Application de l'article 1 de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009.
Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021571239
NOR: IOCJ0928054D
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Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021571228
NOR: IOCJ0929901D
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Application de l'article 1 de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009.
Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021571204
NOR: IOCJ0928163D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/57/12/JORFTEXT000021571204.xml
Application de l'art. 1 de la loi 2009-971
Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021570966
NOR: IOCJ0929334D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/57/09/JORFTEXT000021570966.xml
Application de l'article 1 de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009.
Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021570924
NOR: IOCJ0929279D
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Application des aricles 1 et 14 de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009.
Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021570761
NOR: IOCJ0928284D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/57/07/JORFTEXT000021570761.xml
Application de l'article 1 de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009.
Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021570733
NOR: IOCJ0929313D
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Application de l'article 1 de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009.
Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021570716
NOR: IOCJ0928149D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/57/07/JORFTEXT000021570716.xml
Application de l'article 1 de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009.
Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021570657
NOR: IOCJ0930195D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/57/06/JORFTEXT000021570657.xml
Application de l'article 1 de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009.
Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021527783
NOR: IOCX0928024D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/52/77/JORFTEXT000021527783.xml
Titre I (articles 1 à 7) : dispositions générales. L'Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN) est un établissement public administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du Premier ministre.
Titre II (articles 8 à 13) : organisation administrative. Il est administré par un conseil d'administration (composition, durée de mandat) et dirige par un directeur (mode de nomination, compétences).
Titre III (article 14) : le personnel. Il comprend des agents publics détaches, en disponibilité, hors cadres ou mis a sa disposition ainsi que des agents sous contrat.
Titre IV (articles 15 à 22) : organisation financière. Le régime financier et comptable défini par les décrets 53-1227, 62-1587 et par l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (63-156) est applicable a l'Institut. Mode de nomination de l'agent comptable, contenu des dépenses de l'Institut. L'Institut est soumis au contrôle financier institué par le décret du 25 octobre 1935 sauf pour les modalités particulières.
Titre V (articles 23 à 27) : mesures diverses et transitoires. Modalités de mise à disposition des biens meubles et immeubles de l’État à dater du 6 septembre 1997.
Abroge les décrets 79-179 et 61-29.
Nouvelle rédaction de l'article 6 du décret 78-78.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000385986
NOR: PRMX9700107D
Ancien identifiant: 1DX997817
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/59/JORFTEXT000000385986.xml
ABROGE LE D. 511357 DU 20-11-1951.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000676829
Ancien identifiant: 1DX963789
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/68/JORFTEXT000000676829.xml
Abrogation de toutes dispositions contraires au présent décret et notamment les décrets n° 62-809 du 18 juillet 1962 et n° 64-102 du 1er février 1964.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338615
Ancien identifiant: 1DX97878
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/86/JORFTEXT000000338615.xml
Application de l'article 1 de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009.
Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021527783
NOR: IOCX0928024D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/52/77/JORFTEXT000021527783.xml
Abrogation des décrets : n° 70-876 du 23 septembre ; n° 71-753 et n° 70-575 du 3 juillet 1970 ; n° 71-755 du 10 septembre 1971 ; n° 72-828 du 1er septembre 1972 ; n° 81-972 du 21 octobre 1981 ; n°90-153 du 16 février 1990 ; n° 98-36 du 16 janvier 1998 ; n° 99-64 du 27 janvier 1999 ; n° 99-357 du 10 mai 1999 ; n° 99-358 du 10 mai 1999 ; n° 2001-143 du 15 février 2001 ; n° 2001-144 du 15 février 2001 ; n° 2001-145 du 15 février 2001 ; n° 2001-269 du 26 mars 2001 ; n° 2001-745 du 24 août 2001 ; n° 2002-1408 du 28 novembre 2002 et n° 2005-1320 du 25 octobre 2005.
Ministère: Ministère de la défense
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021354235
NOR: DEFD0903184D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/35/42/JORFTEXT000021354235.xml
La Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction a été signée à Paris le 13-02-1993 et a été ratifiée par la France le 02-03-1995.
