Décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information »

Abrogation du décret n° 2001-693 du 31 juillet 2001.
Transposition complète par l'article 5 du présent décret : de la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l’autorisation des réseaux et services ; de la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) no 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs. 
Texte partiellement abrogé : article 7 (décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015).

Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020828212
NOR: PRMD0914748D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/82/82/JORFTEXT000020828212.xml
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@ -14,6 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182830
- [Article D1132-6](article_d1132-6.md)
- [Article D1132-7](article_d1132-7.md)
- [Article D1132-8](article_d1132-8.md)
- [Article D1132-9](article_d1132-9.md)
- [Article D*1132-10](article_d1132-10.md)
- [Article D*1132-11](article_d1132-11.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006574087
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1132D009X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/40/LEGIARTI000006574087.xml
---
###### Article D1132-9
Le secrétaire général de la défense nationale instruit les demandes
d'autorisation présentées en application de l'article 226-3 du code pénal. Il
préside la commission chargée d'émettre un avis sur ces demandes d'autorisation
et en assure le secrétariat.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2009-07-09
Identifiant: LEGIARTI000020411575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/15/LEGIARTI000020411575.xml
Date de début: 2009-07-09
Date de fin: 2010-01-13
Identifiant: LEGIARTI000020879104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/91/LEGIARTI000020879104.xml
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###### Article D2321-3
@ -24,9 +24,9 @@ République ;<br />
3° Un représentant du chef du cabinet militaire du Premier ministre.<br />
Le directeur central de la sécurité des systèmes d'information est membre de
droit de la commission. Il en assure la présidence en cas d'empêchement du
secrétaire général de la défense nationale.<br />
Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes
d'information est membre de droit de la commission. Il en assure la présidence
en cas d'empêchement du secrétaire général de la défense nationale.<br />
La commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information
peut entendre, sur convocation de son président, des représentants d'autres
@ -34,5 +34,5 @@ administrations ou organismes publics intéressés par une question inscrite à
l'ordre du jour et, plus généralement, toute personne qualifiée dont elle juge
la présence utile.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction centrale de la
sécurité des systèmes d'information.
Le secrétariat de la commission est assuré par l'Agence nationale de la sécurité
des systèmes d'information.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2009-07-09
Identifiant: LEGIARTI000020411567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/15/LEGIARTI000020411567.xml
Date de début: 2009-07-09
Date de fin: 2010-01-13
Identifiant: LEGIARTI000020909667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/96/LEGIARTI000020909667.xml
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###### Article D2321-7
Pour l'exercice de ses attributions en matière de sécurité des systèmes
d'information, le secrétaire général de la défense nationale dispose de la
direction centrale de la sécurité et des systèmes d'information du secrétariat
général de la défense nationale.
d'information, le secrétaire général de la défense nationale dispose de l'Agence
nationale de la sécurité des systèmes d'information.