans le ressort des zones de défense et des cycles de perfectionnement,
d'information et d'études.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574093
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1132R015X0A
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---
###### Article R1132-15
Les personnes admises à suivre les sessions nationales et régionales de
l'institut sont désignées par arrêté du Premier ministre sur proposition du
directeur de l'institut.<br />
Elles sont choisies parmi :<br />
1° Les magistrats et fonctionnaires d'un rang correspondant au moins à celui
d'administrateur civil et dont les candidatures sont présentées par les
ministres concernés. Des fonctionnaires appartenant à des corps de catégorie A
et appelés à exercer de hautes responsabilités peuvent également être retenus
;<br />
2° Les officiers, de grade égal ou supérieur à celui de lieutenant-colonel ou
équivalent, proposés par le ministre de la défense ;<br />
3° Les personnalités civiles exerçant des responsabilités importantes dans les
différents secteurs d'activité de la nation. Leurs candidatures sont présentées
par des associations professionnelles ou par les candidats eux-mêmes pour les
sessions nationales, par les préfets des zones de défense concernées pour les
sessions régionales.<br />
Les officiers généraux et supérieurs désignés pour suivre la session du centre
des hautes études militaires par décision du ministre de la défense sont de
droit membres de la session nationale de l'institut.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574094
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###### Article R1132-16
Les cycles de perfectionnement, d'information et d'études sont ouverts à des
personnes choisies par le directeur de l'institut.<br />
Les participants français des sessions internationales sont désignés par les
autorités dont ils relèvent, les participants étrangers par les Etats ou les
organismes internationaux dont ils dépendent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574095
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1132R017X0A
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###### Article R1132-17
Pendant la durée des sessions, les auditeurs suivant les différents cycles de
formation de l'institut demeurent administrés et rémunérés par les ministères,
organismes ou sociétés dont ils relèvent.<br />
Les fonctionnaires, militaires et agents soumis à un statut de droit public
bénéficient des dispositions statutaires qui les régissent, notamment en matière
de couverture de risques. Les autres participants sont, pendant la durée des
sessions et pour les seuls dommages subis, rattachables à la mission de service
public à laquelle ils concourent, dans la position de collaborateurs bénévoles
et occasionnels du service public.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574096
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1132R018X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/40/LEGIARTI000006574096.xml
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###### Article R1132-18
A l'issue des sessions nationales et régionales, le titre d'ancien auditeur peut
être conféré par arrêté du Premier ministre aux personnes ayant suivi ces
sessions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574097
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1132R019X0A
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###### Article R1132-19
L'institut est administré par un conseil d'administration et dirigé par un
directeur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574098
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1132R020X0A
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---
###### Article R1132-20
Le conseil d'administration de l'institut comprend dix-sept membres :<br />
1° Le président, désigné par décret ;<br />
2° Le secrétaire général de la défense nationale ;<br />
3° Un député et un sénateur respectivement, désignés par le président de chaque
assemblée ;<br />
4° Huit représentants de l'Etat, désignés par le Premier ministre sur
proposition des ministres concernés :<br />
a) Deux représentants du ministre de la défense ;<br />
b) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;<br />
c) Un représentant du ministre de l'intérieur ;<br />
d) Un représentant du ministre des affaires étrangères ;<br />
e) Un représentant du ministre chargé de l'économie ;<br />
f) Un représentant du ministre chargé de la fonction publique ;<br />
g) Un représentant du ministre chargé du budget ;<br />
5° Le président de l'Union des associations d'auditeurs ;<br />
6° Quatre personnalités qualifiées désignées par le Premier ministre, dont :<br />
a) Deux militaires, sur proposition du ministre de la défense ;<br />
b) Deux anciens auditeurs civils, sur proposition du secrétaire général de la
défense nationale.<br />
Les membres du conseil d'administration ne peuvent se faire suppléer.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574099
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1132R021X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/40/LEGIARTI000006574099.xml
---
###### Article R1132-21
La durée du mandat des membres désignés du conseil d'administration est fixée à