La loi du 17-06-1998 a défini les conditions générales d'application de la convention dans l'ordre interne.
Le titre V qui traite des sanctions applicables aux infractions définies par la loi prévoit dans son art. 83 que les conditions d'habilitation des agents du ministère de la défense susceptibles de constater ces infractions sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Le présent décret donne la liste des corps ou des fonctions militaires dont les membres ou les titulaires sont susceptibles d'être désignés par le ministre de la défense pour constater les infractions aux dispositions des art. 58 à 82 de la loi ; leur compétence est donc limitée à la constatation des infractions pénalement sanctionnées à l'exclusion des sanctions administratives qui restent de la compétence exclusive du ministre chargé de l'industrie pour toutes les installations industrielles qui ne relèvent pas du ministre de la défense.
Il définit en outre les conditions d'habilitation individuelle des agents concernés.
Ce décret s'inspire directement des dispositions de même nature qui ont été prises pour l'application de la loi 98-564 tendant à l'élimination des mines antipersonnel par le décret 99-357.
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre- mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
Texte totalement abrogé.
Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000598764
NOR: DEFC0201738D
Ancien identifiant: 1DE0021408
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/87/JORFTEXT000000598764.xml
Application des articles 133 de la loi 99-209, 44 de la loi 2000-1207, 16 et 21 de l'ordonnance 59-147.
Texte totalement abrogé.
Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000406012
NOR: DEFD0101820D
Ancien identifiant: 1DS001745
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/60/JORFTEXT000000406012.xml
Application de la loi 98-467.
Titre I : champ d'application et définitions.
Titre II : nomination des accompagnateurs.
Titre III : détermination et bouclage du « périmètre final ».
Titre IV : le droit d’accès. Chapitre I : dispositions applicables aux lieux dont l'accès dépend de personnes privées. Chapitre II : dispositions applicables aux lieux dont l'accès dépend de personnes publiques autres que l’État.
Titre V : de l'observateur représentant l’état requérant.
Titre VI : le verrouillage du site.
Titre VII : les activités avant l'inspection.
Titre VIII : le déroulement de l'inspection.
Titre IX : les prélèvements.
Titre X : activités de fin d'inspection.
Titre XI : dispositions communes.
Texte totalement abrogé.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000405445
NOR: ECOI0000619D
Ancien identifiant: 1DS001269
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/54/JORFTEXT000000405445.xml
Application du titre IV (articles 50 à 54) et des articles 55 et 56 de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998.
Texte totalement abrogé (article 3 du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009).
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000404241
NOR: ECOI0000620D
Ancien identifiant: 1DS001145
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/42/JORFTEXT000000404241.xml
Modification du paragraphe 1 du titre II du décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 modifié.
Texte totalement abrogé (article 3 du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009).
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000588179
NOR: ECOX0000168D
Ancien identifiant: 1DM001144
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/81/JORFTEXT000000588179.xml
Application du titre II (articles 2 à 6) de la loi susvisée, des articles 11 à 13 du décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions.
Modification du paragraphe 2 de l'annexe au décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 modifié.
Texte totalement abrogé (article 3 du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009).
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000768712
NOR: ECOX0000167D
Ancien identifiant: 1DM001143
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/87/JORFTEXT000000768712.xml
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE PRECISER LES MESURES NECESSAIRES A L'APPLICATION DES ART. 9 ET 10 DE LA LOI 98-564.
IL DEFINIT LES MODALITES DE DESIGNATION ET DE REPARTITION DES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE POUR L'ELIMINATION DES MINES ANTIPERSONNEL, AINSI QUE L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE CELLE-CI.
LA COMMISSION NATIONALE POUR L'ELIMINATION DES MINES ANTIPERSONNEL EST CHARGEE DE SUIVRE L'APPLICATION DE LA LOI ET L'ACTION INTERNATIONALE DE LA FRANCE EN MATIERE D'ASSISTANCE AUX VICTIMES DE MINES ANTIPERSONNEL ET D'AIDE AU DEMINAGE.
