Décret n° 2007-207 du 19 février 2007 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité

Texte totalement abrogé.

Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000270404
NOR: PRMD0650012D
Ancien identifiant: 1DE007207
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/27/04/JORFTEXT000000270404.xml
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@ -7,3 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182838
###### Section 1 : Hauts fonctionnaires de défense et de sécurité
- [Article R1143-1](article_r1143-1.md)
- [Article R1143-2](article_r1143-2.md)
- [Article R1143-3](article_r1143-3.md)
- [Article R1143-4](article_r1143-4.md)
- [Article R1143-5](article_r1143-5.md)
- [Article R1143-6](article_r1143-6.md)
- [Article R1143-7](article_r1143-7.md)
- [Article R1143-8](article_r1143-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006574191
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1143R002X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/41/LEGIARTI000006574191.xml
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###### Article R1143-2
Les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article R. 1143-1 relèvent directement
du ministre. Pour l'exercice de leur mission, ils ont autorité sur l'ensemble
des directions et services du ministère.<br />
Ils disposent en propre d'un service spécialisé de défense, ou de défense et de
sécurité.<br />
Ils peuvent assister plusieurs ministres et disposer d'un ou de plusieurs hauts
fonctionnaires adjoints.<br />
Ils sont en liaison permanente avec le secrétaire général de la défense
nationale et avec leurs homologues des autres ministères.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574192
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1143R003X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/41/LEGIARTI000006574192.xml
---
###### Article R1143-3
Les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article R. 1143-1 sont nommés par décret
sur le rapport du ministre intéressé.<br />
Le ou les hauts fonctionnaires adjoints sont nommés par arrêté du ministre
intéressé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574193
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1143R004X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/41/LEGIARTI000006574193.xml
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###### Article R1143-4
Les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article R. 1143-1 sont les conseillers
du ministre pour toutes les questions relatives à la défense et aux situations
d'urgence affectant la défense, la sécurité et la vie de la nation.<br />
Ils ont vocation à représenter le ministre dans les commissions nationales et
internationales traitant de ces questions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006574194
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1143R005X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/41/LEGIARTI000006574194.xml
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###### Article R1143-5
Les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article R. 1143-1 animent et
coordonnent, au sein du département dont ils relèvent, la politique en matière
de défense, de vigilance, de prévention de crise et de situation d'urgence. Ils
contrôlent la préparation des mesures d'application.A cet effet :<br />
1° Ils veillent à la diffusion des plans, des doctrines d'emploi et des
directives gouvernementales en matière de défense et de sécurité et coordonnent
l'élaboration des plans ministériels et des instructions d'application ;<br />
2° Ils s'assurent de la connaissance et de la bonne application de la
planification de défense et de sécurité au sein du département ministériel dont
ils relèvent, par des actions de sensibilisation et de formation et par des
exercices interministériels et ministériels de mise en oeuvre des plans ;<br />
3° Ils sont chargés de l'organisation et du maintien en condition opérationnelle
du dispositif ministériel de situation d'urgence ; ils s'assurent notamment de
la mise en place et du bon fonctionnement d'un dispositif permanent de veille et
d'alerte ;<br />
4° Ils s'assurent de l'élaboration et de la mise en oeuvre des politiques de
sécurité dans les secteurs d'activité relevant de leur ministère, notamment
lorsqu'ils sont reconnus d'importance vitale ;<br />
5° Ils conseillent le ministre sur les mesures de protection des biens et des
personnes au sein de leur ministère ; ils peuvent être chargés de l'application
de ces mesures ;<br />
6° Ils veillent à la protection du patrimoine scientifique et technique ;<br />
7° Ils veillent au déploiement dans leur ministère des moyens sécurisés de
communication électronique gouvernementale et des outils de situation d'urgence
; ils s'assurent de leur bon fonctionnement ;<br />
8° Ils animent la politique de sécurité des systèmes d'information et contrôlent
l'application de celle-ci ;<br />
9° Ils peuvent participer, dans le cadre fixé par le ministre dont ils relèvent
et sous l'égide du secrétariat général de la défense nationale, à la mise en
oeuvre de la politique nationale en matière d'intelligence économique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006574195
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1143R006X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/41/LEGIARTI000006574195.xml
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###### Article R1143-6
Les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article R. 1143-1 sont responsables, au
sein du département ministériel dont ils relèvent, de l'application des
dispositions relatives à la sécurité de défense et à la protection du secret
prévues par le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des
secrets de la défense nationale.<br />
Dans les organismes rattachés à ce même département ministériel, ces hauts
fonctionnaires sont responsables de la diffusion des dispositions relatives à la
sécurité de défense et à la protection du secret et en contrôlent l'application.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574196
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1143R007X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/41/LEGIARTI000006574196.xml
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###### Article R1143-7
Les hauts fonctionnaires de défense et de sécurité et le haut fonctionnaire de
défense placé auprès du ministre de l'intérieur veillent à la préparation et à
la mise en place des moyens destinés à permettre au ministre dont ils relèvent
d'assurer la conduite opérationnelle de l'action gouvernementale en situation de
crise. Ces hauts fonctionnaires n'ont pas vocation à assurer la direction de
cette conduite opérationnelle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006574197
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1143R008X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/41/LEGIARTI000006574197.xml
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###### Article R1143-8
Les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article R. 1143-1 adressent chaque année
à leur ministre et au secrétaire général de la défense nationale un compte rendu
de leurs activités.<br />
Le secrétaire général de la défense nationale présente au Président de la
République et au Premier ministre la synthèse de ces comptes rendus.