trois ans renouvelables. Les fonctions de président et de membre du conseil
d'administration ne comportent aucune indemnité.<br />
Le directeur de l'institut, le membre du corps de contrôle général économique et
financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix
consultative.<br />
Le président du conseil d'administration peut inviter à assister à tout ou
partie des séances du conseil d'administration toute personne dont la présence
lui paraît utile.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574100
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1132R022X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/41/LEGIARTI000006574100.xml
---
###### Article R1132-22
Le conseil d'administration détermine les orientations générales des travaux
d'enseignement, de recherche et de coordination en application des directives du
Premier ministre.<br />
Il agrée, puis soumet, pour approbation, au Premier ministre les programmes de
l'institut.<br />
Il arrête le budget et le compte financier de l'institut, autorise les
aliénations, les acquisitions et échanges d'immeubles ainsi que les actions en
justice. Il détermine la politique de recrutement du personnel.<br />
Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par son président. Il
adresse chaque année au Premier ministre un rapport sur l'activité et le
fonctionnement de l'institut. Il soumet au Premier ministre des recommandations
tendant à promouvoir les enseignements de défense.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574101
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1132R023X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/41/LEGIARTI000006574101.xml
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###### Article R1132-23
Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, au
moins deux fois par an, et sur la demande du Premier ministre ou sur celle des
deux tiers de ses membres.<br />
Le président fixe l'ordre du jour des séances. Toute autre question est inscrite
à l'ordre du jour sur demande du tiers des membres du conseil
d'administration.<br />
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que lorsque le nombre
des présents est supérieur à la moitié du nombre des membres. Si ce quorum n'est
pas atteint, le président réunit de nouveau le conseil dans un délai de quinze
jours. Les délibérations sont alors valables, quel que soit le nombre des
présents.<br />
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de
partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Les délibérations
du conseil d'administration sont notifiées par le président à l'autorité de
tutelle. Elles sont alors exécutoires dans un délai de trente jours, sous
réserve des dispositions de l'article R. 1132-32.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574102
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1132R024X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/41/LEGIARTI000006574102.xml
---
###### Article R1132-24
Le directeur de l'institut est nommé par décret sur le rapport du ministre de la
défense. Il est choisi parmi les officiers généraux ou les hauts fonctionnaires
de rang équivalent.<br />
Le directeur est assisté d'un adjoint nommé par décret sur le rapport du
ministre de la défense qui est choisi parmi les hauts fonctionnaires si le
directeur est un officier général, parmi les officiers généraux si le directeur
est un haut fonctionnaire.<br />
Le directeur dirige l'institut dans le cadre des orientations définies par le
conseil d'administration. Il rend compte chaque année de sa gestion au conseil
d'administration. Il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une
autre autorité par la présente section, et notamment :<br />
1° Il arrête l'organisation, le règlement intérieur et les règles de
fonctionnement de l'institut ;<br />
2° Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration ;<br />
3° Il représente l'institut en justice et dans les actes de la vie civile ; il
peut transiger ;<br />
4° Il prépare et exécute le budget ;<br />
5° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;<br />
6° Il conclut les contrats et conventions. Il en rend compte au conseil
d'administration ;<br />
7° Il a autorité sur l'ensemble des personnes suivant les différents cycles de
formation ;<br />
8° A l'exception de l'agent comptable, il exerce le pouvoir hiérarchique sur les
personnels affectés à l'institut et le pouvoir disciplinaire à l'égard des
agents sous contrat mentionnés à l'article R. 1132-25 ;<br />
9° Il pourvoit aux emplois et fonctions de l'établissement public ;<br />
10° Il prépare et soumet au conseil d'administration les projets de
recommandations tendant à promouvoir les enseignements de défense.<br />
Le directeur de l'institut peut déléguer sa signature.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574103
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1132R025X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/41/LEGIARTI000006574103.xml
---
###### Article R1132-25
Le personnel de l'institut comprend des agents publics détachés, en
disponibilité, hors cadres ou mis à sa disposition ainsi que des agents sous
contrat.<br />
Les conditions de mise à disposition des personnels sont précisées par des