LA FRANCE A EN EFFET ACQUIS UNE EXPERTISE RECONNUE EN MATIERE DE NEUTRALISATION DES MINES ANTIPERSONNEL.
CETTE EXPERTISE EST LE FRUIT DE L'EXPERIENCE DU DEMINAGE PAR LES FORCES ARMEES FRANCAISES DES CHAMPS DE BATAILLE DU LIBAN, DU CAMBODGE, DU KOWEIT ET DE L'EX-YOUGOSLAVIE.
LA COMMISSION SE REUNIT AU MOINS UNE FOIS PAR AN ET PUBLIE CHAQUE ANNEE UN RAPPORT QUI FAIT LE BILAN DE CES QUESTIONS.
LE DECRET PRECISE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION FORMEE DE 24 MEMBRES : 16 MEMBRES REPRESENTANT LE PARLEMENT ET LA SOCIETE CIVILE. LE PRESIDENT, QUI NE PEUT ETRE UN PARLEMENTAIRE, EST CHOISI PARMI EUX ; 8 AUTRES MEMBRES REPRESENTANT LE GOUVERNEMENT ET L'ADMINISTRATION SONT NOMMES PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE. LES MEMBRES REPRESENTANT LA SOCIETE CIVILE SONT NOMMES PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE UNE FOIS ET PEUVENT NOTAMMENT INCLURE DES REPRESENTANTS D'ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES A VOCATION HUMANITAIRE, QUI TRAVAILLERONT EN ETROITE CONCERTATION AVEC L'ADMINISTRATION, FAISANT AINSI BENEFICIER LA COMMISSION DE LEUR EXPERIENCE DE TERRAIN.
UN BUREAU COMPOSE DU PRESIDENT DE LA COMMISSION ET DES REPRESENTANTS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU MINISTERE DE LA DEFENSE EST CHARGE D'ASSISTER LA COMMISSION DANS SON ACTIVITE, NOTAMMENT POUR L'ELABORATION DE SON RAPPORT D'ACTIVITE. IL PEUT FAIRE APPEL A DES EXPERTS.
LES COUTS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION SONT INSCRITS AU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES.
LES DISPOSITIONS CI-DESSUS SONT APPLICABLES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER,
EN NOUVELLE-CALEDONIE ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
Texte totalement abrogé.
Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000395289
NOR: DEFD9901431D
Ancien identifiant: 1DX999358
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/52/JORFTEXT000000395289.xml
LE PRESENT DECRET EST LE TEXTE D'APPLICATION REGLEMENTAIRE DE LA LOI DU 17-06-1998 EN CE QUI CONCERNE LES INSPECTIONS SYSTEMATIQUES DES USINES CHIMIQUES.
APPLICATION DES ART. 22 A 29,30 (A), 32 A 34, 35 (AL. 1 ET 3), 42, 45 (AL. 2), 46 (AL. 2), 47 (AL. 2) DE LA LOI PRECITEE ; DE LA LOI 94-1098 ; DU DECRET 98-36.
Texte totalement abrogé.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000575587
NOR: ECOI9801037D
Ancien identifiant: 1DX99964
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/55/JORFTEXT000000575587.xml
ART. 1: LES TERMES UTILISES SONT ENTENDUS DANS LE SENS QUE LEUR DONNE LA CONVENTION D'OTTAWA.
ART. 2: LA PRODUCTION,L'ACQUISITION,LE STOCKAGE,L'OFFRE,LA CESSION ET L'EMPLOI DES MINES ANTIPERSONNEL SONT INTERDITS.
ART. 3: LES SERVICES DE L'ETAT PEUVENT CONSERVER LEURS STOCKS POUR DESTRUCTION JUSQU'AU 31-12-2000.
