Décret no 96-67 du 29 janvier 1996 relatif aux compétences du secrétaire général de la défense nationale dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information
APPLICATION DE L'ART. 9 DE L'ORDONNANCE 59147 DU 07-01-1959. DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DEFINIE PAR LE GOUVERNEMENT,LE SECRETAIRE GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE VEILLE A LA COHERENCE DES ACTIONS ENTREPRISES EN MATIERE DE SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION. A CE TITRE,IL SUIT L'EXECUTION DES DIRECTIVES ET INSTRUCTIONS DU PREMIER MINISTRE ET PROPOSE LES MESURES QUE L'INTERET NATIONAL REND SOUHAITABLES. IL COORDONNE L'ACTIVITE DE TOUS LES ORGANISMES CONCERNES ET S'ASSURE QUE LES RELATIONS ENTRE CEUX-CI REPONDENT AUX OBJECTIFS DEFINIS PAR LE PREMIER MINISTRE. IL VEILLE AU RESPECT DES PROCEDURES APPLICABLES A DES UTILISATEURS PRIVES EN MATIERE DE SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION. IL PARTICIPE A L'ORIENTATION DES ETUDES CONFIEES AUX INDUSTRIELS ET SUIT LEUR FINANCEMENT. POUR L'EXERCICE DE CETTE MISSION,IL DISPOSE DU SERVICE CENTRAL DE LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION.IL APPROUVE LES PROTOCOLES PREVUES ENTRE CET ORGANISME ET LES AUTRES ORGANISMES GOUVERNEMENTAUX CONCERNES. LE SECRETAIRE GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE OU SON REPRESENTANT PRESIDE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE POUR LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION. IL EST TENU INFORME DES BESOINS ET DES PROGRAMMES D'EQUIPEMENT DES DEPARTEMENTS MINISTERIELS ET VEILLE A CE QUE CEUX-CI SOIENT HARMONISES. IL FAIT ANNUELLEMENT UN RAPPORT AU PREMIER MINISTRE SUR LA SITUATION DE LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION. REMPLACEMENT DES ART. 2 ET 5,MODIFICATION DE L'ART. 3 (AL. 2) DU DECRET 86316 DU 03-03-1986: ART. 2: LE DIRECTOIRE DE LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION EST PRESIDE PAR LE SECRETAIRE GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE (COMPOSITION); ART. 3 (AL. 2): AU 4EME TIRET,LES MOTS "DU DELEGUE INTERMINISTERIEL POUR LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION ET" SONT SUPPRIMES.LE 7EME TIRET EST SUPPRIME; ART. 5: LE SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE ASSURE LE SECRETARIAT DU DIRECTOIRE. MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 86318 DU 03-03-1986: LES MOTS "DELEGUE INTERMINISTERIEL POUR LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "SECRETAIRE GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE". ABROGATION DU DECRET 86317 DU 03-03-1986. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000540866 NOR: PRMX9600002D Ancien identifiant: 1DX99667 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/08/JORFTEXT000000540866.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-04-24
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Date de fin: 2009-03-07
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Identifiant: LEGIARTI000006574139
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Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1132D055X0A
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Date de début: 2009-03-07
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Date de fin: 2010-01-13
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Identifiant: LEGIARTI000020432273
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/43/22/LEGIARTI000020432273.xml
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###### Article D*1132-55
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@ -14,6 +13,6 @@ Le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant préside
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commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information.<br />
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Les règles relatives aux attributions, à la composition et à l'organisation de
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cette commission sont définies par le décret n° 2001-694 du 31 juillet 2001
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portant création de la commission interministérielle pour la sécurité des
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cette commission sont définies par les articles D. 2321-1 et suivants du code de
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la défense relatifs à la commission interministérielle pour la sécurité des
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systèmes d'information.
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