Décret n° 2009-1212 du 9 octobre 2009 relatif au détachement des militaires

Ministère: Ministère de la défense
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021136442
NOR: DEFH0906136D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/13/64/JORFTEXT000021136442.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2009-10-12
Identifiant: LEGIARTI000018710563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/05/LEGIARTI000018710563.xml
Date de début: 2009-10-12
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021144071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/14/40/LEGIARTI000021144071.xml
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###### Article R4138-34
Le militaire qui est nommé membre du Gouvernement ou appelé à exercer une
I.-Le militaire qui est nommé membre du Gouvernement ou appelé à exercer une
fonction publique élective dans une assemblée parlementaire ou dans les organes
délibérants des collectivités territoriales est placé en détachement pendant la
durée de sa fonction. Dans cette position, les restrictions à l'exercice des
droits civils et politiques prévues par les dispositions des articles L. 4121-1
à L. 4121-5 ne lui sont pas applicables.<br />
délibérants des collectivités territoriales est placé de droit en détachement
pendant la durée de sa fonction.<br />
Dans cette position, les restrictions à l'exercice des droits civils et
politiques prévues par les dispositions des articles L. 4121-1 à L. 4121-5 ne
lui sont pas applicables.<br />
La mise en détachement est prononcée par arrêté du ministre de la défense,
précisant la nature, la durée et le lieu d'exercice des fonctions. Le
détachement est alors de droit pendant toute la durée de ces fonctions.
précisant la nature et la durée des fonctions.<br />
II. - La nomination dans un des emplois mentionnés à l'article 1er du décret du
24 juillet 1985 susvisé fixant les emplois supérieurs pour lesquels la
nomination est laissée à la décision du Gouvernement emporte détachement dans
l'emploi correspondant. Le détachement prend effet à la date d'effet de la
nomination, ou à la date de l'installation dans l'emploi si celle-ci est
postérieure à la première.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2009-10-12
Identifiant: LEGIARTI000018710561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/05/LEGIARTI000018710561.xml
Date de début: 2009-10-12
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021144074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/14/40/LEGIARTI000021144074.xml
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###### Article R4138-35
@ -25,12 +25,7 @@ conduisant pas à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite
national ;<br />
4° Auprès d'une entreprise ou d'un organisme privé d'intérêt général ou de
caractère associatif assurant des missions d'intérêt général : le nombre et la
nature des emplois auxquels il est éventuellement pourvu par des militaires
détachés doivent être précisés par une disposition des statuts de l'entreprise
ou de l'organisme considéré, approuvée par arrêté du ministre chargé de la
fonction publique et du ou des ministres intéressés. Les associations ou
fondations reconnues d'utilité publique sont dispensées de cette formalité ;<br />
caractère associatif assurant des missions d'intérêt général ;<br />
5° Auprès d'Etats étrangers, d'une organisation internationale
intergouvernementale ou d'un organisme d'intérêt général à caractère

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2009-10-12
Identifiant: LEGIARTI000018710539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/05/LEGIARTI000018710539.xml
Date de début: 2009-10-12
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021144077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/14/40/LEGIARTI000021144077.xml
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###### Article R4138-45
Le militaire de carrière en détachement remplissant les conditions prévues à
l'article L. 4138-10 peut, sur demande, être placé, par arrêté conjoint du
Premier ministre et du ministre de la défense, en position hors cadres pour
continuer à servir dans l'administration, l'entreprise ou l'organisme dans
lequel il exerce ses fonctions.<br />
l'article L. 4138-10 peut, sur demande, être placé, par arrêté du ministre de la
défense, en position hors cadres pour continuer à servir dans l'administration,
l'entreprise ou l'organisme dans lequel il exerce ses fonctions.<br />
Dans cette position, il n'est plus régi par les dispositions du livre Ier de la
partie 4 législative du présent code, sous réserve des dispositions relatives à