conventions conclues à cet effet.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574105
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1132R026X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/41/LEGIARTI000006574105.xml
---
###### Article R1132-26
Le régime financier et comptable défini par le décret n° 53-1227 du 10 décembre
1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics
nationaux à caractère administratif, le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962
portant règlement général de la comptabilité publique et par l'article 60 de la
loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 est applicable à
l'institut.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574106
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1132R027X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/41/LEGIARTI000006574106.xml
---
###### Article R1132-27
L'agent comptable est nommé par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé
du budget.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574107
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1132R028X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/41/LEGIARTI000006574107.xml
---
###### Article R1132-28
Les recettes de l'institut comprennent notamment :<br />
1° Une dotation annuelle de l'Etat ;<br />
2° Des contributions financières des différents ministères pour les actions
spécifiques organisées à leur profit ;<br />
3° Des subventions des collectivités publiques et de tout organisme public ou
privé, français, étranger ou international ;<br />
4° Les ressources provenant des activités de formation, des congrès, colloques
et manifestations qu'il organise et des prestations de services qu'il assure
;<br />
5° Les produits correspondant aux travaux qu'il exécute et aux publications
qu'il édite ;<br />
6° Les recettes provenant des dons et legs et de la participation des employeurs
au financement des formations professionnelles continues ;<br />
7° Les revenus de ses biens meubles et immeubles et, de manière générale, toutes
les recettes autorisées par les lois et règlements.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574108
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1132R029X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/41/LEGIARTI000006574108.xml
---
###### Article R1132-29
Les dépenses de l'institut comprennent les dépenses de personnel ainsi que les
vacations payées aux conférenciers et enseignants, les charges de location,
d'équipement, de fonctionnement, de représentation, d'entretien, de sécurité et,
de manière générale, toutes les dépenses nécessaires aux activités de
l'institut.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574109
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1132R030X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/41/LEGIARTI000006574109.xml
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###### Article R1132-30
Les prestations fournies à titre gratuit par l'Etat à l'institut sont assurées
dans le cadre de conventions conclues à cet effet.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574110
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1132R031X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/41/LEGIARTI000006574110.xml
---
###### Article R1132-31
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le directeur de
l'institut, après accord du membre du corps de contrôle général économique et
financier, dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet
1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes
publics et ses textes d'application.<br />
Les régisseurs sont désignés par le directeur de l'institut avec l'agrément de
l'agent comptable.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574111
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1132R032X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/41/LEGIARTI000006574111.xml
---
###### Article R1132-32
Les projets de budget et de décisions modificatives, ainsi que les projets de
délibérations ayant une incidence financière non prévue au budget, sont
communiqués au Premier ministre et au ministre chargé du budget, quinze jours au
moins avant leur présentation au conseil d'administration.<br />
Les délibérations relatives au projet de budget et de décisions modificatives,
ainsi que celles ayant une incidence financière non prévue au budget, sont
exécutoires dans le délai de quinze jours à compter de leur notification au
Premier ministre et au ministre chargé du budget.<br />
En cas d'opposition, le conseil d'administration dispose d'un délai de quinze
jours pour délibérer à nouveau. A l'issue de cette nouvelle délibération, si le
désaccord persiste, la décision est arrêtée par le Premier ministre sur
proposition du ministre chargé du budget.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574112
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1132R033X0A
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###### Article R1132-33
L'institut est soumis au contrôle financier institué par le décret n° 2005-757
du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements
publics administratifs de l'Etat. Les modalités particulières d'exercice de ce
contrôle sont fixées par le ministre chargé du budget.