ART. 4: PEINE DE PRISON ET AMENDE ENCOURUES EN CAS D'INFRACTION OU DE TENTATIVE D'INFRACTION A LA LOI.
ART. 5: PEINES COMPLEMENTAIRES POUR LES INFRACTIONS OU TENTATIVES D'INFRACTIONS A LA PRESENTE LOI.
ART. 6: LES PERSONNES MORALES PEUVENT ETRE DECLAREES COUPABLES PREVUES PAR L'ART. 4 SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 121-2 DU CODE PENAL.
ART. 7: LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE,LES AGENTS DU MINISTERE DE LA DEFENSE HABILITES ET LES AGENTS DES DOUANES PEUVENT CONSTATER LES INFRACTIONS A LA PRESENTE LOI AINSI QU'AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRISES POUR SON APPLICATION.
ART. 8: LA LOI EST APPLICABLE AUX INFRACTIONS COMMISES HORS DE FRANCE PAR DEROGATION A L'ART. L113-6 DU CODE PENAL.
ART. 9: CREATION D'UNE COMMISSION NATIONALE POUR L'ELIMINATION DES MINES ANTIPERSONNEL.
ART. 10: ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION NATIONALE POUR L'ELIMINATION DES MINES ANTIPERSONNEL.
ART. 11: DECLARATION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA CONVENTION D'OTTAWA PAR LES DETENTEURS ET LES EXPLOITANTS¿.
ART. 12: LES MISSIONS ETABLISSENT DES FAITS QUI SONT EFFECTUES DANS LES INSTALLATIONS SUSPECTES PAR DES INSPECTEURS AYANT MANDAT DU SECRETAIRE GENERAL DES NATIONS UNIES AUXQUELS SE JOIGNENT UNE EQUIPE D'ACCOMPAGNEMENT DESIGNEE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE L'ETAT.
ART. 13: L'AUTORISATION D'INSPECTION QUAND LE LIEU NE DEPEND PAS DE L'ETAT EST DONNEE PAR UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE DE L'ETAT.SI LE LIEU D'INSPECTION DEPEND D'UNE PERSONNE PRIVEE ET QUE CELLE-CI REFUSE L'ACCES A L'EQUIPE D'INSPECTION,LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DONNE L'AUTORISATION.
ART. 14: PROCEDURE DE VERIFICATION DES FAITS PAR L'EQUIPE D'INSPECTION DANS LE CADRE D'UNE MISSION D'ETABLISSEMENT DES FAITS,PROCEDURE D'ACCES AUX DOCUMENTS ET INFORMATIONS DE CARACTERE CONFIDENTIEL.
ART. 15: DATE D'ENTREE EN VIGUEUR: 02-07-1998.
ART. 16: APPLICABLE AUX TOM ET A MAYOTTE.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000205747
NOR: DEFX9802964L
Ancien identifiant: 1LX998564
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/57/JORFTEXT000000205747.xml
ORGANISE L'INTERVENTION DES POUVOIRS PUBLICS EN VUE DE LA MISE EN OEUVRE DE LA CONVENTION DU 13-01-1993, ENTREE EN VIGUEUR LE 29-04-1997.
CE DECRET PREVOIT :
EN PREMIER LIEU, LA CREATION DU COMITE INTERMINISTERIEL POUR L'APPLICATION DE LA CONVENTION INTERDISANT LES ARMES CHIMIQUES (CICIAC), QUI, SOUS VOTRE PRESENCE, EST CHARGE DE COORDONNER L'ACTION DES DIFFERENTS MINISTRES INTERESSES PAR L'APPLICATION DE LA CONVENTION.
LE DECRET DETERMINE AVEC PRECISION LA COMPOSITION ET LES MISSIONS DU CICIAC.
EN DEUXIEME LIEU, LE DECRET FAIT DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES L'AUTORITE NATIONALE AU SENS DE L'ART. VII-4 DE LA CONVENTION.
IL DEFINIT LES MISSIONS INCOMBANT AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES QUI DECOULENT DE CETTE RESPONSABILITE.
