Décret n° 2007-234 du 22 février 2007 relatif à la commission interministérielle de la sûreté aérienne

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000427272
NOR: PRMX0700026D
Ancien identifiant: 1DX007234
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/72/JORFTEXT000000427272.xml
This commit is contained in:
République française 2007-04-24 00:00:00 +02:00
parent 35874db6aa
commit 860a207f4e
6 changed files with 147 additions and 0 deletions

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151860
- [Chapitre Ier : Objet](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Mise en œuvre](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Commission interministérielle de la sûreté aérienne](chapitre_iii)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167397
---
###### Chapitre III : Commission interministérielle de la sûreté aérienne
- [Article D*1443-1](article_d1443-1.md)
- [Article D1443-2](article_d1443-2.md)
- [Article D1443-3](article_d1443-3.md)
- [Article D1443-4](article_d1443-4.md)

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574667
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1443D001X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/46/LEGIARTI000006574667.xml
---
###### Article D*1443-1
La commission interministérielle de la sûreté aérienne assiste le Premier
ministre pour la détermination, la coordination et le suivi de la politique
nationale en matière de sûreté et de défense aériennes, visant à prévenir et à
contrer les actes illicites et les agressions menées contre les aérodromes, les
aéronefs et leurs passagers ou impliquant des aéronefs de quelque manière que ce
soit.<br />
A ce titre, la commission interministérielle de la sûreté aérienne :<br />
1° Propose au Premier ministre des orientations en matière de sûreté et de
défense aériennes et les objectifs à atteindre par les départements ministériels
compétents ;<br />
2° Coordonne l'élaboration des mesures générales de sûreté aérienne et leur
évaluation ;<br />
3° Veille à la préparation par les départements ministériels des mesures de
sûreté et de défense aériennes leur incombant, à l'harmonisation de ces mesures
et à leur mise en oeuvre ;<br />
4° Formule tout avis ou recommandation en matière de politique de sûreté ou de
défense aériennes sur le plan national, européen ou international ;<br />
5° Peut être saisie des projets de lois et de textes réglementaires dans les
domaines de la sûreté et de la défense aériennes ;<br />
6° Peut proposer des thèmes de missions d'inspection aux ministres intéressés.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006574668
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1443D002X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/46/LEGIARTI000006574668.xml
---
###### Article D1443-2
En matière de sûreté aérienne, la commission peut émettre des propositions
relatives à la répartition des attributions des services de l'Etat concourant à
la sûreté des aérodromes, aux principe de délégation de missions de sûreté ainsi
qu'à la politique de formation. Elle valide les orientations stratégiques du
programme national de sûreté de l'aviation civile et examine annuellement le
bilan de la mise en oeuvre de ce programme.<br />
En matière de défense aérienne, la commission coordonne l'élaboration des
mesures interministérielles de mise en oeuvre des plans et des décisions arrêtés
en conseil de défense. Elle veille à la prise en compte des contraintes liées
aux opérations de défense aérienne.

View file

@ -0,0 +1,54 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006574669
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1443D003X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/46/LEGIARTI000006574669.xml
---
###### Article D1443-3
Outre le directeur du cabinet du Premier ministre qui en assure la présidence,
la commission interministérielle de la sûreté aérienne comprend :<br />
1° Le secrétaire général de la défense nationale ;<br />
2° Le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;<br />
3° Le directeur général de la police nationale ;<br />
4° Le haut fonctionnaire de défense placé auprès du ministre de l'intérieur ;<br />
5° Le directeur général de la gendarmerie nationale ;<br />
6° Le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité placé auprès du
ministre de la défense ;<br />
7° Le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes ;<br />
8° Le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité placé auprès du
ministre des affaires étrangères ;<br />
9° Le directeur général des douanes et droits indirectes ;<br />
10° Le directeur général de l'aviation civile ;<br />
11° Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité placé auprès du ministre
chargé des transports ;<br />
12° Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité placé auprès du ministre de
l'outre-mer.<br />
Les membres de la commission peuvent se faire représenter par un suppléant
nommément désigné à cet effet.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétaire général de la
défense nationale.<br />
La commission se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par
an.<br />
Lorsqu'une question particulière le justifie, le président de la commission peut
inviter des personnalités qualifiées à participer aux travaux de la commission.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2014-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006574670
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1443D004X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/46/LEGIARTI000006574670.xml
---
###### Article D1443-4
Le ministre chargé des transports est l'autorité compétente au sens du 2 de
l'article 5 du règlement n° 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil
relatif à l'instauration de règles communes, dans le domaine de la sûreté de
l'aviation civile. A ce titre, il est chargé de coordonner et de contrôler la
mise en oeuvre du programme national de sûreté de l'aviation civile qui porte en
particulier sur la sûreté des aérodromes.