ENFIN, LE DECRET FIXE LES PREROGATIVES ET LES RESPONSABILITES DES DIFFERENTS MINISTRES CONCERNES PAR L'APPLICATION DE LA CONVENTION.
LE DECRET DETERMINE AINSI LES ROLES RESPECTIFS DU MINISTRE DE LA DEFENSE, DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, DU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE, DU MINISTRE CHARGE DE L'OUTRE-MER ET DU MINISTRE CHARGE DES DOUANES DANS L'APPLICATION DE LA CONVENTION.
APPLICATION DE LA LOI 94-1098 ET DU DECRET 97-325.
Texte totalement abrogé.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000387627
NOR: PRMX9802496D
Ancien identifiant: 1DX99836
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/76/JORFTEXT000000387627.xml
ART. 1 : DEFINITION DE PRODUITS EXPLOSIFS.
TITRE I (ART. 2 A 10) : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRODUITS EXPLOSIFS.
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS DE PRODUITS EXPLOSIFS.
CHAP. I (ART. 11 A 14) : REGLES GENERALES.
CHAP. II (ART. 15 A 27) : AGREMENT TECHNIQUE.
TITRE III (ART. 22 A 27) : DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AUX DEPOTS ET DEBITS.
TITRE IV (ART. 28 A 31) : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETUDES ET RECHERCHES.
TITRE V (ART. 32 A 40) : DISPOSITIONS PENALES.
TITRE VI (ART. 41 A 43) : DISPOSITION FINALES.
SONT ABROGES : L'ORDONNANCE DU ROI DU 25-06-1823 ; L'ORDONNANCE DU ROI DU 30-10-1836 ; LES DECRETS DES 24-08-1875, 20-06-1915 ; LES DECRETS 62-949 ,71-754, 73-87
APPLICATION DES ART. 2 ET 6 DE LA LOI 70-575.
ENTREE EN VIGUEUR : 01-08-1990.
Texte totalement abrogé.
Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000532174
NOR: INDD9000028D
Ancien identifiant: 1DX990153
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/21/JORFTEXT000000532174.xml
ABROGATION DU DECRET 78-739,
A L'EXCEPTION DE SON ART. 15.
Texte totalement abrogé.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698874
Ancien identifiant: 1DX981972
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/88/JORFTEXT000000698874.xml
Application de l'article 6 de la loi n° 2008-493 du 26 mai 2008.
Ministère: Ministère de la défense
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021204651
NOR: DEFH0908465D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/20/46/JORFTEXT000021204651.xml
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021044693
NOR: ECEX0921382D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/04/46/JORFTEXT000021044693.xml
Modification de l'art. 14 du décret 2002-254 du 22 février 2002.
Les articles 1 à 4 du présent décret peuvent être modifiés par décret en Conseil d’État.
Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021044400
NOR: DEVK0823658D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/04/44/JORFTEXT000021044400.xml
Application des art. 15, 20 et 21 de la Constitution.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021044340
NOR: PRMX0913881D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/04/43/JORFTEXT000021044340.xml
Application des art. 5 et 15 de la Constitution. L'inspection des armements nucléaire (IAN), créée par le décret, non publié, du 22-01-1970, voit ses missions modifiées par la réforme de l'organisation de la sûreté nucléaire mise en oeuvre notamment par le décret 2001-592 du 05-07-2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense. Le décret relatif à l'IAN, déclassifié depuis 1984, doit donc être modifié. A cette occasion, il est proposé de publier ce texte afin de renforcer la transparence de l'action du gouvernement en matière de sûreté nucléaire. Le présent décret reprend donc l'intégralité du décret de 1970 en y apportant les modifications rendues nécessaires par les dispositions du décret 2001-592. Le présent décret créé une inspection des armements nucléaires, confiée à un officier général (art. l). L'art. 2 précise que l'inspecteur des armements nucléaires est placé sous l'autorité directe du Président de la République auquel il rend compte de ses activités (art. 7). Les attributions de l'IAN sont composées de deux missions principales touchant au contrôle gouvernemental de l'arme nucléaire (art. 3 à 6) et à la sûreté nucléaire (art. 8). Au titre du contrôle gouvernemental, l'inspecteur est chargé de vérifier l'application des mesures permettant d'assurer le contrôle de l'engagement et de la conformité de l'emploi de l'arme nucléaire ainsi que de la situation des matières nucléaires (art. 3). En matière de sécurité nucléaire, l'inspecteur des armements nucléaires est intégré dans la nouvelle organisation nucléaire. En effet, l'art. 2-II du décret 2001-592 institue un délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense (DSND). Le délégué, nommé par décret sur proposition conjointe des ministres de la défense et chargé de l'industrie, est chargé de proposer la politique de sûreté nucléaire applicable à ces installations et activités, d'en contrôler l'exécution et de suggérer des dispositions techniques particulières dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants. Le décret 2001-592 fait de l'inspecteur des armements nucléaire l'adjoint du délégué, responsable des inspections. Il dirige l'action d'inspecteurs mis à la disposition du délégué par les ministres de la défense et chargé de l'industrie. Ces dispositions, relatives à l'IAN, sont reprises dans l'art. 8 du présent décret, qui précise succinctement les modalités d'action de l'inspecteur des armements nucléaire s'agissant de la vérification des mesures de protection et de contrôle des matières nucléaires.
Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000225220
NOR: DEFD0201157D
Ancien identifiant: 1DB002702
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/52/JORFTEXT000000225220.xml
Application de l'article 16 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 ; de l'article 8 de la loi n° 61-842 du 2 aout 1961.
Remplacement de l'article 17 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963.
Abrogation du décret n° 99-873 du 11 octobre 1999.
Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000406806
NOR: DEFX0100096D
Ancien identifiant: 1DM001592
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/68/JORFTEXT000000406806.xml
Le décret n° 64-46 du 14 janvier 1964 relatif aux forces aériennes stratégiques sur lequel repose aujourd'hui l'organisation des forces nucléaires est abroge pour tenir compte à la fois de la création postérieure de la force océanique stratégique et des attributions du chef d'état-major des armées.
Du fait de l'extension du champ d'application du décret à l'ensemble des forces nucléaires, le présent texte transfère non seulement au chef d'état-major des armées les pouvoirs dévolus par le décret susvisé au commandant des forces aériennes stratégiques mais également lui en accorde de nouveaux, en conformité avec ses attributions propres, par rapport à ceux antérieurement détenus par ce commandant des forces aériennes stratégiques.
Les attributions ainsi conférées au chef d'état-major des armées le sont dans le respect des compétences du Premier ministre et du ministre de la défense telles qu'elles sont fixées par les dispositions de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense nationale.
Elles sont en conformité avec les dispositions du décret n° 82-138 du 8 février 1982 qui fixent les attributions du chef d'état-major des armées et qui précisent notamment, à son article 3, que celui-ci "élabore les plans d'emploi des forces, en application des directives concernant les missions des armées fixées par le Gouvernement" et, à son article 4, qu’il "contrôle l'aptitude des forces à remplir les missions qui leur sont assignées".
Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000559509
NOR: DEFX9600051D
Ancien identifiant: 1DX996520
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/95/JORFTEXT000000559509.xml
L'ELABORATION,LA DETENTION,LE TRANSFERT ET L'UTILISATION DES MATIERES NUCLEAIRES AFFECTEES ENTRE DEUX INSTALLATIONS NUCLEAIRES INTERESSANT LA DEFENSE SONT SOUMIS A AUTORISATION ET CONTROLE.
OBLIGATION DU TITULAIRE D'UNE AUTORISATION.
APPLICATION DE LA LOI 80572 DU 25-07-1980.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338405
Ancien identifiant: 1DX981558
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/84/JORFTEXT000000338405.xml